P. Cazelles

“ La faculté de laisser la garde du gage à une tierce personne présente l'avantage très sérieux de permettre au débiteur de constituer sur le même objet plusieurs droits de gage, ce qui lui permet d'user de tout le crédit que peut lui procurer cet objet.
Dans le cas où plusieurs créanciers ont acquis simultanément leur droit de gage, et à défaut de conventions particulières qui devraient faire la loi du contrat, chacun d'eux a un droit égal qui n'est limité que par celui de son cocréancier gagiste, et viendra sur le gage pour une part proportionnelle à sa créance. ”

“ Pour que le gage soit valablement constitué, il faut que les meubles sur lesquels il porte soient dans le commerce, puisqu'au cas de non-payement de la dette à l'échéance, le gage doit être traduit en argent pour désintéresser le créancier. Ainsi toutes les choses hors - du commerce, par exemple : l'homme depuis l'abolition de l'esclavage, les collections faisant partie du domaine public, n'étant pas réalisables en argent, ne sauraient être l'objet d'un contrat de gage. ”

“ Nous avons déjà remarqué que le gage et le précaire présentent deux cas particuliers où des personnes jouissent d'une véritable possession, quoique détenant la chose en vertu d'un titre qui implique reconnaissance du droit d'autrui. On peut expliquer cette anomalie en disant que le créancier gagiste emprunte à son débiteur Yanimus domini qui lui fait défaut ; seulement à la différence de ce qui a lieu pour le précariste, il pourra invoquer sa possession même contre celui de qui il emprunte l'atiimus. ”

“ Entre le pignus et l'hypothèque il y avait des ressemblances qui devinrent si nombreuses que Marcien a pu dire : «Ilnter pignus et hypothecam tantum nominis sonus rfiffert » (L. 5, D., IX, 1) . Entre ces deux institutions il y a cependant toujours eu une différence fondamentale : c'est que dans le pignus la possession du gage passe au créancier ; c'est même une condition indispensable du contrat ; dans l'hypothèque au contraire la possession reste aux mains du débiteur ; c'est seulement par l'exercice de l'action hypothécaire à l'échéance qu'il peut en être saisi. ”

“ Cette indivisibilité conforme au but poursuivi par le créancier qui recherche une garantie aussi complète que possible était bien dans la nature du gage. Mais elle n'est pas de son essence. La volonté des parties pourrait limiter l'engagement à une partie seulement de la dette; il est bien naturel de permettre au créancier qui aurait pu n'exiger aucun gage, de n'en exiger qu'un partiel. ”

“ Le contrat de gage ne fait pas naître des obligations à la charge des deux contractants dès qu'il est formé ; il en fait naître de suite à la charge du créancier ; celles dont le débiteur pourra se trouver chargé par la suite ne sont qu'accidentelles. Elles naissent à l'occasion du contrat et n'existent pas forcément. C'est ce qu'on exprime en disant que le contrat de gage est synallagmatique imparfait; les Romains exprimaient cette idée en disant que les obligations du créancier étaient sanctionnées par une action directa, celles du constituant par une action contraria. ”

“ L'usureceptio est un mode particulier d'usucapion qui a des règles tout à fait exceptionnelles. Elle permet au débiteur qui a fait une aliénation fiduciaire de recouvrer son droit de propriété après une possession d'un an, et sans bonne foi de sa part. Il pouvait l'invoquer dans tous les cas s'il s'était libéré; dans le cas contraire, c'est-à-dire s'il
n'avait pas encore désintéressé son créancier, le débiteur pouvait seulement invoquer l'usureceptio au cas où sa possession n'avait pas pour cause un louage ou un précaire de la fiducia, que lui aurait concédé le créancier (Gaius, C. II, § 60) ”

“ Allant plus loin dans cet ordre d'idées, nous arrivons à des hypothèses où la perte de la possession ne pourra plus être opposée qu'exceptionnellement au créancier et lui nuire. C'est ce qui arrivera toutes les fois que le créancier aura été dessaisi du gage sans sa volonté, par exemple lorsque le gage étant un meuble corporel aura été perdu par lui, ou lui aura été volé ; le créancier peut revendiquer le gage entre les mains de tous les tiers possesseurs. ”

