France

“ Les commandants desdits vaisseaux et escadres exercent, sur les rades de la colonie, la police qui leur est attribuée par les ordonnances de la marine, en se conformant aux règlements locaux et aux instructions particulières du gouverneur; mais ils n'exercent à terre aucune autorité. ”

“ Il ne peut rendre les habitants et autres individus non militaires justiciables de ces tribunaux, si ce n'est pour des faits relatifs à leur service dans la milice et quand la colonie est en état de siège; mais alors les conseils de guerre sont composés, indépendamment du président, d'un nombre égal d'officiers de l'armée et d'officiers de milices. ”

“ Il expédie et contre-signe les brevets de nomination, provisoires ou définitifs, les congés et les ordres de service qui émanent du gouverneur et qui sont relatifs à tous les agents rétribués sous ses ordres. Il expédie et contre-signe également les brevets provisoires des officiers de milice, les commissions ou diplômes des agents de change courtiers; des officiers de santé, pharmaciens; des instituteurs, maîtres d'école, professeurs et autres agents civils non rétribués, qui dépendent de l'administration de l'intérieur. ”

“ ART. 12 7
Son inspection et son contrôle s' étendent : Sur les recettes et les dépenses en deniers, matières et vivres; Sur la conservation des marchandises et munitions de toute espèce dans les magasins;
Sur les revues des troupes, des équipages de nos bâtiments, des officiers sans troupe, et autres agents salariés de la colonie; Sur l'emploi des matières et du temps des ouvriers; Sur l'administration et l'emploi des noirs de la colonie; Sur les hôpitaux, bagnes, prisons militaires, chantiers et ateliers, et autres établissements dépendant de la marine et de la guerre ”

“ Le conseil privé est spécialement chargé de réunir et coordonner toutes les dispositions des lois, édits, déclarations, ordonnances, arrêtés, règlements, décisions et instructions en vigueur, concernant les différentes branches de l'administration de l'île de Bourbon. ”

“ Un contrôleur colonial veille à la régularité du service administratif, et requiert, à cet effet, l'exécution des lois, ordonnances et règlements.
ART. 4.
Un conseil privé, placé près du gouverneur, éclake ses décisions ou participe à ses actes dans les cas déterminés.
ART. 5.
Un conseil général donne annuellement son avis sur les budgets et les comptes des recettes et des dépenses coloniales et municipales, et fait connaître les besoins et les vœux de la colonie. ”

“ Cette mesure ne peut être prononcée que pour des actes tendant à attaquer le régime constitutif de la colonie.
Les individus nés, mariés ou propriétaires dans la colonie, ne peuvent en être exclus pour plus de sept années.
A l'égard des autres, l'exclusion peut être illimitée.
ART. 73.
Les esclaves reconnus dangereux pour la tranquillité de la colonie sont envoyés par le gouverneur à Sainte-Marie de Madagascar, et placés dans les ateliers du Roi, sauf à indemniser le propriétaire; sans que l'indemnité puisse excéder celle qui est fixée par les règlements pour les noirs justiciés. ”

“ Le gouverneur a dans ses attributions les mesures de haute police.
§ 2. Il a le droit de mander devant lui, lorsque le bien du service ou le bon ordre l'exige, tout habitant, négociant ou autre individu, qui se trouve dans l'étendue de son gouvernement.
S 3. Il écoute et reçoit les plaintes et griefs qui lui sont adressés individuellement par les habitants de la colonie, et en rend compte
exactement au ministre de la marine, comme aussi des mesures qu'il a prises pour y porter remède. ”

“ Le gouverneur peut même, sans s'arrêter à l'avis émis par le conseil privé sur ces proj ets d'ordonnance, les rendre exécutoires, lorsque la sûreté de la colonie l'exige, et qu'il y aurait un danger imminent à attendre nos ordres.
Les arrêtés qu'il rend alors ne sont également exécutoires que pendant une année au plus.
Ils portent la formule suivante : Au nom du Roi, « Nous, gouverneur de l'île de Bourbon et de ses dépendances, « le conseil privé entendu, avons arrêté et arrêtons ce qui suit, « pour être exécuté pendant une année, à moins qu'il n'en soit « autrement ordonné par Sa Majesté. » ”

“ Les articles 96, 97, 98, 99, 100 et 101, relatifs à l'ordonnateur, sont communs au directeur général de l'intérieur.
ART. 113.
En cas de mort, d'absence ou de tout autre empêchement qui oblige le directeur général de l'administration intérieure à quitter son service, ou à le cesser momentanément, il est remplacé provisoirement ou suppléé par un des conseillers coloniaux, membre du conseil privé, désigné par nous, et, à défaut, par celui d'entre eux que le gouverneur désigne. ”

“ ART. l8.
Les prises conduites dans les ports ou sur les rades de la colonie et de ses dépendances sont jugées, sauf l'appel en France, par une commission composée du gouverneur, du commissaire ordonnateur, du procureur général, du contrôleur colonial et de l'officier de l'administration de la marine le plus élevé en grade. Ses jugements sont rendus dans les formes et de la manière déterminée par les lois et les règlements. ”

