Secret professionnel

“ C'est d'une manière générale que le Parlement de Paris décide que l'obligation de garder le secret professionnel est dominée par le devoir supérieur d'aider les tribunaux dans la recherche de la vérité, soit qu'il s'agisse de débats civils, soit que le témoignage de l'officier public soit réclamé par une juridiction répressive. ”

“ Oui, il en existe une très sérieuse, et il serait puéril d'en méconnaître la gravité. En matière civile, l'observation du secret professionnel ne peut mettre en échec qu'un intérêt privé. En matière criminelle, au contraire, elle heurte un intérêt social. ”

“ Un homme si bien élevé, si poli. J'aurais trop peur de vous ennuyer.
—Je suis là pour ça. Et puis, vous savez, muet comme la tombe ou comme une carpe.
—Oh bien alors, vous devez faire un mauvais avocat.
—Spirituel, spirituel. Vous avez tort de vous méfier. Ainsi, tenez: dans l'affaire Petit-Descharmes, l'assassinat du banquier, j'ai fait acquitter le domestique Céruze qui m'avait avoué être le coupable. Personne n'en saura jamais rien.
—Je comprends tout: vous êtes lié par le secret professionnel. Eh bien, voulez-vous mon avis? Le secret professionnel, c'est une invention admirable. ”

“ Nous n'insisterons pas davantage, ne voulant pas nous laisser entraîner sur le terrain de la vénalité des offices, terrain qui n'est pas le nôtre, mais dont il est impossible de méconnaître la contiguité avec le domaine du secret professionnel.
Autant vaut d'ailleurs ne pas faire de pessimisme : l'esprit public est ombrageux, et, dans la voie des appréhensions, il ira à coup sûr plus loin que nous. ”

“ S'interdire de servir des sociétés concurrentes, sauf si tous les intéressés sont tenus au courant et sont consentants ; observer le secret professionnel à l'égard des clients ou employeurs, même après la fin de l'association professionnelle avec eux et aussi longtemps que leur intérêt l'exige ; sans perdre de vue son propre droit à des honoraires, ni la défense de ses propres intérêts, considérer l'intégrité comme le facteur le plus important de la profession ”

“ Un avocat, qui a pour maîtresse sa secrétaire, apprend de la femme de son client que ce dernier couche avec la jeune avocate. Le patron n'est-il pas lié par le secret professionnel, et peut-il faire état de cette révélation vis-à-vis de sa maîtresse? ”

“ Ne pourrions-nous même aller plus loin que l'honorable magistrat et soutenir que la pratique combattue par presque tous les auteurs, dont il affirme la généralité et la constance, n'est qu'une tolérance qui ne saurait plus être admise lorsqu'il s'agit d'un intérêt aussi grave que celui du secret professionnel ? ”

“ D'autre part, en dehors de toute intervention de la loi pénale, l'obligation du secret est une des conditions vitales de certaines professions nécessaires à l'humanité, et la justice ne pourrait pas méconnaître cette obligation sans détruire du même coup les relations de confiance, indispensables entre ceux qui exercent ces professions et ceux qui font appel à leur ministère. ”

“ Cela produit deux conséquences : 1° il ne doit pas trahir le secret des confidences qui lui ont été faites ; 2° il ne doit pas livrer les documents qui ont été confiés à sa discrétion.
S'il divulgue confidences ou documents il tombe sous l'application de l'article 378 du Code pénal ; — si la justice lui demande des renseignements qu'il doit taire, ou des communications d'actes privés, il
pourra se retrancher derrière le secret professionnel. ”

“ Si nous sommes d'accord avec les partisans du secret absolu pour reconnaître que l'intention de nuire n'est plus une des conditions essentielles de l'existence du délit, nous nous séparons d'eux quand ils prétendent incriminer la révélation, alors même qu'elle se produit avec l'assentiment formel du client. ”

“ Beaucoup d'entre eux d'ailleurs, au moins parmi ceux qui se livrent accidentellement à quelques spéculations exceptionnelles, préfèrent courir certains risques, plutôt que d'ébruiter leurs opérations, ignorant que le secret est un devoir professionnel pour les agents auxquels ils s'adressent. ”

“ En 1575, à la suite d'une catastrophe qui détruisit les minutes d'un notaire, un édit défendit à ces officiers publics d'habiter une maison cons- truite sur un pont, comme il en existait tant à cette époque.
2. Garraud : op. et loc. cit.
entre le caractère du fait révélé et le caractère de la profession qui a déterminé la confidence. Il y a un secret professionnel qui doit envelopper toutes les confidences faites aux individus exerçant certaines professions : il n'y a pas des secrets professionnels. ”

