Droit des contrats

“ L'objet d'un contrat est la prestation à laquelle une des parties s'engage envers l'autre : c'est toujours soit une chose à livrer, soit un fait à accomplir ou à ne pas accomplir. Dans la transaction, cette chose ou ce fait doit avoir ce caractère particulier qu'il existe à son égard un droit douteux. ”

“ Nous ne nous dissimulons pas le danger ; mais cette étude n'est pas « d'actualité ». Fondée sur l'histoire du contrat, c'est-à-dire sur celle de ses origines, de son développement, dans un sens de plus en plus humain, elle tend uniquement à la recherche du point de savoir si l'intervention du juge ou du législateur dans l'exécution des contrats est dans la ligne de ce développement, si elle est sinon souhaitable du moins évitable juridiquement possible et enfin comment et dans quelles limites elle peut être réalisée. ”

“ En somme, ce qu'il y a à dire de la cause, c'est, pour les contrats à titre onéreux, qu'elle consiste dans l'intérêt réciproque des parties, et, pour les contrats à titre gratuit, qu'elle se confond avec l'objet, que, pour ces contrats, elle consiste dans la bienfaisance de l'une des parties (1) . ”

“ Détermination de la loi qui doit les régir.
Les formes intrinsèques ou viscérales des contrats sont les conditions de leur validité, indépendamment de leurs formes extérieures; « ce sont celles, dit Merlin, qui constituent l'essence de l'acte, qui lui donnent l'être et sans lesquelles il ne peut pas exister. »
L'art. 1108 dit que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. ”

“ Comme je le montrerai au paragraphe 25, la liberté des contrats consiste essentiellement dans la liberté d'apprécier si l'on doit conclure ou non un contrat avec telle ou telle personne, résilier ou non un contrat conclu, étant supposé qu'il s'agisse d'un contrat résiliable à la volonté de l'une des parties. Le contrat de travail est réglementé par le législateur; il y a certaines clauses qu'il ne peut pas contenir et qui n'obligent pas les contractants si elles s'y trouvent. Mais le contrat de travail est un contrat qui se forme librement ”

“ Les contrats ordinaires de commerce sont soumis aux règles du droit commun sur la capacité des contractants, sur les formalités à remplir dans leur formation, sur les exceptions qui en empêchent l'exécution et sur les causes de rescision et de nullité, sous les modifications et restrictions établies par les lois spéciales du commerce. ”

“ Il ne prenait corps que lorsqu'il était accompagné, suivant les cas, soit d'un formalisme déterminé, soit d'une prestation matérielle. En d'autres termes, les contrats étaient ou formalistes ou réels ; ils n'étaient jamais consensuels.
Nous appellerons réels ceux qui exigeaient, pour leur perfection, une res proestita, c'est-à-dire une certaine prestation de la part des contractants. Ainsi étaient la vente verbale, l'échange, le prêt à usage ou à consommation, tous contrats qui n'avaient réellement force légale qu'à partir de leur exécution. ”

“ Que la liberté des contrats soit un principe juridique fondamental dans toute société civilisée, la chose n'est pas contestable. C'est la condition même pour qu'existe la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. Elle en est aussi le couronnement et c'est pourquoi j'en ai réservé l'étude à la fin de ce chapitre. Dans le droit positif français, le principe de la liberté des contrats est formulé à l'article 6 du code civil ainsi conçu : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois quiintéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » ”

“ Le contrat se définit : un accord de volonté (Code civil, art. 1.101) qui a pour but d'engager récipro.
quement les parties l'une envers l'autre ou seulement l'une d'entre elles envers l'autre.
L'accord est l'événement qui clôt une discussion : il n'y a de discussion possible qu'entre volontés libres et égales. Le principe fondamental du droit des contrats est donc la liberté, sous la seule réserve de l'ordre public. Les contractants débattent et façonnent comme ils le jugent bon les obligations qu'ils s'engagent à remplir. ”

“ Le projet passe ensuite aux particularités relatives à l'objet des contrats ; après quoi, il en aborde les effets ou le contenu : ceux-ci comprennent des effets directs et des effets accessoires, tels que la clause pénale et le droit de retrait. Parmi les effets normaux ou directs, il faut distinguer ceux qui sont généraux de ceux qui ne résultent que de certains contrats particuliers, tels, par exemple, que la garantie pour les contrats par lesquels on s'oblige à aliéner un droit, ou encore les droits que le contrat, peut produire en faveur d'un tiers s'il s'agit de stipulation pour autrui. ”

