Émile Acollas

“ L'obligation de conserver, c'est la nécessité d'apporter à la garde de la chose tous les soins d'un propriétaire diligent.
Cette, nécessité donne lieu, de la part des auteurs, à une théorie dite de la prestation des fautes, qui, en un langage plus simple, est une théorie de responsabilité.
Qu'il nous suffise de dire que, chez nous, ce que la loi exige, en général, du débiteur, c'est qu'il se conduise pour la conservation de la chose comme le ferait un homme soigneux, ou, en répétant notre première formule, un propriétaire diligent. ”

“ Ne pas confondre, d'ailleurs, le risque avec la faute ; la faute est un fait qui engage la responsabilité de la personne, au lieu que le risque procède d'un fait étranger à toute idée de responsabilité.
Toutefois, cette règle, que les risques sont pour l'acquéreur d'un corps certain dès le moment de la formation du contrat, ne s'applique que dans les contrats purs et simples ou à terme ; elle n'a pas lieu dans les contrats conditionnels, parce que, à la différence du terme, la condition, comme on le verra, tient en suspens la naissance même du droit (1) . ”

“ Il faut maintenant savoir que l'obligation porte: aussi le nom de dette, et que, considérée dans la personne à laquelle en est dû l'acquittement, elle est la créance.
Le bénéficiaire de l'obligation, c'est le créancier; celui qui la supporte, le débiteur (2) .
Toutefois, l'effet du contrat, chez nous,ne se rapporte
pas seulement à l'obligation, il peut être et il est fréquemment plus considérable ; de même qu'il produit, modifie ou anéantit l'obligation, le contrat, chez nous, est
apte à produire, à modifier, à transmettre le droit réel (3) . ”

“ Prester, c'est d'abord remettre une chose dans tout autre but que celui d'en transférer la propriété ; tel, le cas du dépositaire ou de l'emprunteur dans le prêt à usage, qui, l'un et l'autre, sont obligés à un certain jour de remettre, de prester au déposant ou au prêteur la chose déposée ou prêtée.
Prester, ajoute-t-on en général, comprend aussi toutes sortes d'avantages qu'une personne est tenue de procurer à une autre ; ainsi le mandataire est tenu de prester sa diligence au mandant.
Mais où marquer alors la limite du domaine de l'obligation de prester ? ”

“ En effet, il ne peut y avoir de dette sans un objet dû, ni de responsabilité du débiteur, lorsqu'il s'agit d'un fait qui est étranger au débiteur.
Dans les obligations de choses indéterminées, le cas de perte se réalise rarement; de là, cet adage déjà cité : « Les genres ne périssent pas. »
Cependant, on peut concevoir que le genre, auquel appartient la chose due soit tout entier mis hors du commerce, ou encore que le dernier individu de ce même genre vienne à périr avant que l'obligation soit exécutée ; évidemment, la règle posée pour les corps certains devra alors être appliquée. ”

“ Ainsi, en reprenant les exemples, cités plus haut, de la vente d'un cheval, soit déterminé, soit indéterminé, pour le prix de 1,000 francs, il est facile de voir que la cause, dans les deux sortes de vente, ne varie pas pour le vendeur; c'est toujours le prix que devra lui payer l'acheteur ; au contraire, pour l'acheteur, dans la vente d'un cheval déterminé, c'est l'acquisition du cheval par le fait même du contrat, qui est la cause de son obligation, et dans la vente d'un cheval indéterminé, c'est l'obligation prise envers lui par le vendeur de lui faire acquérir un cheval. ”

“ Pour que d'abord une convention relève du Droit, il est évidemment indispensable qu'elle remplisse les conditions que réclame le Droit; or, à le prendre au sens le plus positif, le Droit est la science des cas où il peut naître une action en justice et où l'on peut contraindre son adversaire, au besoin, par la force publique ; la convention, pour rentrer dans le champ du Droit, doit donc répondre à ces possibilités d'action et de contrainte, ce qui, selon l'enseignement reçu, n'existe, en général, que tout autant que la convention présente un intérêt pécuniairement appréciable. ”

“ Que s'il s'agit de créance, le droit passe bien du cédant (créancier) au cessionnaire (acquéreur) par le seul consentement des parties ; mais, à l'égard des tiers, le cessionnaire n'est saisi que par la signification de la cession faite au débiteur ou par l'acceptation de cette cession par le débiteur, laquelle doit être constatée
(1) La prescription acquisitive (il y en a une autre, la libératoire, que nous aurons à expliquer plus loin) , c'est un fait de possession qui, par la volonté de la loi et aux conditions posées par elle, rend une personne propriétaire. ”

