Alfred Desrues

“ Enfin l'art. 76 du Code de commerce est peut-être encore plus formel : « les agents de change, constitués de la Manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres, susceptibles d'être cotés, de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets, et de tout papier commerçable et d'en constater le
cours. » Si les titres au porteur ne sont pas toujours des effets publics, personne ne niera, je crois, qu'ils soient susceptibles d'être cotés. ”

“ Si l'on examine que celui qui se trouve privé de la possession d'une chose est coupable d'une certaine négligence, on conviendra que l'usucapion n'a rien d'injuste et qu'elle est indispensable à l'ordre public. C'est ce que nous dit Gaius (1) : « bono publico usucapio introducta est, ne scilicet quarumdam rerum diu etfere semper incerta dominia essent cum sufficeret dominis ad inquirendas res suas statuti temporis spatium. »
Ceci posé et la nécessité de l'usucapion étant admise, nous allons étudier la nature de l'usucapion et les règles auxquelles elle fut soumise.
(1) Dig., liv. ”

“ « La possession engendre instantanément et par elle-même en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété, à l'aide de laquelle il peut repousser toute action en revendication et qui est en général absolue et irréfragable.» ”

“ Il croit que les opposants peuvent être de mauvaise foi. Nous pensons que ces craintes sont exagérées, si la loi a pris des précautions pour empêcher de former sans droit une opposition sur une somme d'argent, c'est qu'en effet là il y avait un danger sérieux à redouter. Mais il n'en est pas de même ici ; croit-on qu'un homme ira sans aucune espèce de droit faire une opposition où il est obligé d'indiquer le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s'il y a lieu, la série des titres? ”

“ Les sociétés industrielles et commerciales furent longtemps avant de s'en servir ; il est évident qu'au premier abord la forme au porteur semble absolument contraire aux principes mêmes de la société ; il semble qu'elle ne puisse se constituer qu'entre personnes se connaissant. Mais avec le temps, l'association des personnes a fait place bien souvent à l'association des capitaux et ce qui paraissait d'abord impossible a pu se réaliser. Parmi les différentes
formes de société, il en est une surtout qui ne répugne en rien à la forme au porteur, c'est la société anonyme. ”

“ Dans toutes ces hypothèses, c'est l'usucapion pro suo qui a lieu. Il y a un cas où l'usucapion a lieu pro herede. C'est le cas où un héritier se met en possession d'une chose qu'il croit faire partie de l'hérédité et qui n'en fait pas partie (2) . En général, le juste titre émane anon domino et l'usucapion court contre le véritable propriétaire. ”

“ Celui qui a été dépouillé de valeurs étrangères est aussi digne d'intérêt que celui qui a perdu des titres français et si d'autres considérations nous ont forcé de lui refuser le payement de ses intérêts, ce n'est pas un motif pour le dépouiller de tout droit, lorsqu'aucun autre intérêt respectable ne se trouve compromis. Nous croyons donc que le syndicat des agents de change devra publier les numéros des titres étrangers qui lui seront signalés et que toute négociation ou transmission postérieure à cette publication sera sans effet à l'égard de l'opposant. ”

“ Dans notre droit moderne, tous les biens sont meubles ou immeubles (Code civil, art. 516) . Nous ne retrouvons pas cette division en droit romain dans le titre des Institutes de Justinien de divisione rerum. Nous ne la voyons pas davantage dans les Institutes de Gaius. La première division indiquée par ce jurisconsulte se ressent de cette influence de la religion qu'on trouve au berceau de toutes les civilisations. « Summa rerum divisio in duos articulos deducitur; nam alise sunt divini juris alise humani » (1) . ”

“ Enfin, messieurs les sénateurs, tandis que la propriété foncière attachant l'homme au sol qui personnifie pour lui l'idée de la patrie, tend à exalter en lui les sentiments patriotiques, les valeurs au porteur tendent à faire de leurs propriétaires des êtres cosmopolites qui trouvent
toujours une patrie partout où se trouve une Bourse où ils puissent trafiquer de leurs titres. ”

