Ambroise Buchère

“ Les actions émises par les Compagnies immobilières ont, comme celles des autres Sociétés un caractère mobilier. L'action représente, en effet, pendant la durée de la Société, plutôt un droit au partage des bénéfices, qu'un droit de copropriété sur les biens composant l'actif social, lesquels appartiennent à l'être moral, représenté par la Société elle-même. Cette doctrine, fondée sur les principes de la loi, a cependant été contestée. On a soutenu que le caractère mobilier ou immobilier des titres d'actions, dépendait de l'objet et du but principal de la Société qui les avait émis (1) . ”

“ S'il est facile de comprendre que la loi, dans un intérêt général et pour sauvegarder la fortune mobilière des mineurs, impose au tuteur datif l'emploi de formalités particulières, avant de lui permettre l'aliénation des valeurs appartenant à son pupille, le père peut-il être obligé de s'y soumettre? n'est-il pas le meilleur juge de l'intérêt de ses enfants, et l'affection qu'il leur porte n'est-elle pas la meilleure garantie contre des craintes de dissipation ou d'imprudences qui seraient de nature à compromettre leur fortune? ”

“ Pourquoi refuser dès lors à celui qui est entré chez un changeur pour acheter des titres, dont la cession n'est soumise à aucune formalité, la garantie que la loi accorde à l'acheteur de tout objet mobilier auquel la vente a été faite chez un marchand vendant de pareils objets? Le changeur vendees titres comme l'horloger vend une montre ou une pendule; le tiers entre de bonne foi chez lui, achète des valeurs dont il considère le changeur comme légitime propriétaire, absolument comme il achète une montre chez l'horloger. ”

“ Il y a donc lieu de considérer comme sérieuses, les opérations de spéculation qui n'ont pas pour objet un simple jeu ou pari sur les différences aléatoires des cours de la Bourse. Elles sont aussi valables que les opérations de placement, qui n'ont d'autre but que de prendre ou d'opérer livraison des valeurs qui en sont l'objet, d'en payer ou d'en recevoir le prix. Il n'existe entre elles, qu'une seule différence. Celui qui ne cherche que le placement de ses capitaux, s'inquiète principalement du revenu de la valeur qu'il achète ; celui qui spécule ne s'occupe que du capital. ”

“ Si l'on est obligé de reconnaître que le droit de révocation est absolu et d'ordre public, il ne peut y être dérogé par les statuts, et les tribunaux ne peuvent dans aucun cas, contrôler les motifs de la révocation ; si l'on admettait les administrateurs à s'adresser à la justice, et à protester contre la décision de l'assemblée générale, les associés seraient implicitement déchus de la liberté absolue que leur donne la loi, pour tout ce qui touche l'administration de la Société. ”

“ Le Code civil, nous l'avons déjà dit, est complètement muet sur la nécessité de faire emploi des capitaux du mineur, et ce devoir ne résulte que des obligations générales du tuteur. Or, il existe une différence notable à ce point de vue entre les revenus du mineur et les capitaux qui lui appartiennent. Le législateur ne pouvait point imposer au père ou à la mère des obligations rigoureuses pour l'emploi des revenus. Ils sont plus à même qu'aucun des membres du conseil de famille de déterminer les dépenses nécessaires à l'éducation du mineur, suivant le rang qu'il doit tenir dans la société. ”

“ C'est en ce sens que la possession des meubles vaut titre ; mais la loi ne reconnaît à ce fait de possession, que le caractère de simple présomption ; si le propriétaire établit qu'il n'a remis le meuble au détenteur qu'à titre de louage, de prêt, de dépôt, de mandat, ou par suite de toute convention non translative de propriété, ou si le possesseur déclare lui-même avoir reçu les meubles à un titre ne pouvant emporter mutation de propriété en sa faveur, la présomption n'existe plus, elle est sans objet, puisque l'existence du véritable contrat est constatée. ”

