Abandon (droit)

“ C'est une chose bien étrange assurément que cette renonciation expresse envers un homme libre d'exiger de lui des exactions illégitimes et des obligations indues ; abandon qui constitue un bienfait et lui impose, à lui et à sa race, le lien de la reconnaissance ! ”

“ Mais nous ne voyons rien d'assez formel dans l'article 100 pour faire supposer l'abandon y sans examen, sans discussion, d'une doctrine appuyée sur d'aussi graves motifs que l'ancienne théorie du contradicteur légitime. Si la jurisprudence a quelquefois fait une sage et utile violence à la loi (voy n° 91 ) , pour y introduire des principes nouveaux, elle doit éprouver moins de scrupule la où il s'agit seulement de modifier une règle générale par un tempérament qui y a été apporté de temps immémorial. ”

“ L'accusé, qui ne se présente pas dans ce délai, est en état de contumace, c'est-à-dire de rébellion à la loi, ce qui entraîne, comme conséquence, pour lui : 1° la suspension de l'exercice de ses droits de citoyen; 2° l'interdiction de toute action en justice, soit comme demandeur, ce qui est certain, soit même comme défendeur, ce qui est contesté; 3° enfin, le séquestre de ses biens, qui est confié à l'administration des domaines (art. 465) 1. Cette sorte de mise hors le droit, particulière à la procédure de contumace, a pour but de contraindre indirectement l'accusé à obéir à la justice. ”

“ Tout cela peut être exact; mais que l'on songe que pour porter remède à des inconvénients peu graves, en somme, ce droit de déplacement porte atteinte à l'indépendance du juge, que le pouvoir tient par la crainte d'un exil véritable loin de sa famille, du centre de ses affaires et de ses intérêts. Il rend incertains, il annule presque les avantages de l'inamovibilité : un ministre peu scrupuleux et homme de parti, voulant se défaire d'un juge peut le transporter, sous prétexte de l'utilité du service, d'un bout de la France à l'autre, et ainsi le forcer à donner sa démission. ”

“ «La détention est la possession envisagée comme un fait pur et simple, dégagé de toute relation avec l'acquisition ou l'exercice d'un droit. La détention consiste à tenir une chose sous sa puissance, indépendamment de toute intention de la soumettre à l'exercice d'un droit: elle ne produit par elle-même aucun effet juridique.» ”

“ Dans notre matière, le mot absence a une signification très-large; il désigne tout obstacle de force majeure qui empêche un individu de faire valoir ses droits en justice ou de répondre à une action dirigée contre lui. ”

“ On fait un abandonnement de ses biens, une abdication de sa dignité & de son pouvoir, une renonciation à ses droits & à ses prétentions, une démission de ses charges, emplois & bénéfices, & l’on donne un désistement de ses poursuites. ”

“ Je sais bien que dans le siècle où nous vivons, une destitution n'est point qualifiée d'abus d'autorité ; mais n'en trouve-t-on pas des exemples au préjudice de ceux qui avaient droit à la protection et à la justice du magistrat, chargé de la police de Paris ? ”

“ Elles ont donné lieu à la très remarquable jurisprudence du détournement de pouvoir. Si les civilistes avaient connu et essayé de comprendre cette jurisprudence, ils n'auraient pas écrit la montagne de dissertations inutiles sur la théorie de la cause équivalent; ils auraient compris que. quel que soit l'acte juridique de droit privé ou de droit public, ce qu'ils appellent improprement la cause est le but déterminant de la volition. que le but ne se confond pas avec l'objet, ni avec l'objet immédiat, ni avec l'objet médiat, et qu'il forme un élément essentiel de tout acte juridique. ”

“ Les juges sont inamovibles, et ceux qui ont prononcé les arrêts et les jugemens; dont l'annulation est si justement, si vivement réclamée, siègent encore en majorité dans toutes les juridictions. Et qui oserait leur dire ; « Vous avez envoyé des innocens à l'échafaud, dans les bagnes; vous avez pendant des années entières retenu dans les cachots des milliers de pères de famille, vous en avez ruiné d'autres par d'énormes amendes ; prononcez sur vos oeuvres et jugezvous vous mêmes; » Ils se récuseront sans doute, et la loi restera sans exécution possible. Accepteront-ils cet étrange pouvoir ? ”

“ De quel droit, n’est-ce pas, prétendrait-il se révolter ou seulement se plaindre ?... Ah ! vous avez, raison : la loi le guette ; la loi le rejettera, brisé, dans son néant, s’il essaie de se relever ; la loi étouffera ses cris s’il ouvre la bouche. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un accusé à absoudre ou à condamner, d'un jugement à rendre, la politique et ses généralités, la volonté générale et son pouvoir, le succès et son influence, s'effacent et doivent ne laisser d'action qu'à la loi. ”

“ Quand lin arrêt d'une Cour a renvoyé un individu devant un tribunal pour y être jugé sur un fait déterminé, un arrêt de la police peut-il empêcher que ce jugement ne soit exécuté? Peut-il étouffer tout à la fois la voix de la société, qui croit avoir à se plaindre, et celle de l'accusé, qui réclame le droit et les moyens de se défendre ?
S'il en était ainsi, Messieurs, la Charte ne serait plus qu'un vain mot et qu'une garantie illusoire. Tour à tour, port salutaire
pour les uns, écueil funeste pour les autres, suivant le besoin ”