“ A côté de la société anonyme, pure association de capitaux et comme intermédiaire entre elle et la société en nom collectif, association de personnes, se place la société en commandite. Au moment où la France désabusée de la gloire militaire qui se paye souvent trop cher se lançait dans la voie des grandes entreprises industrielles, la société en commandite parut la forme la plus favorable et alors se présenta la question de savoir si ces sociétés pouvaient émettre des titres au porteur. ”

“ Une fois le sens de la maxime établi, il nous reste à la justifier. On a vu plus haut que Bourjon invoquait la sûreté du commerce. Si, en effet, on admettait la revendication en matière de meubles, personne ne voudrait acheter sans s'assurer que son vendeur est bien réellement propriétaire et le commerce deviendrait impossible, d'autant plus que dans la plupart des cas, on ne conserve pas la preuve de sa propriété en matière de meubles. ”

“ Pothier objecte il est vrai que la raison seule suffit à établir qu'une chose qui est revenue en la possession de son Maître n'est plus une chose volée. Mais il me semble qu'ici Pothier a raisonné plutôt avec le bon sens d'un Français du dix-huitième siècle qu'avec la subtilité d'un Romain. Ceux-ci n'étaient pas hommes en effet à ajouter au texte de la loi et comme elle était muette sur ce point, des doutes avaient dû s'élever. C'est probablement pour lever ces doutes que fut rendue la loi Atinia. ”

“ Croit-on qu'on inventera ces choses-là pour arriver le plus souvent à payer les frais d'une mainlevée et peut-être des dommages-intérêts, car nous croyons que les cas de négligence de celui qui possède les titres de bonne foi ne seront pas aussi fréquents que le prétend la Gazette, et d'ailleurs n'est-ce pas une règle de notre législation que la loi protège seulement ceux qui font valoir leurs droits et non ceux qui les négligent? ”

“ Et lorsque le véritable propriétaire qui avait son titre en sa possession, et à qui cette possession devait donner toute sécurité, se présentera avec son titre, la compagnie débitrice soutiendra avec la loi qu'elle est bien et dûment libérée par un payement fait à un opposant qui n'a jamais eu de titre. ”

“ Une personne de mauvaise foi formera opposition sur des titres qu'elle saura possédés par des propriétaires ne touchant que rarement leurs dividendes ou intérêts ; elle donnera une caution qui sera déchargée au bout de deux ans, elle touchera les revenus échus, peut-être même le capital, si le titre est sorti à un tirage. ”

“ Les compagnies ne verraient pas leurs intérêts compromis, puisque, dans tous les cas, elles ne devraient qu'à un seul titre. Enfin, si l'on avait édicté la prescription de trois ans pour les autres meubles, c'était à cause de la difficulté d'en suivre la transmission de mains en mains. Mais ici, les dividendes se touchant tous les six mois, le tiers porteur se trouverait en présence du propriétaire et pourrait lui faire connaître de qui il tenait son titre. ”

“ Nous pensons en effet que c'est avec raison que la Cour de cassation a décidé que l'agent de change n'était pas obligé en général d'attester la capacité civile de son client, mais il est des circonstances où sa défiance doit être éveillée et où il doit s'assurer de cette capacité. Lorsque, comme dans la dernière espèce que nous venons de citer, les titres à vendre lui sont apportés par une femme qu'il ne connait pas, il commet une faute s'il ne s'enquiert pas si cette femme a ou non la capacité d'aliéner. ”

“ « attendu que le principe qu'en fait de meubles possession vaut titre n'établit en faveur du possesseur qu'une simple présomption qui peut être détruite, soit par la preuve testimoniale, soit même par des présomptions contraires pourvu qu'elles réunissent un caractère de gravité et de précision qui permettent de les faire valoir. » ”

