Compromis juridique

“ Quelles que soient les subtilités dont on veut couvrir cette atteinte au droit supérieur, je persiste à penser qu'il n'y'a plus de sécurité pour les personnes si l'on veut, reconnaître au législateur le droit d'apporter discrétionnairement des modifications à une situation juridique subjective, quelle que soit son origine, lorsqu'elle est consécutive à un contrat ou à un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ On ne peut contester au législateur, qui puise ses inspirations dans l'intérêt social, le pouvoir de limiter la liberté des contrats et de conférer aux tiers des droits qu'ils tiendront directement de sa volonté. ”

“ Quant aux obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, telles que celles entre propriétaires voisins, ou celles des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser les fonctions qui leur sont déférées, elles ont pour cause juridique l'avantage de tous, la nécessité de vivre en société et de concourir par des concessions réciproques au bonheur commun. ”

“ C'est seulement dans les cas où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt géniéral, que le législateur a le droit d'édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté.
que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. ”

“ La période contemporaine, où cependant, par le jeu des institutions démocratiques, la loi devrait être souveraine et les règles omnipotentes, abond_% dans notre pays même, en désaccords patents du fait et du droit. Dans le miroir juridique la réalité ne retrouve qu'un visage déformé et parfois complètement défiguré. Des exemples caractéristiques de ces fréquents contrastes nous sont fournis par la confrontation de la législation et de son application quotidienne. ”

“ Il y a ici bien des hommes qui ont siégé dans des assemblées délibérantes; il n'y en a pas un qui n'ait, dans le cours de sa vie politique, voté une loi qui s'appliquât à un intérêt particulier. Qu'est-ce, par exemple, que la loi qui statue sur les échanges entre l'État et les simples particuliers? Est-ce une loi qui procède par voie de réglementation générale? ”

“ Un contrat social modifiable, une convention facultative, un pacte quelconque, suffisent à lier un peuple, mais c'est une constitution complète, invariable et parfaite dans ses proportions harmoniques qu'il faut à la nation. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Une législation doit, sous peine d'être éphémère, s'appuyer sur les bases immuables du Droit naturel, et les lois ne sont ou ne doivent être que ce Droit traduit en règles positives applicables à l'immense variété des intérêts sociaux. Le législateur ne doit s'en écarter que par les exigences d'un intérêt public bien constaté. ”

“ Nous avons vu que dans toute obligation, quelle qu'elle soit, il y a toujours autre chose que la volonté de la loi; que dans les obligations que l'on dit provenir de la loi seule, comme dans les autres, il y a toujours autre chose que la volonté législative, toujours quelque circonstance qui a fait naître un engagement naturel, un engagement de conscience, engagement que la loi vient approuver, sanctionner et transformer en obligation civile. ”

“ Pour juger, dit-il, des conflits faciles à s'élever dans le cas où le même rapport juridique pourrait être réglé par des lois positives diverses et contraires, il ne suffit pas de s'occuper des conflits comme de l'unique problème à résoudre, mais il est nécessaire d'étudier la délimitation des différentes législations positives, et de rechercher quels sont les rapports de droit soumis à chaque loi, ou bien à quelle loi est soumis chaque rapport juridique. Les limites de l'empire de chaque loi bien déterminées, on écarte les conflits possibles. ”

“ De toutes parts on réclame un changement de jurisprudence ou une réforme législative, afin de rendre la vie à une institution, dont l'utilité est incontestable, et qui, depuis longtemps, est entrée dans les mœurs d'une grande partie de la France. ”

“ Il est devenu nécessaire d'instituer une justice administrative qui, ayant plus de latitude, puisse tout balancer, former un droit mixte des règles du droit public et de celles du droit privé, et faire prévaloir, au besoin, l'équité et l'intérêt de l'État, qui est l'intérêt de tous, sur les dispositions inflexibles et plus étroites de la législation positive. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ La matière des obligations, se dégageant de plus en plus du formalisme primitif et même des questions d'influence locale, tend à se présenter clans les législations modernes comme l'expression idéale de la'logique'juridique, en harmonie avec le principe supérieur du respect absolu de la liberté des conventions. ”

“ Au lieu de refuser de reconnaître l'existence d'un droit lorsque l'intérêt fait défaut, on comprend fort bien qu'une législation positive refuse d'accorder la réalisation de ce droit, c'est-à-dire de mettre la force publique au service du titulaire de ce droit ”

“ D’autres espèces de droit, au contraire, sont fondées sur la coutume, comme un contrat, l’équité, les jugements antérieurs. Un contrat est un traité entre différents individus, qu’on regarde comme si juste, qu’il est de droit de l’exécuter. L’équité donne un droit égal à tous. Un jugement antérieur est la décision déjà rendue par une ou plusieurs autorités. La loi nous fait connaître les droits légaux. ”

“ Pour tout homme honnête, cette mission est un ordre ; la loi civile consacre ce devoir moral et en fait une obligation rigoureuse, frappant de nullité ou de dommages-intérêts ce qui est fait en dehors ou au-delà du mandat. ”

