J.-B. Yèche

“ Un contrat, un engagement civil, représentent de l'argent, il est vrai, et peuvent en réaliser par le moyen d'une cession, mais cette cession nécessite des formalités dispendieuses que le commerce ne peut guère pratiquer, ou du moins qui doivent ralentir sa marche; ces contrats, ces engagements, restent généralement enfouis dans les portefeuilles, tandis que la lettre de change permet au prêteur de réaliser des bénéfices sans amortir ses fonds; il peut s'en servir à volonté, et la céder sans autre formalité qu'un simple endossement. ”

“ Pour que l'endossement d'un effet de commerce en transfère la propriété, il faut absolument que dans l'endossement même se trouve la preuve de sa régularité. Aucun équivalent , aucun élément étranger , ou extrinsèque à l'endossement, ne peut être admis à cet égard. — Ainsi, l'endossement en blanc d'une lettre de change, n'en transmet pas la propriété au porteur, alors même que celui-ci prouverait eu avoir fourni la valeur. L'endossement en blanc ne vaut toujours , dans ce cas, que comme procuration; et cela, aussi bien vis-à-vis du souscripteur que de l'endosseur en blanc. ”

“ Le tireur pour compte n'est pas tenu de fournir la provision vis-à-vis du tiré, c'est l'ordonnateur qui doit le faire ;
mais il y est tenu vis-à-vis des endosseurs et du porteur. Il suit de là que, comme mandataire du donneur d'ordre, il jouit du bénéfice des art. 1999 et 2000 du Code civil, et s'il est contraint de donner caution ou paiement au porteur, il a le droit de se faire indemniser par son commettant de ses avances et des frais et pertes par lui supportés. ”

“ Néanmoins, en vertu de ce gage, le débiteur a trouvé un crédit que souvent il n'aurait pas obtenu sans lui; le créancier y trouve sa sécurité, car celui qui a besoin de sa liberté pour son avenir, pour sa femme et ses enfants; de son honneur pour lui et sa famille, emploie généralement tous les moyens possibles pour se libérer. Il est vrai que celui qui a engagé ainsi sa liberté et son honneur, s'il ne peut payer à l'échéance, s'il a besoin de délai, ne s'appartient plus, et peut devenir une pure machine que le créancier fera fonctionner à son gré. ”

“ Si, après l'émission de la lettre de change, l'énonciation de la somme à payer subit une altération de nature à tromper une personne intelligente, le tiré qui accepte ou qui paie est lié définitivement à l'égard du porteur. — Il a eu tort d'accepter sans une lettre d'avis lui annonçant le montant de la traite; mais il lui reste le droit de répéter contre le tireur, dont il est le mandataire, la somme qu'il a payée pour lui sans manquer aux règles de la prudence. ”

“ Lorsqu'une lettre de change porte au dos une simple signature, cette signature constitue-t-elle un aval ou un endossement en blanc ? Il faut distinguer : — si le signataire est le même individu que celui au nom de qui est l'ordre qui précède cette signature; il n'y a là qu'un endossement en blanc équivalant à une procuration; il ne saurait y avoir un aval, puisque l'aval ne peut être donné que par un tiers, et que le propriétaire de la lettre ne peut se donner de garantie à lui-même. ”

“ L'endossement est le transport au moyen duquel le propriétaire d'une lettre de change substitue à ses droits un cessionnaire, qui prend le nom de porteur jusqu'à ce que, opérant lui-même un sous-transport, il devienne à son tour un endosseur. ”

“ La lettre de change jouit de grands et nombreux privilèges : réputée acte de commerce, elle entraîne la contrainte par corps, soumet à la juridiction consulaire, et peut être cédée sans aucune des formalités indiquées par le droit civil ; entre toutes personnes capables de s'obliger, elle réalise par elle-même une opération commerciale; quelle que soit la cause qui la fit créer, tous ceux dont la signature y figure , tireur, endosseur, accepteur, donneur d'aval, sont présumés avoir participé à un acte de trafic et de négoce. ”

“ La mention de l'espèce de la valeur fournie a été exigée en vue de vérifier plus facilement s'il y avait eu contrat de change. Dès le moment qu'on met de côté l'idée du
contrat de change, elle devient superflue; elle est d'ailleurs si facilement éludée, qu'elle n'est plus généralement qu'une entrave inutile.
On a encore raison de vouloir que l'endossement en blanc produise le transport de la lettre de change. Dès le moment que l'on tolère le billet au porteur, qui n'offre pas les mêmes garanties, on ne conçoit pas qu'on puisse proscrire l'endossement en blanc. ”