“ La remise de la dette est l'abandon gratuit que le créancier fait de son droit.
Lorsque l'abandon n'est pas gratuit, il peut y avoir, selon les cas, une dation en paiement (v. plus haut, p. 102) ou une novation.
La remise de la dette peut avoir lieu, soit par acte entre vifs, soit par testament. Si elle a lieu entre vifs, elle est dispensée des formes rigoureuses applicables aux donations (1) .
La remise entre vifs peut être indifféremment expresse ou tacite.
La remise tacite est présumée toutes les fois que le créancier, se démunissant de son titre, l'a remis au débiteur. ”

“ Celui qui a été obligé de payer la dette a le droit de recourir contre ses codébiteurs pour se faire rembourser par chacun proportionnellement à la part de chacun dans la dette. La division a lieu par parts égales, à moins qu'il ne soit prouvé que la part des uns doit être plus forte que celle des autres.
Quant à son recours, le débiteur solidaire qui a payé a deux moyens de l'exercer ; il peut user contre ses codébiteurs d'abord de l'action qu'ont les mandataires contre leurs mandants, en plus de l'action du créancier à laquelle la loi le subroge (1) . ”

“ Autant vaudrait demander s'il serait possible, pour chaque contrat, de distinguer entre le plus faible et le plus fort, et d'ajouter, pour chaque cas, à la liberté du plus faible ce dont la surpasse la liberté du plus fort !
Laissons donc de côté la pensée de guérir l'infirmité inhérente à tous les contrats ; les hommes diffèrent entre eux, ils diffèrent de nature, ils diffèrent de condition, et par là l'on, aperçoit où est situé le problème. ”

“ On voit par là que, quand le débiteur meurt laissant plusieurs héritiers, la position du créancier peut d'abord être moins bonne en ce sens qu'au lieu d'avoir le droit, comme auparavant, de s'adresser pour toute sa créance à un seul, il va être forcé de s'adresser à plusieurs (1) ; ensuite, en ce que si, parmi les héritiers, il y en a d'insolvables, le créancier n'a pas le droit de recourir contre les autres pour la part des insolvables dans la dette, alors même que les biens recueillis par les autres suffiraient pour payer la totalité de la dette. ”

“ Le contrat solennel est celui pour l'existence duquel l'accomplissement de certaines formalités spéciales est exigé.
Encore aujourd'hui, dans notre droit, sont des contrats solennels : la donation entre vifs, le contrat de mariage, le contrat de constitution d'hypothèque (2) .
Il faut ajouter aux précédents, dans le droit civil, deux contrats relatifs aux personnes : le mariage, contrat d'union des époux, et le contrat d'adoption.
Le contrat principal est celui qui n'est fait que pour lui-même. ”

“ Le dol n'est jamais une cause de nullité, il ne peut être qu'une cause d'annulation ; parfois il est légalement indifférent ou peut ne donner lieu qu'à des dommages-intérêts.
Enfin, dans les rares cas où elle vicie le contrat, la lésion, non plus que le dol, n'est jamais cause de nullité, elle n'est que cause d'annulation. ”

“ Par corrélation à ce que nous venons de dire de la solidarité entre créanciers, l'obligation solidaire entre débiteurs est celle qui existe à la charge de plusieurs personnes et qui astreint chacune de ces personnes à payer pour le tout la même chose au même créancier, mais de façon que le paiement fait par l'une d'elles libère les autres. ”

“ On a donné à cette indivisibilité le nom d'indivisibilité de nature pour signifier que la chose ou le fait qui est l'objet de l'obligation exclut par sa nature toute idée de division, à ce point que la volonté même des parties ne saurait rendre, en pareil cas, l'obligation divisible. ”

“ Nul doute, par exemple, que la liberté n'existe pas au même degré entre deux hommes d'une intelligence ou d'un savoir fort inégal, car il va de soi que le plus éclairé est bien plus apte à trouver des motifs de détermination et à choisir entre ces motifs que ne l'est l'autre. Tout aussi peu la liberté est-elle la même entre le riche et le pauvre, qui débattent ensemble un contrat. ”

“ Les effets généralement attribués à l'obligation naturelle sont les suivants :
1° Elle fournit une défense contre la demande en répétition de la prestation volontairement (c'est-à-dire sciemment, en connaissance de cause) faite par le débiteur, dans le but de se libérer ;
2° Elle peut faire l'objet d'une novation (voir plus loin, p. 107) ; 3° Elle peut être garantie par un cautionnement ;
4° Elle peut être garantie par une hypothèque.
Mais, on le voit, son nom même forme contre-sens ; l'obligation naturelle est sanctionnée par la société ”