“ Il faut donc des conventions & des loix pour unir les droits aux devoirs & ramener la justice à son objet. Dans l’état de nature, où tout est commun, je ne dois rien à ceux à qui je n’ai rien promis, je ne reconnois pour être à autrui que ce qui m’est inutile. Il n’en est pas ainsi dans l’état civil où tous les droits sont fixés par la loi. ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ La formation de la loi ne pouvant appartenir à tous, le droit de faire les lois doit être médiatement ou immédiatement délégué par tous, puisque chacun a un intérêt naturellement égal à ce qu'elles soient conformes au but de la société. ”

“ Maintenant, asseoir une nouvelle réglementation sur les mêmes idées serait, selon nous, se ménager de nouvelles déceptions, conséquences infaillibles d'un principe méconnu ; mais poser ce principe, résultat d'un droit primordial, comme souffle vital des dispositions législatives futures, voilà qui serait à notre avis mettre l'ordre à la place de la confusion et simplifier la législation à venir, tout en assurant son efficacité. ”

“ Nous regardons la société comme existant toujours parce qu'elle n'a pas été dissoute légalement. Celui qui fait un contrat ne peut le rompre lui seul. Vous êtes liés par votre propre loi, et nous devons prêter notre autorité à ce qu'elle ne soit pas enfreinte. Nous craignons nous-mêmes davantage une décision arbitraire que l'action dont vous nous menacez. ”

“ En se renfermant, au contraire, dans l'accomplissement de la tâche purement juridique qui est sa véritable raison d'être. l'Etat mérite réellement le nom d' « État de droit », c'est-à-dire d'Etat ayant pour but de faire régner le droit entendu comme un ensemble de prérogatives i.nhérentes à chaque être humain en raison de sa nature propre. ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ Pour que d'abord une convention relève du Droit, il est évidemment indispensable qu'elle remplisse les conditions que réclame le Droit; or, à le prendre au sens le plus positif, le Droit est la science des cas où il peut naître une action en justice et où l'on peut contraindre son adversaire, au besoin, par la force publique ; la convention, pour rentrer dans le champ du Droit, doit donc répondre à ces possibilités d'action et de contrainte, ce qui, selon l'enseignement reçu, n'existe, en général, que tout autant que la convention présente un intérêt pécuniairement appréciable. ”

“ Ce péril, nous l'avons décrit, analysé: l'intervention du Législateur court le risque de n'être plus celle que commande l'intérêt général, le bien commun, mais seulement celle que réclament les intérêts les mieux organisés, les plus bruyants et les plus nombreux, c'est-à-dire les plus forts. ”

“ Ces conditions, garanties de circonspection et de prudence , que le législateur, en vue de l'intérêt de la société, est dans l'obligation de prescrire, ne sont pas moins motivées et moins essentielles les unes que les autres. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Il est en effet plus facile aux auteurs d'une révolution, de transformer les institutions sociales, que d'élaborer des règles de droit privé, qui exigent, dans l'esprit du législateur, non seulement l'expérience, mais encore la tranquillité et la réflexion. ”

“ Conventions pour le bien commun des parties qui s'obligent, obligations issues de l'adhésion de toutes les volontés libres et éclairées, les lois, dont l'ensemble forme le droit indiscuté, puisent dans le bien général leur haute et légitime autorité, y trouvant même la justification de la contrainte qu'elles ordonnent. ”

“ Convention légitime, parce qu’elle a pour base le contract social, équitable, parce qu’elle est commune à tous, utile, parce qu’elle ne peut avoir d’autre objet que le bien général, & solide, parce qu’elle a pour garant la force publique & le pouvoir suprême. Tant que les sujets ne sont soumis qu’à de telles conventions, ils n’obéissent à personne, mais seulement à leur propre volonté ; & demander jusqu’où s’étendent les droits respectifs du Souverain & des Citoyens, c’est demander jusqu’à quel point ceux-ci peuvent s’engager avec eux-mêmes, chacun envers tous, & tous envers chacun d’eux. ”

“ C'est sous la forme de règles coutumières, que se sont tout d'abord présentés non seulement les préceptes du droit privé, mais aussi les préceptes du droit public. El lorsque la « déclaration » du droit a cessé d'être, par suite du développement des organismes politiques, l'oeuvre directe du peuple pour devenir une fonction spéciale, confiée à un organe distinct, la coutume n'en a pas moins continué d'être, à côté de la loi ou de l'ordonnance, une des sources importantes du droit positif interne. ”

“ Mais au contraire, quand aucun droit fondamental, inaliénable et imprescriptible n'est aliéné, et quand les parties réunissent les conditions requises pour pouvoir traiter, les conventions doivent toujours conserver leur valeur. ”

“ En faisant une convention, les parties peuvent avoir l'intention d'atteindre plusieurs buts, de faire produire, à cet accord de volontés, des effets de droit différents : de créer, d'éteindre ou de modifier des droits. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ I. FORMATION ET EXTINCTION DU COMPROMIS.
1 466. L'acte par lequel des parties en litige soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres, s'appelle compromis , expression dont nous avons expliqué l'origine, qui remonte à la législation romaine (n° 225) .
1467. Le compromis, comme tout contrat civil, doit être l'oeuvre de personnes capables, principe reconnu même par la loi du 24 août 1790, si favorable à l'arbitrage.
Toutes personnes, dit l'article 1003 du Code, peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
La capacité de compromettre suppose celle d'aliéner. ”