“ Si l'opération qui a donné lieu aux avances dont le remboursement est demandé par l'agent de change, a été sérieuse, celui-ci peut, comme tout mandataire, invoquer le principe posé par l'art. 1990 du Code civil, qui est d'ailleurs basé sur cette règle, que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. Le client ne trouverait, ni dans l'arrêté du 27 prairial, ni dans les règlements professionnels des agents de change, le moyen de repousser, par une fin de non-recevoir, l'action en remboursement des avances faites en son nom par celui auquel il avait transmis ses ordres. ”

“ Ils peuvent contester l'opposition comme faite irrégulièrement ou sans droit. Il serait en effet contraire au principe qui garantit le libre commerce des titres au porteur, de permettre à un propriétaire de frapper, sans aucune cause, certaines valeurs d'interdit, en formant une opposition entre les mains du syndicat. Une personne prétendant avoir des droits sur la propriété de titres, non perdus ni disparus, mais qu'il saurait être en la possession d'un tiers, n'a point le droit de frapper ces valeurs d'opposition. ”

“ La première condition de la validité d'un paiement de cette nature, est qu'il soit réalisé par un acte sérieux et incontestable. Si la cession était attaquée comme contenant un acte simulé, ou surpris par dol ou par violence, les tribunaux seraient souverains appréciateurs des circonstances dans lesquelles elle aurait été consentie. S'il était établi que cette cession est entachée de simulation et n'est que le résultat d'une surprise, de dol ou de fraude, il pourrait être décidé en fait, qu'elle ne constitue pas un paiement volontaire, de nature à permettre de repousser l'action en répétition. ”

“ Tant que la Société existe, et lorsqu'elle est dirigée par son gérant, il est sans intérêt et il serait souvent vexatoire de permettre aux créanciers d'exiger directement des actionnaires, le versement de leurs mises. Ceux-ci peuvent et doivent s'adresser aux gérants, qui sont personnellement responsables vis-à-vis d'eux ; mais dans le cas de faillite, ils ont droit d'exiger la réalisation de leur gage, qui comprend tout l'actif social et les valeurs souscrites par les commanditaires. L'argument tiré du principe que les actionnaires ne doivent pas être connus, est aujourd'hui sans valeur. ”

“ La négociation à prime, telle que nous venons de l'expliquer, a sa contre-partie, mais qui n'est guère en usage que dans la coulisse. C'est quelquefois le vendeur qui se réserve, moyennant l'abandon d'une prime au profit de l'acheteur, le droit de livrer ou de ne pas livrer les titres vendus; à l'époque convenue. S'il n'y a pas livraison, la prime est acquise à l'acheteur. Le marché est, dans ce cas, libre pour le vendeur et obligatoire pour l'acheteur. C'est ce qu'on appelle, prime pour recevoir. Cette stipulation n'est familière qu'à ceux qui jouent à la Bourse. ”

“ La Société conserve donc son recours contre le souscripteur ; loin de voir ses droits modifiés, elle a pour lui répondre, et le souscripteur et le titulaire connu. Sans ces garanties, qui sont celles du droit commun, on tomberait dans les plus graves désordres. Des associés insolvables prendraient la place des associés primitifs, dont la confiance ébranlée chercherait dans la fuite un moyen frauduleux d'échapper à leur responsabilité ; les tiers qui auraient traité avec la garantie d'un capital social suffisant, verraient leur gage leur échapper (1) . ”

“ C'est là une véritable négociation de valeurs susceptibles d'être cotées à la Bourse, laquelle ne peut avoir lieu que par le ministère d'un agent de change. Le banquier qui fait lui-même la cession des valeurs, et les transmet de son client vendeur à son client acheteur, on percevant un droit de courtage, est donc coupable du délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change et peut être poursuivi comme un intermédiaire illicite. ”

“ Le mot valeur, pris dans son acception la plus étendue, peut être défini: l'estimation de l'utilité d'une chose, comparée à celle que l'on peut avoir en échange. Par dérivation, on a donné le nom de valeurs, aux titres ou papiers représentant un capital, une somme d'argent que l'on peut recevoir en échange. Dans cette acception, on appelle valeurs : les effets de commerce, les lettres de change, les actions et les obligations des Sociétés industrielles, les bons au porteur, les chèques et tous les titres représentatifs d'un capital nominal. ”