Edmond-Eugène Thaller

“ Si la créance est annulable ou éteinte, la cession ne lui rend pas la vie. Son irrégularité, visible ou latente, n'est pas couverte par la transmission du droit. Que le débiteur ait un moyen tiré de son incapacité, d'un vice de consentement, d'un fait d'usure exercé à son détriment, d'un paiement, d'une résolution, d'une compensation, etc., et que ce moyen soit né vis-à-vis de son créancier avant que la cession de la créance ait été rendue parfaite : il continuera à invoquer ce moyen contre le cessionnaire et avec un entier succès. ”

“ C'est un apport considéré comme suffisant, à la faveur d'une distinction classique faite entre le crédit commercial et le crédit politique.
Le crédit commercial, c'est l'expérience acquise par l'homme dans les
affaires, et qui fait qu'une société a intérêt à s'assurer son patronage, sans lui demander ni valeurs ni industrie. Car ce patronage doit attirer les clients à la société.
Quand cet associé figure comme associé en nom, et s'expose ainsi solidairement sur ses biens, il y a, de ce chef, un risque social qui permet de justifier sa vocation aux bénéfices. ”

“ Depuis plus de trente ans, on décide en pratique que la clause est obligatoire, même en l'absence de toute publication, et n'expose point les associés à rapporter les intérêts touchés. Elle ne fait pas disparaître le risque social ; elle ne confond pas la société avec un prêt. En cas de faillite, le prêteur produirait et pour son capital et pour ses intérêts de l'année courante; tandis que l'associé s'effacera devant les créanciers aussi bien pour l'intérêt non encore touché que pour le capital de sa mise. L'intérêt est le prix que la société paie à ses membres de la jouissance de leur apport. ”

“ Si le fonds social se compose d'immeubles, il faut bien que quelqu'un ait sur eux le droit de propriété, un droit immobilier. Du moment que les associés ne l'ont pas, leur droit étant déclaré meuble, on est forcé d'imaginer au-dessus d'eux une personne fictive qui détient les biens comme propriétaire : c'est la société, ce ne peut être qu'elle. Le droit des associés portera sur une part dans les bénéfices, sur la faculté de concourir au partage après dissolution, d'intervenir dans les délibérations sociales : toutes choses qui sont de nature mobilière. ”

“ La société anonyme constituant une masse de capitaux débitrice
plutôt qu'un débiteur dans le sens habituel des expressions, cette solution avait fait doute autrefois. Comment concevoir un concordat sans une personne en mesure de s'engager au-delà de la valeur du capital actuel ? Comment appliquer les déchéances civiques de la faillite, s'il n'y a pas d'individu responsable du passif (ces déchéances ne frapperont pas les administrateurs) ? Pourquoi ne pas se contenter de dissoudre la société embarrassée dans ses affaires, et de la liquider au mieux des intérêts des créanciers? ”

“ Ce que chacun peut faire de son chef, à part des autres, il semble que tous soient en mesure de l'accomplir ensemble. L'acquisition de droits en commun par plusieurs individus, puisant en soi la vie juridique, n'a rien que de naturel. La nécessité de créer au-dessus des associés un être fictif a, au contraire, de quoi surprendre. Et la surprise augmente, lorsqu'on voit la mort de certains de ces associés dissoudre la société, c'est-àdire la société rendue solidaire de ces individus, dont elle prétendait cependant ne point dépendre. ”

“ Le chèque n'est pas par sa nature, comme la lettre de change, un acte de commerce. Qu'il soit émis sur le même lieu, ou sur un lieu différent, sa condition ne varie pas (art. 4 de la loi de 1865) . Emettre une lettre de change, c'est faire acte de commerçant, même lorsqu'on ne l'est pas en réalité. Souscrire un chèque, c'est agir en capitaliste ou en homme d'épargne. ”

“ Il convient que la société en liquidation se préoccupe du remboursement de ses dettes ; et son liquidateur a pour mission de procéder au mieux afin d'obtenir ce résultat. C'est un devoir qui lui incombe envers les créanciers eux-mêmes, directement. L'engagement qui le lie envers la société, tendant au même but, ne rend pas inutile cette obligation directe. Vis-à-vis des créanciers, il est juste qu'il observe l'égalité proportionnelle. ”

“ La nullité n'opère pas pour chacune d'elles de la même manière.
L'étude des nullités, déjà dépourvue d'unité pour un contrat ordinaire, tel que la vente, devient particulièrement complexe à l'égard d'une société. — Il y a des nullités relatives, celles qui proviennent d'un vice de consentement ou d'un défaut de capacité : elles ne peuvent être invoquées que par l'incapable ou par la personne dont le consentement a été surpris. — Il y a en d'autres (absence de cause ou d'objet) qui sont absolues et dont tous les contractants peuvent se prévaloir. ”

