Embargo

“ Les conquêtes & le butin que l’on fait sur les ennemis, les prisonniers de guerre, & la plûpart de nos contrats, tels que l’échange, la vente, le loüage, sont des manieres d’acquérir le domaine d’une chose, suivant le droit des gens.
Enfin il y a d’autres manieres d’acquérir introduites par le droit civil, telles que les baux à rente & emphitéotiques, la prescription, la commise, & confiscation, &c. ”

“ CONTREBANDE. s. f. On désigne par ce mot tous les effets, toutes les marchandises dont le commerce est défendu par l’ordonnance, par les loix. Merces interdictæ. Les marchandises de contrebande sont sujettes à confiscation. Entre les marchandises de contrebande, il y en a d’entrée, comme le sel, l’huile de poissons étrangers, & quelques dentelles ou étoffes. Il y en a pour la sortie, qui sont l’or & l’argent monnoyé ou non, toutes sortes d’armes, de munitions qui servent à la guerre ou à la navigation, les chevaux de prix, le papier, l’acier, fer, mitraille, cuirs, cires, suifs, filasses, &c. ”

“ La plupart des États, sinon tous, agissant séparément, ont accepté l’obligation de recourir à l’arbitrage pour une certaine catégorie de différends : soit d’ordre juridique, tels que le régime des sociétés commerciales ou industrielles, les matières de droit international privé, la procédure civile ou pénale, la fixation des dommages-intérêts en cas de responsabilité établie ; soit relatifs à l’interprétation des traités, à condition qu’ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l’indépendance ou l’honneur des États, ni les intérêts des tierces puissances. ”

“ Institution grandiose dont les décisions seront exécutées sans recours aux armes, mais seument et efficacement, en cas de résistance du peuple reconnu en défaut, par la suspension de toutes relations d'importation ou d'exportation des autres peuples avec lui, jusqu'à l'exécution de la sentence arbitrale qui l'aura frappé ! ”

“ L'expérience a prononcé, et si jamais elle recommençait, elle condamnerait encore les stipulations d'intérêts excessives et illimitées. Demandez à la justice qui, voyant et sentant de plus près le mal, apporte peut-être dans l'examen de cette question plus de vrai bon sens et de solide science que tout autre, demandez-lui ce qu'elle pense de l'usure : elle vous dira que l'usure mine la propriété ; qu'elle ruine l'agriculture, le commerce et l'industrie ; qu'elle corrompt et tarit les véritables sources de la prospérité publique ”

“ Et aux estrangers d’en apporter, vendre ny distribuer, sinon de ceux qu’aura fait imprimer ledit suppliant, sur peine aux contreuenans de mille liures d’amende, applicable moitié à nous, & l’autre moitié audit suppliant, & confiscation des exemplaires, & à tous despens, dommages & interests. ”

“ On peut en déduire ces trois conséquences : 1°. que le Roi , malgré son droit de domaine éminent, n'est pas propriétaire des biens de ses sujets; 2° qu'en vertu de ce droit, il a pu maintenir pour cause d'intérêt public, les ventes des biens des émigrés opérées par les gouvernemens de fait qui avaient usurpé le pouvoir en son absence; 3° qu'il ne l'a pu qu'en accordant, aux anciens propriétaires dépouillés , une juste indemnité. ”

“ Si rigoureuses que soient vos lois, leur empire ne dépassera pas la frontière. La marchandise, en touchant le sol étranger, échappe à vos commandements comme à vos mains. Elle est livrée à des intermédiaires qui la transmettent au consommateur, et dont vous êtes impuissant à atteindre les fraudes. ”

“ L'Etat est préféré à tous créanciers; pour droits, confiscation, amende et restitution, et avec la contrainte par corps..
5. La facture faite au lieu de l'exportation sfra jointe à l'évaluation donnée au lieu d'importation.
6. Toute personne a droit de saisir et arrêter pour contravention aux lois sur la navigation et le commerce. Tout saisissant, préposé de douanes ou non , aura une moitié du produit des amendes et confiscations; l'autre moitié sera au profit de l'Etat.
7. Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention seront à la charge du saisi. ”

“ Avec leur aide le commerce réalisera cette émancipation, conquête inoffensive et féconde, qui ne connaît ni vainqueurs ni vaincus, tandis que les querelles de la guerre et de la politique tuent et démolissent. ”

