Litis contestatio

“ Une obligation naturelle survit lorsqu'elle peut être alléguée sans méconnaître la sentence du juge.
La litis contestatio produit des effets analogues à ceux de la novation, mais qui en diffèrent en ce que, dans la litis contestatio, il y a changement d'objet, maintien des obligations accessoires, du cours des intérêts et des effets de la demeure, et en ce que l'extinction du droit primitif y précède et y cause la naissance de l'obligation nouvelle : tous ces effets sont inverses dans la novation. ”

“ Antérieurement, la litis contestatio épuisait le droit du créancier jusqu'à concurrence de la formule et fixait les chances d'insolvabilité à la charge du créancier.
5. La cession d'actions, créée par la jurisprudence dès l'apparition du système formulaire et ne se cumulant pas avec la division, consiste dans la simulation d'une vente moyennant un prix : le créancier est tenu d'y consentir sous peine de se voir opposer l'exception de dol. Le fidéjusseur paye toute la dette, mais peut recourir divisément contre ses cofidéjusseurs. ”

“ La procuratio in rem suam n'était donc point un mandat, parce qu'on ne peut attacher à ce mot de « procuratio » le sens qu'il a en droit français.
R. — L'objet de la dette ne change pas par la litis contestatio. — Ce résultat est évident par la construction même de la formule : l'intentio est au nom du cédant, la condemnatio au nom du cessionnaire qui sera investi de la créance, puisque la condemnatio, c'est-àdire les résultats matériels de la formule, est en son nom.
Ce qui a changé, c'est le créancier; ce qui est permanent, c'est le debitum, l'objet économique de l'obligation. ”

“ Le procès, c'est la guerre privée régularisée : surtout dans une société peu avancée, il suscite et entretient des haines, qu'il faut éviter à tout prix. En indiquant les institutions qui, directement ou indirectement, étaient destinées à empêcher les procès de naître ou de se prolonger, nous nous expliquerons mieux, si nous ne pouvons la justifier en équité, la puissance attachée à la litis contestatio en toutes matières, et spécialement dans celle de la solidarité et de la fidéjussion. ”

“ Mais remarquons que le débiteur hypothécaire peut, si la litis contestatio n'a pas opéré ipso jure, invoquer l'exceptio rei in judicium, deductse contre le demandeur : il se trouve à l'abri de l'action personnelle, tout en restant exposé à l'action hypothécaire.
Supposons que l'action ait été jugée : en principe, l'es judicata pro veritate habetur; le débiteur qui a gagné son procès doit donc être libéré de la dette et des hypothèques le grevant. S'il est condamné, l'hypothèque garantissant la créance primitive subsiste et garantit l'obligation nouvelle née de la condamnation1. ”

“ C'est ainsi que le défendeur à la revendication doit être condamné malgré l'usucapion qui s'est accomplie à son profit inter moras litis (§ 3. Inst., De
(4) C'est encore à ce même principe qu'on doit rattacher l'interdiction de vendre les choses litigieuses, res litigiosx, c'est-à-dire celles à l'occasion, desquelles un procès a été engagé et poussé jusqu'à la litis contestatio. Comme toute obligation, celle née de la litis contestatio est incominutable dans ses deux sujets (V. t. II, n° 380) . Le demandeur ne peut donc céder son rôle à un autre, il doit le conserver jusqu'au bout. ”

“ Elle détermine la personne des plaideurs, comme on peut le voir dans les exemples suivants. — Quand il y a plusieurs débiteurs, le demandeur peut, à son choix, attaquer l'un d'entre eux; mais, son choix une fois consommé par la litis contestatio, il ne peut plus varier : son action contre les autres est éteinte. (L. 2. D. 45, 2.) — Dans l'action noxale, celui qui, comme propriétaire de la noxe, a fait litis contestatio avec le demandeur, devient personnellement obligé à soutenir le procès, lors même qu'il perdrait la propriété de l'esclave ou de l'animal qui a causé le dégât. ”

“ D. 32.
judicium accipiatur, ce qui pourrait signifier avant la litis contestatio avec le revendiquant. Accurse propose deux solutions qui feraient disparaître l'antinomie de ces deux fragments. On pourrait d'abord prendre le mot judicium dans le sens de sentenlia, et dire que, d'après Labéon comme d'après Pomponius, il suffit que la dénonciation soit faite avant la sentence. C'est la solution admise par Voët (1) qui cite plusieurs textes où les mots judicium acception désignent l'époque de la sentence et non celle de la litis contestatio. ”

