Droit de propriété foncière

“ Tout propriétaire pourra faire inscrire sur son immeuble des délies foncières à son propre nom et se faire délivrer des bons fonciers sur lui même. Il acquerrera, par là, le droit de disposer de ces bons fonciers et de les transférer à des tiers. ”

“ Il nous suffira de rappeler, en commençant, que si la propriété mobilière, celle des choses que l'homme peut en quelque sorte saisir et retenir avec sa main est la plus simple et la première en date, la propriété foncière ou immobilière, celle de la terre, celle de l'héritage, fondée sur un droit conventionnel'que des institutions perfectionnées peuvent seules garantir, est la plus importante, quoique moins rapprochée que l'autre des données du droit naturel. La propriété immobilière est dans une société civilisée la propriété par excellence. ”

“ La propriété du sol n'est plus un privilège, car ne lui reconnaissant aucune supériorité légale sur la possession des biens d'une autre nature, la loi admet chacun à y arriver par l'épargne et par la formation des capitaux, comme elle décide que chacun la perd par ses fautes. Elle a aboli la distinction entre les biens nobles et les biens roturiers, et constitué la propriété foncière, en dehors des institutions politiques, en lui donnant ainsi une base purement civile, une permanence indéfinie et une vitalité propre. ”

“ Une stricte réglementation de la division du sol ne porte aucun préjudice au droit de propriété, car rien n'empêche un propriétaire de posséder un nombre quelconque de lots confinant entre eux. L'exemple de plusieurs contrées du nord de. l'Europe a, depuis longtemps, donné raison aux législations qui réglementent le morcellement du sol et défendent le - partage en nature des unités foncières, opérations qui sont, d'ailleurs, en désaccord avec l'intérêt général et avec l'esprit même du cadastre rationnel et du Grundbuch. ”

“ Les droits fonciers que le bailleur d'un fonds s'est réservés, en l'aliénant, sont une portion de la propriété ; c'est ce genre de propriété que les lois et les jurisconsultes expriment par le terme de propriété directe, et qu'ils mettent en opposition avec celui de propriété utile, par lequel ils désignent le droit du preneur pour le cas d'un simple bail à rente foncière, comme pour le cas de l'inféodation et de l'acensement dont le caractère propre est celui d'un bail à rente foncière. ”

“ La théorie de la propriété foncière fondée sur nos travaux et nos dépenses incorporés au sol tranche très nettement avec la théorie traditionnelle des jurisconsultes, qui, parlant avec raison de l’occupation, condition nécessaire du travail, n’avaient jamais attaché leur pensée à ce travail qui la suit [11] . Quant au respect du droit concret des autres, il naît du sentiment de notre droit abstrait de propriété sur nous-mêmes et sur les richesses mobilières ou foncières que nous sommes susceptibles d’avoir. ”

“ Alors à l'aide de quelles ressources, le propriétaire, le cultivateur momentanément gênés feront-ils les améliorations nécessaires, non-seu lement à la prospérité, mais même à l'entretien de leurs terres? La propriété foncière qui est une des sources vitales du pays exige que l'on y songe. ”

“ Nulle part l'absence de chemins ruraux plus générale, les
servitudes plus onéreuses, le droit de parcours plus universel, l'assolement communal plus rigoureux. Ailleurs, on peut échapper partiellement à ces maux, s'affranchir plus ou moins directement de ces entraves. Là, on n'y devait parvenir que par le remaniement total du territoire cultivé, par le remembrement de la propriété foncière... ”

“ La propriété foncière n'a, bien entendu, point disparu; elle s'est ramassée, et si l'on ne veut pas parler seulement de la propriété rurale, elle a, par l'effet de l'industrie, considérablement multiplié son rendement. ”

“ L'organisation de la propriété foncière implique une égalité de traitement et de risques entre voisins; du moment que cette égalité est rompue par l'un des propriétaires et au détriment des autres, elle doit être rétablie, d'une façon ou d'une autre, par la reconnaissance d'un rapport obligatoire entre les intéressés; l'acte excessif, encore que non fautif, devient une source de responsabilité, parce que créateur d'un risque exceptionnel et anormal. ”

“ Quand on considère la propriété foncière sous le point de vue politique, .elle se présente sous deux aspects différents : elle est indivisible, immobile inaliénable et attachée à certaines familles par des institutions particulières, telles que les substitutions et le droit d'aînesse; elle est, au contraire, divisible, mobile et aliénable par suite du droit d'égal partage. Dans le premier cas, la transmission des biens d'agnat en agnat, fonde une classe de grands propriétaires dont le revenu territorial va toujours en s'accroissant ”