“ Le secret absolu, tel que le voudrait les plus rigides, est peut être un idéal auquel doivent s'efforcer d'atteindre les praticiens épris d'une haute morale professionnelle, mais le secret ainsi compris se plie mal aux difficultés de la pratique journalière et — c'est là surtout ce que nous avons à considérer — il n'est pas démontré que cet absolutisme soit l'unique solution à laquelle conduit l'interprétation des textes de la loi positive. ”

“ P ourquoi, nous dira-t-on, mettre tant d'ardeur à la défense du secret professionnel ? La jurisprudence et la doctrine renoncent à le combattre. Non seulement on nous concède tout ce que nous réclamons en sa faveur, mais on dépasse nos exigences. La Jurispru-
dence la plus récente le déclare intangible ”

“ D. P. 1899.1.175 ; — Haute-Cour de justice, 6 déc. 1899 ; D. P. 1903.2.345) , les préposés de l'administration des postes (Cass., 5 nov. 1903; D. P. 1904.1.25) , etc. ;
3° La révélation du secret étant faite, le délit existe, sans que l'inteution de nuire soit nécessaire (Cass., igdéc. i885,n°363; D. P. 1914.1.206) .
f Exception. — La loi de finances du 31 juillet 1920 (art. 3i, § 1er) disr pense du secret professionnel les agents des administrations publiques à l'égard des agents supérieurs de l'administration des finances.
c) JURISPRUDENCE. -1. ”

“ « Attendu, dit l'arrêt, que les notaires sont appe« lés à recevoir des confidences, non seulement à « l'occasion des actes authentiques qu'ils ont à rete- « nir, mais encore à raison de tous faits intéressant « la gestion de la fortune de leurs clients, à qui ils « inspirent toute confiance par leur intelligence, leur « probité, leur expérience, leur savoir professionnel : « que le secret s'impose à ces officiers publics dans « les deux cas avec une égale force et par les mêmes « motifs. ». ”

“ En revanche, si l’affaire manque et s’ébruite, on hausse les épaules et vous êtes proclamé maladroit d’autant plus facilement que, le secret étant la première loi du métier, vous ne pouvez rien apporter pour votre justification. ”

“ Sans même recourir à ces exemples extraordinaires, il n’est pas une branche du service public dont les agens ne soient tenus à la discrétion. Les ordres donnés par les chefs aussi bien que les communications faites par les inférieurs, les renseignemens fournis sur le personnel, les enquêtes disciplinaires, les informations sur l’état du service, les affaires même qui intéressent des parties privées et qui sont du ressort de l’administration, tout exige le secret. Sans le secret, plus de confiance ni de sécurité ; chacun craint de se compromettre ; on a peur de se faire des ennemis. ”

“ Vous sentez que sur cette mission particulière le secret doit être inviolable ; si elle était connue, toutes les lumières vous fuiraient, les hommes honnêtes s’interdiraient toute communication avec vous et vous ne rapporteriez que des dénonciations, de l’intrigue et de la malveillance. ”

“ J’eusse préféré n’avoir pas à choisir, mais votre sincérité dicte ma conduite : les phrases vagues, les allusions plus ou moins discrètes ne sont point de mon goût ; mais que penseriez-vous d’un homme qui, se proclamant votre ami, vous cacherait un secret, quand la connaissance de ce secret peut être pour vous d’un intérêt capital ? ”

“ Eh bien, au nom de notre honneur, il faut décider immédiatement qu'en aucun cas le secret ne sera maintenu. Même au point de vue de la sûreté, le secret est inutile. On trouve toujours moyen de communiquer. ”

“ « Un secret, c’est quelque chose que tout le monde se dit tout bas. » Tout le monde, en effet, parle de l’offensive, qui doit rester secrète. Chacun apporte son butin. On donne les emplacements, les effectifs, les buts, la date et l’heure. ”

“ Pas davantage. En outre, je demande le secret absolu, et sur la tentative, et sur les découvertes assez curieuses qu’elle ne peut manquer de produire. Seul, le général en chef en aura connaissance par le rapport que je dois lui faire. ”

“ Vous n’ignorez pas, Messieurs, que les secrets d’État sont comme un poison mortel ; tant que ce poison est dans sa boîte et que la boîte est fermée, il ne nuit pas ; hors de la boîte, il tue. Maintenant, approchez-vous de moi, et vous allez savoir de ce secret ce que je puis vous en dire. ”

“ On doit à l'honneur des employés ostensi-
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“ «Précaution déplacée, puisqu'il est plus vraisemblable, par les faits qu'on vient de rapporter et par ceux qu'on va lire, que le secret a été mal gardé, accident très-ordinaire, surtout dans les affaires des grands, qui sont exposés à confier leurs secrets à plusieurs gens, parmi lesquels il s'en trouve toujours d'indiscrets, ou par tempérament, ou par des vues d'intérêt, et souvent par haine et par ingratitude!» ”