“ Le nantissement est une espèce de gage qui se contracte par la tradition qui est faite au créancier de la chose qu'on lui engage. En cela il diffère de l'hypothèque proprement dite qui se contracte par la seule convention, sans taire passer la possession de la chose au créancier. Le nantissement est du droit des gens ; car, selon le pur
droit des gens, on ne peut acquérir de droit dans une chose que par la tradition ”

“ Le contrat de gage est un contrat de garantie : il a pour but d'assurer l'exécution d'une obligation par la constitution au profit du créancier d'une garantie matérielle dont l'effet doit être d'écarter les dangers auxquels l'exposerait l'insolvabilité du débiteur. ”

“ La faveur faite au dépositaire et qui consiste dans un allégement de sa responsabilité s'explique parce qu'il rend un service. Il en était ainsi à Rome ; au contraire, dans le commodat et le prêt uniquement faits dans l'intérêt du débiteur, nous voyons leur responsabilité aggravée. Or, le contrat de gage intervient dans l'intérêt réciproque du créancier et du débiteur.
La règle, pour nous, se trouve dans l'art. 1137 du Code civil, qui a établi une règle unique d'appréciation de quelque côté que soit l'intérêt du contrat, c'est le soin du bon père de famille.
Il est vrai que la fin de l'art. ”

“ « Il doit tenir compte au créancier, dit l'art. 2080-2°, des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage. »
Pothier (Nantiss., n° 60) exprime en d'autres termes l'obligation du débiteur. « Celui qui a donné une chose en nantissement, dit-il, contracte envers le créancier à qui il l'a donnée une autre obligation qui est celle de le rembourser des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose. » Ces mots impenses nécessaires sont la traduction même d'une phrase de Papinien : « Si necessarias impensas fecerim in servum. » ”

“ Mais comme cette saisie confère un droit de préférence au saisissant, elle constitue un gage particulier, un gage proprement dit, et à ce titre, ce mode d'exécution devra figurer plutôt dans l'étude spéciale du pignus.
Le droit français mettant à profit le travail des générations passées n'a plus à traverser les mêmes phases.
Le principe général est que celui qui s'oblige oblige tous ses biens. Qui s'oblige oblige le sieu. Quant à la sanction de cette règle elle est telle que chaque créancier a le droit de saisie : plus de poursuite générale et collective ”

“ Si le gage, quoique constitué après la cessation des payements, l'a été en même temps que la dette qu'il est destiné à garantir, il suivra le sort de celle-ci. Il ne sera pas nul de plein droit, mais il pourra être annulé s'il est prouvé que le créancier a eu connaissance de la cessation des payements.
Rien ne s'oppose à ce qu'on puisse faire un nantissement par l'intermédiaire d'un mandataire ; mais celui-ci devra être muni pour ce contrat d'un mandat spécial, car on ne peut prétendre que ce soit là un acte d'administration. Il y a là une aliénation éventuelle. ”

“ Il faudrait alors que le créancier ait pris possession des lieux loués.
Il nous semble que cette exigence n'existe pas dans la loi; ce qui est engagé, ce n'est pas le local, c'est uniquement le droit du preneur. Or, c'est là un droit mobilier auquel on doit appliquer la règle que la tradition est suffisante quand il y a eu remise du titre. ”

“ Si l'usufruit a été engagé par un usufruitier, le créancier gagiste pourra également vendre l'exercice du droit qui lui a été engagé, mais ce droit se maintiendra dans les limites qu'il avait lorsqu'il a été constitué, c'est-àdire que l'usufruit s'éteignant par la mort de l'usufruit tier, le droit du créancier ou du tiers auquel il a vendu disparaîtra également.
Le droit de l'usager, tout personnel, ne peut être engagé. Quant à l'habitation, au moins sous Justinien, elle peut donner le droit de louer (Inst., Just., II, V, § 5) par conséquent elle peut faire l'objet d'un gage. ”

“ Puisque le créancierst dans l'impossibilité de tirer un profit quelconque du gage, il lui est à plus forte raison interdit de le vendre. Cependant la règle,absolue en principe, fléchira souvent par suite du caractère mobilier de notre contrat, et les tiers auxquels le gage aurait été vendu et livré bénéficieraient de la maxime « en fait de meubles possession vaut titre, » à la condition d'avoir été de bonne foi. ”

