Georges Deloison

“ Ainsi donc les négociations de la Bourse s'exécutent entre les agents de change et non entre leurs clients. Les agents de change n'ont pas la charge comme les courtiers de mettre le vendeur et l'acheteur en rapport pour traiter une affaire commune; mais le vendeur remet à l'agent des titres qui a charge de les vendre à l'un de ses confrères, sans que le client de celui-ci intervienne davantage que le client du premier. Les agents de change agissent comme des commissionnaires pour le compte d'autrui et en leur nom personnel. ”

“ Les tribunaux doivent toujours avoir le droit de constater qu'un acte a été simulé pour se soustraire à la loi. Ne les voit-on pas, par exemple, quelquefois déclarer qu'un contrat passé devant notaires, et qualifié de vente, est en réalité une donation et doit être annulé, en tout ou en partie, comme portant atteinte à la réserve, ou comme conclu avec une personne incapable de recevoir à titre gratuit? Les tribunaux peuvent rechercher la nature véritable des opérations qui leur sont soumises, quels que soient la forme ou le nom sous lesquels elles se produisent. ”

“ Si nous avons insisté d'une façon particulière sur la manière dont se constate la transmission de la propriété des titres nominatifs et si en revanche nous n'avons pas parlé des titres au porteur, c'est que ce titre reste indifférent pour ainsi dire à toutes les transmissions dont il est l'objet; il se prête à l'usufruit, il se donne en gage, il se confie en dépôt, il se consigne, il s'aliène à titre gratuit et onéreux sans qu'aucun changement ne vienne l'atteindre; il reste toujours essentiellement le titre au porteur; en lui la possession prime la propriété. ”

“ Une des fonctions les plus nobles et les plus délicates qui incombent à l'État, législateur, administrateur, ou juge, c'est de protéger les faiblesses de l'âge, du sexe, du corps ou de l'intelligence contre elles-mêmes et contre les autres. Qu'il oublie ou néglige ce devoir, la force alors prime le droit, et si c'est un grand malheur quand ce principe prédomine dans les relations de peuple à peuple, c'est une horrible calamité quand il s'impose dans les rapports des citoyens entre eux. ”

“ Le mari peut-il, en achetant des valeurs, déclarer qu'il les paie avec le prix d'un immeuble propre précédemment aliéné et qu'il les achète en remploi de cet immeuble, de telle sorte que la femme pourra accepter ou refuser l'emploi, et après son acceptation, se trouver substituée au mari dans le marché primitif? Il n'y a certes pas à cette substitution d'incompatibilité absolue dans la nature différente des deux sortes de biens, puisque dans le cas où le remploi a été expressément imposé en immeubles, la loi permet de le faire en rentes sur l'État. ”

“ « Dans les sociétés qui admettent les titres au porteur, tout propriétaire d'actions et d'obligations a toujours la faculté de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs, et réciproquement ».
Il y a, en effet, des sociétés qui excluent les titres au porteur soit d'une manière générale et par leurs statuts, soit parce qu'une portion seulement du capital social a été versée. Mais une société peut posséder des actions qui, pour un de ces motifs, sont toujours nominatives, et cependant émettre des obligations qui peuvent prendre les deux formes. ”

“ Les anciens textes invoqués contre les marchés à terme n'ont pas trait aux marchés à livrer sur denrées ou marchandises. Tout au plus a-t-on parfois prétendu, pour les motifs indiqués plus haut, que ces marchés sont nuls quand ils sont faits à primes. Mais les tribunaux admettent l'exception de jeu dans les cas où ils reconnaissent que les marchés à livrer sont fictifs; à cet égard, ils traitent ces marchés comme les marchés à terme. L'application de l'article 1965 du Code civil aux marchés à livrer, le défaut de précision de la jurisprudence soulèvent les mêmes critiques... ”

“ La Caisse commune centralise toutes les souscriptions aux grands emprunts; elle a créé, en attendant la délivrance des titres, des délégations de rente qui ont été acceptées sans difficulté dans le monde des affaires.
Un fonctionnement si bien organisé donne à la chambre syndicale des agents de change de Paris une autorité considérable, non seulement dans toute la France, mais dans tout le monde financier. Elle rencontre autour d'elle une déférence méritée; les agents de change savent par expérience que c'est d'elle que vient le salut dans les moments difficiles. ”

