Alfred Duparcq

“ Connaissant les biens qui tombent dans la société d'acquêts du chef de la femme, l'application respective des règles du régime dotal et de la communauté sera facile : car ceux des biens de la femme qui tombent dans la société d'acquêts ne sont pas soumis à la dotalité. Pour les revenus des biens paraphernaux, c'est l'évidence ; c'est également vrai des économies faites sur les revenus des biens dotaux. Qui dit « économies » dit en effet excédent des revenus de la dot sur les besoins du ménage : or, cet excédent, avons-nous décidé, échappe à la dotalité. ”

“ La vente du fonds dotal, autorisée par le contrat de mariage à charge de remploi, est nulle quand le remploi n'a pas été effectué et qu'il ne peut plus l'être. Tant que le régime dotal n'a pas pris fin par la séparation de biens, c'est au mari qu'il appartient de demander la nullité de la vente qui n'a pas été suivie de remploi. ”

“ On lui oppose d'abord qu'il est toujours au pouvoir du donateur de faire manquer l'effet d'une donation de somme payable à son décès, en aliénant ou dissipant tous les biens qu'il possédait au moment de la donation, et en négligeant et refusant d'en acquérir d'autres : or, quoi de plus contraire, dit-on, au principe du dessaisissement actuel et irrévocable, qui est de l'essence des donations entre vifs, que ce pouvoir laissé au donateur d'anéantir, à sa seule volonté, l'effet de la libéralité qu'il a faite. ”

“ Quand un navire est affrété en vue d'une destination précise, il ne suffit pas que l'armateur le livre en état de navigabilité intrinsèque, capable de tenir la mer jusqu'au lieu de destination ; il faut en outre que ce navire soit à même de remplir la destination spéciale pour laquelle il a été loué. Notamment, quand un navire est affrété pour embarquer des émigrants dans un port français ou espagnol, il doit être muni de tous les aménagements prescrits à cet égard par les lois françaises ou espagnoles. ”

“ Or, si la copropriété d'un navire peut, à un moment donné, constituer une simple communauté d'intérêts, par exemple entre les héritiers d'un propriétaire unique au moment de sa mort, et avant toute résolution prise en commun, la copropriété d'un navire implique bien plutôt, en général, l'idée d'une association soit pour la construction, soit pour l'armement, soit pour l'expédition maritime ; elle constitue un état actif. ”

“ Mais il ne saurait, pour assurer le remboursement de son prix et le paiement des indemnités et restitutions auxquelles il a droit, exercer sur le fonds dotal le droit de rétention. L'immeuble dotal en effet ne répond nullement des dommages-intérêts et restitutions dus à l'acheteur évincé; c'est l'évidence, quand l'obligation de garantie pèse sur le mari ; c'est non moins certain quand la femme elle-même est tenue de la restitution du prix, ou même de l'obligation de garantie, puisqu'elle n'en est tenue que sur ses paraphernaux. ”

“ Qu'on ne dise pas que les engagements ont été contractés au nom de la société, donc qu'ils sont exécutoires par elle, et que l'abandon doit s'étendre à tout le fonds social, c'esta-dire à tout le navire. Quand la dette est purement personnelle, elle est assurément dette sociale et solidaire ; mais, par l'abandon, la dette devient plus réelle que personnelle. Chaque associé s'aquitte alors, quelle que fût auparavant l'étendue de sa dette, en abdiquant tout son droit sur le meuble affecté. De quoi peuvent se plaindre les créanciers ? ”

“ Nous avons déjà dit que la jouissance de la dot, n'étant pas accordée au mari dans son intérêt, ne pouvait, à la différence de l'usufruit, être l'objet d'une cession, d'une hypothèque ou d'une saisie. On observera que, les revenus des biens dotaux appartenant en principe au mari, c'est à lui, et non plus à la femme que s'adresse la prohibition de les aliéner. Toutefois, on ne saurait astreindre le mari à justifier qu'il fait servir les fruits et revenus dotaux aux besoins de la famille : une fois échus ou perçus, ces fruits et revenus peuvent être dissipés par lui et saisis par ses créanciers. ”

