Zone interdite

“ On sait l'importance de ces points privilégiés, même en pays de plaine. Mais en montagne, en pleine zone alpestre, la nécessité est plus forte encore. Le confluent commande rigoureusement le carrefour et, par voie do conséquence, l'habitat, le marché, le bourg hôtelier. Les déplacements de l'agglomération y sont interdits ou seulement autorisés dans l'étroite limite réservée entre les pentes raides des versants et les eaux divagantes, également inhospitalières. ”

“ Bref, pour le paysan dont l'horizon est étroit, les limites de la communauté rurale dessinent une zone fermée qui s'oppose à une seconde zone extérieure à la première. Le monde du marchand est ouvert ; il est le tout et il est un. ”

“ La zone dite des 50 pas géométriques est une bande de terrain faisant suite au rivage de la mer et réservée par les premiers possesseurs des colonies dans le but de pouvoir à la défense du sol, de créer un passage libre le long de la mer, indépendamment du rivage et de ménager l’emplacement nécessaire pour bâtir près du littoral, les villes et les bourgs. ”

“ Le Conseil d'Etat a, par un arrêt en date du 23 février 19343, conclu par l'affirmative, estimant que les projets d'aménagement et d'extension peuvent prévoir une répartition du territoire des villes en zones grevées de servitudes particulières dans l'intérêt de l'hygiène, de l'esthétique et de l'archéologie ; et que les servitudes secondaires qui peuvent être créées à l'intérieur de chaque zone se justifient par l'idée fondamentale des servitudes obligatoires '. ”

“ Les zones définies doivent être aussi semblables que possible les unes aux autres, ce qui conduit à découper des zones ayant une hétérogénéité interne aussi grande que possible; dans le cas d'une commune rurale par exemple, toute zone doit comprendre une partie du bourg, une partie des écarts et une partie de terrains non bâtis. ”

“ Art. 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus. ”

“ Aux obligations imposées quant à l'alignement, à la distance à observer pour les plantations et à l'élagage des arbres plantés, il faut ajouter la défense de déposer, dans une zone de 5 mètres, le long des parties eh déblais, de matières non inflammables; défense de laisser des matières inflammables tout le long de la voie, dans une zone de 20 mètres. Toutes ces servitudes ont pour sanctions les amendes correspondant aux contraventions de grande voirie. ”

“ Interdiction de bâtir sur une zone d'isolement de 10 mètres de profondeur ; Clôture de cette zone, entretenue à l'état de parterre, et division de ces petits jardins entre eux par des grilles basses d'un modèle uniforme ; Soumission à l'approbation de l'autorité administrative de Paris du plan de toute construction projetée sur ces lots ; Défense de créer aucun établissement public dans leur périmètre, d'apposer aucune indication, affiche ou autre, sur les murs des bâtiments, édifices, sur les grilles, sur des poteaux ad hoc, etc. ”

“ C’est essentiellement sur la culture du sol que repose l’institution des confins. Or, d’après la loi organique qui les régit, le droit d’acquérir et de posséder des terres dans ce district n’appartient qu’à celui qui est déjà établi sur le territoire militaire. Les habitans des provinces civiles limitrophes ne peuvent prétendre à l’exercice de ce droit, non plus que les citoyens des villes mêmes situées dans les confins; celles-ci en effet, quoique enveloppées de tous côtés par le territoire d’un régiment, n’en font point proprement partie. ”

“ Et n’est-ce pas la frontière, en effet, où la Nature et la ville se joignent, se heurtent, luttent, se déciment l’une l’autre, au point qu’on ne sait, en fin de compte, laquelle des deux l’emporte ? Est-elle urbaine, cette région contaminée où les maisons se débandent, où les rues meurent inachevées ? ”

“ Dans les plaines & dans tous les lieux sujets aux atterrissemens, il convient de placer des limites qui s’élèvent au-dessus du sol d’un à deux pieds, & dès qu’on s’aperçoit que la surface du terrein s’élève & commence à couvrir la partie supérieure de la limite, appeler les voisins intéressés, & en planter de nouvelles. ”

“ Pour le sol urbain, les règlements de voirie concernant les bâtiments, notamment les arrêtés de police limitant la hauteur des maisons et ceux prescrivant la surface libre obligatoire, exercent nécessairement une grande influence sur la valeur. ”