“ C'est à cette ordonnance de 13l9 que quelques auteurs font remonter l'origine des tribunaux de commerce. Nous discuterons cette date plus loin. Mais, déjà, le territoire est envahi depuis longtemps.
Les rois sont prisonniers des Anglais ou privés de leur raison. Les grands vassaux tout-puissants se disputent l'ombre du pouvoir et les lambeaux de la France. Le pays est ruiné par les impôts et les gens de guerre. La misère des peuples est au comble. Le commerce est impossible et attend des jours meilleurs. ”

“ Supposez qu'un brave homme, ayant travaillé toute sa vie, et qui n'a pas d'enfants, veuille léguer son champ, sa vigne ou quelques obligations de chemins de fer, à un de ses camarades de labeur, et demandez à un notaire quel prélèvement scandaleux, quelle confiscation véritable, sous des noms divers et respectables, opéreront les agents de l'Etat? ”

“ Les clauses économiques touchant les relations commerciales, les réglementations douanières, la concurrence déloyale, le traitement des ressortissants des Puissances alliées ou associées, les dettes et créances des ressortissants des puissances contractantes, les biens, droits et intérêts privés, les contrats, prescriptions et jugements, notamment pour les effets de commerce, assurances et réassurances, sont analogues à celles du traité de Versailles. ”

“ Lancés dans la voie d'une production a outrance, les Etats s'efforcent de s'assurer des débouchés chez les peuples plus faibles ou de civilisation inférieure, en les dominant par des procédés de conquête brutale ou de confiscation déguisée de leur indépendance. ”

“ Traduisez ces mots, contrat, justice commutative, qui sont de la langue juridique, dans la langue des affaires, vous avez le commerce, c’est-à-dire, dans la signification la plus élevée, l’acte par lequel l’homme et l’homme se déclarant essentiellement producteurs, abdiquent l’un à l’égard de l’autre toute prétention au Gouvernement. ”

“ Tout gouvernement composé de deux classes distinctes , le civil et le commerce , doit reconnaître que le pouvoir du commerce et sa prospérité sont le fondement d'un grand empire; c'est pourquoi il ne faut pas séparer, dans les lois civiles, le propriétaire du commerçant pour les droits de poursuites et pour la représentation nationale. ”

“ Ils connaîtront de même des contestations qui s'élèvent sur la qualité de commerçant, marchand ou banquier, qu'auraient ou n'auraient pas les parties plaidantes, ou sur le fait de savoir s'il y a ou s'il n'y a pas société de commerce. ”

“ Ainsi donc, puisqu'il vous est démontré que le commerce bien entendu est le principe de la richesse et du bonheur des peuples, vous né serez plus étonné des garanties dont notre législation pénale l'environne.
Toute viojalioo des réglements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui l'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises. ”

“ L'arbitraire engendre l'arbitraire, et l'injustice naît de l'injustice qu'on a consacrée, au lieu d'avoir osé la réparer. La marche suivie par les législateurs français, depuis la restauration, sur les ventes des biens des émigrés, est une nouvelle preuve de cette vérité. ”

“ Le droit commercial n'est pas, en effet, comme le droit civil et le droit criminel, soumis à l'empire, par exemple, des institutions politiques des peuples et de leurs tendances aristocratique ou démocratique ”

“ Pour à quoi obvier et remédier, par l'avis des Princes de nostre sang, et gens de nostre conseil étant auprès de nous, avons statué et ordonné , statuons et ordonnons : que doresnavant nos marchands ne pourront tirer procèz les uns des autres pour fait de marchandise pardevant les juges ou autres ; ains seront contraints d'elire et s'accorder de trois personnages, ou plus grand nombre, en nombre impair, si le cas le requiert, marchands ou d'autre qualité et se rapporter à eux de leurs différens; et que ce qui sera par eux jugé et arbitré , tiendra comme transaction et jugement souverain. ”

“ En créant, pour les affaires commerciales, des tribunaux spéciaux, le législateur a eu le double but de soumettre ces sortes de contestations à des hommes ayant les connaissances pratiques nécessaires pour les bien juger, et de faire résoudre les difficultés qui s'élèveraient entre négociants avec la célérité indispensable au développement et à la prospérité du commerce. ”

“ Lorsque des employés des contributions indirectes, des douanes, des agens de police, des gendarmes, et autres agens publics ayant droit de verbaliser, auront seuls découvert la contravention et opéré la saisie, le produit des amendes et confiscations appartiendra exclusivement aux saisissans. ”

