Liquidateur

“ Et puiis, d'ailleurs, comment assimiler au mandataire général, dont la mission ou le devoir est de conserver le patrimoine du mandant, le liquidateur dont tous les agissements et les opérations doivent tendre, au contraire, à réaliser les biens de la société, sa mandante, en vue de l'extinction du passif? La vérité est que la mesure des pouvoirs du liquidateur ressort du but même que les intéressés ont visé en donnant ce mandataire à la société dissoute. Or, c'est une mission nette et précise qu'ils lui ont confiée : régler les affaires de la société et la liquider. ”

“ Ces liquidateurs représentent la société dans tous les actes et toutes les opérations nécessaires pour arriver à la liquidation, c'est-à-dire à la réalisation de l'actif et au paiement des dettes.
Le liquidateur d'une société dissoute n'est que le simple mandataire des anciens membres de cette société. ”

“ Les actionnaires disent au liquidateur : « La Société ayant été déclarée nulle, les fondateurs et les premiers administrateurs sont, aux termes d'une jurisprudence constante, responsables de tout le passif social; il est donc naturel », ajoutent-ils, " que le liquidateur s'adresse aux fondateurs et aux administrateurs et les fasse payer, avant de poursuivre les actionnaires. ”

“ Toute Compagnie qui fonctionne à l'étranger, et qui, par suite de ses embarras financiers ou pour toute autre raison, se trouve exposée à liquider, peut être mise en liquidation dans le pays où elle fonctionne, et, d'après la loi et la procédure de ce même pays, on peut nommer aussi un liquidateur pour la réalisation et la distribution de son actif dans ce pays. ”

“ La liquidation d'une société, y est-il dit, consiste à réaliser l'actif pour acquitter le passif, et partager ensuite le surplus entre les sociétaires. Pour parvenir à ce résultat, le liquidateur, dont l'étendue du mandat ne se trouve fixée dans aucun texte de loi, a nécessairement le pouvoir de vendre les marchandises appartenant à la société, d'en recevoir le prix et de toucher toutes les sommes à elle dues ”

“ Le liquidateur doit donc dresser état de tout ce qui a passé par ses mains. Au compte de la recette, il inscrira tout ce qu'il a reçu en qualité de liquidateur, les dommages et intérêts que son dol ou sa faute lui crée l'obligation de payer à 11 société, et les intérêts des capitaux sociaux qu'il aurait employés à son usage à dater de cet emploi. ”

“ Dans le premier cas, continuation de l'exploitation ou du commerce, si elle est jugée possible, et cela afin de ne pas discréditer en même temps que le liquidateur le débiteur qui liquide, de ne pas déprécier l'établissement ou les marchandises, et de conserver ainsi, soit au créancier la valeur de l'installation et de la clientèle comme actif, soit au débiteur son établissement en vue de la continuation de ses affaires, si l'issue de la liquidation le lui permet, le tout bien entendu sous le contrôle du liquidateur et sans qu'il soit créé de nouvelles dettes. ”

“ Si la liquidation se fait à périls et risques, le liquidateur se créditera au débit de profits et pertes de la remise qu'on lui aura faite pour s'en être chargé à cette condition.
Si la liquidation est à frais communs, toutes les dépenses qu'elle occasionnera seront passées comme l'étaient les frais pendant l'existence de la société.
Le compte du liquidateur sera le giron où devront venir se marquer la situation, le progrès et le terme de l'ancien commerce; et,
pour en communiquer les effets à chacun des co-intéressés, on fera son compte courant comme celui d'un correspondant. ”

“ Lorsqu’on n’a pas de quoi payer ses créanciers, on se liquide ; on nomme ou bien on fait nommer par les tribunaux un liquidateur ; on procède à une liquidation amiable ou à une liquidation judiciaire ; on se met à la disposition de ses créanciers, on leur fait abandon de ses biens ”

“ D'ailleurs, le liquidateur, par cela même qu'il n'est poursuivi que comme représentant la société, peut échapper aux actions intentées contre lui par les créanciers sociaux, en prouvant qu'il a rendu ses comptes ou qu'il ne lui reste plus aucune partie de l'actif social entre les mains. ”