“ Indépendamment des chemins déclarés vicinaux, les communes peuvent prétendre à la propriété et réclamer la possession d'autre chemins ou sentiers qui, sans servir de communication d'un village ou hameau à un autre, séparent souvent les images d'un même territoire, ou servent à conduire les habitants à une fontaine, lavoir ou abreuvoir communs; tels peuvent être aussi ceux par lesquels on conduit les bestiaux au pâturage sur un communal en nature de parcours, ou qui sont destinés à l'exploitation de la forêt communale. ”

“ Ajoutons que les plus étranges inégalités de conditions résultent souvent de la diversité des juridictions administratives pour les habitants de localités contiguës, quoique les intérêts soient identiques, les habitudes uniformes, et qu’ils puissent se considérer comme du même quartier. Le pavage, les trottoirs, les égouts ne se prolongent d’une commune à l’autre, ce qui veut dire quelquefois du côté droit au côté gauche d’une même rue, qu’au moyen de négociations compliquées. ”

“ Aux confins déserts d’une province immense, dont pas même la centième partie n’est habitée, au-delà d’une région à peu près inconnue, où quelques rares colons ont dressé à la hâte un abri précaire, au-delà de l’immensité en apparence infranchissable des forêts, des lacs, des vallées mystérieuses et des plateaux à perte de vue, au-delà des plus lointaines retraites, inaccessibles jusqu’ici à toute communication, à tout contact du dehors et à toute civilisation, on découvre !... ”

“ Ce pays lui offrait un abri certain contre toutes les perquisitions. Perdu dans cette agglomération humaine, où viennent se fondre tant de races diverses, il pourrait vivre, ignoré, et s’arranger une existence tranquille et sûre. ”

“ Pour les premières, la fixation des limites étant un fait purement volontaire et discrétionnaire de l'administration, on conçoit parfaitement bien qu'elle ne puisse dépouiller sans indemnité les riverains, en fixant la limite d'une route sur tel point plutôt que sur tel autre.
17. Pour les rivières, au contraire, et pour les rivages de la mer, on pourrait dire que c'est la nature elle-même qui en fixe les limites à son gré ; elle déplace le lit des rivières en le reportant de l'une de ses rives à l'autre. ”

“ Où sont les réserves d'air et de verdure que vous offrirez alors à votre population?
Pour la circulation, en matière de transports et de voies de communication, comme en matière d'industrie proprement dite, il faut prévoir. Vous avez besoin d'examiner dès
maintenant quels sont les quartiers qui manquent d'espaces libres, et quelles parties de votre domaine devront, pour l'avenir, être réservées à cet effet. ”

“ Les communes sont quelquefois propriétaires de terrains qui bordent des chemins vicinaux; ces terrains sont, ou des biens communaux proprement dits, ou de simples parcelles provenant de la réduction du chemin à ses limites légales.
Dans ces cast les communes ont évidemment intérêt à faire des plantations sur ces terrains. Elles doivent alors observer, relativement aux chemins, les distances prescrites par le règlement, et relativement aux propriétés riveraines, les distances voulues par l'article 671 du Code •4 civil. ”

“ Il est interdit de louer, d'occuper ou de laisser occuper comme lieu d'habitation aucun sous-sol ; cette expression, dans le présent Acte, comprend les caves ou salles souterraines construites ou reconstruites après la promulgation du présent Acte, ou non louées ni occupées à cette époque.
72. Il est interdit de louer, d'occuper ou de laisser occuper, pour servir d'habitation, un sous-sol, à moins qu'il ne remplisse les conditions suivantes : Qu'il n'ait au moins sept pieds de hauteur du parquet au plafond, et au moins trois pieds au-dessus du niveau de la rue ou du terrain attenant ”

“ Cette prohibition est toujours en vigueur et s'applique aussi bien aux propriétaires des champs qu'à tous autres individus. — L'expression de champs moisson-nés comprend les prairies naturelles, mais non pas les prairies artificielles. ”

“ Ceux qui travaillent au desséchement des marais ont les droits de passage que nécessitent leurs opérations. (L. 16 septembre 1817,) L'arrêté d'un maire qui par mesure de sûreté publique, prohibe le passage dans un certain lieu, est obligatoire. La contravention à cet arrêté est punie des peines portées-en l'article 471 du Code pénal.
Les passages établis dans les villes par des particuliers, sur un sol qui leur appartient, participent de la nature des voies publiques. ”