“ La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. ”

“ En cas de refus d'acceptation ou de paiement, le porteur
a effet non-seulement contre la personne qui lui a passé son ordre, mais encore contre les autres endosseurs, considérés comme ayant traité chacun avec lui par l'intermédiaire de leur cessionnaire.
L'endossement régulier crée en faveur de celui qui a ordre une présomption de propriété, qui pourrait néanmoins être anéantie par la preuve contraire, ou pourrait prouver, par exemple, qu'un endos en blanc a été rempli par abus ; que l'endossement a été surpris par dol et fraude, ou extorqué par violence, etc. ”

“ « La lettre de change peut être définie : un acte solennel, en forme de lettre, par lequel le souscripteur (qu'on appelle tireur) mande à une personne résidant dans un autre lieu (qu'on appelle tiré) , de payer une certaine somme à celui au profit de qui la lettre est souscrite et qui en a fourni le montant (qu'on appelle preneur ou
donneur de valeur) , ou au cessionnaire de ce dernier (qu'on appelle porteur) . » ”

“ « On ne peut opposer au tiers-porteur de bonne foi le dol à l'aide duquel un endossement a été surpris. » (Cassation, 5 août 1807. — Merlin, Répert. Vo Endossement, t. 4, p. 618.) 80. « Le souscripteur d'effets de commerce censés valeur reçue en immeubles, ne peut opposer au tiers-porteur, soit la nullité de la vente des immeubles, soit les inscriptions qui les grèvent, pour se refuser à en acquitter le montant. — Vainement on dirait que le contexte des effets a suffisamment averti les tiers, que, si la vente était nulle, le prix cesserait d'être dû. » ”

“ « On peut valablement stipuler une hypothèque pour sûreté d'une lettre de change ou autre effet de commerce; mais 1 hypothèque conventionnelle devant toujours résulter d'un acte authentique et notarié ( Code civil 2127) , il suit de là que l'hypothèque ne peut être stipulée dans le corps même de l'effet qu'autant qu'il est passé par-devant notaire. » (Devil. et Massé, v° Lettre de Change, n° 44, p. 84.) ”

“ Celui qui souscrit l'aval s'engage, commercialement et solidairement, et contracte, envers le créancier de la personne qu'il cautionne et à laquelle il s'assimile, toutes les obligations à la charge de cette dernière.
L'aval est un contrat dit de bienfaisance. Le donneur d'aval peut donc restreindre les effets de sa garantie. Il peut stipuler que l'action en garantie ne sera exercée que dans tel cas déterminé ; s'obliger seulement sur ses meubles ou sur ses immeubles, ou bien sur quelques-uns d'entr'eux ; cautionner un seul ou plusieurs débiteurs ; garantir seulement l'acceptation ”

“ Une lettre de change, causée valeur en moi-même, n'est valable qu'autant qu'elle a été tirée à l'ordre du tireur luimême, et qu'elle a été endossée en faveur d'un tiers, avec énonciation de la valeur fournie par ce dernier ( Pardessus , Nouguier ) .
Les lettres de change souscrites : Valeur changée, qui sont livrées par le tireur sur la promesse de payer de la part du preneur, ne sont parfaites que lorsque cette promesse est réalisée ; mais l'imperfection n'est opposable par le tireur qu'au bénéficiaire seul, et non au tiers-porteur. ”

“ D'après l'art. 112 du Code de commerce, sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition , soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables.
1° Supposition de nom. — Elle a lieu dans trois cas différents : 1° Lorsqu'on tire une lettre de change sous un nom supposé ; 2° lorsqu'on la tire sur un individu qui n'existe pas, 3° lorsqu'on passe l'ordre à un bénéficiaire également imaginaire. ”

“ L'endossement régulier suffit seul sans qu'il soit besoin d'aucune signification au débiteur pour saisir à l'instant même le porteur de la propriété de l'effet, et pour lui transmettre tous les droits qui en résultent contre celui qui doit en payer le montant. ”

“ Une lettre de change est valable avec deux personnes seulement, lorsqu'un individu, en la tirant, agit par ordre et pour compte d'un ordonnateur, parce qu'alors il ne tire qu'en qualité de mandataire, et que sa position personnelle et celle d'un vrai preneur. ”