“ La liquidation pourrait être faite par tous les associés ou par les gérants de la société. Mais souvent cela sera peu utile ; la liquidation est une opération peu intéressante , exigeant certaines connaissances assez restreintes, mais ne demandant aucune capacité commerciale. Les associés aimeront mieux occuper autrement leur temps et leur intelligence , et on nommera un liquidateur souvent étranger à la société (5) . ”

“ Actes nécessitant, l'assistance du liquidateur. — « Le débiteur, dit l'art. 6, al. 1, de la loi du 4 mars 1889, peut, avec l'assistance du liquidateur, procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, faire tous actes conservatoires, vendre les objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver et intenter ou suivre toute action mobilière ou immobilière ». ”

“ Le liquidateur doit, en entrant en fonctions, dresser un inventaire de toutes les valeurs sociales et remettre des états de situation aux époques qui lui ont été indiquées, ainsi qu'un compte général à la fin de la liquidation. Mais d'un autre côté, s'il a fait des avances, les intérêts lui en sont dus à compter du jour où elles ont été faites ; toutes les pertes qu'il a subies pour l'exécution de son mandat doivent être réparées, et les associés doivent le rendre indemne de tous les engagements qu'il a contractés dans la limite de ses droits. ”

“ Plusieurs jurisconsultes, adversaires de cette opinion, veulent tirer avantage de l'assimilation du liquidateur au gérant.
Ils disent : ce qui a lieu tant que la société existe, ne peut être changé pour la liquidation des affaires non terminées; car les droits du tiers et des associés sont restés les mêmes. ”

“ Il va sans dire que si un salaire a été stipulé pour le liquidateur, ce qui sera fréquent en matière de commerce, il sera proportionné aux services fournis par le liquidateur.
80. Il est des cas exceptionnels où cette faculté de renonciation n'appartient pas au liquidateur : c'est lorsque le mandat de liquider lui a été donné comme condition d'une convention synallagmatique passée avec la société, lorsque lui-même est associé et que les statuts le désignent comme v liquidateur. Il faudrait alors l'unanimité de tous les associés pour permettre au liquidateur de délaisser ses fonctions. ”

“ La liquidation est confiée soit à un ou plusieurs associés ou gérants, soit à une personne étrangère à la société, par ex., un liquidateur judiciaire, choisi par les intéressés, ou, s'il y a lieu, nommé par le tribunal de; commerce.
Les liquidateurs sont quelquefois désignés dans l'acte de société ”

“ Si la place de liquidateur d une société a des charges, elle a aussi des avantages tels que sonvent elle est un sujet d'ambition entre tous les membres de la société. Il y a dans les fonctions de liquidateur une délégation de tous les pouvoirs qui a ppartenaient à la société : aussi faut-il pour que quelqu'un puisse légalement l'exercer, une nomination expresse, un mandat donné par tous les sociétaires. ”

“ Il devrait attendre d'avoir fait des recouvrements qui lui permissent de satisfaire aux obligations de la société; et si les exigences des créanciers étaient telles qu'il ne pût différer le payement, il devrait avertir les intéressés, qui aviseraient aux moyens de répondre à ces exigences, soit en fournissant eux-mêmes les fonds nécessaires, soit en autorisant le liquidateur à emprunter. ”

“ Elle déclare nulle toute restriction des pouvoirs du liquidateur, à l'égard des tiers ; cela se comprend, car si la gestion d'une société, l'exploitation de son commerce comporte une mesure :plus ou moins restreinte, il n'en est pas de même de sa liquidation que l'on peut considérer comme une sorte d'abusus du patrimoine so.
cial. — Elle enjoint au liquidateur de répartir entre les associés les sommes disponibles, ce qui, pour nous, est une extension de son mandat. — Elle contient une disposition plus claire et plus logique que
noire art. ”

“ Le liquidateur appelle le négociant désigné comme acheteur et lui fait endosser la filière au profit de son propre acheteur. Celui-ci vient fournir également son endossement et ainsi de suite jusqu'à ce que la filière soit arrêtée.
Toute personne qui refuse son endossement ou qui ne répond pas à l'appel de son nom, est déclarée destinataire d'office. La liquidation centralisée dure naturellement plusieurs jours. ”