“ Celui qui contracte avec une femme qu'il sait ou peut savoir dotale doit subir les conséquences de l'inaliénabilité, eût-il à demander contre la femme la réparation d'un dol. Celui qui, en dehors de tout contrat, est victime d'un délit commis par la femme dotale, n'est pas tenu de respecter l'inaliénabilité des biens dotaux, n'eût-il à se plaindre que d'une simple faute. ”

“ L'obligation de construire le navire est un accessoire de l'obligation de le livrer qui découle de la vente; c'est ce que démontre l'art. 1788 C. civ., d'après lequel, lorsque l'ouvrier fournit la matière, si la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte est pour l'ouvrier ; c'est donc que l'ouvrier reste propriétaire jusqu'à la livraison, ce qui exclut l'idée de louage.
— Le contrat est donc une vente, et les risques sont pour le constructeur jusqu'à la délivrance. ”

“ La communion d'un navire, qui n'est même pas une association en participation, ne saurait être une société ordinaire. Celle-ci constitue un être moral, propriétaire exclusif des mises des associés, tant commanditaires qu'ordinaires : ces mises forment le fonds commun, distinct de l'avoir particulier des associés. Dans la communauté d'un navire, chaque propriétaire reste seul maître de son intérêt, qu'il peut vendre et aliéner, que les créanciers peuvent toujours saisir, sans que les autres aient le droit de s'y opposer. ”

“ Il est facile, d'ailleurs, de se rendre compte comment la prohibition de donner des biens à venir découle du principe de l'irrévocabilité des donations entre vifs. Pothier, Traité des donations entre vifs, n. 80, l'explique clairement en quelques mots : « Le donateur, dit-il, étant libre d'acquérir ou de ne pas acquérir des biens, il demeurerait en sa liberté de donner ou de ne pas donner effet à la donation ; ce qui est contraire à la maxime fondamentale donner et retenir ne vaut ». ”

“ « Consulté, dit Valin, sur le bien ou mal jugé de cette sentence, je fus d'avis du bien jugé, fondé sur ce que, quoiqu'il ne soit question dans notre article (l'art. 6 du titre VIII, livre Il de l'Ordonnance) que d'un seul navire en société, la raison est néanmoins la même pour le cas de plusieurs navires aussi en société, parce que chaque navire fait un objet à part dans lequel chaque associé a réellement sa portion indivise, et qu'ainsi, par rapport à chaque navire, c'est tout comme si la société n'était composée que de lui seul ». ”

“ L'irrévocabilité des donations entre vifs n'est autre chose que l'application de la règle : donner et retenir ne vaut ; les donations sont irrévocables en ce sens qu'elles ne peuvent être subordonnées à des conditions purement potestatives de la part du donateur. Mais l'inexécution des conditions sous lesquelles a été faite la donation, l'ingratitude du donataire, la survenance d'enfants, ne dépendent en rien de la volonté du donateur ”

“ Dans quatre de ces hypothèses, la dot se trouve amoindrie par l'aliénation. L'aliénation s'impose cependant : soit qu'il s'agisse d'acquitter les dettes de la femme antérieures au mariage, parce que leur paiement pourrait être poursuivi sur les biens dotaux ; soit qu'il s'agisse de tirer le mari de prison, de fournir des aliments à la famille, de faire à l'immeuble dotal de grosses réparations indispensables à sa conservation : car, dans ces derniers cas, la dot n'est point détournée de sa destination, mais reçoit au contraire l'emploi que son inaliénabilité avait pour but d'assurer. ”