“ En général, l'intentio est réelle ou personnelle suivant la nature du droit; cependant il y a des exceptions (actions négatoire et quod metus causa) . — L'intentio est certa ou incerta; en principe, elle est certaine dans les actions réelles, pourtant elle peut être incertae partis.
6. Sous la procédure formulaire, le défendeur seul peut être condamné et sa condamnation est exclusivement pécuniaire par suite de la litis contestatio qui transforme le droit primitif en créance : cette imperfection explique la persistance du sacramentum qui tendait directement à l'objet ”

“ La diversité de personnes n'était pas d'ailleurs complète, absolue : à raison de l'identité d'objet, il avait fallu admettre que beaucoup d'actes intervenus entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, produiraient leur effet au profit des autres, nonobstant la maxime res inter alios acta. on fut amené également à admettre qu'il en serait de même de la litis contestatio, malgré le principe res inter alios contestata aut judicata. ”

“ Nova actione opus non est, c'est-à-dire que l'obligation de la femme étant inefficace, le préteur n'a pas besoin d'accorder au créancier une nouvelle action hypothécaire, restitutoria hypothecaria actio. Cette action n'a pas cessé de subsister, car on ne peut considérer comme un paiement ou une satisfaction, l'obligation contractée par la femme 3.
On compare souvent la litis contestatio à la novation. ”

“ Remarquons d'ailleurs qu'il faut distinguer l'obligation de l'hypothèque : à l'obligation correspond un droit personnel, à l'hypothèque un droit réel. Le créancier intente son action personnelle ; la deductio in judiciitm du droit personnel laisse le droit réel en dehors de l'instance ; la litis contestatio n'atteint donc pas ce dernier.
Telles sontles raisons qui justifient la survie de l'hypothèque à la litis contestatio ”

“ II. — La prescription de long temps était interrompue par la litis contestatio (voir page 29) .
III. — La prescription de longtemps pouvait s'appliquer aux meubles (voir p. 30) .
IV. — L'opinion qui admet que le titre putatif peut servir de base à l'usucapion. lorsque l'erreur est excusable, a fini par prévaloir (voir p. 41) .
V. — La loi Atinia a fait exception au droit de revendication des meubles, lorsque la chose était revenue au pouvoir de son maître (voir p. 51) .
VI. - Sous Justinien, l'usucapion est interrompue par la litis contestatio (voir p. 65) . ”

“ L'opinion qui semble avoir prévalu est que le postliminium ne s'appliquait pas alors et Javolenus en donne la raison : « neque enim possunt videri aliquid possidere, cum ipsi ab alio possideantur » (2) .
71. A côté de cette interruption naturelle, faut-il placer l'interruption civile ? Nous avons vu que la litis-contestatio n'interrompait pas l'usucapion et que, quant à la prescription, la question était controversée et nous avons décidé, conformément à l'opinion de Cujas, qu'elle était interrompue. Quel système Justinien a-t-il suivi, celui de l'usucapion ou celui de la prescription? ”

“ En réalité, la grande préoccupation du droit romain est de fixer la familia dans laquelle l'animal se trouve. C'est pour cela que la litis contcstatio fixe la situation des parties, parce qu'elle détermine la question de potestas. A partir de la litis contestatio, l'aliénation ou la mort de l'animal ne peuvent plus arrêter l'action. On en trouve la ”

“ IV. En cas de vente volontaire suivie de purge, l'inscription n'a plus besoin d'être renouvelée dès le moment où l'acquéreur fait les notifications, qu'il y ait ou non surenchère (page 225) .
B. POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE
DROIT ROMAIN
I. Le jus offerendi peut s'exercer à l'encontre d'un créancier hypothécaire postérieur en rang.
II. A l'époque classique et encore au temps de Dioclétien la propriété ne peut être transférée ad tempus.
III. La compensation légale fut inconnue à Rome.
IV. La litis contestatio n'est pas une vraie novation. ”

“ C'est une regle commune à toutes les exceptions dilatoires, qu'elles doivent être opposées, à limine litis, avant la contestation en cause : le défendeur, qui a contesté au fond , n'est plus recevable à les opposer. ”

“ « C’est se rendre coupable de lèse-majesté que d’attenter à la majesté, ou à la grandeur, ou à la puissance du peuple, ou de ceux que le peuple a revêtus de son autorité. » Fortifiez cette courte exposition de raisons bien développées, et montrez-en la justesse. Prouvez ensuite qu’elle s’applique parfaitement à l’action de l’accusé, et que, suivant la définition que vous avez donnée du délit, votre adversaire est coupable de lèse-majesté ; appuyez-vous alors d’un lieu commun qui excite l’indignation de l’auditoire, en exagérant l’atrocité ou l’indignité de l’action. ”

