Gaston Arexy

“ Il n'est pas sans intérêt de bien observer l'attitude du prévenu pendant tout le temps que dure l'interrogatoire. Ainsi, on mentionnera dans le procès-verbal, soit en terminant, soit au fur et à mesure des remarques, l'état du prévenu : s'il jouissait d'une entière liberté d'esprit, s'il n'était point insensé, furieux ou ivre ; sa contenance plus ou moins ferme; la conduite qu'il a tenue ; l'altération des traits ou de la voix : l'embarras ou l'hésitation à répondre. Si le prévenu tremble, pâlit, soupire ou verse des larmes, on lui en demandera la raison ”

“ L'officier de police doit enfin employer tous les moyens pour rechercher et constater si l'homicide ne présenterait aucune infraction à la loi ; si, au contraire, ayant été commis par maladresse, imprudence, défaut de précautions, inattention, négligence ou inobservation des règlements de police, il aurait le caractère d'un délit correctionnel ; si, étant volontaire, il constituerait un crime de meurtre ; si, ayant été prémédité ou exécuté de guet-apens, il aurait le caractère de l'assassinat. ”

“ Il ne faut pas confondre le délit pénal avec le délit civil. Le délit pénal consiste à violer une obligation de la loi pénale, dans des circonstances déterminées par cette loi, qui, en même temps, précise la punition. Le délit civil est le fait d'un individu qui cause un préjudice à autrui et qui, par suite, doit un dédommagement à celui qu'il a lésé. ”

“ Dans la corruption, le fonctionnaire n'offre rien ; il est l'objet d'offres de la part d'un particulier, qui n'est pas obligé de les faire. Si le fonctionnaire les accepte, il y a corruption et deux criminels : le corrupteur et le corrompu. Si le fonctionnaire les refuse, il n'y a plus qu'un seul criminel, qui est le corrupteur, et l'infraction est une tentative de corruption, laquelle constitue un crime. ”

“ L'action publique ne peut plus être exercée si elle ne l'a été dans un délai déterminé ; tel est l'effet de la prescription. On peut donc dire que la prescription de l'action publique, au regard d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, est l'extinction de cette action parce que les poursuites n'ont pas été engagées dans un délai prévu par la loi. ”

“ ACQUISITION ET PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (2)
A) GÉNÉRALITÉS. — La nationalité est le lien qui rattache un individu à un État constitué.
Logiquement, chacun doit posséder, dès sa naissance, une nationalité, et nul ne doit en avoir plusieurs ; mais, en fait, il se peut qu'une personne perde sa nationalité sans en acquérir une seconde et que, par conséquent, elle n'en possède plus aucune : par exemple, un Hollandais qui contracte, sans autorisation de son gouvernement, un engagement dans l'armée française, perd sa qualité de Néerlandais sans acquérir celle de Français. ”

“ CRIME, DÉLIT ET CONTRAVENTION. — Ces infractions sont définies par le Code pénal (art. ier) , de la manière suivante : Le crime est l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante ; Le délit est l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles; La contravention est l'infraction que les lois punissent de peines de police. ”

“ Donc, en règle générale, les auteurs et complices encourent la même peine, c'est-à-dire que le maximum et le minimum prévus pour une infraction sont les mêmes au regard de l'auteur et du complice. Mais il ne s'ensuit pas que la même peine doive obligatoirement être prononcée contre ces deux agents du crime ou délit: il appartient au juge d'apprécier leur degré de culpabilité et de les punir d'après l'estimation qui en est faite. ”

“ En vous livrant aux opérations que la loi vous confie, vous n'oublierez pas que c'est dans le premier moment du délit que la vérité tout entière se manifeste. Le plaignant, dans l'émotion causée par le tort qu'il vient d'éprouver, les témoins, dans l'indignation dont le fait les pénètre, s'expliquent avec franchise et véracité. La justice n'est pas encore entravée par les conseils d'une pitié mal entendue, par les sollicitations et par une foule de considérations préjudiciables à la société. ”

“ La dénonciation suppose que celui qui en a pris l'initiative n'a aucun intérêt particulier à ce quelles poursuites soient engagées ; le dénonciateur agit parce qu'il estime immoral que le crime ou délit reste impuni; il considère comme un devoir impérieux d'aider la justice à châtier ceux qui, par leurs méfaits, menacent la tranquillité publique et troublent l'ordre que la loi assure aux honnêtes gens. ”

