“ Les commandants de nos vaisseaux ou escadres en station ou en mission,mouillés dans les ports ou sur les rades de la Guyane française, sont tenus, toutes les fois qu’ils en sont requis par le gouverneur, de convoyer, à leur retour en Europe, les bâtiments marchands, et de concourir à toutes les mesures qui intéressent la sûreté de la colonie, à moins d’instructions spéciales qui ne leur permettent pas d’obtempérer à ces réquisitions. ”

“ ART. 78. § 1er. Dans le cas où un fonctionnaire civil ou militaire, nommé par nous ou par notre ministre de la marine, aurait tenu une conduite tellement répréhensible qu’il ne pût être maintenu dans l’exercice de ses fonctions, si d’ailleurs il n’y avait pas lieu à le traduire devant les tribunaux, ou si une procédure régulière offrait de graves inconvénients, le gouverneur peut prononcer la suspension de ce fonctionnaire, jusqu’à ce que notre ministre de la marine lui ait fait connaître nos ordres. ”

“ ART. 3. Un contrôleur colonial veille à la régularité du service administratif, et requiert, à cet effet, l’exécution des lois, ordonnances et règlements.
ART. 4. Un conseil privé, placé près du gouverneur, éclaire ses décisions ou participe à ses actes dans les cas déterminés.
ART. 5. Un conseil général donne annuellement son avis sur les budgets et les comptes des recettes et des dépenses coloniales et municipales, et fait connaître les besoins et les vœux de la colonie. ”

“ ART. 170. Le conseil privé est spécialement chargé de réunir et coordonner toutes les dispositions des lois, édits, déclarations, ordonnances, arrêtés, règlements, décisions et instructions en vigueur, concernant les différentes branches de l’administration de la Guyane française. ”

“ ART. 115. Il pourvoit à l’expédition des commissions provisoires ou définitives, des congés et des ordres de service qui émanent du gouverneur et qui sont relatifs à tous les agents rétribués sous ses ordres, ainsi que des brevets provisoires de nomination des officiers de milice, des commissions ou diplômes des agents de change courtiers, des officiers de santé et pharmaciens, des instituteurs, maîtres d’école, professeurs et autres agents civils non rétribués, qui dépendent de l’administration de l’intérieur. ”

“ En cas de mort, d’absence, ou de tout autre empêchement qui oblige le contrôleur à cesser son service, il est remplacé par l’officier- d’administration de la marine le plus élevé en grade ; à grade égal, le choix appartient au gouverneur. ”

“ Les esclaves reconnus dangereux pour la tranquillité de la colonie sont envoyés par le gouverneur au Sénégal, et remis à la disposition de l’autorité locale, sauf à indemniser le propriétaire, sans que l’indemnité puisse excéder celle qui est fixée par les règlements pour les noirs justiciés, et sans qu’elle puisse être acquise pour l’esclave infirme ou âgé de plus de soixante ans.
ART. 76. Le gouverneur peut refuser aux individus signalés par leur mauvaise conduite le droit de tenir des boutiques, échoppes ou cantines. ”

“ Dans les quartiers où il ne se trouverait pas un nombre suffisant d’habitants qui pussent remplir les conditions déterminées par le paragraphe précédent, la liste des candidats sera complétée par des habitants choisis parmi les huit propriétaires de chaque quartier recensant le plus grand nombre d’esclaves.
Le recensement des noirs d’une veuve profite à son fils unique, ou à son gendre, si elle n’a qu’une fille.
ART. 180. Les chefs d’administration et le contrôleur colonial ne peuvent être membres du conseil général. ”

“ Il ordonne, lorsque des besoins extraordinaires l’exigent, des réquisitions de noirs et de charrois ou autres moyens de transport.
Les noirs requis ne peuvent être employés dans des quartiers autres que ceux auxquels ils appartiennent, ni être appelés aux époques des plantations ou des récoltes, hors le cas où la sûreté de la colonie serait menacée.
ART. 27. § 1er . Le gouverneur prend connaissance de l’état et des besoins de l’agriculture, et pourvoit à tout ce qui peut en accroître et en améliorer les produits. ”

“ ART. 166. Les parties peuvent se pourvoir devant le conseil d’État, par la voie du contentieux, contre les décisions rendues par le conseil privé sur les matières énoncées dans l’article précédent. Ce recours n’a d’effet suspensif que dans le cas de conflit.
ART. 167. Le conseil privé prononce, sauf recours en cassation, sur l’appel des jugements rendus par le tribunal de première instance, relativement aux contraventions aux lois, ordonnances et règlements sur le commerce étranger et les douanes. ”

“ Tous les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans la colonie sont soumis à l’autorité du gouverneur.
ART. 54. Son autorité sur les ministres de la religion s’exerce conformément aux ordonnances, édits et déclarations ; mais la surveillance spirituelle et la discipline ecclésiastique appartiennent au préfet apostolique ou autre supérieur ecclésiastique.
ART. 55. Il exerce une haute surveillance sur les membres de l’ordre judiciaire ; il a le droit de les reprendre, et il prononce sur les faits de discipline, conformément aux ordonnances. ”

“ Les officiers de santé et pharmaciens non attachés au service ne peuvent exercer dans la colonie qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le gouverneur, et qu’après avoir rempli les formalités prescrites par les ordonnances et règlements.
ART. 42. Le gouverneur veille à la répression de la traite des noirs, et ordonne l’arrestation des bâtiments en état de prévention. ”