“ ART. 16- Toute condamnation judiciaire, toute contravention aux lois sur le transport des lettres, toute fraude en matière de douanes, la faillite ou la déconfiture de l'entrepreneur, l'ivresse, l'insubordination, la désobéissance aux ordres des agents de l'Administration, toute cession non autorisée, entraîneront la résiliation du marché. ”

“ Fait Sa Majesté défense aux fermiers généraux, fermiers des provinces et villes du royaume, sous-fermiers, traitants, commis, receveurs, députés, gardes, et à tous autres employés pour la régie et perceplion des droits dans toutes les douanes, romaines et autres bureaux des provinces, villes et autres lieux de son obéissance, de lever aucuns deniers sur les marchandises de librairie; et leur enjoint de les laisser aller et venir, entrer et sortir franchement et quitlement sans pouvoir les arrêter pour payer aucune chose, à peine du quadruple, et de plus grande amende s'il y échet. ”

“ Singulière théorie, qui tend à diminuer les ressources d'une nation, au moment où elle en a le plus de besoin1 ! Que si malgré ces prohibitions inintelligentes, le commerce avec l'ennemi continue d'une manière interlope, ces opérations clandestines ont le résultat inévitable d'augmenter outre mesure les frais d'acquisition des marchandises ennemies, au plus grand avantage des nations neutres qui se chargent du courtage et de la commission. ”

“ Celles qui se révoltent contre elle sont, ou bien dépourvues de tout commerce ou de toute industrie, comme certains peuples sauvages qu'elle a essayé de soumettre, ou bien menacées dans leurs intérêts commerciaux. ”

“ Il n'y a dans notre droit rien de semblable à la litis contestatio et à ses effets.
dure et faire une part très large à l'équité. Aussi, nous exposerons ci-après les règles de fond concernant le compromis et les dérogations apportées aux règles de procédure en matière d'arbitrage à raison de la nature commerciale du différend. ”

“ Ainsi il peut, sans assistance ni formalité, passer les baux dont la durée n'excède pas neuf ans, aux conditions ordinaires de ces sortes de contrats; prendre lui-même à loyer ou à. ferme le bien d'autrui, tenir maison, exercer une industrie quelconque, un état, excepté pourtant celui de commerçant, recevoir ses revenus, loyers, fermages, arrérages de rentes au fur et à mesure des échéances et jamais par avance, et en donner décharge ou quittance; vendre ses récoltes, ses denrées, l'excédant de ses cheptels, la pêche de ses étangs, même les coupes ordinaires de ses bois et en toucher le prix ”

“ Il est donc nécessaire de tracer un aperçu du temps passé, de la justice commerciale, où bien des honnêtes gens ont été le jouet du malheur et de l'injustice , parce que le pouvoir n'a pas été national. ”

“ Quoique les opérations du commerce ne soient pas assujetties à son inspection, il en est réellement l’arbitre ; parce qu’ayant seul la disposition des revenus publics, il peut, à son gré, accorder ou refuser des avances. ”

“ Il serait injuste de défendre à des étrangers qui auraient des contestations avec des régnicoles, pour raison de sociétés contractées entre eux, de choisir des hommes estimables de leur nation pour arbitres de leurs différens. ”

“ Mais il est des choses sur lesquelles la question de justice se complique avec d'autres questions, souvent étrangères à la jurisprudence. Ainsi, c'est dans nos connaissances acquises sur l'agriculture, que nous devons chercher la justice ou l'injustice, l'utilité ou le danger de certaines clauses ou de certains pactes stipulés dans les baux à ferme. Ce sont nos connaissances commerciales qui ont terminé nos interminables discussions sur le prêt à intérêt, sur le monopole, sur la légitimité des conditions apposées dans les contrats maritimes, et sur plusieurs objets semblables. ”

“ Ce dernier domaine comprenait des droits régaliens et d'autres purement pécuniaires.
En voici l'énumération d'après un ancien auteur (1) : droit de rendre la justice ; de faire les lois ; de déclarer la guerre et de faire la paix ; de battre monnaie ; le droit de régale sur les archevêchés et évêchés vacants; le droit de nommer à divers bénéfices ecclésiastiques ; le droit d'amortissement, qui consistait à amortir les biens immeubles acquis par les gens de mainmorte et à exiger une finance pour l'amortissement ; ensemble le droit de nouvel acquêt et celui d'indemnité ”