Cas fortuit

“ Quant au cas fortuit, c'est-adire à l'événement dont la cause est inconnue, mais qui paraît produit par la chose elle-même, abstraction faite de toute intervention venue du dehors, il contribue à la formation du risque 2. ”

“ Pour les distinguer, il faut dire que le cas fortuit est dû à des forces inintelligentes, comme serait un coup de foudre, une inondation ; tandis que la force majeure s'entendra du fait d'autres hommes, comme serait une attaque de voleurs. ”

“ Le dommage qui est le produit du pur cas fortuit est subi par celui aux biens ou à la personne duquel il est arrivé. Néanmoins, si quelqu'un a donné l'occasion au cas fortuit, par sa faute, si quelqu'un n'a pas observé un ordre qui est établi afin d'empêcher l'endommagement provenant du cas fortuit, ou si quelqu'un s'est immiscé dans les affaires d'autrui sans nécessité, il est responsable pour toute détérioration qui ne serait pas arrivée sans cela. ”

“ Or, s'il est constant que vous avez commis ?
une faute, et possible qu'elle ait causé mon préjudice, que faut-il de plus ? Quand la faute est certaine, on ne fait pas preuve d'un cas fortuit, si l'on ne prouve en même temps que la faute a été sans influence sur l'accident ou le dommage qui en résulte. ”

“ On dit alors que l'accident est dû à un cas fortuit, c'est-à-dire à un de ces risques inhérents au métier, à un de ces risques professionnels contre lesquels on ne peut rien parce qu'ils défient la prudence humaine. ”

“ V. Cas fortuits, Dommages-intérêts résultant de l'inexécution des obligations.
Le dommage causé à autrui ne peut être un principe de responsabilité lorsqu'il résulte d'un cas fortuit ou d'un accidentde force majeure (Rouen, 13 juin 1848; Poitiers, 6 mai 1856) ,... et cela encore bien qu'il s'agisse d'un accident que l'auteur prétendu du dommage aurait pu prévoir et empêcher, s'il n'a fait qu'user de son droit en ne prenant pas de mesures propres à le prévenir. Par exemple, le propriétaire du fonds supérieur n'est pas responsable du dommage
12 ”

“ Si l'agent n'a pu prévoir les conséquences d'un acte, il n'y a pas faute, mais cas fortuit. Le criterium qui permet de distinguer le dol, la faute, le cas fortuit est donc théoriquement très simple : avoir prévu la conséquence lésive d'un acte librement accompli est un dol ”

“ Un cas fortuit est un événement que personne n'a pu prévoir ni empêcher. (50.) 493. Lorsque le fermier s'est chargé des cas fortuits, par les clauses de son bail, on n'entend que ceux qui arrivent le plus communément, tels que les ouragans et la foudre, la gelée, la grêle, la coulure, etc. ; mais son obligation ne s'étend aux cas fortuits extraordinaires, comme inondation, tremblemens de terre, invasion de l'ennemi, que s'il s'est chargé explicitement de tous les cas fortuits généralement quelconques, prévus ou imprévus ”

“ Mais elle ne répond pas également du fait des tiers. L'acte du malfàiteur qui fait dérailler un train, qui monte dans un compartiment et qui assassine ou qui vole, lui est absolument étranger. Il y a là un cas fortuit ou de force majeure qui n'entraîne pour elle ni garantie ni responsabilité, de même que le vol à main armée visé spécialement pour l'aubergiste par l'art. 1954.
A la vérité, le cas fortuit ne décharge plus le responsable s'il a été précédé ou accompagné d'une faute qui a occasionné ou aggravé l'événement. ”

“ Les raisons que l'on fait valoir pour l'absoudre , se réduisent aux trois points suivants 2 :
1° L'insensé n'ayant pas agi volontairement, le dommage causé est comparable à celui qui résulte d'un cas fortuit, dont personne n'est responsable.
Je réponds à cela que l'absence de volonté empêchera l'application d'une peine; mais qu'il n'en résulte pas l'affranchissement de l'obligation civile. Un cas fortuit est l'effet d'une cause inconnue, et
1 V. 1. 5, § 2, ad Leg. Aqil. ff. — L'art. 1382 du Code civil exige la faute ”

“ Attendu que, si ces faits étaient établis, ils prouveraient d'une manière directe et positive que l'incendie dont il s'agit en l'instance a été le résultat d'un cas fortuit et de force majeure ; qu'ils tendent non seulement à établir qu'ils ne peuvent être attribués à sa faute ou négligence, ce qu'il est tenu de prouver, mais font connaître d'une manière précise la cause même qui, dans l'espèce, aurait constitué le cas fortuit et la force majeure ”

“ Le C. p. ajoute (art. 110) : „mais quand la négligence, qui a été cause d'un dommage, sera justifiée par des circonstances rendant impossibles l'expectative et la supposition de ces conséquences, le coupable subira une simple réprimande"'. Enfin l'impossibilité de prévoir les conséquences d'un acte caractérise, d'après le C. p., le cas fortuit échappant à une punition (art. 5 et 93) . Il faut ajouter que certains crimes seulement déterminés par la loi comportent la culpabilité pour négligence. ”