“ Il faut avoir égard à l'âge, au sexe, à la position sociale et au caractère du prévenu. Ainsi, on n'interrogera pas un enfant, une femme, un vieillard, comme un homme mûr. On n'adressera pas les mêmes questions à un homme simple, grossier et sans lumières, et à un homme intelligent et éclairé. On n'interrogera pas un prévenu timide, naïf, qui a besoin d'être rassuré et soutenu, comme un prévenu éhonté, endurci, astucieux, opiniâtre. ”

“ Le domicile de chaque citoyen est un asile inviolable.
Cette inviolabilité consiste dans la défense faite à quiconque de pénétrer dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci. En l'établissant, le législateur a voulu protéger chacun contre l'arbitraire, qui, avant 1789, se manifestait si souvent par l'irruption sans motifs sérieux des agents royaux dans les habitations privées, et assurer à tous une tranquille sécurité dans le milieu familial. ”

“ L'état civil est la condition légale des individus au regard de leur naissance, de leur filiation, de leur mariage et de leur décès. Cette condition détermine certains de leurs droits et de leurs devoirs dans la société, comme dans la famille : droits attachés à la majorité, puissance maritale, puissance paternelle, soumission légale de la femme et des enfants au chef de la famille, héritage, etc. ”

“ En ce qui concerne la seconde des prescriptions de l'article 10, il y a lieu de faire observer que le terme « ordonnance » ne saurait s'appliquer à toute opération d'information. Il ne vise, par exemple, ni un constat d'adultère, ni une perquisition, ni les actes par lesquels le juge délègue ses pouvoirs propres à un officier de police judiciaire; il s'applique uniquement aux ordonnances ayant un caractère juridictionnel,
telles que les ordonnances de compétence, de mise en liberté ou de refus de mise en liberté, d'interdiction de communiquer, de soit comniqué et de clôture. ”

“ INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE. — L'action publique peut s'exercer contre tous les individus, français ou étrangers, qui résident sur notre sol national.
L'article 3 du Code civil édicté, en effet, que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français ».
Il en résulte que des poursuites peuvent être intentées pour des infractions commises en France par toutes personnes, sans considération de nationalité. ”

“ Lorsqu'un individu s'est rendu coupable de plusieurs
crimes avant d'avoir été l'objet d'une poursuite, la justice peut s'imputer la lenteur ou l'impuissance de son action ; si le coupable avait été saisi avant son second crime, s'il avait reçu le solennel avertissement d'une première condamnation, peut-être n'eût-il pas commis les crimes auxquels il a été entraîné ; l'inaction de la justice a, en quelque sorte, atténué ses fautes. Et puis la défense sociale ne demande qu'une peine ”

“ Les commissaires de police municipale ne sont pas seulement sous les ordres directs du maire et du parquet ; ils ont également, en leur qualité de fonctionnaires de la Sûreté générale, et de même que leurs collègues de la police spéciale, une mission de police générale à remplir. A ce titre, ils ne doivent pas négliger, le cas échéant, de se renseigner sur l'état d'esprit des habitants de leur circonscription et sur les événements qui, par leur caractère, sont susceptibles d'émouvoir l'opinion ou de troubler l'ordre public. ”

“ Dans tous les cas, principalement dans ceux où il est nécessaire de savoir si l'homicidé était habillé lors de l'événement qu'il s'agit de constater, on rapprochera des blessures les trous et coupures observées à ses vêtements ; et pour constater que les armes ou instruments perçants trouvés soit sur le lieu du délit, soit dans les environs, soit sur la personne ou dans le domicile du prévenu, sont ceux qui ont servi à donner la mort, les hommes de l'art examineront le rapport de ces instruments ou armes tant avec les blessures de l'homicidé qu'avec les trous et coupures de ses vêtements. ”

“ Inversement, il arrive qu'un individu est réclamé, à la fois, par deux patries : ainsi, l'enfant né en Angleterre, de parents français, est sujet britannique d'après la loi anglaise, tandis que, conformément à l'art. 8-1° du Code civil, il est considéré comme Français par la nation de ses parents. Il va de soi que celui qui a deux nationalités ne peut se prévaloir, sur le territoire de l'un des deux États, des prérogatives ou immunités qui appartiennent aux citoyens de l'autre Etat : dans l'exemple ci-dessus, il est Anglais en Angleterre et Français, en France. ”