“ S’il en était ainsi, puisqu’on dit qu’elles pullulent, les tentatives, et partant les scandales, seraient de tous les jours ; or, il peut se passer de longues vies d’hommes ouvrant les yeux pour bien voir, de magistrats cherchant à rendre le mieux possible la justice à qui de droit, sans qu’ils aient vu rien de pareil, sans qu’ils aient eu à restituer à leurs légitimes possesseurs les biens dont on les avait injustement dépouillés. ”

“ Trouver à un immense intervalle, de manière à prévenir toute chance, toute probabilité raisonnable d'évasion, une terre jusque-là inconnue, ou jusque-là libre, dont l'occupation, dont la possession, dont la conservation, nous soient faciles, est un premier problème, un premier obstacle étranger au droit pénal et qui ne se réalise pas tous les jours. ”

“ En présence de conclusions aussi précises, aussi formelles, que trouvons-nous dans l'arrêt? l'abstention, le vide! L'arrêt répond, il croit répondre en prenant le nantissement pour point de départ et en raisonnant sur les conséquences que produit en droit un nantissement reconnu. Et voilà toute sa réfutation du système de défense! Encore une fois, c'est affirmer et non répondre. Le défaut de motif est donc certain, incontestable, et je suis affligé de le redire encore : la défense est étouffée dans le silence, et son droit, sa garantie, déplorablement sacrifiés. ”

“ Le délit d'abandon d'un incapable, hors d'état de se protéger lui-même, à raison de son état physique ou moral, existe dans les mêmes conditions que celui d'abandon d'enfant : dépôt ou abandon de l'incapable dans un lieu solitaire. ”

“ Nous distinguons l’absence en matière civile de l’absence en matière administrative En droit civil, on entend par absence la disparition prolongée d’une personne dont on n’a pas de nouvelles, et dont l’existence peut paraître douteuse. ”

“ Je sais qu'un homme-évincé par un jugement doit obtenir un jugement en appel qui annule le premier pour rentrer dans ses droits ; mais un premier jugement ayant détruit mon crédit et laissé sans argent pour pouvoir nie faire défendre, j'ai été Volé d'une manière audacieuse : c'est un vol, voleur, qui. à: volé un droit de la nation. Il est dans les- attributions des Chambres de faire respecter ce droit national sur les lieux où il à été volé, en me faisant rentrer dans mes propriétés. MM. les Législateurs né veulent pas désavouer leurs attributions, méconnaître leurs droits, pour laisser. ”

“ Un vice de forme devant lequel la justice a reculé a seul empêché jusqu’à ce jour la saisie des biens de votre ami. C’est à ce vice de forme qu’il doit le sauf-conduit de l’assesseur, mais d’un moment à l’autre l’obstacle qui arrête la justice peut être levé. En supposant même que votre ami sorte aujourd’hui de prison, et se dérobe par la fuite à la sentence qui le condamne, il ne sera pas encore en sûreté, car un ordre d’extradition le poursuivra et pourra l’atteindre d’un bout à l’autre de la république. Ce qui importe, c’est d’entraver à temps la marche de la justice. ”

“ Car si d'autres prétendaient les exclure, en alléguant qu'ils sont préférables au jour de la déclaration d'absence, ou à une autre époque intermédiaire, il leur faudrait prouver que l'absent était encore vivant à cette même époque à laquelle ils sont en droit d'exclure ceux que la loi appelait au jour de la disparition ou des dernières nouvelles ; c'est en effet à ceux qui ont un intérêt qu'il fût vivant à une certaine époque, de prouver sa vie à la même époque suivantla maxime : ei incumbii probatio qui dicit. ”

“ On s’épuise à batailler sur la poursuite d’un fugitif insaisissable, sur des listes suspectes d’accusés mystérieux, sur une ordonnance de non-lieu ou un renvoi en cour d’assises. On s’agite pour s’agiter dans toutes les obscurités morales et politiques, à la recherche d’une lumière qui se dérobe à mesure qu’on croit en approcher. ”

“ La vie réelle fourmille de pareilles histoires ! Mon raisonnement s’appuie sur la connaissance de la faiblesse humaine. Votre protégé était empêtré d’antécédents fâcheux.
— Oh !...
— Fut-il, oui ou non, inculpé de vol ?
— A tort ! Ce fut démontré ! Une ordonnance de non-lieu a été rendue.
— Une ordonnance de non-lieu n’a pas la valeur justificatrice d’un acquittement, rendu après débats publics. Votre homme restait donc sous la main de la justice. Il a pu trouver une occasion inespérée d’échapper à cette emprise et de refaire son existence. Qui sait si une belle signora ? Hé ! hé !... ”

“ Attendu que le jugement dont est appel, tout en renvoyant de l'action, n'est qu'un simple congé et déclaration de l'abandon de l'instance, qui n'empêche pas que l'appelant puisse renouveler la demande ”

