Ordonnateur

“ ART. 1er. Le commandement général et la haute administration de la NouvelleCalédonie sont confiés à un gouverneur.
2. Un commandant militaire est chargé, sous les ordres du gouverneur, du commandement des troupes et des autres parties du service militaire que le gouverneur lui délègue.
3. Quatre chefs d'administration, savoir : un ordonnateur, un directeur de l'intérieur, un chef de service judiciaire et un directeur de l'administration pénitentiaire, dirigent, sous les ordres du gouverneur, les différentes parties du service. ”

“ Les ordonnateurs sont ceux qui, comme le nom l'indique, donnent l'ordre d'accomplir des opérations financières, soit en recettes, soit en dépenses. Pour les finances de l'État, ce sont les ministres qui, chacun pour son département ministériel, sont ordonnateurs. Tontefois, dans les départements, les ministres envoient à chaque préfet des ordonnances de délégation en vertu desquelles ceux-ci pourvoient aux dépenses nécessitées par les services publics dans les limites qui leur sont tracées par le mandat qu'ils ont reçu. ”

“ Il tient enregistrement de la correspondance générale du gouverneur relative à son service (2) .
SECTION III (3) .
DES RAPPORTS DE L'ORDONNATEUR AVEC LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DU GOUVERNEMENT.
95 (G.) . L'ordonnateur a sous ses ordres :
Les officiers et employés de l'administration de la marine ;
Les gardes-magasins de tous les services ( 4) ;
Les médecins, chirurgiens et pharmaciens de la marine;
( 1) Voir la note de la section I.
(2) Décret du 15 avril 1873. L'ordonnateur, soit par lui-même, soit par délégation, remplit les fonctions de censeur près des banques coloniales. ”

“ L'expression d'administrateurs est plus large et s'applique à tous agents chargés de l'administration publique, qu'ils soient ou non ordonnateurs, par exemple, aux agents chargés de l'établissement des titres de perception ou états de produits qui ne sont pas ordonnateurs. ”

“ Remise des mandats par les ordonnateurs. — Les ordo" nateurs secondaires demeurent chargés d'assurer la remise lies mandats aux ayant droit. (Art. 63 de l'ordonnance du 31 mai 1838-) 80. Remise des mandats dans les chefs-lieux de préfecture. 'Lorsque les ayant droit ou leurs représentants viennent retirer Ie" mandats dans les bureaux de la préfecture, les ordonnateurs secon" daires doivent en exiger des récépissés, après qu'ils ont reconnu l'identité des uns ou la régularité des pouvoirs des autres. ”

“ Vous avez raison, car vous auriez dû marcher de vous-mêmes et vous rapprocher dès que vous vous êtes vus oubliés. Je suis officier d'ordonnance du général en chef, et si vous ne ralliez pas immédiatement vos hommes, si vous n'exécutez pas le mouvement que je vous indique, c'est un autre que moi qui viendra vous transmettre les volontés du gouverneur, et, très probablement, dans d'autres termes que ceux que j'ai l'honneur d'employer.
Il ne répondit rien, rallia ses hommes et se mit en
route, après m'avoir lancé un regard noir dont je me suis longtemps souvenu. ”

“ Décerner un decret contre quelqu’un, c’est le decréter, prononcer contre lui un decret, soit de prise de corps, ou d’ajournement personnel, ou d’assigné pour être oüi. Un commissaire décerne aussi son ordonnance. ”

“ Votre dernière ordonnance a fourni à une compagnie oiseuse (la Cour des Aides) quelque matière à délibération; car vous savez que notre aréopage, comme autrefois celui d'Athènes, ne demande pas mieux que de trouver quelque chose de nouveau qui occupe son profond loisir; mais je
puis vous assurer que de toutes ses séances il n'est sorti dans le public que des éloges de votre sage administration, une crainte réelle de vous perdre et un désir en vérité universel de vous revoir dans la province. ”

“ Les ordonnances seront exécutoires, nonobstant appel ou opposition (art. 276) .
6° En matière de descente sur les lieux, sur la requête de la partie la plus diligente, le juge-commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu , jour et heure de la descente; la signification en sera faite d'avoué à avoué et vaudra sommation (art. 297) .
7° En matière d'expertise, la partie la plus diligente prendra l'ordonnance du juge-commissaire et fera sommation aux experts nommés par les parties ou d'office, pour faire leur serment, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes. ”

“ Le juge, continua l’échappé de collège, résume son travail dans une pièce qu’on nomme une ordonnance de « soit communiqué ; » cette ordonnance saisit le ministère public, et le procureur du roi délègue un substitut pour examiner l’instruction ”