“ Si le créancier ne peut prescrire, en sa qualité de détenteur précaire, le débiteur de son côté ne peut pas se prétendre libéré de sa dette, quoique le créancier reste sans agir pour se faire payer. En effet, le fait, de la part du débiteur, de laisser le gage aux mains du créancier implique reconnaissance du droit de ce dernier. ”

“ Le gage de la chose d'autrui peut encore être valable s'il est fait pour le cas où le débiteur en deviendrait propriétaire, le créancier ayant connaissance que cette qualité appartient pour l'instant à une autre personne : « Aliena res potest utiliter obligari, sub conditione si debitons fanta sit » (16, § 7, D., XX, 1) . Dans le cas où la chose d'autrui est ainsi engagée pour le cas où le débiteur en deviendrait propriétaire, le gage ne commence qu'au moment de l'entrée de ce bien dans le patrimoine du débiteur. ”

“ Ce serait aller contre l'art. 93. Cette matière ayant été refaite par le législateur, le Code civil ne peut plus y être pris pour suppléer, et ce serait autoriser le créancier à s'approprier le gage, ce que défend l'art. 93-4° du Code de commerce. On pourrait cependant faire observer que l'art. 93 n'a eu d'autre but que de simplifier, en cas de vente, les lenteurs du Code civil, dont les autres dispositions restent en vigueur, n'ayant pas été expressément prévues par le Code de commerce.
Du privilège. C'est le plus précieux de tous les droits que le contrat de gage confère au créancier. ”

“ Pour nous, le pignus n'est parfait en principe qu'autant qu'il réunit ces deux éléments : un consentement valable, et une tradition de la chose engagée.
Cependant au point de vue de la formation du contrat, ce dernier point a pu être mis en doute et on a pu soutenir en s'appuyant sur la loi 1 pr., D., XIII, 7, que
le gage peut être constitué par simple convention, la possession n'intervenant que pour donner une garantie de fait au créancier. ”

“ L'hypothèque fut l'institution qui vint compléter ce qui manquait au pignus et à l'aliénation fiduciaire.
Elle prit naissance dans une hypothèse spéciale : un fermier n'avait en général à donner en gage au propriétaire aucun autre bien que ses instruments aratoires dont l'usage lui était cependant indispensable pour cultiver. Le préteur Servius admit la validité de la convention par laquelle le preneur d'un bien rural affectait ses instruments et les choses qu'il apportait dans la ferme (m coloni-invecta et illecta) à la garantie des fermages. ”

“ Mais elle fera au moins présumer la remise du gage qui dès lors sera éteint par voie principale.
La dette principale peut encore s'éteindre par la compensation et aussi par la confusion. Lorsque la même personne se trouve réunir les deux qualités de débiteur et de créancier de la même obligation, il n'y a plus ni débiteur, ni créancier, mais confusion de ces qualités et extinction de l'obligation principale ainsi que de ses accessoires. Cela arrive lorsque l'une des deux personnes qui figurent dans l'obligation devient héritière de l'autre. ”

“ L'avantage ainsi donné aux privilèges spéciaux mobiliers sur les privilèges généraux autres que les frais de justice outre qu'il a pour lui l'autorité de l'ancienne jurisprudence, trouve une force particulière pour le contrat de gage.
Que l'on considère la situation exceptionnelle que l'art. 2279 du Code civil crée au possesseur de bonne foi. Le créancier reçoit-il de son débiteur en gage un objet appartenant à autrui, pourvu qu'il ait été de bonne foi il pourra se prévaloir de son droit de gage à l'encontre du véritable propriétaire. ”

“ Le plus souvent ce contrat est intéressé de part et d'autre : l'offre d'un gage procure du crédit au débiteur, et l'acceptation de ce gage par le créancier constitue une sûreté à son profit. Mais l'art. 2077 permet que le gage soit fourni par un tiers : celui-ci agit par pur esprit de libéralité à l'égard du débiteur, par conséquent l'élément de bienfaisance peut se trouver dans le gage ”

“ Le gage étant indivisible, chacune de ses parties répond de la dette entière : le débiteur qui payerait une partie de ce qu'il doit réclamerait en vain la restitution d'une part du gage proportionnelle au payement qu'il a fait. ”