“ Agir autrement, se heurter contre les faits, au risque de s'y briser, frapper l'usage pour atteindre l'abus, entrer en lutte avec la nature humaine au lieu de se régler sur elle en suivant ses progrès, c'est faire de la politique métaphysique et oiseuse. Aux partisans de l'exception du jeu applicable aux opérations à terme ou à livrer qui se pratiquent à la Bourse ou dans le commerce, il est trop facile de répondre. ”

“ D'après lui, l'intention du législateur a été de faciliter la circulation des rentes, d'éviter que celui à qui le transfert d'une rente est proposé, n'ait à redouter l'effet d'une saisie-arrêt. « Ce qui est défendu, ditil, c'est l'opposition, c'est la saisie-arrêt, c'est l'acte adressé aux agents de l'État, qui mettrait un obstacle ou créerait une difficulté au transfert de la rente ou au paiement des arrérages. De cette insaisissabilité spéciale, relative, faut-il conclure à une insaisissabilité absolue? » ”

“ Nous concluons de cette définition que le créancier, quel que soit son titre, ne peut saisir-arrêter la rente entre les mains d'un tiers ni s'opposer à ce qu'elle soit remise à son débiteur.
Mais lorsqu'un propriétaire dépossédé de sa chose , forme opposition entre les mains d'un tiers, il n'agit pas comme créancier; il revendique son bien propre; l'insaisissabilité n'a rien de commun avec sa revendication. ”

“ Un principe général domine toute cette question : aucune négociation n'est valable si elle n'a pas été exécutée à la Bourse pendant les heures officielles et par l'intermédiaire des agents de change. Nous aurions dit volontiers que c'est la loi organique des valeurs mobilières ; mais le principe est trop contesté surtout dans la pratique et dans les usages. Nous laissons de côté à dessein les opérations qui se font à la coulisse; il sera facile de leur appliquer les conséquences de ce que nous dirons sur les valeurs en Bourse. ”

“ Il suffit d'un instant de réflexion pour reconnaître qu'il n'y a rien là qui puisse modifier la situation légale, et que cette situation reste la même. En effet, si la loi a créé une protection en faveur du mineur, celui-ci n'en reste pas moins tenu des obligations qui sont la contrepartie équitable de cette protection : cette obligation que la loi impose à l'héritier bénéficiaire, c'est d'être comptable envers les créanciers de tout ce qui constitue l'actif de la succession, et cette obligation, le mineur pas plus que le majeur, ne peut s'y soustraire. ”

“ Remarquons en premier lieu ce principe général relativement à l'exécution du marché : que l'action n'est presque jamais possible entre le vendeur et l'acheteur véritables, puisqu'ils n'interviennent pas au contrat et que d'après la loi du secret professionnel, ils ne doivent même pas se connaître. Ce sont les agents de change qui, d'un côté sont responsables des conventions à leur égard, et d'un autre côté, ils sont aussi responsables entre agents vendeur et acheteur de l'obligation qui résulte du contrat. ”

“ Oui, nous affirmons que l'exception de jeu est une création de la jurisprudence; non pas qu'en réalité il ne puisse y avoir des marchés à terme qui ne soient que des paris et des jeux, mais nous soutenons que ceux qui se pratiquent à la Bourse dans les conditions et suivant les formules en usage ne furent jamais des paris et des jeux. Nous le prouvons : 1° par le droit d'escompter réservé rigoureusement à l'acheteur en toute circonstance; 2° par le droit de livraison qui est maintenu en principe au vendeur comme à l'acheteur en liquidation. ”

“ La femme peut adopter le régime dotal pour une partie des biens présents ou à venir, joindre au régime dotal, une société d'acquêts, c'est-à-dire que les revenus des biens des époux comme les acquisitions faites au cours du mariage leur deviennent communes. Sur les valeurs mobilières qui se trouvent comprises dans les acquêts, le mari a la pleine autorité; sur les valeurs dotales il n'a que les pouvoirs qui lui sont accordés par l'article 1549 et qui, dureste, aux termes de la jurisprudence, sont semblables à ceux sur les biens de la communauté. ”

“ La négociation est un mode spécial de vente impliquant nécessairement l'idée d'un intermédiaire, c'est la seule opération dont le monopole soit exclusivement réservé aux agents de change. Dans tout autre cas, par exemple vente directe par le propriétaire, vente publique par le ministère d'un notaire pour les valeurs dépendant d'une succession, il n'y a pas de privilège. Il est évident qu'au résultat l'opération arrive à réaliser une vente et un achat entre deux personnes inconnues comme du reste la vente publique par devant notaire ou la double vente directe. ”

