Maurice Chotard

“ La première personne qui s'offre à l'étude quand on examine une lettre de change, c'est la personne qui crée cette lettre, le tireur. Nous n'avons point à nous occuper ici de la capacité exigée par la loi pour créer une traite : l'étude de cette question sort tout à fait de notre plan, qui n'embrasse que l'examen des formes.
Ainsi quand nous parlerons du tireur, de même du tiré, ou du preneur, ou de toute autre personne venant à figurer dans une lettre de change, nous supposerons toujours tranchée la question de capacité, et que la partie en cause a plein droit de s'obliger. ”

“ Et les mêmes raisons, qui militaient en faveur de la création de l'action institoire, ne demandaient-elles pas également la création d'une action semblable au cas de mandat? Ces raisons, nous le savons, se réduisent à ce double principe d'équité que
nous devons subir les obligations de nos préposés comme nous bénéficions de leurs créances, et qu'en choisissant un institor nous endossons la responsabilité de ses actes ; et à cette autre idée que le tiers, qui traite avec le préposé, fait abstraction de sa personne et pense en réalité traiter avec le préposant lui-même. ”

“ II. Endossement de propriété. — Nature. - L'endossement, nous l'avons vu, est un transfert au moyen duquel le propriétaire d'une lettre de change substitue à ses droits un cessionnaire. Quelle est la nature propre de ce contrat ? faut-il le faire rentrer dans un contrat nommé, ou plutôt lui attribuer un caractère particulier?
On a voulu voir dans l'endossement une cession, mais grande est la différence qu'il y a entre eux. On ne cède que ce qu'on a ; or, l'endosseur cède plus qu'il n'a, puisqu'il met son ayant cause à l'abri des exceptions qui lui seraient personnellement opposables. ”

“ Quelle est alors la situation du tiers qui a traité avec ce préposé alieni juris ? S'il s'agit d'un contrat unilatéral, le père de famille qui devient ipso jure sujet actif de l'obligation, n'en saurait devenir sujet passif. S'il s'agit d'un contrat synallagmatique, la situation du tiers est pire encore : il est tenu des dettes sans pouvoir bénéficier des créances. Car, toujours, même obstacle : le père qui peut profiter des contrats de son fils ou de son esclave, ne saurait être lié par eux. ”

“ On compare la signature fausse au manque de signature, mais quelle différence entre les deux cas! Si la signature est absente, tout porteur de la lettre, toute personne qui à un titre quelconque y appose sa signature, voit ou doit voir le vice qui l'affecte : c'est un vice apparent qui saute aux yeux ; ne pas s'en apercevoir constitue une négligence impardonnable, et on comprend très bien que celui qui est ainsi en faute ne puisse invoquer l'injustice qu'il y a à le priver de recours. Mais si la signature est fausse ”

“ C'est là un nouveau point qui distingue l'institor du procurator ; ce dernier peut être chargé d'un simple acte n'entraînant pas nécessairement l'idée d'un gain : contracter une obligation, paraître en justice, toutes opérations qui peuvent avoir lieu sans bénéfice aucun. Il n'en est pas de même de l'institor, qui placé à la tête d'une entreprise commerciale, n'a qu'un but, réaliser des bénéfices pour son maître. ”

“ Le tireur, libre de désigner qui lui plaît comme tiré, fût-ce un incapable ou un mineur, peut-il se désigner lui-même ? La question ne semble guère devoir souffrir discussion dans notre droit : la lettre de change, telle qu'elle y est comprise, exige l'intervention de trois personnes ; si la qualité de tireur et de tiré viennent à se confondre dans un même individu, il n'y a pas trois personnes en présence, il n'y en a que deux et la lettre de change n'existe plus. ”

“ Que s'il s'agit non plus d'une dette civile, mais commerciale, la question change de face : c'est qu'ici l'habitude générale, on pourrait presque dire exclusive, du commerce est de solder ses dettes par des effets de commerce, spécialement des lettres de change, et le créancier qui tire sur son débiteur en payement des marchandises qu'il lui a fournies ne fait que se conformer aux usages commerciaux répandus dans le monde entier. ”

