Ambroise Buchère

“ Ils peuvent contester l'opposition comme faite irrégulièrement ou sans droit. Il serait en effet contraire au principe qui garantit le libre commerce des titres au porteur, de permettre à un propriétaire de frapper, sans aucune cause, certaines valeurs d'interdit, en formant une opposition entre les mains du syndicat. Une personne prétendant avoir des droits sur la propriété de titres, non perdus ni disparus, mais qu'il saurait être en la possession d'un tiers, n'a point le droit de frapper ces valeurs d'opposition. ”

“ Si l'on est obligé de reconnaître que le droit de révocation est absolu et d'ordre public, il ne peut y être dérogé par les statuts, et les tribunaux ne peuvent dans aucun cas, contrôler les motifs de la révocation ; si l'on admettait les administrateurs à s'adresser à la justice, et à protester contre la décision de l'assemblée générale, les associés seraient implicitement déchus de la liberté absolue que leur donne la loi, pour tout ce qui touche l'administration de la Société. ”

“ C'est en ce sens que la possession des meubles vaut titre ; mais la loi ne reconnaît à ce fait de possession, que le caractère de simple présomption ; si le propriétaire établit qu'il n'a remis le meuble au détenteur qu'à titre de louage, de prêt, de dépôt, de mandat, ou par suite de toute convention non translative de propriété, ou si le possesseur déclare lui-même avoir reçu les meubles à un titre ne pouvant emporter mutation de propriété en sa faveur, la présomption n'existe plus, elle est sans objet, puisque l'existence du véritable contrat est constatée. ”

“ La Société conserve donc son recours contre le souscripteur ; loin de voir ses droits modifiés, elle a pour lui répondre, et le souscripteur et le titulaire connu. Sans ces garanties, qui sont celles du droit commun, on tomberait dans les plus graves désordres. Des associés insolvables prendraient la place des associés primitifs, dont la confiance ébranlée chercherait dans la fuite un moyen frauduleux d'échapper à leur responsabilité ; les tiers qui auraient traité avec la garantie d'un capital social suffisant, verraient leur gage leur échapper (1) . ”

“ Tant que la Société existe, et lorsqu'elle est dirigée par son gérant, il est sans intérêt et il serait souvent vexatoire de permettre aux créanciers d'exiger directement des actionnaires, le versement de leurs mises. Ceux-ci peuvent et doivent s'adresser aux gérants, qui sont personnellement responsables vis-à-vis d'eux ; mais dans le cas de faillite, ils ont droit d'exiger la réalisation de leur gage, qui comprend tout l'actif social et les valeurs souscrites par les commanditaires. L'argument tiré du principe que les actionnaires ne doivent pas être connus, est aujourd'hui sans valeur. ”

“ Le mot valeur, pris dans son acception la plus étendue, peut être défini: l'estimation de l'utilité d'une chose, comparée à celle que l'on peut avoir en échange. Par dérivation, on a donné le nom de valeurs, aux titres ou papiers représentant un capital, une somme d'argent que l'on peut recevoir en échange. Dans cette acception, on appelle valeurs : les effets de commerce, les lettres de change, les actions et les obligations des Sociétés industrielles, les bons au porteur, les chèques et tous les titres représentatifs d'un capital nominal. ”

“ Mais comment les agents de change de Paris, comment les agents de change de province, comment les banquiers ordinaires, comment les simples particuliers sauront-ils que les titres portant tels numéros, ne circulent plus qu'aux risques et périls des intermédiaires. Un seul acte d'huissier peut-il avoir cette vertu, d'avertir d'un coup tout le monde, que telle valeur au porteur est momentanément indisponible (1) ? ”

“ Il n'est douteux pour personne que les administrateurs ne peuvent, ni restreindre, ni modifier l'objet et le but de la Société. Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties. Dès lors, les administrateurs, aussi bien que les actionnaires, sont obligés de se soumettre aux statuts qu'ils ont acceptés. Mais s'il résultait de ces statuts que les administrateurs ont le droit de déterminer l'étendue de certaines opérations sociales, ceux-ci agiraient dans les limites de leurs pouvoirs, en restreignant ces opérations. ”

“ Nous nous rattachons d'autant plus volontiers à cette solution, que nous avons contesté plus haut la jurisprudence aux termes de laquelle la souscription des actions est considérée comme un acte de commerce. L'action en restitution des dividendes fictifs ne pourrait être soumise à la compétence du tribunal de commerce, qu'autant que l'on admettrait que la simple possession d'actions dans une Société en commandite, est un acte commercial, ce qui nous paraît contraire aux textes même de la loi qui a défini les actes de commerce. ”

“ Il nous semble impossible, en l'absence d'une disposition légale, de reconnaître aux tribunaux le pouvoir d'annuler la délibération d'une assemblée générale, prise régulièrement et dans la limite des droits qui lui sont conférés, à moins qu'il ne soit établi que sa décision est le résultat d'un concert frauduleux, dont la preuve sera difficile. Mais il faut reconnaître que les actionnaires d'une Société de cette nature sont ainsi livrés au bon plaisir de leurs coassociés. ”

“ En faire bénéficier les minorités, sans se préoccuper de la part qu'elles représentent dans le capital social, c'est exposer la Société à des attaques indiscrètes, encourager l'esprit processif, en abaissant l'obstacle qui seul l'arrête, la responsabilité des frais engagés dans la contestation. ”

“ La distribution faite irrégulièrement de dividendes fictifs, en l'absence de bénéfices réalisés, ou le payement des intérêts, dans le cas où ils devaient leur être assimilés, exposait les actionnaires, sous l'empire de la loi de 1856, à un recours de la part des tiers. Ces dividendes devaient être rapportés à la masse, si la Société venant à tomber en faillite ou à être mise en liquidation, l'actif social n'était pas suffisant pour le remboursement des créanciers. ”