“ Ce qu'il y a de certain, c'est que la société, en agissant de la sorte, n'avait pas entendu abdiquer elle-même, mais seulement donner aux magistrats, en consacrant leur inamovibilité, le moyen assuré de régler les intérêts privés, en dehors des soucis de la politique et des querelles des partis. ”

“ Mais est-ce que vous avez besoin d'une penalite nouvelle pour cela? Lisez le code. Voyez-y la definition de la deportation. Quel immense pouvoir pour l'intimidation et pour le chatiment!
Tournez-vous donc vers la penalite actuelle! remarquez tout ce qu'elle remet de terrible entre vos mains!
Quoi! voila un homme, un homme que le tribunal special a condamne! un homme frappe pour le plus incertain de tous les delits, un delit politique, par la plus incertaine de toutes les justices, la justice politique!.... (Rumeurs a droite.—Longue interruption.) ”

“ L'abandon de tous, qui avait été la punition des dernières années de sa vie et qu'aucun chef de doctrine n'a jamais éprouvé aussi complet, lui a survécu et s'est assis sur ce tombeau qu'il a voulu lui-même dérober à tous dans la fosse commune, comme s'il ne lui fût resté dans sa propre persuasion, pas un parent et pas un ami pour y venir une seule fois. ”

“ « C'est une loi suprême dont nous sommes imbus aussitôt que conçus, non peinte au dehors, mais empreinte en nous-mêmes ; imaginée plutôt qu'enseignée ; à quoi nous sommes duits sans en être instruits ; et qui n'est apprise ni reçue d'ailleurs, mais prise et retenue de la nature même, que si notre personne, notre vie, notre liberté tombe en quelque péril ; si en la puissance, en l'embûche, en la main ou des brigands ou des ennemis, tout nous soit loisible pour nous échapper (1) . »
L'avocat montre son client pâle encore des souffrances de sa captivité. ”

“ Singulier intérêt que d'abandonner une mission confiée par le peuple, et de s'exposer, en attendant l'issue d'un procès soumis à d'aveugles préjugés, à subir les rigueurs de l'exil ou d'une détention préventive indéfinie ! ”

“ Si elle fait des révélations précises qui aient le cachet de la vérité, le magistrat que je délègue les recevra, les pèsera, et si, dans sa conscience, il les trouve capables de faire soupçonner la justice d’erreur, je l’autorise à suspendre l’exécution de l’arrêt ; sinon... cela est fatal... le jugement suivra son cours. ”

“ Le fait d'abandonner un enfant au-dessous de' 7 ans dans un lieu solitaire ou non solitaire est puni par les art. 347 et suiv. C. pén.
2. Les père et: mère sont responsables civilement des dommages causés par leurs enfants mineurs, laissés à l’abandon. ABANDON d’objets nuisibles.
1. Le fait devoir laissé dans les rues, chemins, place, lieux
publics ou dans les champs, d'es coutres de charrue, pinces, barres, barreaux on armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs, constitue une contravention passible d'une amende de 1 à fr. inclusivement. ”

“ XIII. Toute personne, autre que celles à qui la loi donne le droit d’arrestation, qui expédiera, signera, exécutera ou fera exécuter l’ordre d’arrêter un citoyen ; toute personne qui, dans le cas d’arrestation autorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné ”

“ Attendu que la qualification de peine donnée à la destitution prouve encore que l'une et l'autre des deux conséquences attachées au fait constitutif de la contravention, sont de même nature; qu'elles doivent procéder de l'autorité chargée de rendre la justice, et que la destitution ne sera, pas plus que l'amende, une simple mesure administrative. ”

“ On voit déjà par ce peu de mots, que l'une des bases sur lesquelles reposait autrefois l'indépendance judiciaire, ayant cessé d'exister, et que l'inamovibilité ayant pu seule être conservée dans l'état actuel des moeurs et des lumières de la nation, il nous est bien difficile d'avoir une magistrature indépendante. ”

“ Nous n'avons pas entendu dire que les magistrats de la cour de cassation aient songé à rendre les derniers devoirs à un homme qui avait été leur collégue pendant quinze années, et qui avait honoré la magistrature par son caractère et par son talent.
Il avait été destitué! faut-il si peu pour être oublié? Les disgrâces du pouvoir ont cela de bon qu'une fois frappé par elles on ne se relève plus ; c'est une dette que le gouvernement qui précède lègue au gouvernement qui suit. ”

“ Supposez-le arrêté et qu'il meure en prison ou se suicide, avant que l'arrêt qui le condamnera, ne soit prononcé? Supposez enfin, qu'un homme au moment de mourir se reconnaisse coupable du crime pour lequel un innocent a été condamné et qu'il vous en donne des preuves matérielles? Supposez pour le second article qu'il ne s'agisse pas d'un assassinat, mais d'un vol, et que l'objet volé se retrouve, qu'il ait été perdu ou égaré par son propriétaire; il ne s'agit que d'un délit, vous ne pourrez réclamer le bénéfice de cet article, c'est en effet si peu de chose un délit! Supposez dans l'art. ”