Possession d'état

“ Ces biens ne sont pas susceptibles de propriété privée, article 538 C. C.; mais la nation en a la propriété, ou tout au moins la jouissance et l'usage. Il en résulte tout naturellement que l'État, le département, la commune, troublés dans la possession d'un terrain dépendant du domaine public, peuvent très bien intenter l'action possessoire pour faire cesser le trouble et rétablir les choses dans leur ancien état2. ”

“ Chose remarquable ! une loi révolutionnaire pousse le respect pour la propriété jusqu'à laisser juger par les tribunaux les difficultés qui peuvent s'élever entre l'État et les engagistes sur une simple estimation; et sous le gouvernement constitutionnel du Roi, ou voudrait que l'administration se fît justice à elle-même dans sa propre cause ! ”

“ Or, n'y a-t-il pas des choses dont les particuliers ne peuvent disposer et qui se rapportent à l'État comme à leur fin, les chemins, les rivières, les remparts, les vaisseaux, les armes? Ces objets doivent être dans la main de l'État; à vrai dire, il n'en est pas propriétaire, car ils échappent par leur nature même à la propriété, et l'État n'a sur eux qu'un pouvoir d'administration dans l'intérêt de tous les membres de la société ; mais ce droit, quel qu'il soit, découle naturellement de la souveraineté : les choses qui en font l'objet ne sont ni aliénables ni prescriptibles. ”

“ Chaque Etat règle, en vertu de son pouvoir d'administration, la forme et la transmission de la propriété, et la loi qui attribue à l'État les biens sans maître trouve, dans les, nécessités de l'ordre général et l'utilité du domaine public, un justification suffisante. ”

“ De là, en reconnaissant dans le propriétaire le droit de jouir et de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue, nous avons ajouté, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
8. C'est ici le moment de traiter une grande question : Quel est le pouvoir de l'Etat sur les biens des particuliers? — Au citoyen appartient la propriété, et au souverain l'empire (a) . Telle est la maxime de tous les pays et de tous les temps. ”

“ Nous donnons le nom de possession nationale à la possession par un peuple du territoire qu'il occupe collectivement, et par la NON-CONSTITUTION de cette possession, nous entendons dire que, d'après la manière dont elle se pratique, elle ne contient pas en elle le droit sous sa forme utile. ”

“ A la différence du domaine public, qui échappe à toute appropriation exclusive quelconque, le domaine de l'Etat implique un propriétaire, l'Etat, ayant sur ses biens, corporels ou incorporels, des droits semblables à ceux des simples particuliers sur les biens de leur propre patrimoine. ”

“ Dans nos sociétés les plus avancées en civilisation, où le régime de la propriété individuelle est seul admis, il existe encore une certaine communauté : c'est ainsi que l'État est propriétaire éminent du territoire national, qu'il recueille à ce titre les successions qui tombent en déshérence; qu'il se réserve à l'égard des mines, des grands cours d'eau, des forêts, des grandes routes, des chemins de fer, un droit de surveillance, de réglementation et même de propriété partielle ou d'usage qui a sa raison dans l'intérêt public. ”

“ A mesure que l'autorité se déplace la propriété se déplace. Le peuple qui s'élève vers ses droits et vers le gouvernement, s'élève aussi, quoique à travers mille orages, vers la possession de la terre. ”

“ Et comme la propriété se définit, aux termes mêmes du Code civil, par la faculté de disposer, l’État même a une sorte de propriété sur tous les biens des citoyens, puisqu’il se substitue à eux dans la disposition même de leurs biens. Il ne les retient pas pour lui ; il les transmet à des individus. ”

“ Ainsi juridiction civile, juridiction ecclésiastique , hautes et basses justices sont également le résultat de l'Usurpation, et le temps seul a consacré cette appropriation des fonctions publiques. Le roi devra-t-il respecter un abus de pouvoir qui blesse si profondément sa puissance et nuit si gravement à l'exercice de son autorité absolue ? Non sans doute : ni les choses publiques ni les concessions précaires ne sont susceptibles de prescription ; ni la durée de la possession, ni la longue jouissance, ni même l'idée de propriété ne peuvent conférer un titre légitime. ”

“ Quelle est la valeur juridique de ce partage? Les gouvernements n'ont-ils fait que procéder entre eux à une délimitation de. territoires, sur lesquels chacun avait un droit de propriété incontestable, basé sur l'occupation et opposable à tous ? N'ont-ils fait, au contraire, que se distribuer des res nullius, en sorte qu'elles continuent à pouvoir faire l'objet d'une prise de possession légitime de la part de tous les Etats qui n'ont pas participé à ces conventions? ”