“ La société n'a pas à examiner quel est le véritable propriétaire du titre, puisqu'au moyen du cautionnement qui lui serait donné, son intérêt serait garanti. La société ne doit qu'au titre en ce sens que si le titre lui est présenté avant toute opposition elle doit payer.
59. La jurisprudence a résisté longtemps à cette solution, mais elle a abandonné bien vite la rigueur de l'arrêt de 1836. Quelques années plus tard, la Cour de cassation elle-même admettait que le propriétaire d'actions au porteur qui avait perdu ses titres n'avait pas perdu tous ses droits. ”

“ Dans le cas où le propriétaire de valeurs mobilières fournirait la preuve que ses titres ont péri dans un sinistre, il peut toujours réclamer de la compagnie ou de l'établissement débiteur un titre nouveau en duplicata. ”

“ LÉGISLATION ANTÉRIEURE A JUSTINIEN
Cette introduction comprendra deux parties : l'une consacrée au droit civil, l'autre au droit prétorien.
PREMIÈRE PARTIE
DROIT CIVIL
5.-Nous trourons deux définitions de l'usucapion, l'une dans les règles d'Ulpien, l'autre au Digeste.
Voici celle d'Ulpien : « Usucapio est autem dominii adeptio per continuationem possessionis anni vel biennii. » Modestin en donne une autre définition (Loi 3, De usurp. et usucap. liv. XLI, Tit. III) : « Usucapio est adjectio dominii per continuationem possessionis temporis lege definiti. » ”

“ Mais cette objection n'est pas fondée puisque nous avons admis que l'action à laquelle donne lieu l'article 2279 est une action en revendication et non une action civile en dommages et intérêts. On insiste en disant que les législateurs ont voulu qu'un crime ou un délit ne pût être prouvé au bout de dix ou trois ans, nous citerons tout à l'heure un arrêt qui déclare qu'il n'est pas besoin de prouver que le vol a été commis par une personne déterminée, mais qu'il suffit d'établir que l'on était propriétaire des objets volés et que l'on en a été dépouillé par une soustraction frauduleuse. ”

“ Considérant que l'intimé soutient que, même en admettant que l'action en revendication se trouve perdue par le résultat de la vente faite par son ministère, il ne pourra être déclaré responsable, qu'il est impossible à l'agent de change, même averti par le propriétaire de la perte ou du vol d'un titre d'action, d'en surveiller utilement les transmissions au milieu du mouvement d'actions ou d'obligations qui s'opère incessamment dans ses bureaux ”

“ Pour forcer l'héritier à prendre promptement un parti on avait admis que tout citoyen romain ayant la testamenti factio avec le défunt pourrait s'emparer de l'hérédité et en devenir propriétaire après l'avoir possédée pendant un an, sans distinction entre les meubles et les immeubles. ”

“ Un pupille peut acquérir par usucapion ce qu'il a commencé à posséder avec l'autorisation de son tuteur et même ce qu'il possède sans cette autorisation pourvu qu'il soit sorti de l'enfance et qu'il ait l'intention de posséder. Un furieux peut achever l'usucapion commencée avant sa démence, mais ne peut la commencer que s'il a acquis par l'intermédiaire de son esclave agissant à raison de son pécule. ”

“ L'héritier peut se prévaloir de la possession du défunt, mais à de certaines conditions. Il faut d'abord que lui-même possède pendant un certain temps : « itaque si nostrae possessioni juncta alterius justa possessio exsuperat adversarii possessionem, nos eo interdicto vincimus nullam autem propriam possessionem habenti accessio temporis nec datur, nec dari potest, nain ei quod nullum est, nihil accedere potest » (1) . Quoique Gaius ne s'occupe ici que de l'interdit utrubi, les termes qu'il emploie sont trop formels, pour qu'on puisse ne pas les appliquer à l'usucapion. ”

“ Art. 5. Avant l'expiration des délais de prescription, s'il se présente un tiers porteur des titres frappés d'opposition, l'établissement débiteur doit provisoirement retenir ses titres contre un récépissé, remis au tiers porteur : il doit de plus avertir l'opposant de l'incident ; les effets de l'opposition restent alors suspendus jusqu'à ce que la justice ait prononcé entre l'opposant et le tiers porteur. ”