Jane Péan

“ « Il reste de la conception romaine de gratuité du mandat, cette survivance que la jurisprudence reconnaît aux tribunaux le droit de contrôler le salaire, de le réduire s'il est excessif, c'est-à-dire hors de proportion. C'est une véritable révision judiciaire du contrat... Cet interventionnisme judiciaire fait sentir son action, non seulement, dans le domaine du mandat proprement dit, mais dans celui du mandat romain tout entier. »
La théorie jurisprudentielle n'est pas contraire au code civil, puisqu'elle s'appuie sur un texte pour justifier sa décision. ”

“ Le Code civil n'a pas maintenu rigoureusement, les principes du Droit Romain et de notre Ancien Droit, mais il a consacré son caractère de gratuité, dans l'article 1986, laissant place toutefois, à une convention de salaire possible. La loi permet donc que le mandat soit salarié, mais cette exception implique, en elle-même, la présomption de juste rémunération du service rendu : « le salaire est moins un lucre qu'une rémunération (1) ». ”

“ Si donc cette possibilité de l'existence d'un salaire au contrat de mandat n'est plus contestable, la question reste de savoir quelle est la nature de la rémunération versée au mandataire. Pour cela, nous devons nous en tenir aux termes mêmes des rédacteurs du Code civil. Dans les travaux préparatoires, Berlier (2) souligne le caractère de gratuité du mandat : « C'est un office de l'amitié; ainsi le définit le Droit Romain et notre projet lui conserve ce noble caractère. » ”

“ « à notre avis, ce serait se dégager trop facilement de la règle écrite dans l'article 1134 du code Napoléon, règle qui forme le droit commun en matière de contrats et dont le mandat d'agence d'affaires peut, dès lors, revendiquer le bénéfice par cela seul que la loi ne fait pas exception à son égard. Ce qui nous paraît vrai, ajoute-t-il, c'est qu'en pareille matière comme en toute autre, la convention doit tenir lieu de loi entre les parties, à moins que le consentement donné par l'une d'elles, n'ait pas été complètement libre ». ”

“ Quand la disproportion entre les prestations est considérable, cette inégalité peut-elle être protégée?
On aurait pu invoquer l'immoralité de ces contrats contraires à toute justice, mais le code civil de 1804 ne parait pas s'être placé sur ce terrain. Si la lésion exerce une influence sur la destinée juridique de certains contrats, ce n'est pas par elle-même, ni pour elle-même, mais parce que l'on suppose, que la victime de la disproportion flagrante entre les obligations de chaque partie, n'a pas eu son consentement libre. ”

“ Le formalisme rigoureux, dont étaient imprégnés tous les actes en Droit Romain, s'opposait à toute représentation.
Le mandat, tel qu'on le conçoit en Droit moderne, était inconnu aux temps des actions de la loi; c'est que ce contrat, ayant sa base dans l'amitié, dans un devoir d'assistance, les Romains hésitaient à se confier à n'importe quel mandataire. L'amitié devait, seule, fournir matière à son application. Les hommes riches plaidaient pour leurs amis et n'avaient pas le droit de recevoir une rémunération pour le service qu'ils rendaient. ”

“ La théorie jurisprudentielle conduit à appliquer au mandat salarié les règles qui doivent régir le mandat gratuit. Or, déclarent les auteurs (2) , le mandat, par la stipulation d'un salaire, devient un contrat à titre onéreux; comment peut-on penser à soumettre le mandat aux règles concernant spécialement un contrat à titre gratuit? Si ce contrat n'est pas gratuit par la volonté expresse des parties, au nom de quel principe peut-on soutenir encore, qu'il subsiste dans le mandat un élément de gratuité. ”

“ Pourquoi les agissements de l'agent d'affaires sont-ils soumis à cette révision du magistrat? parce qu'il faut qu'ils conservent le caractère de service alors même qu'ils sont rétribués; parce qu'il ne faut pas que des conventions trop acerbes d'un côté, trop faciles de l'autre, enlèvent toute espèce de gratuité à un ministère si utile; parce que de tels agissements, étant de la classe des mandats, ne doivent pas être tarifés arbitrairement, par les parties comme dans le louage, parce que le salaire doit en rester modique, ainsi qu'il doit toujours être dans le mandat. ”

“ La théorie jurisprudentielle n'a aucun fondement juridique valable. Les prétentions de la jurisprudence se ramènent alors, au principe de la réduction, par le seul fait que le mandat est excessif. Mais c'est là, créer un cas de révision des contrats, qui aboutit à consacrer la protection de personnes capables, idée depuis longtemps abandonnée déclare Hayem (1) ; les conventions passées par des personnes capables peuvent être annulées mais ne peuvent pas être réduites. ”