“ Sur l’administration de la caisse des invalides, des gens de mer et des prises ;
Sur les différentes administrations, fermes et régies des contributions directes et indirectes de la colonie, dont il suit les mouvements, vérifie et arrête mensuellement les registres et la comptabilité, aux bureaux des comptables et sans déplacement de pièces.
ART. 132. Il vérifie les opérations de la comptabilité générale ; il enregistre et vise les ordres de recette, et toutes les pièces à la décharge du trésorier. ”

“ ART. 58. (*) Il prononce sur les différends qui peuvent s’élever entre les fonctionnaires de la colonie à l’occasion de leur rang ou de leurs prérogatives.
ART. 59. Aucun fonctionnaire public ou agent salarié ne peut contracter mariage dans la colonie sans l’autorisation du gouverneur, à peine de révocation.
ART. 60. § 1er (**) . Le gouverneur statue, en conseil, sur l’autorisation à donner pour la poursuite, dans la colonie, des agents du gouvernement prévenus de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. ”

“ Il écoute et reçoit les plaintes et griefs qui lui sont adressés individuellement par les habitants de la colonie, et en rend compte exactement au ministre de la marine, comme aussi des mesures qu’il a prises pour y porter remède.
§ 4. Aucun individu blanc ne peut être arrêté par mesure de haute police que sur un ordre signé du gouverneur. ”

“ Le gouverneur convoque et préside cette commission.
ART. 19. (**) . Le gouverneur arrête, chaque année, pour être soumis à l’approbation de notre ministre de la marine,
L’état des dépenses à faire dans la colonie pour le service à la charge de la métropole ;
Le projet de budget des recettes et des dépenses coloniales ;
Les projets de travaux de toute nature ;
L’état des approvisionnements dont l’envoi doit être effectué par la métropole.
ART. 20. § 1er (**) . ”

“ Il veille à ce que des poursuites soient exercées pour la révocation des concessions et pour leur retour au domaine, lorsque les concessionnaires n’ont pas rempli leurs obligations.
ART. 34. (*) Il se fait rendre compte de l'administration du curateur aux successions vacantes.
ART. 35. § 1er. Le gouverneur surveille tout ce qui a rapport à l'instruction publique.
§ 2 (**) . Aucun collége, aucune école ou autre institution du même genre, ne peuvent être fondées sans son autorisation. ”

“ ART. 16. § 1er. Le gouverneur exerce une haute surveillance sur la police de la navigation.
§ 2. Il permet ou défend aux bâtiments venant du dehors la communication avec la terre.
§ 3 (*) . Il donne, lorsqu’il y a lieu, les ordres d’embargo.
§ 4. Il accorde les permis de départ aux navires marchands, lorsqu’ils ont rempli les formalités prescrites par les règlements.
§ 5. Il commissionne les capitaines au grand cabotage et les maîtres au petit cabotage, après qu’ils ont satisfait aux dispositions des ordonnances. ”

“ Les contestations entre les membres des tribunaux relativement à leurs fonctions, rangs et prérogatives ; enfin toutes autres affaires concernant son service et qui doivent être portées au conseil privé.
ART. 120. Le procureur général a dans ses attributions :
§ 1er. La surveillance et la bonne tenue des lieux où se rend la justice ;
§ 2. La surveillance de la curatelle aux successions vacantes, telle qu’elle est déterminée par les ordonnances ;
§ 3. La censure des écrits en matière judiciaire destinés à l’impression ;
§ 4. La préparation du budget des dépenses relatives à la justice ”

“ L’interprétation des titres de concession, s’il y a lieu, laissant aux tribunaux à statuer sur toute autre contestation qui peut s’élever relativement à l’exercice des droits concédés, et à la jouissance des eaux appartenant à des particuliers ;
§ 7. Des contestations relatives à l’ouverture, la largeur, le redressement et l’entretien des routes royales, des canaux, des chemins vicinaux, de ceux qui conduisent à l’eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes, chemins, rivières et autres lieux publics ”

“ Deux suppléants, nommés également par nous, et réunissant les mêmes conditions que les conseillers titulaires, les remplacent au besoin.
§ 3. La durée des fonctions des conseillers coloniaux et de leurs suppléants est de deux années. Ils peuvent être réélus.
ART. 174. Indépendamment de leurs fonctions au conseil, les conseillers coloniaux sont spécialement chargés de l’inspection :
Des travaux à la charge de la colonie ;
Du régime et de l’emploi des noirs affectés à des services publics dans la colonie ”

“ ART. 90. Ces attributions comprennent :
§ 1er. Les approvisionnements, la recette, la garde, la conservation et la dépense des vivres, matières et munitions de toute nature, destinés pour tous les services ;
§ 2. Les ordres de délivrance de vivres, munitions ou approvisionnements divers des magasins de la colonie ;
§ 3. Les marchés et adjudications des ouvrages et approvisionnements pour tous les services, les ventes des magasins, l’établissement des cahiers des charges, la réception des matières et celle de tous les ouvrages, la convocation des commissions de recettes ”

“ ART. 192. § 1er. Le président du conseil général remet au gouverneur, à la fin de chaque session, les procès-verbaux des délibérations du conseil, et en adresse directement une expédition au ministre secrétaire d’État de la marine. ”

“ Des demandes concernant les concessions de prises d’eau et de saignées à faire aux rivières pour l’établissement des usines, l’irrigation des terres et tous autres usages ; la collocation des terres dans la distribution des eaux ; la quantité d’eau appartenant à chaque terre ; la manière de jouir de ces eaux ”

“ Les demandes de crédits supplémentaires, à l’effet de pourvoir aux dépenses extraordinaires qui n’ont point été comprises dans les ordonnances mensuelles de répartition ;
§ 33. La comptabilité des avances remboursables par la métropole ”