“ On ne comprend pas qu'un ministre qui a des fonds secrets, une police si dévouée, si infatigable, à ses ordres, n'ait pas connu, jour par jour, heure par heure, les admirables travaux de cette Société qu'il calomnie. ”

“ En dehors de sa profession, exercer un métier secret, prêter de l'argent à la petite semaine, s'entendre avec les fournisseurs de l'armé pour réaliser des gains illicites, est-ce une chose pardonnable ? ”

“ Voilà ce qu’avait produit, — malgré les soins d’Une administration digne de tous éloges, mais impuissante à réparer le passé, ou peut-être à empêcher encore certaines intrusions exceptionnelles, — cette belle garantie du secret, commode laisser-passer pour quelques privilégiés à l’abri du contrôle. La lumière publique est la seule garantie efficace contre de pareils abus, et le meilleur recours des administrateurs qui ne veulent connaître que leur devoir. ”

“ De plus la communication n'a pas les mêmes inconvénients, soit parce qu'elle a lieu entre cointéressés, soit parce que, les opérations étant terminées, le secret n'est plus utile. — Elle est toujours facultative pour le juge. ”

“ En tout cas, une loi qui interdirait expressément la divulgation des « secrets d'Etat » devrait en même temps les définir. Tous les actes du gouvernement ne sont pas des secrets, on en divulgue peut-être cent fois autant qu'on en cache. C'est une affaire d'appréciation, dira-t-on. Mais qui appréciera? Le ministre, le directeur, le chef de bureau, selon l'importance de l'affaire, et chacun sous sa responsabilité. ”

“ S'il arrivait que, dans l'intérêt de la nation, le secret fût réclamé pour certaines questions, elles pourraient être élaborées dans les bureaux de l'assemblée nationale ; mais, en général, les peuples n'ont qu'à gagner à ce que leurs affaire soient traitées au grand jour. ”

“ Je serai donc bouche-trou dans la Société, j’y remplirai ma place, je serai un homme honnête, rangé, et tout le reste si tu veux ; je serai comme un autre, comme il faut, comme tous, un avocat, un médecin, un sous-préfet, un notaire, un avoué, un juge tel quel, une stupidité comme toutes les stupidités, un homme du monde ou de cabinet, ce qui est encore plus bête, car il faudra bien être quelque chose de tout cela et il n’y a pas de milieu. ”

“ Ils réservent pour eux ce qu’ils savent, et s’il a transpiré quelque chose de leurs travaux, ce n’est pas beaucoup plus qu’il n’arrive ordinairement lorsqu’un secret est nécessairement connu de plusieurs personnes. Or les diverses commissions qui ont fonctionné, tant en France qu’en Angleterre, étaient composées d’un trop grand nombre de savans ou d’officiers pour que le public, qui s’intéressait à ce problème, n’ait pas pu pénétrer quelque chose du mystère qui l’entourait. ”

“ Quelle entreprise forment-ils de nos jours qui ne cache un secret misérable ? Quel marché fontils qui ne renferme des conditions honteuses? Pour eux, traité ou fraude, concession ou concussion, c'est tout un. ”

“ S'ils forment une entreprise, ce sera sur leur conseil; s'ils veulent connaître un secret, ce sera par leur intermédiaire. Dès lors, plus d'obscurité si profonde à laquelle on puisse confier ce qu'on veut dérober aux hommes ; à l'heure où l'on y pense le moins, le secret des consciences comme
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celui des familles, les intentions cachées de la politique humaine et les mystères de la diplomatie pourront être mis à nu. ”

“ Elle fonctionne avec avantage dans toutes les corporations régulièrement organisées : au barreau, dans la magistrature, dans l'armée, dans l'administration, dans les lettres surtout; ce fait existe, sans que l'idée soit venue à personne d'en révéler l'existence ; c'est insaisissable comme la franc-maçonnerie, et le secret en est bien mieux gardé. ”

“ Les ministres du culte, les avocats, les avoués, les notaires, les commissaires de police, les directeurs d'hôpitaux, les commis greffiers du juge d'instruction, les employés des postes, etc., sont tenus de garder le secret de certains faits qu'ils acquièrent dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Les officiers de tout grade doivent obtenir de leurs subordonnés la discrétion la plus absolue en ce qui concerne non seulement les documents confidentiels parvenus entre leurs mains, mais tous les renseignements, objets ou engins dont le secret intéresse la défense du pays. ”

“ S'il peut leur convenir de faire croire à certains changements arrivés, ou possibles, comme ils n'ont obtenu de les connaître qu'en promettant le secret, ils sont dispensés de nommer les personnes, ou de désigner les sources s'il s'agit d'affaires d'intérêt. ”