“ Le principe de pttblicité subordonne à l'inscription sur un registre public, sous le nom de l'immeuble et sur un feuillet spécial à celui-ci, l'existence même de tous les droits intéressant la propriété foncière, à commencer par le droit de propriété lui-même. Nul ne peut se dire acquéreur du fonds lui-même ou titulaire d'un droit réel quelconque, s'il n'est inscrit sur le registre. ”

“ Après avoir averti les propriétaires de l'étendue et des limites naturelles de leurs droits, on s'est occupé des hypothèses dans lesquelles la propriété foncière ou immobilière peut accidentellement s'accrître. — Il peut arriver, par exemple, qu'un tiers vienne faire des plantations dans le fonds d'autrui, ou y construire un édifice : à qui appartient cet édifice ou cette plantation? Nous supposons le tiers de bonne foi ”

“ III. L'institution de la propriété foncière est une loi fondamentale; elle est conséquente au droit naturel que tous les hommes ont à l'existence et aux moyens d'exister. Elle est parfaitement conforme à l'intérêt éommun des sociétés, quoique les productions que récolte le propriétaire foncier, lui appartiennent exclusivement. ”

“ En ce qui concerne les immeubles, l'article 3 contient une disposition formelle : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Quelle est la portée de ce texte ?
Nous avons vu quelle était, dans notre ancien droit, l'importance de la propriété foncière. Pour tout ce qui la touchait, la loi territoriale s'était
imposée et on en était venu à ranger dans le statut réel toutes les règles légales ayant un rapport quelconque avec les immeubles. ”

“ Art. S. — « En dehors des cas d'aliénation volontaire, la propriété immobilière continuera d'être acquise comme par le passé. Toutefois, quel que soit le mode d'acquisition, l'acquéreur ne pourra consentir d'investiture, ni constituer de droit réel sur i'immeuble qu'à la condition de s'être préalablement fait inscrire au livre foncier.
« Cependant les cohéritiers pourront, avant le partage, consentir l'investiture des immeubles compris dans la succession, sans s'être fait inscrire au livre foncier comme propriétaires de ces immeubles. » ”

“ Le droit de propriété est inhérent à la nature humaine. Ceux qui ont voulu en faire un droit de convention ont confondu la propriété foncière, qui nécessairement a dû être précédée de la formation des sociétés, avec tous les autres genres de propriétés, mobiliaire , personnelle, et même locale , qui existent avant la formation de toute société. ”

“ Se peut-il une preuve plus certaine d'un régime de propriété foncière? La Loi ne dit jamais qu'un homme possède la terre pour un an ; elle ne dit pas qu'il la possêde viagèrement; elle dit que si un propriétaire meurt, sa terre appartient à ses enfants ou à ses parents les plus proches. ”

“ De l’avis des hommes les plus compétens, la propriété foncière est insuffisamment armée contre ce danger. Tout propriétaire peut, aux termes du code civil, réclamer de ses voisins un bornage à frais communs ”

“ Après dix ans de possession continue et d'inscription au rôle de la contribution foncière, sans qu'il soit survenu aucune raison de croire qu'un tiers ait plus de titre à la propriété de l'immeuble, le défaut de justification de la propriété ne fera plus obstacle à l'investiture. ”

“ Plusieurs pays reconnaissent encore l'occupation comme fondant des droits de propriété immobilière. En France, il est vrai, il est impossible qu'il en soit ainsi en fait,mais le principe n'en subsiste pas moins. Il se trouve seulement que, en vertu de l'art. 718 du Code civil, aucune portion du sol français ne saurait se trouver inappropriée. (2) Tous les biens sans maître appartiennent en effet à l'État. Mais l'occupation est encore un mode d'acquisition de la propriété foncière soit dans les pays qui en
1. ”

“ Celles-là, seules en effet, ont ce caractère, qui sont le prix déjà concession du domaine utile et qui se payent en reconnaissance de la directe retenue par le bailleur. « Ce principe " ( dit le cit. Hemrion , dans le Répertoire de » jurisprudence , aux mots Rente foncière ) , » sort de la nature des choses. L'essence des " droits seigneuriaux est d'être attachés à un » domaine direct, domaine qui suppose néces" sairement la concession d'une propriété utile, " Cette règle, fondamentale en cette matière, » est reconnue, adoptée, consacrée par tous » les auteurs. ”

