Victor Bécane

“ DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ.
Les limites si étroites de la puissance individuelle ont fait sentir nécessairement depuis l'origine du monde l'avantage du contrat de société; l'instinct naturel suffit presque pour en découvrir l'utilité et les principes ; il est même vraisemblable que l'idée d'une organisation sociale plus compliquée et d'une association générale, ne s'est développée que par suite des heureux résultats qu'amenèrent les sociétés particulières plus ou moins nombreuses. ”

“ Quels sont les pouvoirs du liquidateur d'une société ?
Liquider une société c'est, comme le terme l'indique, parvenir à dégager l'actif de toutes les charges dont il peut être grevé ; c'est réduire en argent clair et net toutes les valeurs sociales, en recouvrant les créances, payant les dettes , et procédant à la vente des marchandises et autres biens destinés à être vendus. ”

“ L'ordonnance de 1673 avait consacré dans le titre 3, les règles fondamentales de cette société, et le législateur moderne les a copiées textuellement dans le Code de commerce.
La solidarité qui forme le caractère essentiel des sociétés en nom collectif, et qui pèse indistinctement sur tous les associés, éloignait beaucoup de personnes d'une pareille association ; une combinaison regardée comme fort ingénieuse, tant qu'on n'en abusa pas, donna le moyen de limiter d'avance la perte que certains associés pourraient éprouver. ”

“ Puisque les engagements signés par un associé sans pouvoir, n'obligent pas la société, les tiers qui contractent avec la société ont grand intérêt à savoir quels sont les associés investis de ce droit, et c'est pour cela que le législateur ancien et moderne prescrit, à peine de nullité, la publication des contrats de société, et notamment de la clause qui désigne ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société. ”

“ Mais le mot révocable dont s'est servi l'art. 31 , a fait naître des difficultés pour le concilier avec l'art. 1856 du Code civ., qui dispose en règle générale que l'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société n'en peut être dépouillé sans cause légitime. Les mandataires d'une société anonyme nommés ou non par le contrat, sont-ils toujours révocables ad nutum, ou faut-il dans le premier cas prouver contre eux la cause légitime? ”

“ Pothier a expliqué avec une clarté parfaite ce qu'il faut entendre par droit de change et ce qui en occasionne les variations : pour savoir ce que c'est que le droit de change qui se paie aux banquiers, il faut savoir que dans les villes de commerce, les lettres de change sur une certaine ville gagnent quelquefois sur l'argent, et quelquefois c'est l'argent qui gagne sur les lettres de change. ”

“ Le système des sociétés civiles roulait dans un cercle trop circonscrit pour satisfaire aux besoins du commerce - aussi depuis des siècles l'usage avait introduit une société appelée générale ou en nom collectif, qui, par son utilité, ne tarda pas à prendre le premier rang parmi les contrats commerciaux. ”

“ Qu'est-ce que la société anonyme ?
La société anonyme peut être définie : Une société sans nom social, administrée par des mandataires , et dans laquelle tous les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs mises. ”

“ Quoique le pouvoir d'un associé qui, par la loi apposée au contrat de société , est l'administrateur des biens de la société, puisse être comparé à celui d'un homme à qui quelqu'un aurait donné une procuration générale pour gérer ses affaires , il faut néanmoins observer entre eux une différence. Le pouvoir de celui-ci étant révocable , selon la nature du contrat de mandat , il peut bien faire à l'insu de celui qui lui a donné la procuration , tous les actes dépendants de l'administration qui lui a été confiée, celui qui lui a donné procuration étant censé y consentir ”

“ L'art. 1864 du Code civil n'autorisant l'action de in rem verso, que dans le cas où l'obligation a été contractée pour le compte de la société , nomine sociali. Quand le participant a traité proprio nomine, on n'a pu et dû compter que sur sa seule garantie : jamais un créancier n'a eu le droit de poursuivre des tiers sous le prétexte qu'ils ont profité des choses prêtées au débiteur ; tout ce qu'il peut faire , c'est d'exercer ses droits à l'égard de ses redevables, sans s'occuper du point de savoir s'ils le sont à l'occasion des choses primitivement prêtées ou par tout autre motif. ”