“ Et celui qui compromet par une vente sa fortune mobilière, pourquoi ne pas le protéger aussi ? Mais pourquoi no pas protéger également l'acheteur? Et pourquoi ne pas protéger tous ceux qui par un contrat quelconque, risquent de diminuer, en se lésant, leur situation de fortune? ”

“ La sanction de l'obligation de transférer la propriété, de même que celle de l'obligation de livrer, ne consiste pas, en général, en simples dommages-intérêts : le créancier peut obtenir des tribunaux la faculté de se procurer la chose aux frais du débiteur. ”

“ On définit la Subrogation : la substitution au créancier d'un tiers qui le désintéresse, de façon que la dette éteinte dans les rapports du créancier originaire avec le débiteur est censée revivre au profit du tiers qui a désintéressé le créancier.
La subrogation est, en définitive, une cession de créance d'une certaine sorte, et nous en exposerons les règles en même temps que celles de la cession de créance.
Imputation des paiements.
L'imputation des paiements suppose le cas où une personne est débitrice d'une autre de plusieurs dettes. ”

“ De même, j'entends vous vendre ma mailésion parmi les vices du consentement ; la lésion est extérieure au consentement, elle peut être une preuve que la partie ne s'est pas rendu compte de ce qu'elle a fait, qu'elle est incapable de se rendre compte, et c'est alors l'incapacité, si la lésion suffit à la démontrer, mais non pas la lésion, qui doit faire annuler le contrat. ”

“ En effet, si la maison est détruite, l'acheteur est libéré de sa propre obligation, il n'a point à payer le prix ; si la maison est simplement détériorée, l'acheteur est encore libre de faire supporter au vendeur les conséquences de ces détériorations, car, d'après le Code, il a le droit de résoudre le contrat; seulement, s'il n'use pas de ce droit, il est tenu de prendre la chose sans diminution de prix.
Quant aux améliorations, le créancier de la chose, l'acheteur, en profite toujours (1) .
Effets de la condition résolutoire. ”

“ Si la chose existe au temps de l'accomplissement de la condition, l'accomplissement de la condition a cet effet que la chose est due en l'état où elle se trouve ; le créancier profite de l'augmentation survenue en la chose, si elle est augmentée, et il souffre de la détérioration et diminution qui y est survenue, pourvu que ce soit sans la faute du débiteur. ”

“ Chose à noter, au surplus : il n'est pas nécessaire que la violence soit commise par le cocontractant, il suffit qu'elle le soit au profit du cocontractant, dont la loi présume alors la complicité, sans lui permettre même de fournir la preuve contraire pour faire maintenir le contrat (1) . Voyons le cas du dol.
On définit le dol une manoeuvre frauduleuse employée pour tromper autrui.
Puisque, dans le dol, il y a une tromperie de l'un, il s'ensuit forcément qu'il y a une erreur de l'autre. ”

“ Comme cas de révocation de la confusion, on peut supposer celui où le créancier, devenu l'héritier de son débiteur, fait ensuite révoquer son acceptation de la succession pour cause de dol ; dans ce cas, la créance reparaît avec tous ses accessoires.
A la révocation de la confusion on en oppose la cessation; il y a cessation de la confusion toutes les fois que la confusion prend fin en vertu d'une cause postérieure à l'événement qui l'a produite ”

“ Le cas où l'acheteur d'une chose non frugifère est en retard de payer son prix.
Parmi les seconds, mentionnons :
Le cas où le tuteur est reliquataire envers le mineur ;
Le cas où l'acheteur d'une chose frugifère (1) est en retard de payer son prix ;
Le cas où la caution paye pour le débiteur principal ;
Le cas où un associé devait apporter une somme dans la société et ne l'a pas fait (2) .
D'autre part, dans les obligations de sommes d'argent et en tant qu'il s'agit de matières civiles, le taux des dommages-intérêts est fixé par la loi d'une manière invariable. ”

“ Nous nous plaçons ici dans l'hypothèse où la personne jouit de la plénitude de ses facultés, et il s'agit de savoir quelles sont les causes accidentelles susceptibles d'affecter assez gravement sa volonté, au moment où elle contracte, pour que son consentement soit plus ou moins vicié et qu'il puisse y avoir, soit annulabilité, soit nullité du contrat. ”

“ Dès que le contrat est formé, en même temps que la propriété passe à l'acquéreur, la chose elle-même passe à ses risques, c'est-à-dire que, si elle vient à être détériorée ou même détruite par un cas fortuit ou une force majeure, entre les mains de celui qui, tout dessaisi qu'il est de la. propriété, a encore à conserver et à délivrer la chose (débiteur) , c'est tant pis pour l'acquéreur (créancier) qui, de son' côté, n'en sera pas moins tenu, comme débiteur du prix, par exemple, d'acquitter sa propre obligation. ”