“ Les rues des villes, bourgs ou villages qui ne sont point traversés de routes, restent sous le régime de la petite voirie, et conséquemment la répression des contraventions qui les affecte appartient aux tribunaux ordinaires. ”

“ La police municipale, dans un sens restreint, n'embrasse quels mesures d'ordre dans les villes, bourgs ou villages, et la police rurale s'applique exclusivement à la protection de la propriété rurale. ”

“ Ce qui ressort le plus clairement de cette question des espaces libres si on l'examine du point de vue de l'urbanisme, c'est l'incohérence d'une réglementation qui laisse l'intérêt général à la merci de l'initiative privée sans savoir orienter celle-ci ni en tirer parti.
En somme la collectivité est intéressée à la grave question des lotissements par un point essentiel, la réserve des espaces libres qui permet l'aménagement de la voirie et des places publiques. ”

“ Il en résulte que la misère est identifiée avec les villages peu éloignés des grandes villes, parce que la moitié, & souvent les trois quarts du territoire sont occupés par des gens exempts de tailles, &c. Heureuses sont les provinces où les impositions sont réelles & non personnelles, alors les parcs ne sont pas les destructeurs & les sang-sues du voisinage. ”

“ Le prévenu d'une contravention de voirie peut se défendre en soutenant ou que le terrain sur lequel il a construit ou planté lui appartient, ou que ce terrain n'est point compris dans les limites de la voie publique, - ou qu'il n'a fait que suivre l'alignement qui lui a été donné, ou enfin que les travaux qu'il a exécutés dans un bâtiment ou mur reconnu être en saillie, ne sont point confortatifs et sont dès-lors du genre de ceux permis.
IRE HYPOTHÈSE. — Contestation sur la propriété. ”

“ Mais alors, dans l’intérieur du village, la terre restera la chose indivise de la collectivité ; l’idée d’un droit perpétuel propre à un homme quelconque du village, sur un coin de terre particulier, comme règle, n’existera pas. ”

“ BARRIÈRE. BARRIÈRE DE DÉGEL. 1. On appelle en général barrières des pieux fichés en terre et reliés ensemble par des traverses de manière à former un obstacle. Elles sont établies, soit pour fermer un passage, soit pour garantir un édifice ou une maison en construction, en protégeant les passants contre la chute des matériaux. Personne ne peut élever des barrières sur la voie publique sans avoir obtenu l’autorisation municipale. ”

“ Le zoning est la division des villes en zones distinctes et soumises chacune à une destination et à une réglementation particulières ; il tend à réaliser l'extension et l'aménagement des agglomérations d'une manière rationnelle et ordonnée en distinguant et en groupant dans des proportions mesurées certaines grandes catégories de constructions. Le principe sur lequel il repose est celui de la localisation dans une même région urbaine de tout ce qui se rapporte à chacune de ces catégories. ”

“ L'importance des chemins ruraux n'est pas assez grande pour que l'on consacre l'expropriation administrative des riverains en vue d'élargir la dimension et de régulariser le tracé des dits chemins.11 n'en résultera donc ni attribution au domaine public d'un terrain qui appartient aux riverains, ni servitude de reculement. ”

“ Les rues étroites et tortueuses qu'il faut suivre traversent un quartier privé d'air et de lumière, où la population entassée dans des bouges infects s'étiole et s'atrophie; où le vice et le crime cherchent leur refuge, et qui devient dans les temps de troubles la forteresse de la sédition. ”

“ Les terrains nationaux et extérieurs aux places et postes, seront limités et déterminés par des bornes, toutes les fois qu'ils ne se trouveront pas l'être déjà par des limites naturelles, telles que chemins, rivières ou canaux, etc. ”

“ Lorsqu'un, particulier laisse sans clôture une portion de son terrain donnant sur la voie publique, sous -prétexte que cette portion non close est l'entrée d'une rue privée, ouverte par lui, il commet une contravention aux arrêtés prescrivant la clôture. ”

“ Lorsque, par suite de l'application du plan d'alignement, la voie publique se trouve élargie, les terrains non bâtis, ou tout au moins non clos compris dans les limites fixées par le plan sont, ipso facto et de plein droit, incorporés à la voie publique. ”

“ Les constructions dans les rues pratiquées sur des propriétés particulières, peuvent être soumises aux droits, par le motif qu'un terrain livré à la circulation publique se trouve soumis aux mesures de police applicables à toute voie publique. ”