“ Les actions industrielles peuvent être données en gage ou en nantissement. On s'est demandé dans quelle forme doit être constitué le contrat, pour produire ses effets vis-à-vis des tiers. Pour éviter toute équivoque dans l'examen de cette question, qui soulève certaines difficultés, il importe de distinguer, d'une part, s'il s'agit d'un gage commercial ou si le contrat est purement civil, et, en second lieu, si le nantissement est donné en actions nominatives ou s'il n'a pour objet que des valeurs au porteur. ”

“ Les conventions sont la loi des parties. Il suffit, pour la garantie des tiers, de leur faire connaître l'étendue de l'engagement pris à leur égard. C'est par suite de ce principe, que le Code de commerce admet depuis longtemps la restriction de la responsabilité des commanditaires, au montant de leur mise sociale. ”

“ Pour la Société comme pour les tiers, il est très-important que l'administration ne puisse être confiée qu'à ceux qui sont personnellement intéressés au succès de l'entreprise ; et pour que cette obligation ne soit pas éludée, il a fallu non-seulement fixer la part du capital social, qui doit appartenir aux administrateurs réunis, mais aussi celle dont chacun d'eux doit être individuellement propriétaire. ”

“ Lorsqu'une Société en commandite était en liquidation, les créanciers recherchaient tous les faits auxquels les actionnaires avaient pu prendre part, interprétaient les décisions des assemblées générales, discutaient les démarches et le contrôle des commanditaires, pour les faire déclarer responsables vis-àvis d'eux, de toutes les dettes sociales. Leur intérêt à cet égard n'a pas complétement disparu ; mais il devient moins considérable. Le droit de surveillance et de contrôle reconnu aux commanditaires, empêche un grand nombre de procès de cette nature. ”

“ Les valeurs mobilières constituent à notre époque un des éléments les plus considérables de la fortune publique. Les titres qui les représentent, répandus dans toutes les classes de la société, sont offerts chaque jour au public, avec des promesses trop souvent fallacieuses, qui sont un attrait puissant pour les petits capitalistes. Cette nature de propriété, à peu près inconnue lors de la rédaction du Code civil, a dû être réglementée par des lois spéciales, encore insuffisantes sur certains points, mais qu'il est utile de connaître, pour assurer la sécurité de ces valeurs. ”

“ L'actionnaire a bien contre la Société en liquidation, un droit représentant sa créance dans l'ancien actif social ; mais sa position est modifiée ; il n'est plus associé; il n'existe plus d'actions, valeur déterminée que la loi a permis de représenter par des titres au porteur, cessibles par simple tradition. Dès lors, il ne peut céder son titre de créance, même au porteur, qu'au moyen d'un transport régulier qui n'aura d'effet vis-à-vis des tiers, que par sa signification au débiteur conformément à l'art. 1690 du Code civil. ”

“ M. Debelleyme pense qu'il y a lieu d'autoriser, dans ce cas, la saisie par les créanciers de la succession, par ce motif que les héritiers ne peuvent recueillir aucune valeur avant le payement des dettes (4) . D'autres auteurs admettent l'action des créanciers jusqu'au partage. Ces distinctions nous paraissent contraires aux dispositions de la loi, qui ne les a pas admises. L'héritier est saisi de plein droit des biens du défunt, en vertu du vieil adage : le mort saisit le vif. Les valeurs deviennent sa propriété du jour du décès. ”

“ Dans le cas où l'usufruitier, qui n'est point dispensé de fournir caution, refuserait ou serait dans l'impossibilité de remplir cette obligation qui lui est imposée par la loi, le nupropriétaire pourrait faire ordonner judiciairement le dépôt des valeurs au porteur à la caisse des consignations ou entre les mains d'un tiers. Les revenus annuels, coupons d'arrérages ou dividendes, seraient touchés par le dépositaire qui en verserait le montant à l'usufruitier (Arg. 602, 603 C. civ.) . Ces valeurs n'étant pas de nature à dépérir par l'usage, il n'y aurait jamais lieu d'en ordonner la vente. ”

“ La richesse des nations résulte moins de l'accumulation de nombreux capitaux, que de la multiplicité des produits nés de la circulation de ces capitaux. Ce principe, enseigné par les économistes, est devenu de nos jours une vérité banale. A certaines époques, l'encaissement de la Banque de France à dépassé un milliard, et ce fait était considéré comme le triste symptôme d'une crise commerciale, de nature, si elle s'était prolongée, à porter une sérieuse atteinte à notre industrie nationale. ”

“ Il est facile de comprendre qu'une formalité qui entraîne certains frais, peut être évitée lorsque les intérêts du mineur qu'elle est appelée à sauvegarder, représente un capital de peu de valeur. La loi du 24 mars 1806, concernant l'aliénation des rentes sur l'État inférieures à 50 fr., avait admis ce principe, et son application n'a jamais soulevé de contestations. Ce système semblait donc préférable à celui qui faisait dépendre la nécessité de l'homologation, du défaut d'unanimité qui pouvait être le résultat du caprice ou du scrupule exagéré de l'un des membres du conseil de famille. ”

“ Les fondateurs des Sociétés en commandite, comprenant que la erainte de résultats de cette nature pouvait écarter les capitalistes, avaient imaginé de placer chacune d'elles sous le patronage d'hommes honorables, qui constituaient, en apparence, un conseil de surveillance chargé de contrôler les actes du gérant et d'éclairer sa gestion. Mais la formation de ce conseil de surveillance était, dans la plupart des cas, une simple fiction et un moyen de rassurer les souscripteurs. ”