“ Payant sur mandat censé reçu du tireur, il doit connaître la signature de ce dernier, qui peut être absolument inconnue au porteur. Nous venons de dire, en effet, que dans les habitudes du commerce, et par la nature même du titre, le cessionnaire d'une lettre de change ne s'occupait jamais que de vérifier la capacité de son endosseur immédiat. Nous nous trouvons donc en présence de deux personnes ; chez l'une la bonne foi est plus grande encore, ou du moins a plus de raison d'être que chez l'autre ; motif qui s'ajoute à cet argument de droit: inpari causa melior est causa possidentis. ”

“ A côté de la signature falsifiée, il peut être intervenu des signatures vraies, celles d'un endosseur, d'un accepteur : qu'en adviendra-t-il? Il semble au premier abord que la question soit bien simple à trancher. Une signature fausse c'est comme une signature absente : dès lors il manque à la lettre de change une condition essentielle, la présence d'un tireur. La lettre n'est donc pas valable, et cette nullité radicale entraîne du même coup la nullité de toutes les déclarations qui auraient pu y être ultérieurement apposées. ”

“ Pour nous bien pénétrer du caractère de l'action institoria, et en connaître à fond le mécanisme, il ne suffit pas, comme nous l'avons fait jusqu'ici, de l'envisager dans ses manifestations extérieures, d'étudier les personnes qui y figurent et les circonstances dans lesquelles elle s'exerce : il faut aller plus avant, et l'examiner dans le plus intime de son être, en un mot la considérer en elle-même, et sous le double point de vue de sa nature et de sa forme. ”

“ C'est ainsi que le mandataire est directement tenu vis-à-vis du tiers avec lequel il a contracté, et pourtant, dans ce contrat, il n'a pas figuré pour lui, mais au profit de son mandant. Il a paru dans l'acte juridique, prononcé les paroles solennelles, ou fait concorder sa volonté avec celle du cocontractant, dès lors il est lié; et, si son mandant se trouve insolvable, quand il voudra lui réclamer les sommes qu'il a dû payer, ou la valeur des
obligations dont il reste tenu, il sera seul à supporter les suites d'un engagement dont tout le profit aura été à un autre. ”

“ C'est ce que décide l'art. 93 de la loi allemande.
Maintes fois déjà, nous avons parlé de l'importance qu'il y a à ce que la lettre soit payée exactement à échéance. Cette importance se manifeste plus encore que jadis, aujourd'hui que la lettre de change, servant de papier-monnaie, demande à se transformer sans faute en numéraire le jour de son échéance. Autrefois, pourtant, la règle n'était pas absolue, et l'ordonnance de 1673 accordait un délai de grâce, dix jours, pendant lesquels il était loisible au porteur de ne pas présenter la lettre, au tiré de ne pas la payer. ”

“ C'est là une véritable gestion d'affaires, appelée acceptation par intervention. C'est en effet un tiers qui intervient pour le tireur ou l'un quelconque des endosseurs. L'accepteur par intervention sera, aussitôt sa signature apposée sur la lettre, comme un véritable accepteur, c'est-à-dire qu'il devient débiteur
personnel, et qu'aucune exception, aucune circonstance ne pourra désormais le libérer de l'obligation qu'il a contractée envers le porteur du titre à échéance. ”

“ Dès longtemps l'unification des règles du droit entre jes divers pays a été le rêve de bien des jurisconsultes.
Utopie irréalisable, il est à craindre : les peuples diffèrent trop par leur caractère, leurs mœurs, leurs traditions, pour qu'on puisse jamais espérer voir le monde entier soumis aux mêmes institutions juridiques.
Mais ce qui n'est qu'une utopie pour l'ensemble de la législation devient, au contraire, un espoir réalisable, quand on borne le vœu d'unification à certaines matières, qui, comme le droit commercial, présentent presque partout les mêmes besoins et les mêmes usages. ”

“ Par essence, la lettre de change suppose un preneur : si l'on se place au point de vue de la théorie, qui s'appuie exclusivement sur le contrat de change, la présence du preneur est indispensable à la formation de ce contrat. Et quand on voit dans la lettre un instrument de crédit et de payement, toute son utilité disparaît, s'il n'y a pas une personne autre que le tireur aux mains de qui s'effectue le payement. ”