“ Ce sont là les causes de résolution et de révocation des contrats.
Tandis qu'il est d'autres éventualités qui n'ont pas dû être prévues par les parties ou auxquelles elles n'ont pas dû attacher une importance aussi décisive : celles-là ne joueront pas le rôle de conditions; elles n'agiront que pour l'avenir; elles ne dissoudront le contrat que ex nunc : ce sont les causes de résiliation. ”

“ Tandis que les autres contrats, vente, louage, gage, prêt, etc., répondent tous à des besoins déterminés et produisent chacun son effet propre, la stipulation n'est qu'un procédé général et commode pour contracter, une formule destinée à créer un engagement juridique. ”

“ Nous n'avons envisagé jusqu'ici que des actes juridiques unilatéraux ; supposons maintenant un acte pour lequel le concours de deux volontés est nécessaire, c'est-àdire une convention et choisissons nos exemples dans les conventions les plus importantes, nous voulons dire les contrats.
Prenons d'abord la forme principale des contrats qui se forment verbis, la stipulation ; on ne saurait douter que la violation de l'une quelconque des formes qu'elle suppose en entraîne l'inexistence même. ”

“ Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul consentement des parties.
Exemples : la vente, l'échange, le louage.
Le contrat réel est celui qui ne se forme que tout autant qu'il y a eu non seulement consentement des parties, mais encore remise de la chose qui fait l'objet du contrat.
24 LES CONTRATS
Exemples : le prêt à usage, le dépôt, le nantissement (1) .
Le contrat non solennel est celui pour l'existence duquel l'accomplissement d'aucune formalité spéciale n'est requis. ”

“ Voilà les principaux caractères du « contrat-jugement », source d'action contractuelle. En réalité, nous ne sommes pas en présence d'un véritable contrat ; mais j'ai été obligé d'en parler puisque c'est la tradition, et que la tradition est une grande chose en Angleterre.
20 Les contrats scellés. — La validité du contrat scellé dépend uniquement de sa forme qui doit être celle du deed. Ce qui est essentiel, c'est qu'il y ait un sceau et une remise. Le sceau peut être simplement le fait d'apposer son doigt sur la cire par la partie qui s'oblige. ”

“ Le fait de L'homme générateur de l'obligation peut être licite ou illicite. Le fait illicite est un délit ou un quasi-délit; le fait licite, un contrat ou un quasi-contrat.
Il y a quasi-contrat lorsque les obligations qu'engendre le fait de l'homme présentent quelque analogie avec celles qui naissent de l'un ou l'autre des contrats proprement dits.
CONTRATS
Le plus important des faits licites générateurs d'obligations, 'c'est le contrat. Le contrat, c'est la convention qui produit des obligations. ”

“ Les tribunaux n'ont, en principe, que le seul droit d'annuler le contrat, s'ils ne le reconnaissent pas comme régulièrement formé.
Quant aux mots « tiennent lieu de loi », c'est une métaphore; l'interprétation d'un contrat, à la différence de l'interprétation d'une loi, ne soulève qu'une question de pur fait.
Le second alinéa déclare que les contrats ne peuvent être révoqués que « de leur consentement mutuel » (le consentement mutuel des parties) , « ou pour les causes que la loi autorise ». ”

“ Au point de vue des pouvoirs du juge appelé à les sanctionner, les contrats sont de droit strict, stricti juris, quand il doit en appliquer rigoureusement la lettre; ils sont de bonne foi, bonae fidei, quand il peut suppléer aux omissions des parties ex aequo et bono, en s'inspirant de l'équité, des usages locaux, des circonstances et de l'intention des contractants. Tous les contrats unilatéraux sont de droit strict ”

“ Sur l'utilité de ces contrats pour simplifier la marche des affaires compliquées, sur leur nécessité parfois pour combler d'importantes lacunes de la loi, l'on a trop bien et trop complètement écrit pour que nous soyons obligé d'en parler ici 2.
Mais il n'est médaille humaine qui n'ait son revers. Ces contrats d'un nouveau genre ne se rencontrent pratiquement que lorsqu'une personne peut exercer sur la volonté de toute une catégorie d'autres, une puissance de droit ou de fait, capable de la décider à l'acceptation complète des conditions stipulées. ”