“ Il est des choses qui, par leur nature, leur destination, ou par les travaux exécutés au nom de l'Etat, sont livrées à l'usage de tous, et ne forment la propriété de personne, ni individu, ni ville, ni corporation ”

“ Les propriétés appartenant aux personnes civiles investies d'un caractère public, c'est-à-dire à l'État, aux départements, aux communes et aux établissements publics, sont naturellement placées sous la direction et la surveillance de l'autorité administrative. ”

“ Les deux notions affirment alors leur indépendance, laquelle est fatale : on n'imagine pas que tous les biens soient, à tout moment, entre les mains du propriétaire. Et c'est pourquoi une grave question se pose au législateur qui doit fixer les rapports juridiques de la possession, puissance de fait, avec la propriété, pouvoir de droit. ”

“ Le territoire sur lequel une nation s'est développée forme sa propriété nationale: :quel est le sens de cet axiome? Tout ce qui ne passe pas, au moyen du travail, dans le domaine des particuliers, reste -dans ledomaine public : pourquoi? ”

“ Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité.
12. — La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.
13. — La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. ”

“ Ah! qu'il en croie plutôt ses amis sincères, qui lui disent de toutes parts : Vous avez cru au système de dévolution en 1830, vous avez cru aux droits de propriété de l'Etat; eh bien, soit! Tuteur de l'Etat, vous deviez revendiquer ce qui vous semblait lui appartenir; mais si vous vous êtes trompé, votre intérêt, à vous-même, n'est-il pas d'admettre la contradiction devant le seul juge compétent sur les questions de propriété, et de laisser à la justice son libre cours ? ”

“ Ce n'est plus l'État qui est en cause, c'est une commune, un établissement public. Les actes intervenus seront-ils des actes d'intérêt général, des actes d'administration, des actes qui prendront naissance dans le sein du pouvoir exécutif?
Non ; à l'État seul se rattache l'intérêt général, sauf quelques exceptions; je l'ai dit en parlant des débats sur le fond de la propriété. Ces personnes morales possèdent des biens; elles en achètent, elles en vendent, elles passent des baux, etc. ”

“ Il est reconnu partout que les raisons qui établissent pour les particuliers la nécessité du droit de propriété, sont étrangères à l'état ou au souverain, dont la vie politique n'est pas sujette aux mêmes besoins que la vie naturelle des individus. ”

“ Le pouvoir légitime a rendu , a restitué ces biens, à ceux qui en avoient la propriété, et il ne pouvoit guère agir que de cette manière ; le pouvoir n'ayant pas plus la faculté de dépouiller l'Etat, la masse entière des citoyens, de biens qui seroient sa propriété, que de se refuser à rendre des biens dont il est détenteur, à des particuliers, lorsqu'il est reconnu qu'ils en sont légitimes propriétaires. ”

“ Ce n'est même pas dire assez; car si on ne peut pas nier que les gouvernemens ne sont établis que pour maintenir le droit de propriété, et pour assurer à chaque citoyen la libre jouissance des biens dont les lois civiles lui confèrent la propriété ”

“ Quel est l'homme sensé qui consentirait à vivre dans un pays où il serait établi en principe de droit public, que le souverain est propriétaire de tous les biens des sujets, et qu'il peut en disposer à sa volonté, sous le prétexte de l'intérêt public, sans aucune indemnité aux propriétaires qu'il dépouillerait ainsi de leurs propriétés? ”

“ Repoussez les perfides conseils de ces hommes qui n'aiment point le peuple, et qui ne vous aiment pas. Faites déclarer par les chambres que vos biens privés, ainsi que l'apanage dont vous avez prescrit la propriété par 160 ans de possession, vous appartiendront sans retour. ”

“ Toute propriété prise par le Gouvernement reviennent à leur propriétaire naturel, l'héritier, l'assigner, le successeur, ou le clan auquel la propriété appartient au moment ou le gouvernement n'a plus besoin d'utiliser la propriété. ”

“ Il serait déplacé d'examiner ici ce que la société peut avoir perdu, ce qu'elle peut avoir gagné dans ces changements; le législateur adapte ses lois à l'état actuel des peuples pour qui elles sont faites ”

“ Otez le gouvernement, disait Bossuet, la terre et tous ses biens sont aussi communs entre les hommes que l’air et la lumière... Du gouvernement est né le droit de propriété, et en général tout droit doit venir de l’autorité publique. ”

“ Quelques-unes servent à conserver le principe politique, économique et constitutionnel de l'État - et l'organisation générale de la propriété ; d'autres pourvoient à l'intérêt privé du propriétaire. Aucun étranger ne peut, en vertu d'actes, de contrats, de dispositions de lois, d'obligations de quelque nature qu'elles soient, déroger au Droit public de l'État ”