“ Le caractère aléatoire de certains contrats passés par les agents d'affaires et leur client ne fait-il pas échec à la réduction des salaires excessifs. Portalis disait « qu'il ne peut y avoir de mesure absolue pour régler des choses incertaines ».
Lorsque l'intermédiaire est chargé de trouver un acquéreur pour un fonds de commerce par exemple, il est sûr que la convention comporte pour lui un certain aléa : s'il ne réussit pas, il ne recevra aucune rémunération, alors même que les recherches qu'il a effectuées ont pu lui causer une grande perte de temps. ”

“ Si les décisions que nous venons de citer, en dernier lieu, aboutissent, en fait, au même résultat, c'est-à-dire à la réduction de tout salaire excessif, en s'inspirant d'un autre point de vue des motifs donnés par la cour suprême, il n'en est pas de même des premières, qui refusent l'application de la réduction, alors même que la rémunération est manifestement trop élevée, en déclarant que le consentement n'a pas été vicié. ”

“ Rationnellement, les actes accomplis par les médecins devraient être considérés comme des louages de service et cependant, en ayant élargi la notion de mandat, la jurisprudence a agi conformément à la tradition. Les auteurs romains s'accordaient pour reconnaître que les services rendus par un homme exerçant une profession libérale, étaient dus, en vertu d'un mandat. Les médecins pouvaient recevoir des honoraires, mais cette rémunération qui n'était pas un prix, n'altérait pas la gratuité essentielle du mandat. ”

“ S'il y a innovation dans la matière du mandat, on ne saurait la lui reprocher, puisqu'elle complète heureusement le code et remédie à des abus flagrants. Le code civil, avons-nous dit, ne pouvait prévoir tous les cas, ni donner une solution à toutes les hypothèses qui ont été les conséquences de l'évolution sociale et du développement économique. La jurisprudence suit cette évolution : « Un recueil d'arrêt est une collection d'expériences juridiques sans cesse renouvelées. » ”

“ Enfin, les agents d'affaires voient dans ce caractère aléatoire, le moyen de se soustraire à l'action en réduction de leur rémunération; ils invoquent à cet effet, les prétentions de la doctrine relatives à la vente d'un immeuble à rente viagère où la rescision pour lésion ne peut être admise.
La jurisprudence n'a pas cru devoir retenir ce caractère aléatoire du contrat comme constituant un obstacle, à l'action en réduction des tribunaux, sauf, toutefois, dans certains cas où l'aléa existe réellement et porte sur tout le contrat. ”

“ On admet cependant, la rémunération de l'avocat. « L'avocat a droit à la rémunération de son travail, mais il s'impose le désintéressement. Il n'exige rien de son client, ni avant, ni après le procès. L'honoraire de son chiffre et pour sa remise, doit être essentiellement volontaire et spontané. L'avocat ne discute pas une question d'argent avec son client (2) . »
Nous avons mentionné l'interdiction pour les avocats de réclamer leurs honoraires en justice, en étudiant l'évolution du concept de réduction du mandat salarié. ”

“ La rémunération du généalogiste n'est donc pas contraire à la morale puisqu'elle correspond à un service rendu. Il a droit à une quote-part de la succession.
La Cour de Paris reconnaît que la convention qui attribue au généalogiste, le tiers de la succession est parfaitement valable, car elle a pour causes, en premier lieu, la révélation de la succession, en second lieu, les frais et déboursés faits par le généalogiste et enfin, la rémunération d'un mandat.
Il est certain que cette rémunération sera calculée
selon l importance du secret révélé. ”

“ Ainsi « tandis que le code civil pose en principe que la lésion ne doit pas être prise en considération, quand il s'agit d'apprécier la validité d'une convention, la jurisprudence est arrivée à une solution diamétralement opposée. Cette étude sur un point tout spécial du droit des contrats, se rattache à un sujet d'une portée beaucoup plus large et du plus haut intérêt. Elle n'est qu'un aspect de la transformation continuelle du Droit sous la pression des êtres et des choses (3) ». ”

“ En effet, au terme de l'article 2002 du code civil, les mandants sont solidaires, ainsi l'architecte dans le cas, où plusieurs personnes l'ont chargé d'un travail, pourra intenter une action en paiement contre chacune et ceci pour le tout, alors que s'il était un locateur il ne pourrait poursuivre chaque personne que pour sa part.
Nous savons déjà que les causes de dissolution ne sont pas les mêmes, lorsqu'on est en présence d'un mandat ou d'un louage d'ouvrage. De même, les intérêts des avances faites par l'architecte dateront du jour où elles ont été constatées (1) . ”

“ La théorie de la jurisprudence est conforme à la tradition, le rapporteur du Tribunat déclare que le salaire, stipulé en faveur du mandataire, est une marque de gratitude, que le mandant donne au mandataire par un sentiment de juste délicatesse, « c'est une indemnité, ce n'est pas un bénéfice (2) ».
Laurent répond à cet argument en ces termes : « L'article 1992 qualifie de salaire cette prétendue marque de reconnaissance et de délicatesse, que le Code en induit, que le mandat salarié change de nature. » ”