“ Sans aucun doute, chaque associé est débiteur envers la société des dommages qu'il a causés par sa faute, et l'art. 1850 n'a pas manqué de copier ce principe dans le S 124 de Pothier. Chacun des associés, dit ce grand jurisconsulte, n'est tenu à cet égard que de la faute ordinaire, et non de la faute la plus légère. ”

“ Les créanciers ont-ils une action directe contre les commanditaires à raison de leurs mises ?
Tant que le gérant de la société en commandite fait honneur aux engagements sociaux, il est inutile d'examiner si les créanciers peuvent actionner les commanditaires ; que leur importe en effet de savoir s'ils ont rempli leurs engagements, puisque le gérant responsable acquitte les dettes sociales. ”

“ Quand les associés n'ont pas nommé d'administrateur dans le contrat de société , comme les biens ne peuvent s'administrer d'eux-mêmes , il résulte nécessairement de ce silence, que leur volonté est de ne donner à aucun d'eux un pouvoir qui n'appartiendrait pas aux autres, et le Code, art. 1859, érigeant en loi la doctrine de Pothier sur ce point important, présume que les associés sont censés s'être donnés réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre les affaires de la société ”

“ Lorsque la lettre de change a été égarée ou perdue, comme c'est la faute du propriétaire ou de son mandataire qui a occasionné l'erreur de celui qui a payé, il semble juste qu'il en supporte les conséquences. ”

“ Les droits et obligations de chaque endosseur dépendent du rang qu'occupe l'endossement. C'est au dos des lettres de change , et successivement dans l'ordre des dates que l'on doit écrire les endossements : or, chaque endossement étant une cession avec garantie solidaire de l'endosseur, il en résulte que le dernier propriétaire ou porteur de la lettre a une action en garantie contre le tireur, et tous les endosseurs lorsque le paiement n'est pas effectué à l'échéance. ”

“ Dans le cas où un administrateur a été nommé, les associés s'étant dépouillés en sa faveur du droit d'administration , ne peuvent en paraliser l'exercice par des actes d'opposition : mais quand des administrateurs n'ont pas été nommés, chaque associé ayant un droit égal, l'associé qui s'oppose au marché , a un pouvoir égal pour administrer, à celui qu'a l'associé qui veut faire le marché. Ils sont l'un et l'autre également administrateurs de leur société ”

“ A qui appartient la provision en cas de faillite du tireur avant l'échéance ou l'acceptation?
La loi déclare en termes formels, que la provision d'une lettre de change peut être faite jusqu'à son échéance : or, il résulte de ces termes une conséquence fort grave. Si le contrat qui a lieu entre le tireur et le preneur est un contrat de vente ou cession de créance, il faut nécessairement que la créance vendue ou cédée par le tireur existe au moment du contrat, c'est un des trois éléments essentiels de toute vente RES, pretium et consensus. ”

“ Mais puisque la loi permet
au tireur de n'effectuer la provision , c'est-à-dire de ne devenir créancier du tiré qu'à l'échéance, il faut bien qu'elle ait considéré l'obligation du tireur , non point comme celle d'un vendeur, mais comme un engagement de faire payer une certaine somme dans un lieu autre que celui de la convention , c'est-à-dire , une véritable obligation de faire, dont la faillite rend l'exécution impossible. ”

“ Le point de savoir si les sociétés sont des êtres moraux , n'avait pas été traité dans l'ancien droit, avec les grands développements qu'on lui a donnés dans la Jurisprudence moderne : on trouve dans le droit romain des textes fort courts qui révèlent l'idée d'une pareille personnification societas vice personœ fungitur , et Pothier n'a pas écrit une seule ligne à ce sujet, dans son Contrat de Société, quoiqu'il l'ait personnifiée expressément dans son Traité de la Prescription, n° 79 , en parlant de la possession de la société. ”

“ Pothier définit le contrat de société, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent ou s'obligent de mettre en commun quelque chose , pour faire en commun un profit honnête, dont ils s'obligent réciproquement de se rendre compte. ”