“ Leur première attribution est de conserver l'actif; la seconde, de régler les comptes de la société avec les associés.
Pouvoirs des liquidateurs. — Les pouvoirs des liquidateurs sont, en général, les mêmes que ceux d'un mandataire, toutefois il leur est permis dans certains cas, de faire d'autres actes que ceux de pure administration. Nous venons de dire que les liquidateurs devront opérer le recouvrement des créances, satisfaire les créanciers de la société, vendre les marchandises; ils ne pourront ni transiger, ni compromettre ; ils ne vendront pas les immeubles de la société dissoute ”

“ Afin d'éviter les complications, le plus souvent, surtout dans les sociétés par actions où les associés sont nombreux, les fonctions de liquidateur sont conférées à une ou plusieurs personnes, associées ou non. ”

“ L'action du liquidateur, qui tend à faire rentrer dans la masse à liquider tous les biens présumés.
appartenir à la congrégation, a abouti à constituer 1 actif brut. L'action inverse des tiers ou des associés, qui tend à soustraire à la masse à liquider tous les biens sur lesquels ils peuvent avoir des droits, par 1 exercice des actions en revendication et en reprise que nous venons de déterminer, a eu pour résultat d'aider à la constitution de l'actif net; mais cet actif net ne sera définitivement constitué que lorsque l'actif brut sera complètement dégagé des charges qui le grèvent. ”

“ Les liquidateurs auront par le seul fait de leur nomination, les pouvoirs les plus étendus pour aliéner soit à l'amiable , soit aux enchères, tous les biens de la société, quel que soit leur nature, _pour en recevoir le prix , faire tous traités , transactions, compromis , et généralement tous actes nécessaires pour réaliser l'actif social et compléter la liquidation. ”

“ Les administrateurs seront toujours en droit, pendant ta durée de la liquidation, de demander la nullité des engagements ainsi contractés par le débiteur en état de cessation de paiements, sous la réserve introduite dans l'article 57.
205. — L'assemblée des créanciers pourra, lorsque les autres opérations de liquidation seront terminées, autoriser les liquidateurs à. traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions, dont le recouvrement n'aura pu être opéré ou sera jugé difficile ou trop coûteux, ou même à' les aliéner. ”

“ Jusqu'à ce que la liquidation soit terminée, la société continue d'exister : l'être moral survit pour les besoins de la liquidation. Cette fiction a, entre autres résultats, ceux : 1° de conserver aux créanciers sociaux leur droit de se faire payer sur le fonds social par préférence aux créanciers particuliers des associés ; 2° de permettre aux liquidateurs de représenter la société clans ses procès ; 3° de laisser la société susceptible d'être déclarée en faillite. ”

“ Le liquidateur ou agent effectuera des répartitions au marc le franc; il réservera le dividende des créanciers contestés; il traitera les retardataires comme nous les verrons traités par l'art. 503 ; il rendra ses comptes à la fin de la liquidation; il touchera par préférence ses frais et honoraires, dûment taxés S Il y a lieu. A ces divers égards c'est la législation des faillites qui a servi de modèle.
1719. — Dans les études qui vont suivre, nous nous occuperons d'abord de la faillite des individus commerçants, en présentant parallèlement les règles de la liquidation judiciaire. ”

“ Le liquidateur paie : il faut le créditer du montant de ses débours; c'est pour solder un compte et les intérêts dus, il faut débiter le compte payé et profits et pertes, 179. 1 Du 7 juillet. •
Le liquidateur paie, par ordre de MM. Brosset et Jamme, de Lyon, et pour solde de ce que nous leur devons, à M. F. Dubois, de cette ville, F. 4242 23 Débiter Brosset et Jamme au crédit de N/sieur Paul, liquidateur. ”

“ En cas de liquidation amiable d'une compagnie, les liquidateurs peuvent, à certains intervalles, pendant la durée des opérations, provoquer des assemblées générales d'actionnaires, pour obtenir leur adhésion aux mesures qu'ils auront préparées.
19. Lorsqu'une compagnie est sur le point de liquider à l'amiable, et que des poursuites ont lieu à l'effet d'obtenir que la liquidation se fasse judiciairement, la Cour peut, si elle le juge convenable, même en prenant une décision dans ce sens, ratifier tout ou partie des mesures prises dans les Cours et à l'occasion de la liquidation amiable. ”