“ MM. Aubry et Rau, t. 7, g 709, p. 436, texte et note 29, n'hésitent pas à donner à la question une solution affirmative, et à décider que la révocation a lieu en pareil cas, et s'opère en faveur de l'enfant et du donateur lui-même. « Comme, disent-ils, l'enfant issu d'un mariage nul, mais contracté de bonne foi par l'un des époux seulement, jouit de la qualité d'enfant légitime, d'une manière absolue et à l'égard de toutes personnes indistinctement, la survenance de cet enfant remplit complètement la condition sous laquelle la révocation est établie par l'art. 960 ». ”

“ L'armement administratif, créant des liens et un état de choses qui seraient contraires à l'ordre public ordinaire, n'a de raison d'être et de droit d'exister que pour un navire armé effectivement. On ne pourrait donc pas mettre en armement administratif un bâtiment inerte dans le port, ni ouvrir, en vue d'un voyage ultérieur, un rôle d'équipage pour un navire encore en mer avec un autre rôle. Tout ce qui est admissible, c'est que l'armement s'ouvre, du moment où étant mâté et gréé, le navire arme effectivement pour prendre la mer, et qu'il ne soit clos qu'après l'entier désarmement. ”

“ « L'acceptation qui ne lierait pas le donataire ne saurait lier le donateur. Ainsi il est naturel que la femme mariée ne puisse accepter sans l'autorisation de son mari ou l'autorisation de la justice, que la donation faite à un mineur ne soit acceptée que par son tuteur ou par un de ses ascendants ». ”

“ En résume, la responsabilité des propriétaires de navires n'est qu'une responsabilité civile et au second degré, en présence de laquelle subsiste la personnalité toujours engagée du garant direct, le capitaine ; le propriétaire peut toujours s'en affranchir par un sacrifice limité, l'abandon du navire et du fret, insuffisant pour couvrir les pertes ; il peut s'en affranchir intégralement au moyen de l'assurance qu'il a le droit de contracter contre les fautes mêmes du capitaine et de l'équipage ”

“ La femme ne peut être considérée comme ayant été représentée à une vente que le mari n'avait pas pouvoir de conclure : un mandataire cesse de représenter son mandant dès qu'il dépasse les limites de son mandat. Il y a vente de la chose d'autrui par cela même que le mari aliène seul le fonds dotal ; et les déclarations qu'il peut faire dans l'acte de vente, relativement à la propriété du bien vendu, ne peuvent avoir d'influence sur les droits de la femme, mais seulement sur ceux de l'acheteur. ”

“ Leur argumentation repose sur une confusion entre les effets du mariage et ceux du contrat de mariage, entre la puissance maritale et les pouvoirs du mari comme chef de l'association conjugale. En se soumettant au régime dotal, avec constitution en dot de tous ses biens présents et à venir, la femme a uniquement voulu régler sa contribution aux charges du mariage : elle n'a pas entendu s'interdire à tout jamais d'avoir des biens en propre, afin de se placer, vis-à-vis de son mari, dans un état de plus entière dépendance. ”

“ Dans une seconde opinion, on dit que l'élection de domicile est une convention qui doit être interprétée suivant l'intention probable des parties, et même restrictivement, puisqu'elle déroge au droit commun; or on ne peut présumer que la partie qui a élu un domicile veuille s'exposer par là à être jugée et condamnée sans avoir eu le temps de connaître la poursuite dirigée contre elle. On argumente en outre par analogie de l'art. 2185, qui, dit-on, est fondé sur des considérations d'équité, lesquelles doivent prévaloir dans tous les cas. ”

“ Il est parfois difficile de discerner exactement s'il s'agit d'une donation de biens présents. On admet en général sur ce point que la donation d'une somme stipulée payable au décès du donateur ou dans un délai déterminé après son décès, doit être interprétée comme donation de biens présents avec terme incertain pour le paiement, lorsque le donateur a entendu se dessaisir immédiatement et irrévocablement au profit du donataire, et investir celui-ci d'ores et déjà d'un droit de créance dont le paiement est renvoyé à plus tard. ”