“ Un officier d’ordonnance se présenta.
— Veuillez, lui dit-il, transmettre les ordres pour ce soir : les veilleurs seuls demeureront alertés... Les escadrilles sont consignées, mais les hommes peuvent se coucher... ”

“ Les deux actes nécessaires de toute administration sont la délibération et l'exécution. Délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul. Des conseils qui délibèrent, des agents qui exécutent, tels sont les organes indispensables à tous les degrés de la hiérarchie administrative.
- Le mode de recrutement des agents et des conseils, ainsi que les rapports des uns avec les autres, varient suivant la nature des intérêts dont ils doivent avoir la gestion ou la surveillance. ”

“ Vous avez pris le ministère pour renverser deux ordonnances infernales : vous n' avez pas besoin du concours des Chambres pour renverser une ordonnance , et ce que les autres ont cru devoir faire vous devez avoir le courage de le défaire . « Mais , dites -vous encore , attendons ! nous sommes encore trop faibles ! » Quoi ! vous avez été assez forts pour renverser un ministère ; vous ne cessez de crier que vous n' avez pour antagonistes qu' un petit nombre de mécontents ; que les journaux ne sont point l' organe de l' opinion . ”

“ Les chefs d’administration enlèvent quelquefois à l’examen de leurs bureaux et traitent par eux-mêmes certaines affaires qui exigent plus d’habileté ou plus de secret que les autres : ce sont les affaires réservées.
6. Quand le concours de plusieurs administrations distinctes est nécessaire à la solution d’une seule affaire, ou quand la décision à prendre revient pour certaine partie au ministre et pour l’autre au préfet, on dit que l’affaire est mixte ou connexe. ”

“ Les changements que le législateur a voulu introduire dans le règlement des ordres ne sont pas seulement une réforme utile de procédure; ils ont, vous le savez, un intérêt plus général et plus élevé. Vous aurez donc à faire appel à la vigilance des magistrats comme au zèle des officiers ministériels de votre ressort. ”

“ Ne perdez jamais cette distinction de vue, Monsieur le préfet; plus le pouvoir confié à l'administration est étendu, plus l'administration doit se montrer sage et réservée dans l'exercice de ce pouvoir. ”

“ Lorsque la demande en permission est complètement instruite devant le préfet, ce magistrat, sur le vu de la pétition, des certificats d'clies et publications, des oppositions, s'il y en a, de l'avis des autorités locales et de ceux des fonctionnaires ci-devant dénommés, ainsi qu'il y a lieu, donne son opinion sur le tout; et l'adresse au ministre de l'intérieur avec toutes les pièces.Le décret à intervenir énonce les prénoms, nom, qualités et domiçile du demandeur, l'objet de la permission: la substance ou les substances à traiter sont désignées ”

“ Seront nommés par les consulz et chefz de mestiers en la qualité, nombre, forme et manière par la susdicte ordonnance portées; presteront le sérement et vacqueront en leur charge comme est ausy porté par la susdicte ordonnance. Quand aux autres officiers de ladicte maison consullaire, le cappitaine, sçindic, greffier, panetier et autres officiers seront nommés et esleuz par lesdictz consulz et à leur discrétion, entre les mains desquelz presteront le sérement et feront leur charge, ainsin qu'est porté par les anciennes ordonnances de ladicte maison. ”

“ C'est que vous ne pouvez faire que l'on soit instruit, habile, expérimenté par ordonnance. La nature s'oppose à cela; elle s'y opposera toujours, quoi que l'on fasse. Eh ! Messieurs, de grands exemples l'attestent ; je vous ai cité le duc de Kent servant au siége de Gibraltar et commandant en Ecosse un régiment ; je vous ai parlé de Pierre-le-Grand, successivement tambour, sergent, capitaine de bombardiers, passant par tous les grades. Que dit le ministère public ? ”

“ Dans le cas où l'administration emploie le ministère d'un avocat, est-elle tenue de suivre, les formes ordinaires, et, par exemple, doit-elle déposer une requête, obtenir une ordonnance de soit communiqué, et la signifier, sous peine de déchéance, dans les délais du règlement? ”

“ Art. 7. Les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes en service ordinaire ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une ordonnance spéciale et individuelle, rendue par nous, sur le rapport du ministre président du conseil d'Elat, et sur l'avis du conseil des ministres. ”

“ Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'ordonnance du roi, le préfet du département où les travaux de fortifications devront être exécutés transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la commune de leur situation. — Sur le vu de cette ordonnance, le procureur du roi requerra de suite, et le tribunal ordonnera immédiatement que l'un des juges se transportera sur les lieux avec un expert que le tribunal nommera d'office. ”

