Alfred Desrues

“ Attendu que celui qui a cessé d'avoir la possession d'une chose perdue ou volée peut sans doute, par application de l'art. 1382, Code civil, être passible de dommages-intérêts ou de réparations envers le propriétaire de cette chose, auquel, par sa faute, il aurait causé un préjudice ; mais que l'action, qui appartient, dans ce cas, au propriétaire, est une action personnelle qui doit être fondée sur l'existence d'une faute commise par le défendeur, et qui ne peut être accueillie qu'autant que cette faute est préalablement constatée par le juge ”

“ « Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'apprécier, quant à présent, la propriété du titre et des coupons. »
Mais, sauf de rares exceptions, il sera bien difficile d'opposer la loi du 15 juin 1872 aux valeurs émises à l'étranger, surtout en ce qui concerne l'objet capital de la loi, c'est-à-dire le paiement des intérêts et dividendes et le remboursement du capital; car la loi française, s'arrêtant à la frontière, ne peut avoir de sanction à l'étranger (1) . ”

“ On peut se demander si la loi du 15 juin 1872 leur est applicable. Il faut d'abord faire remarquer que tout ce qui concerne l'opposition à négociation ne peut avoir d'effet à leur égard. Quant à l'opposition à paiement, elle sera rare, à cause du bref délai dans lequel les chèques peuvent être touchés, mais enfin le cas peut se présenter. Une personne porteur d'un chèque en est dépossédée. Que doit-elle faire? Elle doit immédiatement former opposition entre les mains du tiré. ”

“ Les titres de rente sur l'État au porteur se trouvaient ainsi définitivement établis; mais aucune opposition ne pouvait les frapper, ainsi d'ailleurs que tous les autres titres ou valeurs au porteur émis par l'État, tels que Bons du Trésor, Obligations du Trésor, Bons de liquidation, attendu que par leur nature, leur nombre et la quantité des négociations auxquelles ces valeurs donnent lieu, le Trésor n'a pas le moyen d'en empêcher la transmission ou le transfert. ”

“ On voit de suite que les mesures les plus urgentes à prendre en cas d'accident sont, d'une part, une opposition aux mains de la compagnie ou établissement qui a émis les titres, pour empêcher le paiement, des intérêts et du capital, et d'un autre côté, une seconde opposition au Syndicat des agents de change, pour empêcher la négociation ou transmission des titres. ”

“ D'après l'article 12, le tiers porteur pourra contester l'opposition faite irrégulièrement ou sans droit.
Sauf le cas de mauvaise foi, les agents de change ne sont responsables des négociations faites par leur entremise qu'autant que les oppositions leur ont été signifiées personnellement ou qu'elles ont été publiées dans le Bulletin, par les soins du Syndicat (art. 12) . Mais lorsque l'agent de change a fait une négociation maigre une opposition, il est responsable, sauf, dans certains cas, son recours contre celui qui lui a remis les titres. ”

“ L'insertion des oppositions au Bulletin officiel empêchera la négociation en France des titrés perdus ou volés, et pourra permettre, dans certains cas, d'agir contre les détenteurs par voie de revendication. Nous conseillons donc l'emploi de ces mesures comme utiles aux intérêts des propriétaires dépossédés, tout en déclarant que les formalités prescrites par la loi de 1872 seront souvent inefficaces pour leur permettre de toucher les intérêts ou dividendes échus, ou d'obtenir des duplicata des titres perdus, qui seraient refusés à bon droit par les Sociétés étrangères. ”

“ Sur le premier point opposé par la Compagnie, attendu que s'il est vrai que la Compagnie ait fait connaître à l'Ëpée le nom du porteur des coupons, il faut remarquer que l'avis de la Compagnie était postérieur de près de six mois à la date de l'opposition; — qu'il est constant que l'opposition faite entre ses mains est antérieure à la date du paiement effectué à Strasbourg ; qu'en opérant le paiement malgré cette opposition, elle a commis une imprudence qui engage sa responsabilité. ”

“ Nous allons examiner quelles sont les formalités substantielles prescrites par la loi du 15 juin 1872.
Le propriétaire dépossédé a deux dangers à prévenir: le premier, c'est d'empêcher que les revenus de ses valeurs ne soient touchés par celui qui.s'en est abusivement emparé; le second, que quelqu'un ne devienne possesseur légitime de ses titres.
Pour parer au premier, il devra, aux termes de l'article 2, faire notifier par huissier, à rétablissement débiteur, Un acte indiquant : le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro, et, s'il y a lieu, la série des titres. ”