“ Il n'est pas besoin davantage que la profession commerciale constitue l'état principal de l'homme. On peut n'affecter à une entreprise de commerce qu'une portion faible de son actif et avoir la plus grosse partie de son bien engagée dans des exploitations agricoles. Cela ne mettrait point obstacle à ce que la personne fût commerçante. On constatera ultérieurement que, si elle vient à encourir la faillite, tous ses biens, ceux dépendant du commerce et ceux qui y sont étrangers, seront englobés dans un même régime de liquidation, celui que le droit commercial a institué. ”

“ Le liquidateur peut, en même temps qu'il paie les autres ayants droit, obliger le créancier à recevoir son paiement avant, l'exigibilité de la dette. Le fait que le terme aurait été convenu dans l'intérêt du créancier ne lui enlève pas cette faculté. — Si toute société a droit à se dissoudre et à liquider, pourvu qu'elle ne le fasse pas en fraude des créanciers, il est clair que ce droit de liquider ne doit pas être illusoire. Or il le deviendrait, si l'on obligeait la société à entretenir des ressources et un siège social, jusqu'à ce que le dernier terme de ses dettes fût arrivé. ”

“ Les bénéfices mis en distribution prennent le nom de dividendes. Le dividende est la part que chacun reçoit sur l'ensemble des
gains. On peut, d'une année à l'autre, reporter les bénéfices et les garder en réserve, jusqu'à la fin de la société, sauf à les inscrire au crédit d'un compte spécial ou au compte de chaque associé respectivement, ou encore à les bloquer au compte du capital. C'était autrefois l'usage général. ”

“ Il est vrai que le commerçant cherche à s'enrichir, autrement sa conduite n'aurait pas de sens. Mais le fait n'est même pas constant, le négociant, dans les périodes de crise, se chargeant de commandes à perte. Il est inutile d'introduire dans la conception de l'acte de commerce un élément intentionnel qui existera la plupart du temps, mais que la loi ne requiert pas, et qui se retrouve dans beaucoup d'autres professions que le commerce.
On dit bien : La loi parle d'achat pour revendre, ce qui signifie un achat pour s'enrichir par la revente, un achat inspiré par une pensée de gain. ”

“ Publicité. — Quant aux personnes, la décision rendue dans le sens de la faillite ou de la liquidation judiciaire produit effet non seulement au regard des plaideurs en cause, mais vis-à-vis de tout le monde. L'autorité de la chose jugée n'est pas limitée, comme dans la théorie de l'art. 1351 C. civ., aux personnes parties au procès. L'indivisibilité de la faillite ne permet point qu'on devienne failli pour les uns sans l'être du même coup pour les autres. ”

“ Ce que gagne un actionnaire à la nullité, on le comprend : il arrête la marche de la société. L'intérêt d'un créancier est moins apparent.
La véritable raison, pour laquelle un créancier serait recevable à agir en nullité, est celle-ci: du moment qu'il y a eu violation de la loi, les créanciers comme les actionnaires sont fondés à intenter contre les fondateurs une action en dommages-intérêts (voir le § suivant) . Or cette action ne peut produire effet qu'à la condition de faire annuler d'abord la société : la nullité est préjudicielle à l'action en responsabilité. ”

“ Là, l'associé limite sa responsabilité au montant de sa mise : l'apport versé, il n'a plus à craindre pour le complément de son avoir; car il l'a retranché contre l'effet des risques de l'exploitation, contre les poursuites des créanciers sociaux.
Si dans la société en nom collectif le fardeau du passif est plus lourd pour l'associé que dans la société civile, c'est le contraire qui a lieu dans la commandite et dans la société anonyme : l'associé n'est tenu que jusqu'à concurrence de sa mise, au-delà de la mise il n'est plus responsable. ”

“ Les pertes devront être en définitive soldées sur les valeurs de la communauté, quel que soit le patrimoine qui en a fait l'avance.
Dans toute société universelle de gains, il y a un actif et un passif. La communauté court la chance de recueillir le bénéfice, elle doit aussi courir celle de subir la perte. Ubi emolumentum, ibi onus. Autrement, le mari, au lieu de faire le commerce lui-même, s'affranchirait du risque en le faisant faire par sa femme. Les bénéfices à la communauté, les pertes à la femme seule : ce serait une organisation bâtarde. ”

“ Les livres, et la comptabilité en général, répondent au besoin qu'a tout négociant de s'orienter dans la marche de ses affaires. Ils mettent sous ses yeux et classent ses opérations. Ils lui ménagent périodiquement un travail synthétique qui lui dira s'il gagne ou s'il perd. Ils lui permettent de rectifier une direction mauvaise, d'aviser à des économies.
Les Romains les ont pratiqués, même en dehors du commerce, avec le Codex expensi et accepti, dont les écritures formaient un contrat solennel et de droit strict à l'époque classique. Au moyen-âge, ils prirent beaucoup d'importance. ”

“ Le droit civil, qui fait au créancier une part d'intrusion bien faible, pour ne point dire nulle, dans les affaires du débiteur, ne doit-il pas être approprié aux besoins du crédit public? Le crédit public, en effet, a besoin de tout autres préceptes que le crédit particulier, précisément parce que les parties ne se touchent pas, et vivent loin placées l'une de l'autre. ”

