Liberté des contrats

“ Comme je le montrerai au paragraphe 25, la liberté des contrats consiste essentiellement dans la liberté d'apprécier si l'on doit conclure ou non un contrat avec telle ou telle personne, résilier ou non un contrat conclu, étant supposé qu'il s'agisse d'un contrat résiliable à la volonté de l'une des parties. Le contrat de travail est réglementé par le législateur; il y a certaines clauses qu'il ne peut pas contenir et qui n'obligent pas les contractants si elles s'y trouvent. Mais le contrat de travail est un contrat qui se forme librement ”

“ Que la liberté des contrats soit un principe juridique fondamental dans toute société civilisée, la chose n'est pas contestable. C'est la condition même pour qu'existe la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. Elle en est aussi le couronnement et c'est pourquoi j'en ai réservé l'étude à la fin de ce chapitre. Dans le droit positif français, le principe de la liberté des contrats est formulé à l'article 6 du code civil ainsi conçu : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois quiintéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » ”

“ Il n'y a point de législation dans le monde qui ait pu déterminer le nombre et fixer la diversité des conventions dont les affaires humaines sont susceptibles. De là cette foule de contrats connus, dans les lois romaines, sous le titre de contrats innommés. La liberté de contracter ne peut être limitée que par la justice, par les bonnes mœurs, par l'utilité publique. ”

“ Autant vaudrait demander s'il serait possible, pour chaque contrat, de distinguer entre le plus faible et le plus fort, et d'ajouter, pour chaque cas, à la liberté du plus faible ce dont la surpasse la liberté du plus fort !
Laissons donc de côté la pensée de guérir l'infirmité inhérente à tous les contrats ; les hommes diffèrent entre eux, ils diffèrent de nature, ils diffèrent de condition, et par là l'on, aperçoit où est situé le problème. ”

“ Non seulement les contrats se sont accrus en nombre et en catégories, mais ils tendent visiblement à changer de nature; autrefois construits et aménagés par les intéressés en toute liberté, ils subissent de plus en plus le contrôle, l'emprise des pouvoirs publics qui s'inquiètent des conditions dans lesquelles ils sont conclus, des clauses qu'ils renferment, des effets qu'ils produisent, de l'interprétation qu'ils comportent, des événements qui en entraîneront la dissolution ”

“ Le législateur auquel incombe la tâche d'organiser ce genre de contrats, la plus fréquente des négociations humaines, a deux écueils à éviter : Les entraves qui peuvent blesser la liberté des conventions ; — les obscurités de textes qui, engendrant des litiges, laissent la propriété incertaine. ”

“ Le contrat se définit : un accord de volonté (Code civil, art. 1.101) qui a pour but d'engager récipro.
quement les parties l'une envers l'autre ou seulement l'une d'entre elles envers l'autre.
L'accord est l'événement qui clôt une discussion : il n'y a de discussion possible qu'entre volontés libres et égales. Le principe fondamental du droit des contrats est donc la liberté, sous la seule réserve de l'ordre public. Les contractants débattent et façonnent comme ils le jugent bon les obligations qu'ils s'engagent à remplir. ”

“ De là les contrats etobligations, qui, en imposant à l'homme des devoirs conventionnels, et en subordonnant sa liberté à certains engagements, ressarrent le lien de la société et activent dans tous les sens le mouvement de la civilisation. ”

“ Ceci dit, il saute aux yeux que dans le contrat synallagma-tique, il y a autant d'objets que d'obligations. En somme, l'objet du contrat, c'est la prestation ou les prestations imposées par ce contrat.
Une prestation quelconque peut être visée dans le contrat. Nous sommes, en effet, ici dans une matière gouvernée par la libre volonté des parties. Celles-ci peuvent conclure toutes sortes de contrats, pourvu que ces contrats ne violent ni l'ordre public, ni les bonnes mœurs. Sous cette seule réserve, la liberté des contractants est entière. ”

“ Aussi la tutelle de la loi diminue de plus en plus et la loi même tend à devenir une simple garantie générale de l’exécution des contrats, qui sont abandonnés dans le détail à la libre initiative des citoyens. ”

“ « Il « n'y a" d'autorité sociale que pour le service du « Bien commun, de même qu'il n'y a de liberté in« dividuelle que pour le service de la raison » OK Ces observations font ressortir que la volonté a bien plus libre jeu — encore que ce soit une liberté restreinte, — dans l'élaboration des conventions privées que dans celle des contrats administratifs, et surtout du contrat de concession, qui représente jusqu'ici la pointe la plus avancée de la théorie administrative du contrat. ”