“ En outre, le juge de paix ou le tribunal devrait pouvoir ordonner que l'expropriation ne portera que sur une partie du gage foncier, toutes les fois que l'examen des livres fonciers démontrera qu'une vente partielle suffit à couvrir le montant de la créance.
La propriété foncière se meurt de toutes les charges et servitudes qui l'accablent ; elle ne reprendra faveur que le jour où, sans plus de frais et avec les facilités dont jouissent les valeurs mobilières, commerciales et industrielles, elle pourra se vendre, s'échanger, se liciter, se partager et se donner en gage. ”

“ La foi entière dans la maxime de la légalité pouvait toutefois aussi laisser paraître comme des cas exceptionnels des conflits du droit matériel et formel. On considéra comme aisée une-exposition, dans le livre hypothécaire, des rapports de droit de la propriété foncière qui fût synoptique et concordât avec le droit matériel. L'examen judiciaire des titres à inscrire paraissait offrir des garanties suffisantes contre l'inscription d'actes qui ne seraient pas irréprochables endroit. Pour l'insertion effective de tous les ”

“ La propriété foncière n'est-elle pas tous les jours contrainte, au nom de l'utilité publique, de se déplacer, de se transformer en une valeur mobilière et chanceuse? N'est-ce donc pas aussi une immolation que cette nécessité imposée à la propriété forestière de demeurer dans un désolante immobilité quand tout spécule, profite, change et s'améliore autour d'elle? ”

“ Il ne faut pas confondre avec le droit de vaine pâture, le droit de propriété, fondé sur un titre, et en vertu duquel les prairies deviennent communes, à une époque déterminée, à tous les habitants d'une commune. ”

“ Se sentant impuissants à trouver une nouvelle forme de la propriété foncière, ils ont adultéré le principe de l'unearned incrément ; s'engouant du passé, ils aspirent à retourner vers la forme primitive de cette propriété, et ils préconisent une réforme de la possession du sol; lorsqu'une revision de sa constitution peut seule donner satisfaction complète aux exigences nouvelles et à la justice éternelle. ”

“ Ce que nous souhaitons en effet, nous aussi, c'est à la place d'un système bâtard, sans franchise et sans clarté, qui donne naissance à d'inextricables difficultés et à des procès sans nombre, qui déprécie la propriété foncière et contribue dans une large mesure à la ruine de l'agriculture nationale, un régime assurant à la fois la sécurité du propriétaire, du vendeur, de l'acheteur, de l'emprunteur, du prêteur, et des créanciers et devant par une mobilisation sagement comprise, accroître la valeur du sol et développer la prospérité du pays. ”

“ Vous pouvez être assurés, Messieurs, que le gouvernement s'intéresse trop à toutes les importantes questions relatives à la propriété mobilière et à la propriété foncière, pour ne pas suivre avec un extrême intérêt vos travaux. Il est à désirer que la propriété foncière acquière une plus grande mobilité et que les propriétaires ne demeurent pas,
ainsi qu'il arrive trop souvent, esclaves de leurs immeubles, tout en entourant d'ailleurs cette mobilisation d'une sécurité complète. ”

“ La nation pouvait donc mettre en vente cette propriété foncière ; mais là question était de savoir si elle devait se borner à mettre en vente cette propriété , avec la redevance réservée ; par le bail , et l'espérance ou plutôt le droit de la réunion future au domaine utile. La question était de savoir si, nonobstant la vente de la propiriété foncière,, la jouissance actuelle du domaine utile devait rester à l'emphytéote ; si, l'em-
EMPHYTÉOSE, §. ”

“ Or, si nous maintenons'trop obstinément une législation qui remplit insuffisamment ces conditions, qui ne confère ni sécurité absolue, ni disponibilité complète, prenons garde, du même coup, de compromettre lapropriété foncière elle-même, en affaiblissant ses vertus économiques qui sont grandes, assurément, mais qui ne sont pas de trop pour la sauver. ”

“ La première conséquence que la loi tire elle-même du principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous est que le propriétaire peut faire audessus toutes les plantations et constructions qu'il juge convenables. ”

“ La propriété, déjà atteinte par la loi sur les loyers, est menacée d'un avilissement complet.
La ruine de tous sera consommée, car les nombreuses réalisations d'immeubles opérées à des prix excessivement bas n'auront pas seulement pour conséquence la raine des propriétaires débiteurs. ”

“ La valeur de la masse globale à répartir entre les propriétaires est égale à celle de tout le territoire à remembrer, diminuée de la valeur des prélèvements effectués en vue de la création des chemins et des améliorations foncières connexes. ”