“ Les tribunaux refusent généralement de réduire le montant des honoraires des agents d'affaires quand la somme a été fixée après l'exécution. Tel est le cas de l'arrêt du 26 octobre 1928 rendu par la Cour d'appel de Rouen.
Nous venons de considérer les différents cas où la réduction du salaire des agents d'affaires est admise. Les décisions où le salaire a été consenti librement sont assez peu nombreuses (1) et ont été l'objet de violentes critiques. Il faut reconnaître que le plus souvent on retient un vice du consentement dans la convention passée avec l'agent d'affaires. ”

“ Puis, ce qui est plus important encore, l'arrêt précise : « qu'aucune loi n'excepte le mandat de la règle générale qui fait du contrat la loi des parties contractantes, . que la législation spéciale aux officiers ministériels, ne saurait être étendue aux mandataires ordinaires, et par conséquent aux agents d'affaires, dont les rapports avec leurs mandants, restent sous l'empire du droit commun et des conventions particulières ». ”

“ La doctrine s'élève donc contre ce droit pour les tribunaux d'altérer la loi des contrats, car on ne saurait faire appel à la lésion, dont les cas sont limitativement prévus dans l'article 1118 du Code civil. La lésion n'est retenue en Droit civil français qu'à l'égard de certains contrats, or le mandat n'est pas prévu. Le législateur seul, peut permettre au juge de modifier une convention (1) .
Ainsi les auteurs (2) condamnent la théorie de la jurisprudence, car elle est contraire à l'interprétation générale des articles du Code et aux termes mêmes des arrêts relatifs aux conventions. ”

“ Pour obtenir le paiement des honoraires on accordait, non pas l'action mandali mais une persecutio extraordinaria.
Diverses opinions ont été émises par des auteurs qui se refusent à voir dans les services rendus par les médecins, des contrats de mandat.
Un certain nombre affirment qu'il ne peut exister aucun contrat entre le médecin et son malade, en raison même de la nature du service qu'il rend. D'après Aubry et Rau, les actes dépendant d'une profession scientifique
ne sauraient former l'objet d'un contrat, car on n'a aucune sanction contre l'inexécution de sa promesse. ”

“ Nous savons que les Parlements avaient le droit de réduire les conventions d'honoraires, pendant notre ancien Droit. Ce pouvoir de contrôle leur est toujours conféré, au moment de la Révolution. Ils peuvent modifier les conventions, quand les prestations sont excessives, en particulier quand il s'agit de conventions d'honoraires et ceci, non en vertu du principé de gratuité du mandat, mais d'après les usages des Parlements. ”

“ Il indiquait que la stipulation expresse qui dérogeait à cette règle serait permise, car elle n'a rien de contraire aux bonnes mœurs. Il justifie cette exception en disant que le mandataire peut se trouver dans un état de fortune, tel qu'il est alors nécessaire de l'indemniser des soins qu'il a apportés à l'exécution du mandat et de la perte de temps; mais il insiste sur ce fait que dans ce cas : « La rétribution sera moins un lucre qu'une indemnité. » ”

“ L'homme qui exerce une profession libérale accomplit les actes qui en dépendent en son propre nom et nullement au nom et comme représentant de ceux qui doivent en profiter (1) . »
Planiol (2) déclare de même que le médecin n'est pas un mandataire car il n'accomplit aucun acte juridique au nom de son client. « Le contrat qu'il fait est un louage de travail. » Les articles 999 et 2101 du Code civil le considèrent bien comme tel. ”

“ Mais, en dehors de fraude ou de vice de consentement, les juges n'ont aucun droit pour modifier la convention des parties, en réduisant le salaire promis, ce serait dès lors substituer leurs volontés à celles des parties.
Boullanger insiste beaucoup sur ces différentes idées qui découlent de l'interprétation des textes du Code
civil et qui s'opposent à la réduction du mandat, sous le seul prétexte que la somme stipulée est excessive. ”

“ La distinction entre le louage et le mandat, qui s'avérait déjà difficile, quand on admit la moindre rémunération, car il était parfois fort délicat, de marquer nettement la limite entre le salaire qui est prescrit et le don rémunératoire qui était permis pour le mandataire, semble de plus en plus devoir être écartée, si du moins on garde comme critère, le fait de la gratuité. ”

“ Si, après avoir fait naître de belles espérances dans l'esprit de l'héritier, il était venu lui avouer son échec, il est certain qu'il aurait été mal accueilli.
De plus, pour le généalogiste, ce silence est une condition indispensable pour avoir quelque chance de succès car un concurrent pourrait s'emparer de la recherche de la succession.
Enfin, le droit de révélation de succession est-il réellement contraire à la morale?
On a toujours le droit de recevoir une rémunération, lorsqu'on a rendu un service à quelqu'un. ”