Henri Joseph Henriet

“ C'est une chose qui existe peut-être et peut-être n'existe pas, dont l'existence est actuellement douteuse et incertaine, dont l'existence est en suspens; au contraire, le droit qui existe dès à présent et qui peut seulement se résoudre, n'est pas et ne peut pas être conditionnel, car précisément pour se résoudre il faut qu'il existe actuellement, et puisqu'il a une existence actuelle et connue, il n'est donc pas affecté de la condition. Il est vrai que lorsqu'une disposition est soumise à une résolution, il y a une condition; mais cette condition ne tombe pas sur le droit ”

“ Mais chacun des États qui composent le corps de la république et sont unis par des liens perpétuels, a-t-il à lui seul le droit d'accréditer des ministres? Il faut distinguer en s'attachant au caractère particulier de chaque confédération et à la nature de l'acte qui la constitue.
Si les États confédérés ne sont unis les uns aux autres que par des liens politiques de défense commune, il est naturel d'accorder à chacun d'eux une égale indépendance, alors même qu'ils auraient un centre commun de délibérations, et par suite le droit d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs. ”

“ Voyons maintenant comment s'opère la résolution : La condition résolutoire expresse ou tacite, lorsqu'elle est casuelle ou mixte, produit son effet de plein droit, par l'arrivée de l'événement qui la constitue, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer la résolution en justice, sans que le juge puisse décider que la résolution n'est pas opérée par l'arrivée de la condition (Code civ., art. 1183, al. 1) . ”

“ Mais, si le seul fait de la possession suffit à un usurpateur pour qu'on reconnaisse ses ministres, et qu'il en reçoive des autres nations, le seul droit doit suffir à un roi détrôné ou expulsé de ses États pour lui assurer cette prérogative à l'égard des cours qui trouvent intérêt à ne pas reconnaître son ennemi, et il doit en jouir de leur consentement, tant que leurs relations avec son ennemi ne sont pas changées et qu'il n'a pas renoncé formellement à la souveraineté. ”

“ La seule excuse qui puisse être admise, dans le cas où l'on n'a point accompli la condition dans le temps fixé, excuse qui est tirée du Droit romain et parfaitement conforme à la raison et à la justice, c'est lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement. ”

“ Que décider du cas où le débiteur tombe en faillite, relativement à ces actes conservatoires? Faudrat-il raisonner d'après la disposition de l'art. 448 du Code de commerce qui concerne l'exigibilité des dettes passives non échues, et admettre le créancier à la distribution, sous la seule condition qu'il donnera caution de rendre aux autres créanciers, dans le cas où son obligation viendrait à défaillir? ”

“ Quant à la forme du contrat, il n'en existe pas de spéciale; c'est un contrat consensuel qui peut être prouvé, en tant que commercial, par tous les moyens, et il ne faut pas croire que la lettre de change soit un écrit nécessaire à sa perfection. Elle
est si peu indispensable, qu'il arrive très-souvent qu'entre le contrat et la lettre il se passe un temps plus ou moins long qui n'altère en rien la validité du contrat, mais pendant lequel on a coutume de passer un écrit qui sert de lien pour les contractants, et qui, au besoin, constatera la convention : c'est le billet de change. ”

“ L'accomplissement de la condition a donc nécessairement un effet rétroactif au moment même du contrat.
Il en résulte que si l'objet de l'obligation est un immeuble déterminé dans son individualité, les droits réels concédés, medio tempore, sur cet immeuble par le débiteur, s'évanouissent. Tous les accroissements profitent au créancier, et les fruits que la chose a produits doivent lui être restitués. ”

“ L'origine du contrat de change est encore couverte du voile le plus épais. C'est en vain que certains auteurs 1 se sont ingéniés à fouiller l'antiquité pour trouver des événements qui puissent y avoir donné naissance; tous ceux qu'ils produisent n'ont avec le change que des rapports éloignés, des analogies hypothétiques, et les fables plus ou moins vraisemblables qu'on a inventées, ne présentent d'autre intérêt que celui que peut mériter le zèle de la science et la patience de leur auteur. ”