“ Il procède, en outre, soit en demandant, soit en défendant, dans toutes les affaires portées devant le conseil privé où le Gouvernement est partie principale.
ART. 132.
§ 1 er. Il a le dépôt et la garde des archives de la colonie; il les reçoit sur inventaires, et en est personnellement responsable.
S 2. Il est chargé de l'enregistrement, du dépôt et de la classification des lois, ordonnances, règlements, décisions et ordres du ministre et du gouverneur; des brevets, commissions, devis, plans, cartes, mémoires et procès-verbaux relatifs à tous les services administratifs de la colonie. ”

“ Les conditions d'éligibilité sont : 1° D'être âgé de trente ans révolus; 20 D'être né dans la colonie, ou d'y être domicilié depuis cinq ans; 3° D'être propriétaire de terres ou de maisons et de recenser quarante esclaves, ou de payer patente de première ou deuxième classe.
Le recensement des noirs d'une veuve profite à son fils unique, ou à son gendre, si elle n'a qu'une fille.
ART. 175.
Les chefs d'administration et le contrôleur colonial ne peuvent être membres du conseil général.
ART. 176.
S ier. Les membres du conseil général et leurs suppléants sont nommés pour cinq ans. ”

“ Il se divise en commissions pour l'examen des diverses matières qui sont dans ses attributions.
§ 3. Il ne peut délibérer s'il n'est composé de neuf membres.
§ 4. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
ART. 179.
S 1er. La session est ouverte par le gouverneur et sous sa présidence.
S 2. Le gouverneur peut charger les membres du conseil privé d'assister aux séances du conseil général, pour y donner des explications sur les différentes matières qui y sont présentées à ses délibérations. ”

“ Cette autorisation n'est pas nécessaire dans le cas de flagrant délit; mais la mise en jugement ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du gouverneur donnée en conseil.
S 3. Il rend compte immédiatement des décisions qui ont été prises à notre ministre de la marine, qui statue sur les réclamations des parties, lorsque les poursuites ou la mise en jugement n'ont point été autorisées.
ART. 59.
S ier. Aucun emploi nouveau ne peut être créé dans la colonie que par notre ordre ou par celui de notre ministre de la marine. ”

“ ART. 16.
S ier. Le gouverneur exerce une haute surveillance sur la police de la navigation.
S 2. Il permet ou défend, aux bâtiments venant du dehors, la communication avec la terre.
S 3. Il donne, lorsqu'il y a lieu, les ordres d'embargo.
S 4. Il accorde les permis de départ aux navires marchands, lorsqu'ils ont rempli les formalités prescrites par les règlements.
S 5. Il commissionne les capitaines au grand cabotage pour les mers de l'Inde, après qu'ils ont satisfait aux dispositions des ordonnances. ”

“ L'exécution des ordonnances et règlements concernant les gens de couleur libres et affranchis; S 61. Les mesures répressives du marronnage, et les dépenses qu'elles occasionnent; §62. Le régime intérieur et l'administration des prisons civiles et des geôles, la direction et l'emploi des noirs condamnés aux travaux forcés ; S 63. La surveillance des individus qui n'ont aucun moyen d'existence connu, des vagabonds, gens sans aveu, malfaiteurs et perturbateurs de l'ordre public; des noirs qui se mêlent de prétendus maléfices et sortilèges, ou qui sont suspectés d'empoisonnements; des empiriques ”

“ Des demandes concernant les concessions de prises d'eau et de saignées à faire aux rivières pour l'établissement des usines, l'irrigation des terres et tous autres usages; la collocation des terres dans la distribution des eaux; la quantité d'eau appartenant à chaque terre; la manière de jouir de ces eaux ”

“ Il a la présentation des candidats aux places vacantes dans son administration, qui sont à la nomination provisoire ou définitive du gouverneur.
S 2. Il propose, s'il y a lieu, la suspension, la révocation ou la destitution des employés sous ses ordres, et dont la nomination émane du gouverneur.
ART. 90.
Il prépare et propose, en ce qui concerne l'administration qu'il dirige, La correspondance générale du gouverneur avec le ministre de la marine et avec les gouvernements étrangers ”

“ S 21. La comptabilité générale des magasins, tant pour le service à la charge de la métropole que pour celui à la charge de la colonie ; S 25. La régularisation des pièces portant recette ou dépense de matières; S 26. La surveillance et la vérification de la comptabilité, ma-
tières et main- d'œuvre, et des comptes d'application des directions d'artillerie, des ponts et chaussées, du port, et des autres services consommateurs ”

“ Sur les poursuites à intenter contre les bâtiments arrêtés en contravention; S 8. Sur l'ouverture, le redressement et l'élargissement des routes et chemins, sauf l'indemnité préalable en faveur du propriétaire dépossédé; S 9. Sur les réclamations relatives à la liste des éligibles au conseil général, et sur la clôture définitive de cette liste; S i o. Sur les autorisations de plaider demandées par les maires, d'après l'avis des conseils municipaux; Su. Sur les questions douteuses que présente l'application des ordonnances et règlements. ”