“ On dit domaine de l'État, directeur des domaines, biens privés de l'État. Qui terre a, guerre a, porte un vieux proverbe.
L'État propriétaire est donc appelé à intenter des procès pour faire respecter ses droits de propriétaire, ou à défendre a des actions injustement formées contre lui. Or, que l'État, ou, en d'autres termes, le roi, attaque ou se défende, qu'il agisse pour acquérir ou pour conserver, c'est une question de propriété qu'il s'agit de résoudre ”

“ Ce domaine éminent, qui ne diffère de la puissance publique que comme la cause diffère de son effet, assure à la nation la propriété directe de toutes les portions du territoire qui par leur nature ou leur situation ne peuvent appartenir à personne en particulier ”

“ « Les propriétés des citoyens, dit un rapport du ministre'de la justice, inséré au Bulletin des lois, 2me série, n° 1625, ne sont pas moins inviolables que celles delà nation, et toutes les fois qu'il y a litige avec le domaine, la nation elle-même se dépouille par une admirable fiction de sa souveraineté, et se présente par ses agents vis-à-vis de tribunaux impassibles devant lesquels elle discute ses droits.» ”

“ Selon moi, l'édit qui crée un mode de transmission, non pas de la propriété mais de la jouissance ou de l'usage des biens communaux, par succession ou par testament, a l'autorité pleine et entière d'une loi, c'est un acte qui, par son objet et la matière qu'il régit, appartient à la puissance législative. ”

“ Dans les États civilisés le pouvoir conféré à l'homme, de disposer jusqu'au delà de son existence des biens, qu'il a acquis et qu'il est libre de transférer au gré de sa volonté, a constitué le droit de propriété, que garantissent leurs Constitutions. ”

“ Les propriétés, peu divisées, étaient entre les mains de citoyens riches qui faisaient valoir leurs terres, ou les terres qui leur étaient affermées par l'Etat. Mille causes concouraient à accroître cette concentration : acquisitions ou vols de petites propriétés (1) , usurpations du domaine public (2) , complicité de lois proposées par les tribuns (3) , ou votées par des sénateurs usuriers (4) , sans doute aussi profits honorables d'une bonne administration, et défrichements autorisés par les sénatus-consultes (5) . ”

“ Il y a, de plus, des questions qui ne peuvent jamais être tranchées par l'autorité ni par la juridiction administrative et qui, de leur nature, appartiennent exclusivement à l'autorité judiciaire, auxquelles les décisions administratives ne sauraient jamais préjudicier (5) ; telles que les questions de nationalité, d'état civil, de propriété (6) ; de prescription pour acquérir (7) ou même pour se libérer vis-à-vis de l'Etat, et à plus forte raison, vis-à-vis des autres personnes, même publiques, les questions de privilèges et d'hypothèques, etc. ”

“ Ainsi, à la royauté, à l'aristocratie, le noble privilége de pouvoir s'enrichir par la spoliation ; le peuple, lui, ne peut acquérir que par le respect de la propriété uni au respect du travail.
La République est la consécration de cette doublé condition de la fortune du peuple. A ceux qui possèdent, elle garantit la jouissance paisible et honorée de leur propriété. A ceux qui ne possèdent pas, elle assure l'existence et prépare la faculté d'acquérir.
La Constitution le proclame :
« La République a pour bases la famille, le travail, » la propriété, l'ordre public (1) . ”

“ Le conseiller d'état qui présenta le projet de loi à la chambre des députés, avait dit, dans l'exposé des motifs : « La loi que » nous vous apportons, reconnait un droit de propriété qui exis» tait toujours, elle en légalise la réintégration. ”

“ La mission légitime de l'État lui donne le droit, non-seulement de déterminer l'étendue du droil.de propriété pour les individus et les associations, mais d'être lui-même propriétaire, de s'assurer un revenu public, de disposer d'une portion et,.à certains égards, de la totalité du territoire national, dans l'intérêt de la protection et de la défense communes. ”

“ Le domaine de l'État, possédé par l'État privativement et non à titre de souverain, est aliénable et prescriptible.
Il doit être assimilé sur tous les points aux propriétés des simples citoyens. Il ne doit y avoir pour lui ni juridiction d'exception, ni privilèges, ni principes exclusifs du droit commun.
Traiter avec l'État au point de vue des intérêts publies, c'est traiter avec un supérieur1 ; traiter avec l'État pour son domaine, c'est traiter aveo un égal. ”