“ C'est une question importante et néanmoins facile à résoudre avec un peu de réflexion. L'art. 1183 du Code civil dit que l'obligation est résolue, mais il ne dit pas que le contrat le soit. Il reste dans toute sa force pour obliger les contractants à remplir les engagements qui naissent de la résolution. ”

“ Si la chose est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit de résoudre l'obligation oude prendre la chose pour le prix moindre qu'elle vaut maintenant, en obtenant, d'ailleurs, dans l'un et l'autre cas des dommages-intérêts (voy. Code civ., art. 1182, al. 4) . Nous disons que les dommagesintérêts sont dus dans l'un comme dans l'autre cas, et aussi bien quand l'acheteur optera pour la résolution du contrat que lorsqu'il se décidera à prendre la chose; et, en effet, le tort est plus grand pour lui dans le premier cas que dans le second ”

“ Or, en droit des gens il n'y a point de lois pénales positives qui puissent réprimer ces excès; la conscience des souverains est le seul juge qu'ils reconnaissent; il faudra donc, pour résister, recourir à la force et confier son sort à la chance des batailles. ”

“ La différence qui existe entre le terme et la condition résolutoire est trop grande pour qu'on puisse jamais les confondre.
Une obligation à terme est celle qui n'est pas suspendue en vue d'un événement futur et incertain, mais dont l'exécution est seulement retardée jusqu'à l'arrivée d'un événement futur, mais certain. ”

“ La condition s'accomplirait en vain après la destruction de la chose, puisqu'alors l'obligation du débiteur, du vendeur par exemple, ne peut plus naître faute d'objet, et que par suite celle du créancier ou de l'acheteur ne peut plus naître faute de cause. Le deuxième alinéa de l'art. 1182 s'exprime donc mal en disant que l'obligation du vendeur sera éteinte; elle ne peut pas s'éteindre, puisqu'elle n'a jamais existé ”

“ C'est aussi d'après ces principes qu'on devra résoudre la question si diversement agitée par les auteurs, et sur laquelle on trouvait tant de variété dans l'ancienne jurisprudence, savoir: si la condition qui a pour objet la mort d'une personne est accomplie par la mort civile de cette personne. ”

“ Enfin, la cession étant une véritable vente, transfère la propriété de la créance par le seul consentement des parties; ce qui n'arrive presque jamais dans le contrat de change, puisqu'on peut, comme nous venons de le dire, disposer de la somme à payer jusqu'au moment du paiement, moment qui peut être éloigné. ”

“ Le contrat de change une fois conclu est irrévocable, et ne peut être résolu que du commun accord des parties contractantes; car la bonne foi ne permet pas que celui qui trouverait à traiter à des conditions plus avantageuses avec une autre personne, puisse se rétracter par sa seule volonté. Cependant si, avant la remise de la lettre, il était survenu dans la position du preneur des changements tels qu'on pût prévoir son insolvabilité au moment où il en devra payer le prix, le tireur serait autorisé à ne pas la lui livrer. ”

“ Lorsqu'au contraire, le débiteur ne mérite plus de confiance, en diminuant les sûretés données par le contrat, quoiqu'il en offrît de nouvelles, le créancier a trop juste motif de craindre que ces dernières n'aient le sort des anciennes, et il peut poursuivre son remboursement sur-le-champ. Le débiteur reste alors déchu du bénéfice du terme (Code civ., art.
1188; Code de procéd., art. 121) .
Tel serait le cas où celui qui aurait consenti une
hypothèque sur une maison, pour sûreté d'une obligation à terme, démolirait la maison. ”

“ Il en serait enfin de même si le débiteur vendait par exemple une partie de l'immeuble hypothéqué, de telle sorte que cette partie de biens a pu être purgée de l'hypothèque (arr. de la Cour de cass. du 9 janvier 1810; Sirey, t. X, 1, 139) . La déchéance serait encourue, quand même le créancier eût été colloqué sur le prix de cette aliénation partielle; car cette collocation le force à morceler sa créance pour conserver ses sûretés entières, et à recevoir partiellement la somme qui lui est due, ce qui est contraire à l'équité et à l'art. 1244 du Code civil. ”