“ Heureusement la France est assez largement dotée. Les fondateurs de nos Codes ont rendu la tâche facile, et il n'est plus permis que de glaner là où ils ont si richement moissonné
DU PRÊT A INTÉRÊT
La société ne vit que d'un échange de services : Do ut des, facio ut facias; voilà la base de tous les contrats synallagmatiques.
La liberté des transactions étant donnée comme le corollaire de nos principes de droit public, il faut, pour apposer des restrictions à certains contrats, pouvoir invoquer des considérations de morale ou d'intérêt public assez puissantes pour légitimer une exception. ”

“ Mais si la loi, en général, n’a plus les exigences formalistes d’autrefois, elle assujettit le contrat à des conditions d’un autre genre. Elle refuse toute force obligatoire aux engagements contractés par un incapable, ou sans objet, ou dont la cause est illicite, ou faits par une personne qui ne peut pas vendre, ou portant sur une chose qui ne peut être vendue. Parmi les obligations qu’elle fait découler des divers contrats, il en est qui ne peuvent être changées par aucune stipulation. ”

“ Il repose sur l'idée de contrat, substituée au principe frionarchique et à celui du suffrage universel. « Le régime des contrats, substitué au régime des lois, constituerait le vrai gouvernement de l'homme et du citoyen, la vraie souveraineté du peuple, la République ». Le contrat, c'est la liberté, l'égalité, la fraternité, l'ordre. C'est donc sur une série de contrats libres qtie doit se fonder l'harmonie des forces économiques. j Au nom de ce principe, les citoyens passeront un contrat j
pour fonder une Banque du peuple, chargée de fournir à bas prix le numéraire aux travailleurs ”

“ C’est une maxime de Droit, que d’un contrat nul on ne doit aucuns droits Seigneuriaux. Tout contrat qui peut être cassé, n’est pas pour cela nul de droit. Les contrats nuls de droit, sont ceux que la loi défend de faire, & qu’elle déclare nuls en cas qu’ils soient faits ”

“ C'est, en effet, la loi qui, par la lettre du contrat, commande au débiteur de tenir ses engagements et donne au créancier les moyens de contrainte protégés par l'appui même de l'autorité publique.
Tous les contrats ne jouissent pourtant pas de la sanction de la loi : il en est certains, au contraire, qui n'ont aucun droit à son concours ni à sa bienveillance. ”

“ Que si nombre d’individus ne contresignent les contrats qui règlent leur activité que contraints et comme à leur corps défendant, l’ordre social est ébranlé. Or à quelle condition est-on sûr que les contrats seront, de part et d’autre, librement consentis ? ”

“ Le contrat est l'élément qui prédomine, non-seulement dans la formation des droits exigibles, mais dans tout le domaine du droit naturel. Dans le contrat tout s'opère par la volonté de l'homme, le droit, le devoir, ce qu'ils sont et la manière dont ils sont. Un système dont le principe de la liberté humaine est l'âme ne peut avoir d'autre fondement que le contrat. ”

“ détruisez toutes les communautés, rendez à tous les citoyens la liberté d’appliquer leurs facultés selon leur goût et leur intérêt, abolissez tous les privilèges, ceux même de la librairie, j’y consens ; tout sera bien, tant que les lois sur les contrats de vente et d’acquisition subsisteront. ”

“ Dans les premières phases du développement des civilisations, comme le remarque Anton Menger, le contrat ne fut qu'une expression de la contrainte, et encore aujourd'hui que de contrats ne sont libres qu'en apparence et ne sont qu'un déguisement de l'oppression! Quoi qu'il en soit, et quelle que soit aujourd'hui la valeur morale de la plupart des contrats, il est certain que l'idée de contrat n'est pas un point de départ, mais un produit ultérieur, qu'elle est non une cause, mais un effet de la vie sociale. ”

“ On le sait : l'acte authentique, ou sous signature privée, n'est pas la convention elle-même, ce n'est qu'un des moyens de la constater. Nous le demandons? Aurait-on pu conserver des contrats depuis mille ans ? ”

“ En effet, depuis deux ou trois cents ans, les prestations que les hommes s'engagent à fournir dans le domaine des contrats, les uns vis-àvis des autres, ont considérablement augmenté, et le libéralisme des conventions, avec l'utopie des volontés libres débattant l'objet du contrat dans une égalité théorique de situations s'est évanoui. ”

“ Nous ne nous dissimulons pas le danger ; mais cette étude n'est pas « d'actualité ». Fondée sur l'histoire du contrat, c'est-à-dire sur celle de ses origines, de son développement, dans un sens de plus en plus humain, elle tend uniquement à la recherche du point de savoir si l'intervention du juge ou du législateur dans l'exécution des contrats est dans la ligne de ce développement, si elle est sinon souhaitable du moins évitable juridiquement possible et enfin comment et dans quelles limites elle peut être réalisée. ”