“ C'est ici le cas de dire que le système de M. Einert est trop exclusif, car il n'admet pas cette cession ; aussi prétend-
il qu'on a tort d'attribuer la provision au porteur, en cas de faillite du tireur, avant l'échéance. La jurisprudence française, qui décide autrement, fait, d'après nous, une juste application d'un principe incontestable.
Dès le moment que la lettre de change ne sert presque jamais à réaliser le contrat de change, on a tort d'exiger la remise d'un lieu sur un autre. ”

“ Lorsque le porteur veut actionner le tiré, non pas en vertu d'une acceptation, mais en exerçant les droits du tireur, une distinction est nécessaire: si le tiré n'est pas négociant, ou n'a pas fait acte de commerce quand il a reçu les fonds qu'il doit au tireur, il sera assigné devant le tribunal civil ( entre une foule d'arrêts, cassation, 5 avril 1837 ; — Carré, Merlin , Pardessus, Horson) ; si le tiré est commerçant, il est justiciable du tribunal de commerce, à raison de la personne, si non à raison de la matière. ”

“ Quand tous les endossements sont en blanc, si rien n'indique que la signature a été donnée plutôt pour un aval que pour un endossement, c'est à celui qui allègue que la signature a eu pour but un aval à le prouver. ”

“ La garantie consentie en une forme non commerciale, par un non-commerçant, à raison d'un crédit ouvert à un commerçant par un autre commerçant, n'emporte ni la contrainte par corps contre le garant, ni la juridiction commerciale. ”

“ Le porteur de la lettre de change comptant sur le tiré pour le paiement de la traite, sur sa solvabilité et sa réputation commerciale, on ne pouvait pas l'obliger à accepter la substitution d'une autre personne en laquelle il n'aurait pas la même confiance.
Si l'acceptation par intervention, dit M. Locré, n'a aucune utilité légale, elle présente en fait un très-grand avantage. En effet, si le porteur a confiance dans la solvabilité de l'intervenant, il arrêtera ses poursuites devenues
sans objet. ”

“ Il y a fausse signature du tireur, lorsqu'un individu, en tirant une lettre de change, usurpe le nom d'un autre individu. La cour de cassation a jugé par plusieurs arrêts, et notamment par celui du 10 septembre 1807, que le faux existait également quand on mettait en circulation une lettre de change tirée par un être imaginaire. — Ce même arrêt a décidé que celui qui a mis la lettre en circulation
peut être relaxé s'il a agi de bonne foi et sans intention de nuire ”

“ Mais le billet à domicile manque-t-il de quelques conditions indispensables? Nous ne le pensons pas. La lettre de change offre deux caractères essentiels, celui d'instrument du contrat de change, celui d'effet négociable. Le billet à domicile n'a-t-il pas ces deux caractères? Il faut un tiré , dit-on, mais le tiré n'est pas une personne, il n'est qu'un domicile. Nous avouons qu'une lettre de change n'est qu'une simple promesse lorsqu'elle manque d'une des conditions exigées par l'art. 110; mais cet article n'exige pas que le tiré soit autre que le tireur ”

“ Les commerçants eux-mêmes , confiants dans leur pratique journalière, dédaignent la plupart d'en étudier la théorie, comme si sans la connaissance des principes il était possible d'apprécier les questions diverses qui se présentent en foule chaque jour. Aussi suffit-il d'une crise commerciale , de la faillite d'un banquier , pour montrer, à cet égard , l'ignorance du public, et pour mettre en défaut le jugement des hommes de la pratique. ”

“ Il n'y a que ceux qui ne sont pas engagés au titre qui puissent valablement accepter sous protêt.
Le tiré peut accepter. — Il en est de même du porteur.
Celui qui est indiqué au besoin peut encore accepter.
Si plusieurs individus requièrent concurremment intervention, celui qui opère le plus de libérations doit être préféré (Analogie de l'art. 159) .
Ainsi, celui qui intervient pour le tireur doit être préféré à celui qui intervient pour le premier endosseur; celui
qui intervient pour le premier endosseur, à celui qui intervient pour le deuxième. ”

“ Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. — La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. ”

“ Le contrat de change est une convention par laquelle une personne s'engage envers une autre, moyennant une valeur qu'elle en reçoit ou doit en recevoir, à lui faire toucher telle somme à telle époque, dans un lieu autre que celui où le contrat est formé. ”