“ Nous donnons ci-après les termes de l'arrêt sur le premier moyen, nous nous occuperons dans un chapitre ultérieur du point soulevé par le deuxième moyen (1) .
Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, 1er alinéa du Code civil, attendu que la présomption de faute, établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous
i. Voir ci-après, ch. IV.
sa garde la chose inanimée, qui a causé le dommage, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ”

“ S'il est vrai que l'intervention présuppose généralement la lésion [qui répond elle-même à des idées différentes : a) lésion objective (disproportion dans les prestations) , b) lésion subjective (vice du consentement) , c) lésion mixte] , elle s'explique — se justifie même — par d'autres raisons : a) effets contractuels imprévisibles lors de la conclusion du contrat (imprévision) ; b) survenance d'événements extérieurs d'une gravité telle qu'ils rendent l'exécution quasi impossible ou si difficile que les parties n'auraient pas pu la prévoir telle: (force majeure, cas fortuit) ”

“ On peut se charger du cas fortuit; autrement, et sans convention expresse, on n'en est pas tenu dans les contrats. Ulpien, dans le livre 3 des Opinions, a défini le cas fortuit celui qu'aucune prévision humaine ne pouvait apercevoir : fortuitos casus nullum humanum consilium providere polesl (1. 2 § 7 D. De admin.
reram) .- Et Gaius, dans son livre 18 sur l'édit provincial : casus quibus resisli non possil. Denis Godefroy, dans ses notes sur la loi 78, § 3, D. De contrah. emplione, a dit encore que le cas ”

“ En d'autres termes, l'acheteur alléguant un cas fortuit, lorsqu'il détient la chose, qui sera responsable?
Voici la théorie des risques : A. Lorsque la chose est de celles qui peuvent être dérobées aux yeux (2) , les risques sont à la charge de l'acheteur comme en matière de gage. Pour se rendre indemne, il doit prouver le cas fortuit qu'il allègue.
m B. Lorsque la chose est de celles qui ne peuvent être dérobées aux yeux, les risques sont également à la charge de l'acheteur; mais pour se rendre indemne, il suffit qu'il affirme sous la foi du serment le cas fortuit qu'il allègue. ”

“ Dès cas fortuits, qui ont mis le demandeur dans l'impossibilité d'agir, inter- rompent-ils le cours de la péremption?
Il y a des faits qu'aucune prudence humaine ne saurait empêcher ; on les appelle cas fortuits : ils comprennent la force majeure et l'autorité de la loi. ”

“ FORFAIT, crime. Ce mot s'emploie pour désigner les crimes les plus odieux.
FORFAITURE, tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions.
FORT. Se porter fort pour un tiers, c'est s'engager pour lui et garantir qu'il ratifiera la convention., FORTUIT, ce qui arrive par hasard, ce qui était imprévu. Nul n'est tenu des cas fortuits si ce n'est par une disposition expresse de la convention.
FORTUNE DE MER, tout évènement de force majeure arrivé en mer.
FOURRIÈRE, séquestre des objets périssables qui ont été saisis en délit ou contraventioll. ”

“ Imputabilité : procède du dol ou de la faute (566) ; le cas fortuit non prévu ou, prévu, inévitable, la supprime (568) ; elle est impliquée dans la tentative de délit (572) ; à moins que le délinquant n'ait renoncé spontanément sans qu'il ■y ait eu dommage ou scandale (573) ; le délit frustré est plus coupable que la simple tentative (573) ; ce qui augmente, diminué ou supprime le dol ou la faute, augmente, diminue ou supprime l'imputabilité (566) ”

“ Interprétation de l'article 1302 combiné avec l'article 1315 du Code civil. Ce qu'on entend par cas fortuit. A qui incombe la preuveque le débiteur de la chose qui s'en prétend libéré par la perte duc à un cas fortuit est
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N08 Page& exempt de. faute ? Opinion des auteurs.
Revue de la jurispruden,ce. 177 264. Conduite à suivre par le vendeur lors de la mort de l'animal. L'autopsie est une sage mesure. 181 265. Lorsque le vendeur a prouvé que ce n'est pas par sa faute que l'animal a péri, la perte doit être mise au compte de l'acheteur 181 266. ”

“ De cont. empt. et Pothier, Louage, n° 178) . En matière d'incendie, cette division tripartite est sans application.
10 LIVRE Ier. — CHAP. 2.
des rayons de soleil traversant l'épaisseur d'une vitre et se réunissant en un foyer ardent. (1) .
18. En principe, le cas fortuit est exclusif de la faute, qui sert de fondement à la responsabilité. Le dommage qui en résulte est appelé par Ulpien damnum fatale; il arrive fatalement; il ne peut être imputé à l'homme. ”