“ Si le possesseur actuel de la chose volée ou perduel'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. ”

“ « Attendu qu'en fait de meubles possession vaut titre; que C... est fondé à se prévaloir de la présomption légale édictée par l'art. 2279 du Code civil, tant que L.... ne prouve pas qu'il ne possède pas à titre de propriétaire; que ce dernier ne fait pas cette preuve;
« Attendu que C... reconnaît que ces obligations lui ont été remises par L...., mais qu'il déclare en même temps que cette remise a été effectuée parce qu'il les lui avait achetées; que son aveu est indivisible. » ”

“ En effet, il faut bien remarquer que l'établissement débiteur, se trouvant en présence d'une opposition, ne paiera ni coupons ni dividendes, que, par conséquent, les acquéreurs des titres n'en pourront profiter et qu'au contraire, le propriétaire dépossédé pourra, en se conformant aux formalités de la loi, toucher les coupons et plus tard se faire délivrer des duplicata. ”

“ De plus, elles ne protègent que les cas de perte ou de destruction, négligeant ainsi toutes les autres circonstances de dépossession accidentelles ainsi que les vols, abus de confiance, etc. On voit combien est précaire, même dans les pays jouissant d'une législation spéciale en cette matière, la possession des titres au porteur. Nous nous bornons à résumer cette législation : Pour la Hollande. : Les valeurs d'État sont protégées par deux lois des 30 mai 1847 et 2 mai 1851 La première ne pouvait être appliquée qu'au cas de destruction des titres. ”

“ Attendu que la loi du 15 juin 1872 confirme cette interprétation des principes, puisqu'elle se borne à réserver, avant l'opposition des propriétaires, l'application des articles 2279 et 2280 (art. 14) , à rendre, après que l'opposition est devenue publique, les agents de change responsables, les déchargeant dans tous les autres cas, de toute responsabilité, pourvu que leur mauvaise foi ne soit pas démontrés (art. 12) ”

“ Les rentes mixtes ne peuvent,être transférées que par une déclaration du propriétaire, conformément à la loi du 22 floréal an VII, relative aux, titres nominatifs ; mais les arrérages en sont payés au porteur, et dans tous les départements, comme ceux des titres au porteur, sur la remise des coupons détachés du titre.
En cas de perte, vol ou destruction d'un titre de rente mixte, le propriétaire peut former opposition au transfert de la rente, qui a le même caractère qu'une rente nominative. ”

“ Cette rétribution annuelle sera payée d'avance à la caisse du syndicat, faute de quoi la dénonciation de l'opposition ne sera pas reçue ou la publication ne sera pas continuée à l'expiration de l'année pour laquelle la rétribution aura été payée.
Art. 12. — Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu pu aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet vis-à-vis de l'opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre ragent de change par l'intermédiaire duquel la négociation aura eu lieu. ”

“ La caution sera déchargée et le dépôt pourra être retiré, pour les intérêts, après deux ans depuis l'autorisation, et pour le capital, au bout de dix ans depuis l'époque de l'exigibilité, et cinq ans au moins à partir de l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite (art. 5) .
La solvabilité de la caution sera appréciée comme en matière commerciale, et les difficultés sur ce point seront tranchées en référé par le président du Tribunal du domicile de l'établissement débiteur (art. 6) . ”

“ Art. 11. — L'opposant qui voudra prévenir la négociation ou transmission des titres dont il a été dépossédé devra notifier, par exploit d'huissier, au Syndicat des agents de change de Paris, une opposition renfermant les énonciations prescrites par l'aricle 2 de la présente loi; l'exploit contiendra réquisition de faire publier les numéros des titres. ”

“ Attendu que, même dans le cas où le sieur Malzac, au lieu d'être un simple intermédiaire, pourrait être considéré comme un véritable acquéreur, l'action ne serait pas plus recevable ; qu'en effet, dans ce cas, il pourrait, aux termes de l'art. 2280, opposer, ainsi qu'il le fait, le défaut d'offre du remboursement du prix des obligations qu'il aurait acquises d'un agent de change, vendeur à ce titre de choses pareilles ”

“ Attendu que, de plus, la Société justifie que, par un acte de bonne administration et pour mieux assurer la conservation du titre, il a été compris dans un certificat nominatif, et que la restitution demandée rendra nécessaire un transfert ; qu'il y a là de loyaux coûts dont le remboursement est dû aussi bien que les intérêts, d'après les termes généraux de l'art. 2280 du Code civil ”