“ D'autre part, il est choquant de voir un commerçant condamné à l'emprisonnement ou même à une peine plus forte, pour un fait accusant la cessation de ses paiements, sans que ses biens soient en même temps placés sous le sequestre de ses créanciers. Il est surtout dangereux, lorsque l'inculpé articule à sa défense que sa profession dépend du droit civil, ce qui enlèverait toute base à la qualification de banqueroute, que l'on puisse faire résoudre par un tribunal d'ordre pénal, ou même par un jury composé de gens du monde, la question si pointilleuse de la commercialité. ”

“ Le droit de demander la nullité n'appartiendrait qu'à la femme, elle n'aurait intérêt à s'en prévaloir que si la société venait à péricliter, et elle s'en prévaudrait même à l'encontre des créanciers de la société. La femme recouvrerait alors son apport franc et quitte, au lieu qu'elle eût à prendre sa part dans les pertes subies dans l'exploitation. La nullité serait rétroactive à son profit et pourrait être opposée aux tiers. La femme serait frappée d'une incapacité, à elle relative, de former une société avec son mari. ”

“ Il est logique qu'il soit rapportable à toute époque, en tant que reprise de capital, contraire aux promesses de l'acte de société. Le gage du passif est amoindri et les associés, même de bonne foi, devront la restitution de ces valeurs, si la société ne peut pas plus tard payer ses dettes. En vain les auraient-ils consommés : la nécessité de reconstituer le gage passe avant tout ménagement pour un commanditaire trop confiant. Il répond d'un gérant infidèle, il n'avait qu'à s'assurer de la source régulière de ce dividende. L'intérêt des créanciers prime le sien propre. ”

“ Là même où l'on pourrait espérer l'unanimité, tous les associés, porteurs d'une seule action, devraient être convoqués à l'assemblée. Que devient alors la règle, qu'on peut en limiter l'entrée aux porteurs de plusieurs unités ?
L'opinion, qui paraît aujourd'hui en faveur, considère en somme la société comme une personne outillée par ses statuts d'une certaine manière, mais avec la faculté de rectifier cet outillage. Elle est parfaitement apte à modifier juridiquement son économie, sans cesser d'être elle-même : les modifications ne font pas de la société une société nouvelle. ”

“ La société est rendue propriétaire de l'apport, quand c'est un objet déterminé, par le seul fait du contrat (sauf clause contraire) ; et quand c'est une chose fongible, comme l'argent, par le versement qu'en fera l'associé : il suffit de suivre les principes du Code civil sur le transfert de propriété.
233. — L'apport, qui consisterait en un corps certain, entraîne obligation de garantie à la charge de celui qui le fait. Il importe peu qu'il soit constitué en propriété ou en jouissance. La société suit la même loi que la vente ou que le louage. ”

“ Le droit basé sur la liberté des contrats donne une prime à l'esprit industrieux de chacun : il comporte la faculté de se conduire soi-même et de sauvegarder sa condition, sans égard à celle du voisin. Mais la survenance de la faillite substitue immédiatement à la notion du laisser faire celle des cadres de répartition, qui en est l'antipode.
C'est ce qui a permis de dire que l'institution de la faillite était de nature essentiellement socialiste. Lorsque le débiteur est tombé à terre, serait-il juste que les plus habiles ou les plus hardis fussent seuls à s'attribuer ses dépouilles ? ”

“ La liberté de fondation des sociétés par actions a pour contrepoids la responsabilité. Les fondateurs, qui font mauvais usage du droit que la loi leur a donné et qui contreviennent à ses injonctions, doivent expier leurs fautes, même leurs simples négligences. Moralement, une égale réprobation n'est pas méritée par celui qui constitue, en connaissance de cause, une société non viable, afin d'émettre en représentation d'apports fictifs du papier qu'il vendra ensuite à la hausse en Bourse, et par l'homme d'industrie respectable. ”

“ Mais, vis-à-vis de chaque associé, ce capital fractionné, découpé, revêt un caractère différent. Il devient une part conférant des droits propres, ayant sa nature juridique particulière; si cette part est une action, elle devient une valeur échangeable, une marchandise obéissant à la hausse et à la baisse. On se guide pour la souscrire, pour l'acheter ou pour la vendre, par des calculs semblables à ceux qui inspirent les opérations commerciales. Le goût du trafic se répand dans les classes qui épargnent, quoique n'étant nullement commerçantes par vocation. ”

“ Il est de la nature d'une hypothèque ou d'un nantissement de rendre désormais toute aliénation, toute dette nouvelle inopposable à ceux qui en sont bénéficiaires. Le dessaisissement n'a pas d'autre objet, il tient dans cette conception.
Déjà, du temps de l'envoi en possession créé par le préteur romain, cet envoi engendrait un pignus proetorium : du moment que le débiteur n'est plus fonde à faire un acte pécuniaire quelconque opposable à ses créanciers, et que ce résultat, on le verra, ne dérive pas d'une incapacité proprement dite, c'est qu'on est en face d'une indisponibilité. ”