“ Pour échanger les produits qu'ils obtiennent et les services qu'ils peuvent se rendre, ils passent entre eux des contrats toujours plus variés et plus nombreux. Ces contrats prennent place dans la législation, ils sont délimités et classés avec soin par les jurisconsultes jusqu'au jour où, voyant qu'ils se multiplient sans cesse avec les caractères les plus divers, le législateur finit par se trouver dans l'impossibilité de les réglementer, et n'intervient plus que pour assurer l'observation de la loyauté et de la bonne foi entre les contractants. ”

“ Dans les contrats à titre gratuit, il y aura toujours intuitus personae. Mais il en sera de même dans nombre de contrats à titre onéreux, tantôt des deux côtés, par exemple, dans la société, tantôt du côté de l'un des contractants, par exemple, dans le contrat de travail passé avec tel ingénieur, tel employé, ou encore, dans le contrat d'entreprise conclu avec tel architecte, tel peintre, tel statuaire, tel médecin, etc. ”

“ « Pour les fruits du bien qui a été l'objet du contrat ainsi que pour son échange ou sa vente, l'acceptation ou le refus, (du propriétaire) produit ses effets du jour de la formation du contrat ».
Article 259. — « Lorsque le contractant donne le bien qui est à autrui et qui a fait l'objet du contrat, à l'autre contractant, celui-ci est responsable de la chose et de ses fruits, si le propriétaire n'autorise pas le contrat ». ”

“ Solution traditionnelle (POTHIER, Louage, n° 394) . La jurisprudence n'entend nullement appliquer au contrat toutes les règles de la vente, à l'exclusion de celles qui régissent les contrats relatifs au travail : elle veut seulement obliger l'entrepreneur à la garantie. ”

“ Ceci dit, il saute aux yeux que dans le contrat synallagma-tique, il y a autant d'objets que d'obligations. En somme, l'objet du contrat, c'est la prestation ou les prestations imposées par ce contrat.
Une prestation quelconque peut être visée dans le contrat. Nous sommes, en effet, ici dans une matière gouvernée par la libre volonté des parties. Celles-ci peuvent conclure toutes sortes de contrats, pourvu que ces contrats ne violent ni l'ordre public, ni les bonnes mœurs. Sous cette seule réserve, la liberté des contractants est entière. ”

“ « I simplifie la conclusion et l'interprétation des contrats particuliers ; en même temps, il cherche à les dominer et à constituer une réglementation intermédiaire entre les lois et les contrats ordinaires » 1. Cette théorie ne fait que couvrir, sous une terminologie équivoque, l'intégralité de la situation réglementaire : sans doute explique-t-elle d'une façon parfaite les rapports de l'usager et du Service, mais c'est au prix d'une déformation de la notion traditionnelle du contrat ; elle conduit directement à l'élimination du contrat, et rejoint l'analyse de Duguit. ”

“ Ir., les contrats dont l'objet est le bien d'autrui. Il ne parle que de la vente de la chose d'autrui.
1. Art. 256. — Lorsque quelqu'un transfère par un contrat son bien et le bien d'un autre, le contrat est valable en ce qui le concerne et est considéré comme le contrat dont le bien est l'objet d'autrui en ce qui concerne l'autre.
S'il accepte le transfert d'un bien pour lui et pour un autre, le contrat est valable en ce qui le concerne, et est considéré comme une stipulation pour autrui en ce qui concerne l'autre. ”

“ Chaque époque invente ses contrats, puis elle les délaisse quand ils lui deviennent inutiles. Ces contrats innommés, qui se développent en dehors de la législation, n'ont alors pour se régler que les grands principes d'équité naturelle sur lesquels repose la théorie des conventions en général. ”

“ Les contrats étant des actes destinés à la translation de droits qui ne sont pas nécessairement et immuablement attachés à la personne seule de celui au profit de qui ils existent d'abord, et nul droit ne pouvant se perdre par le fait exclusif d'une volonté étrangère, il
est nécessaire, pour qu'un droit soit aliéné par contrat, que celui qui en est investi veuille s'en dessaisir au profit d'un autre qui l' accepte. ”

“ Si je passe un contrat avec quelqu'un pour qu'il me fasse ressusciter, ce contrat est nul, par suite de l'impossibilité du fait faisant l'objet de l'obligation.
2. Qu'il présente un intérêt pour l'un des contractants. En effet, les gens sensés ne font pas un contrat dépourvu de toute utilité. ”

“ Tout le monde est d'accord, pour donner, à ce point de vue, une large portée à 'art. 1121, et pour reconnaître qu'une interprétation étroite rendrait impossibles un grand nombre de contrats dont la nécessité pratique est évidente, et cela pour respecter des différences sans importance juridique. ”