“ En effet, s’il est prouvé que je n’ai pas mis le pied dans le tribunal, et si d’ailleurs la loi ne permet de condamner à une amende que ceux qui se permettent des paroles injurieuses contre les magistrats dans le tribunal même, n’est-il il pas évident que je ne suis nullement coupable, et que j’ai été condamné par un simple motifs de haine ?
[11] Mes ennemis n’ont pu s’empêcher de reconnaître eux-mêmes leurs prévarications, puisqu’ils n’ont pas rendu compte de leur charge, puisqu’ils ne se sont pas présentés aux juges pour faire confirmer leur sentence [6] . ”

“ Pendant ces quatre années d’occupation, soumis aux traitements les plus iniques, aux violations du droit des gens les plus honteuses, les Lillois ont opposé une résistance morale extraordinaire, et, chaque fois que l’oppresseur essayait de moyens plus doux pour la fléchir, ils lui répondaient par l’indifférence souveraine d’une race supérieure qui ne se donne même pas la peine de repousser les avances puisqu’elle ne daigne pas les voir. ”

“ Il sentait qu’en les privant de leurs biens, la loi était aussi contraire à la politique qu’à la raison ; qu’en ôtant à des enfans innocens les moyens de subsister, on commet une injustice à leur égard, on leur fait une sorte de nécessité du brigandage, et qu’une pareille loi ne pouvait qu’affaiblir dans l’esprit du peuple l’idée morale du respect que l’on doit à la propriété. ”

“ J'ai dit, en parlant du crime de lèse-majesté, que l'ignorance et la tyrannie, qui confondent les mots et les idées les plus claires , peuvent seules appeler de ce nom, et punir comme tels, du dernier supplice, des délits d'une nature différente. Le critique ne sait peut-être pas combien , dans les temps de tyrannie et d'ignorance, on abusa du mot de lèse-majesté, en appliquant à des délits d'un genre très-éloigné, puisqu'ils n'allaient pas immédiatement à la destruction de la société. Qu'il consulte la loi des empereurs Gratien, Valentinien et Théodose ”

“ Le temps est passé, j’en conviens, où les agens provocateurs, d’un nom fameux, d’un rang élevé, exerçaient dans les conditions supérieures de la société leur art infernal. Il n’y a plus de Latiaris qui s’appliquent à perdre les Sabinus ; plus de Séjan qui donnent aux Latiaris le consulat pour récompense. Grâce aux progrès de la morale publique et de l’ordre social, la provocation a été dégradée ; c’est un vil métier pratiqué par de vils espions, et qui s’adresse à des malheureux obscurs. Mais le pouvoir ne gagne, à ce nouvel état de choses, nul privilége, nulle exemption de responsabilité. ”

“ Oui, me dis-je dans l’excès de mon désespoir, un tribunal qui ne pardonne jamais, qui corrompt la probité des citoyens, la vertu des femmes, l’innocence des enfans ; qui, comme ces tyrans de l’ancienne Rome, ose faire un crime de la compassion et des larmes... aux yeux duquel le soupçon est un tort, la délation une preuve, la richesse un délit ;... qui, foulant aux pieds toutes les loix divines et humaines, couvre son impudence, sa luxure et sa cupidité du voile hypocrite de l’amour divin et des bonnes mœurs ; qui pardonne tous les forfaits de ceux qui le servent ”

“ Cette notion d’une justice instituée pour punir est une notion acquise et complexe. Le fait primordial, c’est la vengeance individuelle, ou la compensation à prix d’argent, traduction élémentaire de la vague notion d’identité ou d’égalité entre les hommes. C’est là uniquement là qu’il faut aller chercher avec M. Littré le dernier élément irréductible de ce vaste appareil de sentimens, de principes, d’institutions et de lois qui constituent l’ordre social dans les civilisations perfectionnées. ”

“ Faisons une supposition : Ce bâton, que vous avez entre les mains, je vais dire qu'il est à moi. — Eh bien! dit le premier, s'il est à vous, le voici, prenez-le. —Mais ce n'est pas cela; il faut au contraire refuser de me le donner, et ce sera justement le sujet de la contestation. — Et comment pourrais-je refuser de vous le donner, s'il est à vous?— Oui vraiment, reprit encore le dernier; et il ne sut que répliquer. Et ainsi ces deux hommes ne purent arriver à savoir ce que c'était qu'une contestation. ”

“ Mais vous répudierez la mission d'iniquité qu'on voudrait vous imposer ; vous n'épouserez pas la querelle de gens sans coeur ; vous peserez la frivolité, le vague de l'accusation : étrangers à tout esprit de parti, vous prononcerez entre nous et nos accusateurs. Ces hommes, à qui tous les désordres sont familiers, toutes les violences nécessaires, apprendront, par votre arrêt, que la liberté des opinions existe encore en France. ”