“ Pour échanger les produits qu'ils obtiennent et les services qu'ils peuvent se rendre, ils passent entre eux des contrats toujours plus variés et plus nombreux. Ces contrats prennent place dans la législation, ils sont délimités et classés avec soin par les jurisconsultes jusqu'au jour où, voyant qu'ils se multiplient sans cesse avec les caractères les plus divers, le législateur finit par se trouver dans l'impossibilité de les réglementer, et n'intervient plus que pour assurer l'observation de la loyauté et de la bonne foi entre les contractants. ”

“ Ainsi « tandis que le code civil pose en principe que la lésion ne doit pas être prise en considération, quand il s'agit d'apprécier la validité d'une convention, la jurisprudence est arrivée à une solution diamétralement opposée. Cette étude sur un point tout spécial du droit des contrats, se rattache à un sujet d'une portée beaucoup plus large et du plus haut intérêt. Elle n'est qu'un aspect de la transformation continuelle du Droit sous la pression des êtres et des choses (3) ». ”

“ Plusieurs siècles encore sont nécessaires pour que, à la fin de la République et sous l'Empire, le vieux formalisme s'efface peu à peu devant les nouveaux contrats tels que l'actum re. Un temps encore doit s'écouler pour qu'enfin viennent au jour les contrats consensuels, les contrats de bonne foi et que les notions d'équité et de moralité fassent leur apparition dans les échanges auxquels se livrent les hommes. ”

“ DE L'ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS.
Il faut soigneusement distinguer les contrats nuls. des contrats annulables.
Les contrats nuls, parce qu'ils manquent de l'un des éléments essentiels à leur existence, ne sont susceptibles d'aucune ratification ni expresse ni tacite. Tel est le contrat sans cause, ou ayant une cause illicite ; sans objet, ou ayant un objet placé hors du commerce.
Défaut absolu de consentement. Par exemple, les parties ne sont pas d'accord sur la nature ou sur l'objet de la convention ; l'une est un enfant dépourvu de raison, incapable de consentir. ”

“ Ce contrat, la clef de voûte de l'Etat, supérieur à tous les autres contrats par son but d'utilité sociale doit, par conséquent, à plus forte raison, être soumis aux règles fondamentales du droit et de la justice. C'est une vérité qui ressort d'ellemême, et il s'ensuit que la première règle de droit à observer, est celle qui régit les parties contractantes dans leurs intérêts respectifs ”

“ Les droits et les obligations étant des équivalents de cumul de travail utile, il -en est d'eux comme des contrats, des pactes, des conventions, où les parties contractantes sont censées ne faire qu'échange d'avantages réciproques, et si le subterfuge, l'astuce, la mauvaise foi, en abusant de l'imprévoyance, de la crédulité, de la légèreté et de l'ignorance, font pencher souvent la balance de la probité, il n'est pas décidé pour cela - que tout contrat ne soit qu'une embûche et un guet-apens. ”

“ Un contrat implique l'égalité des contractants, leur pleine liberté d'action et, de plus, une de ses caractéristiques est de présenter pour tous ses signataires un intérêt réel et personnel, dans le présent aussi bien que dans l'avenir. ”

“ III. — Le contrat crée des obligations entre les hommes, à cause précisément de leur liberté native et de leur égalité spécifique. La force obligatoire du contrat, toujours reconnue en principe, était paralysée dans les régimes sociaux qui attachaient les hommes à différentes professions suivant leur naissance par des engagements forcés et ne reconnaissaient pas la liberté de la propriété. ”

“ CONTRAT SOCIAL. Les sociétés humaines ne peuvent jamais être le résultat d'un contrat, attendu qu'elles sont dans la volonté du créateur, indépendamment du caprice des hommes. Il suffit d'en examiner les élémens pour se convaincre qu'il n'y a ni représentations, ni délégations, ni procurations qui puissent régulariser des contrats dans le sens que nous attachons à ce mot contrat. Aussi le livre du Contrat social, sauf le respect attaché au nom et à la réputation de son auteur, n'offre-t-il à qui le lit avec attention, que des absurdités, des contradictions ”

“ Au point de vue des pouvoirs du juge appelé à les sanctionner, les contrats sont de droit strict, stricti juris, quand il doit en appliquer rigoureusement la lettre; ils sont de bonne foi, bonae fidei, quand il peut suppléer aux omissions des parties ex aequo et bono, en s'inspirant de l'équité, des usages locaux, des circonstances et de l'intention des contractants. Tous les contrats unilatéraux sont de droit strict ”

“ Le fait de L'homme générateur de l'obligation peut être licite ou illicite. Le fait illicite est un délit ou un quasi-délit; le fait licite, un contrat ou un quasi-contrat.
Il y a quasi-contrat lorsque les obligations qu'engendre le fait de l'homme présentent quelque analogie avec celles qui naissent de l'un ou l'autre des contrats proprement dits.
CONTRATS
Le plus important des faits licites générateurs d'obligations, 'c'est le contrat. Le contrat, c'est la convention qui produit des obligations. ”