Sonsorol

“ Si les activités étrangères se déroulent uniquement dans la juridiction d'une municipalité, une licence doit être émise par le Gouvernement de l’État après réception de la notification qu'un accord a été atteint entre le demandeur et la municipalité dans la juridiction de laquelle l'activité se déroule. Lorsqu'une demande de licence implique à la fois la juridiction municipale et étatique, une licence est accordée après conseil et consentement de la municipalité concernée dès lors, toutefois, que ce consentement n'a pas été obtenu de manière déraisonnable. ”

“ Section 4 Le Gouverneur et le Lieutenant-Gouverneur doivent être élu par une élection au niveau de l’État pour un mandat de quatre ans et ne doivent pas effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Section 5 Le cabinet doit être composé des chefs des principaux bureaux de l’exécutif, tel que prescrit par la loi. Aucun chef de bureau exécutif ne peut servir dans une autre branche du gouvernement de l’État. ”

“ Un membre de la Législature peut être démit de ses fonctions seulement après l'approbation de la majorité des personnes ayant voté aux élections. Une telle vacance ne doit pas être remplacée par une élection spéciale s'il y a plus de 180 jours restants dans le mandat non terminés. Au cas où une vacance a lieu pour un siège général, le remplaçant doit être nommé par le Gouverneur. Le chef de l'exécutif de chacune des municipalités doit désigner un remplaçant pour le membre qui a été élu dans la municipalité. ”

“ Section 3 Chaque municipalité bénéficient de trois quarts des revenus publics dérivés de l'exploration et de l'exploitation de toutes les ressources vivantes et non vivantes dans les zones marines s'étendant de la laisse de basse mer au niveau du récif vers la mer jusqu'à six miles nautiques et le gouvernement de l’État bénéficie d'un quart de ces revenus. ”

“ Article XI — Administrations municipales Section 1 Le nom officiel des îles de l’État de Sonsorol est Fanna, Dongosaro, Puro et Melieli.
Section 2 Il y a quatre municipalités et quatre administrations municipales :
l'île de Dongosaro est constituée en municipalité de Dongosaro ou municipalité de Sonsorol ; l'île de Fanna est constituée en municipalité de Fanna ; l'île de Puro est constituée en municipalité de Puro ou en municipalité de Pulo Anna ; l'île de Melieli est constituée en municipalité de Melieli ou de Merir. ”

“ Section 4 Toute municipalité dans laquelle il y a au moins 100 personnes enregistrées pour voter peut faire une demande à la Législature d’État afin d'obtenir l'autorisation de devenir un nouvel État, séparé de Sonsorol, au sein de la République des Palaos, comme en dispose la loi. À la réception de la demande, la Législature considère un projet de loi pour approuver la requête à sa prochaine session régulière. Lorsque le projet devient une loi, le Gouverneur doit organiser un référendum dans ladite municipalité sur cette question. ”

“ Toute propriété prise par le Gouvernement reviennent à leur propriétaire naturel, l'héritier, l'assigner, le successeur, ou le clan auquel la propriété appartient au moment ou le gouvernement n'a plus besoin d'utiliser la propriété. ”

“ Aucune augmentation de compensation ne peut s'appliquer aux membres de la Législature durant leur mandat, et aucune augmentation de compensation ne peut entrer en vigueur dans la période entre la date de nouvelles élections générales régulières et la date lors de laquelle la nouvelle Législature entre en fonction. ”