“ Le juge n'aura aucun égard aux destructions trop minimes pour affecter la jouissance.
211. Ce n'est pas tout : il ne suffit pas de considérer la force majeure dans sa définition, dans ses causes, dans ses effets dommageables. On doit encore tenir grand compte du plus ou moins de fréquence des fléaux qu'elle amène avec elle. C'est pourquoi les jurisconsultes ont avec raison divisé les cas fortuits en cas fortuits accoutumés et cas fortuits inaccoutumés, en ordinaires et extraordinaires (5) . Il y
(1) Ulpien, 1. 5, § 4, D. Commodali.
(2) Medicis, quaest. 13, n°s 6 et 7. (5) Id. ”

“ Mais on se tromperait si l'on mettait au rang des cas fortuits, si l'on qualifiait de force majeure, les événements non calamiteux en eux-mêmes, qui sont le résultat du cours ordinaire et régulier de la
(1) N°s 10 et 11.
(2) " Casus fortuitus, dit Averani, appellatus vis major, vis divina, fatum, damnum fatale. fatalitas. ”

“ D. 71. 1. 55) . — D'autre part, la même Cour avait précédemment décidé que le cas de maladie ou de démence ne constituait pas le cas de force majeure en faveur de celui qui était en retard pour payer des annuités de brevets : Cass. 16 mars 1864 (D. 64. 1. 159) . — Les cas fortuits ou de force majeure proviennent de deux grandes causes : la nature, le fait de l'homme.
Ils sont fortuits en ce qu'il est au-dessus du pouvoir de l'homme de les empêcher, mais ils ne sont pas essentiellement imprévus (art. 1773) : Larombière, t. 2, art. ”

“ Il est vrai qu'en pratique il est rare que le mal causé par l'acte soit égal au mal évité ; dans la plupart des cas cités dans notre introduction, le juge découvrirait, sans trop de complaisance, la disproportion exigée. Le critérium du mal causé par l'acte (Beschädigung) est du reste, comme nous le montrerons, le seul convenable. Ajoutons que ces dispositions ne mentionnent pas l'honneur et sont inapplicables à bien des cas d'intervention. ”

“ Mais dans quelles hypothèses l'infraction pourrait-elle être considérée comme impossible à réaliser? Il y a des cas où l'impossibilité est tellement accidentelle et fortuite que la victime a échappé à un réel danger et qu'on pourrait être conduit, par la logique rigoureuse du système, à réduire et même à supprimer, dans l'application, la répression de la tentative et du délit manqué, si l'on persistait jusqu'au bout dans une opinion intransigeante. ”

“ La question se complique lorsqu'il s'agit d'un fait accidentel et fortuit, qui ne se rattache à aucune décision de l'autorité, qui ne compromet aucun acte émané d'elle, ce qui semble rentrer dans la classe générale des faits ou négligences qui causent un dommage à autrui. ”

“ Il en a, besoin pour lui, ses enfants en ont besoin à leur tour. La flétrissure, quoique la faute soit personnelle , d'après les préjugés, si l'on veut, d'après moi, en obéissant à une pensée éminemment légitime et juste, la flétrissure se transmet et vous voulez que les enfants soient autorisés à l'effacer du nom que leur père leur a transmis. Eh bien, croyez-vous que vous allez atteindre votre but quand vous aurez demandé à la Cour de Cassation un arrêt qui casse la décision précédemment intervenue et que vous n'aurez pas été devant un juge nouveau pour faire proclamer votre innocence? ”

“ Jean Fort fut traduit dans la première quinzaine d'août devant la Cour d'assises de la Charente. Son interrogatoire fut de nature à corroborer les soupçons d'aliénation mentale. Nous allons en transcrire quelques fragmens.
Le président: Jean Fort, vous êtes accusé d'un crime épouvantable: dites, est-ce vous qui avez tué votre mère?
L'accusé, sans se lever: Non.
Le président: Vous l'avez cependant dit à plusieurs témoins; levez-vous et répondez. ”

“ Il importe de connaître le moment précis à partir duquel celui qui encourt la dégradation civique est frappé des incapacités dont parle l'article 34 du Code pénal.
Lorsque la condamnation est contradictoire, c'est à partir du moment où elle est devenue irrévocable, c'est-à-dire à partir du rejet du pourvoi en cassation, ou à partir du jour qui suit l'expiration des délais du pourvoi, suivant qu'il y a eu ou non pourvoi interjeté, que la dégradation civique principale ou accessoire est encourue. ”

“ S'il y a forfaiture ou crime caractérisé et spécifié, l'affaire revient aux tribunaux compétents, pour le fait de forfaiture ou de criminalité.
Tous les citoyens, dans l'estimation du sinistre, sont intéressés à l'exécution de la justice rigoureuse, puisque, l'exagération du dommage serait supportée par tous, et qu'elle est dès lors discutable par tous. ”