“ L’administration des provinces est partagée entre plusieurs officiers qui n’ont pas de contrôle les uns sur les autres, et qui doivent porter à la cour les affaires sur lesquelles ils ne peuvent pas s’accorder ”

“ Dans l'intervalle, dit M. de Cormenin, t. 1, p. 41, cette ordonnance, délibérée secrètement et rédigée en la forme, est soumise par extrait, sur un bordereau, avec le sommaire de l'affaire, à la signature du roi. Sur le bordereau, il y a plusieurs affaires. — Tel est le mode de procéder actuel. Une seule fois, en matière disciplinaire, le garde des sceaux président, sur la délibération du conseil d'État, a été, séance tenante, mais suspendue, prendre
158 LIVRE Ier. ”

“ Lorsqu'un individu poursuivi ou condamné a pris la fuite, l'officier du ministère public doit envoyer directement au ministère de l'intérieur le signalement de ,cet individu, dressé avec tout le soin désirable, -en y joignant l'indication de t'acte qui ordonne l'arrestation, de la date de cet acte et de l'autorité judiciaire de laquelle il émane, et en faisant connaître s'il s'agit d'un arrêt, d'un jugement, d'une ordonnance de prise de corps on d'un mandat, et l'espèce du mandat : Cire. ”

“ Les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires ou employés sous ses ordres, dans les cas prévus par les articles 59 et 76; Les contestations entre les fonctionnaires publics, à l'occasion de leurs attributions, rangs et prérogatives; Enfin les autres affaires qui sont dans ses attributions et qui doivent être portées au conseil.
ART. 98.
Il contre-signe les arrêtés, règlements, ordres généraux de service, décisions du gouverneur en conseil, et autres actes de l'autorité locale qui ont rapport à son administration, et veille à leur enregistrement partout où besoin est.
ART. 99. ”

“ Nous avons tous horreur du sang.
Pétion écrit.
UN OFFICIER, bas à Mandat.
Général, il nous le faut pour otage, et à tout prix.
MANDAT , bas.
C'est aussi mon projet. Que toute communication avec ses agents lui soit interdite: veillez-y.
PÉTION, remettant ce qu'il vient d'écrire.
Voici : « M. le commandant en chef de la garde nationale « est autorisé à assurer l'inviolabilité de la personne « du Roi en repoussant la force par la force.
« Signé PÉTION , maire.» Est-ce cela , monsieur le commandant? ”

“ On voit que l'art, 14 précité n'exige l'emploi d'aucune forme spéciale; il confère au président de la section du contentieux, et, à plus forte raison, au conseil d'État lui-même, un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Biais, en fait, l'ordonnance est toujours conforme aux dispositions du Code de procédure civile.
M. de Cormenin, t. 1, p. 61, rapporte les diverses formules d'ordonnances qui sont rendues en pareil cas.
On trouve aussi dans le Recueil des arrêts du conseil de M. Macarel plusieurs ordonnances rendues par le garde des sceaux. Voy. notamment, t. 6, p. ”

“ Art. 20. Ceux qui y fieraient introduits par la force des circonstances n'y prendront point rang.
La force dès circonstances a introduit dans l'administration des nouveaux venus. La situalion difficile dans laquelle s'est trouvé le minisre , en prenant le porte-feuille de la guerre , l'a contraint à conserver le statu-quo, à signer une ordonnance qu'il a constamment déclarée, verbalement , et par écrit ne pas reconnaître (I) ; et cependant non-seulement ces hommes y ont pris rang , mais ils ont su écarter toute concurrence, exclure ceux qui les ont instruits. ”

“ Auprès de chaque juridiction, au civil et au criminel, sont institués des fonctionnaires spécialement chargés, sous le nom de ministère public, de représenter la société et de sauvegarder l'ordre public
et les bonnes mœurs. ”

“ Les officiers du ministère public sont des magistrats amovibles, nommés par l'Empereur, pour remplir, près de certains tribunaux, des fonctions qui ont pour objet soit de poursuivre les infractions aux lois pénales, soit de porter la parole dans certaines affaires spécialement déterminées par la loi. — Les magistrats composant le ministère public ont pour principale mission de veiller au maintien et à l'exécution des lois, ainsi qu'à tout ce qui concerne l'ordre public. ”

“ Art. 12. — Le dit Conseil supérieur se conformera, dans ses jugements et dans l'instruction des procès, à la coutume de Paris, aux lois particulières faites et à faire pour l'Inde, aux dispositions de notre ordonnance de 1670; dans les affaires criminelles et en toutes matières, aux lois et ordonnances faites pour le Royaume en général, dont nous avons ordonné ou ordonnerons dans la suite l'enregistrement. ”