“ Les commanditaires, quoique membres d'une société de commerce, ne sont pas commerçants, c'est un point bien constant : c'est précisément pour éviter aux particuliers les conséquences de cette qualité relativement à la faillite, que la loi a introduit la commandite. ”

“ De plus , l'effet rétroactif n'est pas possible à l'égard de la société ; car il est indubitable que tous les biens sociaux demeurent grevés des charges imposées par la société , et ne passent entre les mains des copartageants qu'avec toutes ces charges. Malgré la force incontestable de ces objections , l'opinion générale paraît être que l'effet déclaratif du partage entre associés, doit remonter à l'époque de la formation de la société , et non pas seulement à l'époque de sa dissolution. ”

“ Les peuples anciens, malgré la profonde sagacité que révèle l'invention des monnaies, ne surent pas trouver le moyen de vaincre l'inconvénient inhérent à leur magnifique découverte. La gloire en était réservée aux peuples modernes ; car malgré les dissertations savantes qui ont eu lieu sur ce point important, et sans parler des Egyptiens, des Tyriens, des Phéniciens, etc., comme l'a fait Heineccius, je crois, ainsi que le démontre Pothier, que les Romains n'ont jamais connu le contrat de change ”

“ La société anonyme, et c'est aussi un de ses caractères distinctifs , n'a point de nom social ou de raison sociale , et voilà pourquoi on l'appelle anonyme ; la raison sociale étant regardée comme le nom de la société , nomen sociale , comme disent les anciens auteurs. ”

“ L'équité exige, lorsque les associés ont gardé le silence dans le contrat, que la part assignée à chacun des associés dans le profit, soit en même proportion que la valeur de ce que chacun d'eux a apporté à la société : par exemple , si deux associés ont contribué également au fonds de la société, ils doivent
avoir chacun une part égale dans le profit. ”

“ La raison est, que cet associé, devant à la société son industrie , il n'a fait que s'acquitter envers elle de ce qu'il lui devait, en lui apportant des profits qu'il a faits par son industrie ; la société ne lui est pour cela redevable de rien qu'il puisse opposer en compensation de ce au'il doit. ”

“ Quoique le principe morte solvitur societas soit général, on pense avec raison qu'il est inapplicable dans les sociétés anonymes qui sont plutôt une agrégation de capitaux qu'un choix de personnes : mais il semble que dans les sociétés en commandite, la mort des gérants, au moins, devrait mettre fin à la société. ”

“ Le porteur de la lettre de change l'a falsifiée, et a écrit une plus grande somme que celle portée par la lettre : la falsification est faite de manière à tromper une personne attentive et intelligente. Le banquier trompé a payé au porteur la somme entière qui paraissait portée par la lettre, aura-t-il la répétition du tout contre le tireur? ”

“ La communauté engendre l'action farniliœ erciscundœ et l'action communi dividundo qui se confondent dans notre droit ; mais la société engendre, outre l'action communi dividundo qui est commune avec toutes les communions, l'action pro socio qui est fort différente ; car cette action est personnelle , tandis que l'action communi dividundo est mixte : cette dernière action a toujours pour but un partage : l'action pro socio s'exerce dans d'autres vues , comme par exemple , pour forcer un associé à exécuter ses engagements , ou à rapporter à la société une chose qu'il en a distraite , etc. ”

“ Le pouvoir de l'associé administrateur ne s'étend pas jusqu'à pouvoir, sans l'avis de ses associés, transiger sur les procès de la société ; car cela passe le pouvoir d'un fondé de procuration générale : Mandato générait non contiaeri etiam transactionem decidendi causa interpositam. ”

“ Chacun des associés peut se servir des choses qui appartiennent à la société, pourvu qu'il les fasse servir aux usages auxquels elles sont destinées, et à la charge de contribuer pour sa part aux dépenses nécessaires pour leur conservation ; mais il ne peut faire aucun changement ou innovation sur les immeubles dépendants de la société, quand même cette innovation serait avantageuse à la société : In re communi neminem dominorum quicquam facere invito altéra posse. ”