“ Ainsi, par exemple, s'il s'agit de la vente d'un immeublesous une condition résolutoire, l'acquéreur est obligé de restituer l'immeuble et d'indemniser le vendeur des détériorations arrivées par sa faute ou par celles des personnes dont il doit répondre; il n'est pas responsable des détériorations qui sont arrivées par hasard ou par cas fortuit. ”

“ De ce que le débiteur à terme n'est pas tenu de payer actuellement, il ne s'ensuit pas que le créancier n'ait point d'action avant l'échéance; l'action est toujours corrélative de l'obligation, et à cet égard, la règle est: Point d'obligation sans action. ”

“ Il faut distinguer : si en apposant une pareille condition à une obligation, on a eu en vue les effets éventuels de la transmission des biens et des droits de la personne désignée; la condition doit être censée accomplie par la mort civile de cette personne Si, au contraire, les contractants n'ont envisagé que
le fait de son existence, la condition n'est censée accomplie que par sa mort naturelle (Toullier, t. VI, 607) . ”

“ Les rapports du commerce, la jalousie de puissance, les progrès de la civilisation, la culture des sciences et par-dessus tout cette douceur générale de mœurs et de caractère qu'on peut attribuer à l'influence combinée de la paix, de l'industrie et de la religion, resserrent encore tous les jours les liens qui les unissent. ”

“ Une nation ne peut accréditer des ambassadeurs que dans le cas où elle a été reconnue souveraine. Or, les nations opposées ne sont pas obligées d'examiner et d'approfondir la conduite d'un peuple pour le reconnaître souverain ”

“ Le terme est déterminé ou indéterminé. Il est déterminé lorsque la convention fixe pour l'exécution de l'obligation un jour certain ; il est indéterminé, lorsque le jour pris pour terme est incertain (Toullier, t. VI, 651) .
Or, le jour peut être incertain de plusieurs manières : il peut y avoir incertitude tout à la fois s'il arrivera et quand il arrivera, en cas qu'il arrive, et cette double incertitude constitue une véritable condition (L. 21 , D. quando dies leg. cedit, 36, 2) . ”

“ Ainsi, celui qui a sur un immeuble un droit suspendu par une condition, peut consentir sur cet immeuble une hypothèque soumise aux mêmes conditions que son droit, d'où il résulte, par identité de raison, qu'il pourrait aliéner sous la même condition, et l'aliénation conservera toute sa force, si la condition s'accomplit. ”

“ Il y a plus; lorsqu'on a fait une cession, il est indispensable que la somme cédée soit entre les mains du débiteur au moment de la cession (Code civ., art. 1693) . Au contraire, je puis parfaitement passer un contrat de change qui ne devra être exécuté que dans un temps encore éloigné jusqu'auquel j'utiliserai la somme qui doit vous être payée. ”

“ Tous les souverains, en effet, ont incontestablement le droit de traiter et de communiquer les uns avec les autres; et comme nous l'avons vu, les ministres publics ou les ambassadeurs sont les instruments nécessaires de leurs affaires et de la correspondance qu'ils sont en droit d'entretenir ”

“ Mais si l'invention du change doit tenir, pour certains esprits, à un indice aussi fragile, il est clair aussi qu'on devra nécessairement faire remonter la découverte de la navigation à la coquille de noix qui surnage. ”

“ La clause ckm voluero n'implique qu'un délai indéfini à l'accomplissement de la condition qui pourra se prolonger jusqu'à la mort du débiteur; mais elle ne constitue pas une condition purement potestative. L'obligation passera aux héritiers, si le débiteur meurt avant de l'avoir accomplie.
Si la condition potestative rend nulle l'obligation, lorsque la naissance de l'obligation en dépend, elle la laisse valable lorsqu'elle n'est attachée qu'à sa résolution, parce qu'alors il y a un lien préexistant, une obligation selon la loi. ”

“ D'un autre côté, bien que la justice soit la base de toute société et la règle de toutes les politiques, bien qu'il soit important pour la plus grande tranquillité commune de la respecter et de lui obéir, il arrive souvent que des nations ambitieuses en méconnaissent les suprêmes décrets et cherchent à agrandir leur puissance par la ruine des États inférieurs. ”