France

“ Toute action en responsabilité tendant à la réparation d'un préjudice subi par la société, fondée sur des faits ou des circonstances révélés à l'assemblée générale des actionnaires par un rapport de gérants ou du conseil de surveillance, doit, à peine de forclusion, être intentée dans un délai d'un an à compter de la date de l'assemblée générale à laquelle ces rapports ont été so'umis. ”

“ Lorsque les actions d'une société seront pourvues d'un droit de vote plus fort, aucune publication des cours de titres quelconque de cette société ne peut avoir lieu sans qu'y soit indiquée l'existence d'actions de cette nature. ”

“ Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société, tout associé peut prendre part aux décisions. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre des parts sociales qu'il possède.
Article 29.
Dans les sociétés comptant plus de vingt associés, il doit être tenu, chaque année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts.
D'autres assemblées peuvent toujours être convoquées par le ou les gérants, à leur défaut par le conseil de surveillance, s'il en existe un, et, à défaut de celui-ci, par des associés représentant plus de la moitié du capital social. ”

“ Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme devront disposer que, préalablement à toute distribution de dividende, il sera prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait à l'intérêt qu'ils fixeront le capital versé. ”

“ Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions ayant des droits différents, la société pourra, lors des augmentations de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, - émettre des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 1.000 F à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories existantes et que l'opération ait pour but de supprimer l'une ou plusieurs de ces catégories. ”

“ Lorsqu'une demande de transfert, de conversion, de remboursement ou de retrait de droits concernant des titres nominatifs est transmise à une personne morale émettrice, ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts, par un agent de change repondant à la définition donnée par l'article 55 du décret du 7 octobre 1890, la certification de la signature du requérant donnée par l'agent de change implique de sa part la vérification de l'identité, de la capacité et de la qualité dudit requérant ainsi que de la régularité de l'opération. ”

“ A défaut de prévisions insérées dans les statuts originaires ou modifiés par décisions d'assemblées générales extraoriinaires dans lesquelles le vote privilégié ne s'est pas exercé, la société pourra, à son gré, procéder, soit au remboursement de la valeur des actions à vote privilégié, soit à leur échange contre des actions ordinaires au porteur, ou contre des actions nominatives jouissant, dès cet échange, d'un droit de vote double. ”

“ L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
(1) L'ancien article 49, qui avait été modijié par les lois du 2 mars 1943 et no 48-1439 du 18 septembre 1948, était ainsi rédigé: Art. 49. — Le capital social ne pourra être porté par les statuts constitutifs de la société au-dessus de la somme de dix millions de irancs. ”

“ Toutefois, lorsque le capital de la société est divisé en actions d'un nominal égal ou supérieur à 2.000 F, ou lorsque le cours moyen des actions en Bourse pendant l'année civile précédente a été supérieur à 10.000 F, ou lorsque le capital de la société doit être réduit par suite de la perte d'une partie de ce capital, l'assemblée générale extraordinaire peut décider la division des actions en titres d'un nominal au moins égal à 1.000 F ou la réduction du montant nominal des actions jusqu'à cette limite. ”

“ Le droit de vote attaché aux obligations ou aux titres d'emprunt est obligatoirement proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'ils représentent respectivement, chaque obligation ou titre d'emprunt donnant droit à une voix au moins. ”

“ Les détenteurs d'obligations ou de titres d'emprunt amortis et remboursés ne peuvent prendre part à l'assemblée ; parmi les détenteurs d'obligations ou de titres d'emprunt amortis et non remboursés, seuls peuvent prendre part à l'assemblée ceux dont les titres n'ont pas été remboursés par suite de la défaillance de la société ou de la collectivité débitrice ou à raison d'un litige relatif aux conditions de remboursement. ”

“ Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable, dans les mêmes conditions que l'action elle-même, pendant la durée de la souscription.
Le délai réservé aux actionnaires pour souscrire à une augmentation de capital, réalisée par émission d'actions en numéraire, ne peut jamais être inférieur à quinze jours. ”