“ En droit général la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose ne soit pas livrée ni le prix payé (art. 583, C. civ.) . D'un autre côté lorsque la vente est au comptant, la livraison et le paiement doivent être opérés simultanément. Aucune loi ne dit qu'il en sera autrement en matière de valeurs mobilières. L'État ou la société remet le titre transféré à l'agent de change vendeur parce que c'est à lui qu'il appartient de faire la livraison en échange du paiement et qu'il ne s'en dessaisira que contre espèces. ”

“ Les tribunaux admettront bien sans trop de peine qu'un banquier ou un changeur vende au comptant quelques titres d'une circulation très active, comme des obligations de chemins de fer ou du Crédit foncier, parce que l'opération est bien déterminée dans les termes d'une vente directe; mais si l'opération se fait sur des valeurs moins circulantes, si elle se complique d'arbitrages, si elle est à terme et à primes, si elle se compose de plusieurs séries d'affaires, les tribunaux ne veulent plus la considérer comme vente directe et ils la rejettent comme faite en contravention de l'article 76. ”

“ Les divers cas dans lesquels la responsabilité du changeur ou du banquier est engagée sont multiples, il est impossible de les parcourir tous. Il est nécessaire seulement d'établir un principe, qui sera la base des décisions de fait. Ce qui est certain, indéniable, c'est la grande et rapide circulation des valeurs au porteur; la facilité de cette circulation est une des leurs raisons d'être et est commandée par l'intérêt public. Il ne faut donc pas exiger de ceux qui sont appelés à négocier ces valeurs, des investigations et des recherches minutieuses.
La négociation se fait au comptant. ”

“ L'exploit les contiendra autant que possible. On ne doit pas perdre de vue, en effet, que l'auteur de l'opposition sera souvent un héritier qui n'aura jamais possédé les titres, et ce serait exiger de lui plus de renseignements qu'il n'en peut fournir, que de lui demander d'indiquer, soit l'époque et le lieu où ont été touchés les derniers coupons, soit même les circonstances précises dans lesquelles a été dépouillée la succession qu'il représente.
L'opposition produit un effet immédiat, c'est d'arrêter le paiement, tant du capital que des intérêts. ”

“ Ils sont meubles; on leur applique donc la maxime : « En fait de meubles, possession vaut titre ». Ils sont au porteur, ce qui signifie que la possession est le titre par excellence en faveur duquel s'élève la présomption de la propriété. Lorsqu'il s'agit d'autres meubles, la possession se trouve souvent annihilée par d'autres titres aussi sérieux; pour les titres au porteur, la possession est le titre par excellence qui prime tous les autres.
Leur grand avantage, c'est la facilité de leur transmission que n'entrave aucune formalité ”

“ Dès lors que nous constatons dans l'agent de change ce caractère essentiel du commissionnaire, qu'il agit en son nom personnel, pour le compte d'un autre, il nous est aisé de définir sa responsabilité. Vis-à-vis de celui qui lui donne un ordre de vendre ou d'acheter, il est mandataire et vis-à-vis de son confrère avec qui il traite, il est commissionnaire.
En tant qu'il est mandataire, ce sont les règles du mandat au Code civil qui déterminent sa responsabilité. Il répond des fautes et des imprudences qu'il commet dans l'exercice de son mandat (art. 1991 et s., C. civ.) ”

“ Cet homme ne joue pas, il fait acte de travail, d'intelligence, d'étude, il spécule, et sa spéculation est aussi légitime, quoiqu'elle s'exerce à la baisse, que si, sa conviction étant opposée à ce qu'elle est en réalité, il spéculait à la hausse. Cependant sa situation sera loin d'être la même dans les deux cas. Spéculateur à la hausse, il n'aura rien à craindre que l'erreur de ses propres appréciations; mais, spéculateur à la baisse, vendeur à découvert, il devra, à l'échéance, livrer les titres vendus, si on les exige. ”

“ Les transferts de rente ne peuvent s'opérer que sur la certification d'un agent de change : c'est la règle générale qui souffre les exceptions suivantes. Le Trésor admet la vente par devant notaire d'un usufruit ou de la nue-propriété séparés l'un de l'autre ; ou même la cession de la pleine propriété lorsqu'elle n'est que le complément ou l'accessoire de conventions ou obligations précédentes; telles que, par exemple, une dation en paiement par un acquéreur à son vendeur, une liquidation de reprises, une constitution de rentes viagères, une cession de fractions non inscriptibles. ”