“ Titres de rentes au porteur, — Les premiers titres sur l'État au porteur furent créés d'une façon régulière par une ordonnance royale du 29 avril 1831, qui autorisa la conversion des titres nominatifs en inscriptions au porteur, pour que la négociation de ces rentes « fût affranchie des formes qu'entraînaient les « justifications d'individualité et de propriété exigées « par le Trésor public pour chaque transfert. »
Une seconde ordonnance, du 10 mai suivant, déclara que des coupons d'arrérages, également au porteur, seraient attachés à ces extraits d'inscription. ”

“ Les banquiers remplissent un rôle qui tient à la fois de l'agent de change, en ce que, comme lui, ils servent seulement d'intermédiaires, et du changeur, en ce qu'ils ne sont pas officiers ministériels. Ils seront responsables toutes les fois qu'il y aura une faute personnelle à leur reprocher, mais ne seront pas astreints à des règles spéciales. ”

“ Qu'en effet, l'art. 10 de la loi de 1872 imposait à la Compagnie une doublé obligation, qui consistait : 1° à retenir provisoirement les coupons contre un récépissé donné au tiers porteur; 2° à avertir l'opposant par lettre chargée de la présentation du titre en lui faisant connaître le nom et l'adresse du tiers porteur ”

“ Art. 13. — Les agents de change doivent inscrire sur leurs livres les numéros des titres qu'ils achètent ou qu'ils vendent.
Ils mentionnent suivies bordereaux d'achat les numéros livrés. Un règlement d'administration publique déterminera le taux de la rémunération qui sera allouée à l'agent de change pour cette inscription des numéros.
Art. 14. — A l'égard des négociations ou transmissions de titres antérieures à la publication de l'opposition, il n'est pas dérogé aux dispositions des art. 2279 et 2280 du Code civil. ”

“ Mais le marché, c'est la Bourse, et les boutiques des changeurs n'y sont pas assimilées. Ils ne sont pas même considérés comme marchands vendant des choses pareilles.
Par contre, le changeur est assujetti à une. responsabilité qui peut être appréciée plus ou moins sévèrement. Ces questions de responsabilité s'étaient souvent présentées avant la loi de 1872.
Elles avaient été, la plupart du temps, résolues en
fait. ”

“ Attendu que la Compagnie n'a satisfait à aucune de ces obligations; qu'en payant indûment le tiers porteur elle a privé l'opposant de la garantie que lui assure l'art. 10, et lui a enlevé le bénéfice d'un débat contradictoire, puisque ledit Babo a disparu et qu'il n'avait plus d'intérêt d'ailleurs à venir débattre devant la justice, des droits de propriété devenus sans objet pour lui ”

“ « Attendu qu'en dehors des justifications faites par Barat pour satisfaire à la demande de la ville de Paris, la date fixée pour le versement des termes de l'emprunt, à défaut de la ville d'avoir usé de la Faculté qui lui était accordée par l'art. 9 du cahier des charges ci-dessus rappelé, impliquait la libération des titres appartenant au demandeur; que c'est sans droit que la ville de Paris s'est refusée au paiement réclamé. » ”

“ Mais attendu qu'Hurel n'est pas en cause ; que Moreau ne peut pas régulièrement conclure pour lui dans l'instance, et que, dès lors, la question du procès est de savoir si Moreau y peut être admis à faire valoir, en son nom propre, contre l'opposante les droits et actions que pourrait faire valoir contre elle, Hurel personnellement, et à combattre l'action de la revendiquante au même titre que l'aurait pu faire Hurel lui-même ”

“ Attendu qu'à l'égard des mandataires et des simples intermédiaires porteurs de titres ou de coupons, le principe posé doit s'appliquer avec la même rigueur ; que l'opposant est tenu de citer en justice le prétendu propriétaire qui lui est signalé. ”

“ « Le projet de loi frappe d'inaliénabilité, place hors « du commerce, tous les biens meubles et immeubles « sur lesquels l'insurrection aura exercé pour son « compte, ou laissé exercer, par la complicité de son « inertie, une mainmise. » Comment après cela soutenir le système du jugement ? Est-ce que le vol dont l'abbé Moléon a été victime aurait eu lieu sans la Commune, et n'est-ce pas elle qui l'a laissé commettre ? ”