“ En outre, si la faillite ou la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance -d'actif, le tribunal de commerce peut, à la demande du syndic ou du liquidateur judiciaire, décider que les dettes sociales seront supportées, jusqu'à concurrence du montant qu'il déterminera, soit par le président, soit par les administrateurs membres du comité, soit par les autres administrateurs ou par certains d'entre eux, avec ou sans solidarité. ”

“ Dans les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés émanés des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement en toutes lettres: Société anonyme ou Société en commandite par actions, et de l'énonciation du montant du capital social. ”

“ Les fondateurs qui ont fait dans l'acle de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés ou la libération des associés; Les gérants qui, directement ou par personne interposée, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelconque pour le compte de la société. ”

“ « La société n'a pas le droit de voter avec les titres dont elle est propriétaire ou qui sont en sa possession pour une raison quelconque. »
Article 7.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut consentir, notamment, à toutes modifications dans le régime des parts, dans leur forme, dans la durée et le montant de leurs droits
aux bénéfices et dans le mode de calcul de ces droits, au rachat de parts par la société, à la conversion des parts en actions ou en obligations. ”

“ La mutation s'entend de toute opération par laquelle la personne morale émettrice constate soit un changement dans la propriété d'un titre nominatif ne provenant ni de négociation en Bourse ni de transfert direct sans négociation en Bourse, soit une modification dans l'étendue des droits, dans la capacité ou la qualité civile d'un titulaire. ”

“ Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés. ”

“ Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. ”

“ L'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse est réservé aux représentants de la masse agissant conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt. ”

“ Si la création, l'attribution ou l'émission des parts bénéficiaires a lieu en rémunération d'un apport en nature, cette opération est soumise à l'accomplissement des formalités de vérification prescrites par la loi du 24 juillet 1867.
Il peut exister, dans une même société, différentes catégories de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, pourvues de droits inégaux; chaque catégorie forme une masse distincte. ”

“ La société qui a son siège à l'étranger ou la collectivité publique étrangère doit, avant l'émission, l'exposition, la mise en vente ou l'introduction sur le marché en France, des obligations ou des titres d'emprunt ou leur offre, avoir désigné un ou plusieurs mandataires de nationalité française et ayant leur domicile en France.
Ne peuvent être mandataires ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, ni celles qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société. ”

“ Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont pris part au vote dans une assemblée générale, sans préjudice de tous dommages intérêts, s'il y a lieu, envers la société ou envers les tiers ”

“ La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour où est devenue détinitive la constitution de la société ou l'augmentation de capital. Pour la libération des actions émises avant la publication de la présente loi par les sociétés existantes, le délai de cinq ans prévu ci-dessus courra de la date de cette publication (2) .
Article 2.
L'émission d'obligations ou de bons est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré. ”

“ Toute société ayant décidé de valoriser un coupon d'actions ou de parts bénéficiaires émises par elle en vue de la distribution d'un dividende ou de l'attribution d'actions gratuites devra notifier cette décision à la chambre syndicale d'agents de change ou à la chambre des courtiers en valeurs mobilières ou à la commission de cotation à la cote desquelles ces actions ou ces parts sont inscrites. ”

“ En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. ”

“ Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret. ”

“ Toute société dont une fraction du capital social égale ou supérieure à 10 p. 100 est la propriété d'une autre société ne peut posséder d'actions de cette dernière société.
Toute société possédant dans le capital d'une autre société une fraction égale ou supérieure au pourcentage ci-dessus indiqué doit en aviser cette dernière société par lettre recommandée, avec accusé de réception. ”

“ Chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, à moins de conventions contraires et sauf l'application du paragraphe 1er de l'article précédent.
Il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société. ”

“ Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toutes les collectivités privées ou publiques, sociétés commerciales ou civiles, françaises ou étrangères, profite aux autres obligataires du même emprunt. ”