“ D'autre part, un commissaire a d'autant plus d'autorité morale qu'il possède bien, non seulement les connaissances utiles pour exercer ses attributions d'officier de police judiciaire, mais encore les notions générales indispensables pour solutionner administrativement un grand nombre de conflits sans gravité et donner, dans l'intérêt de la tranquillité publique, de sages conseils aux personnes que les circonstances conduisent dans son cabinet. ”

“ INDEMNITÉS PÉCUNIAIRES EN FAVEUR DES VICTIMES D'ERREURS JUDICIAIRES. — L'article 446, modifié par la loi du 8 juin 1895, stipule que l'arrêt ou le jugement de révision d'où il résulte l'innocence d'un condamné peut, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.
Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants (ibid.) ”

“ La femme française qui est devenue étrangère par le mariage en épousant un étranger peut, après le décès du mari ou le divorce, recouvrer la qualité de Française, avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le
cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère, ou par décret ultérieur si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. ”

“ Les militaires sont justiciables des tribunaux ordinaires à raison des infractions commises par eux pendant qu'ils sont en permission, à moins qu'il ne s'agisse d'un des crimes et délits prévus par le titre II du livre IV du Code de justice militaire (Cass., 27 nov. 1897) . Ces crimes et délits visent la trahison, l'espionnage et l'embauchage ; ce dernier crime consiste à essayer de convaincre des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France. ”

“ Faire usage d'un faux nom, c'est se présenter sous un nom qu'on n'a pas et faire usage d'une fausse qualité, c'est exhiber aux yeux d'autrui une qualité matérielle qu'on ne possède pas. Exemples: profession inexacte, mandat électif inexistant, fausse parenté, titre nobiliaire imaginaire, propriété fictive de biens meubles ou immeubles, fausse attribution d'une mission officielle ou émanant soit d'un particulier, soit d'une administration privée ; déclaration de majorité, au cas de minorité ou de veuvage malgré les liens d'un mariage, et vice-versa ”

“ Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. ”

“ « Lorsqu'une condamnation pour un crime ou délit de droit commun aura fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans un délai de cinq ans pour un crime ou un délit militaire ne fera perdre au condamné le bénéfice du sursis que si le crime ou délit est punissable par les lois pénales ordinaires (art. 2) ; « La condamnation antérieure prononcée pour un crime ou délit militaire, non punissable d'après les lois pénales ordinaires, ne fera pas obstacle à l'obtention du sursis, si l'individu qui l'a encourue est condamné pour un crime ou délit de droit commun (art. 3) . » ”

“ L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que s'il y a identité d'objet, de cause et de parties ; c'est la l'ègle des trois identités. L'objet est la punition du prévenu ; la cause est le fait qui motive les pour suites ; les parties sont le poursuivant et le poursuive.
Quant à la prescription, elle est de trente ans s'il s'agit de l'action civile engagée au sujet d'un fait qui ne constitue pas une infraction à la loi pénale. ”

“ L'intention de mon prédécesseur a été, en vous adressant ces instructions, de vous permettre, autant que possible, de vous assurer promptement, sans hésitation ni erreur, de l'identité de tout malfaiteur inculpé, vagabond, etc., appelé ou amené devant vous ; de vérifier s'il n'est pas sous le coup d'une interdiction de sejour ou d'un arrêté d'expulsion, d'une surveillance comme anarchiste ou comme suspect au point de vue national ; s'il ne rentre pas, en un mot, dans la catégorie des gens qu'il s'agit de serrer de près ou de ne pas perdre de vue. ”

“ L'infraction est un crime.
1° Le crime est commis, hors de l'exercice des fonctions, par les personnes citées dans l'article 479 du Code d'instruction criminelle : le procureur général désigne l'officier de police judiciaire, et le premier président désigne le juge d'instruction chargés de l'affaire (C. instr. cr., art. 480) .
Si l'accusé est un membre de la cour d'appel, la cour de cassation {chambre des requêtes) est seule qualifiée pour autoriser les poursuites. ”

“ Mais les attributions législatives du Parlement sont de beaucoup les plus importantes. Légiférer est, en effet, le but principal de la création de la Chambre des députés et du Sénat, qui ont la faculté de voter des lois touchant à toutes matières de nature à créer des droits et des devoirs pour tous les citoyens français, pour une partie seulement d'entre eux, ou même pour tous les habitants de la France et de ses colonies. Tous les sénateurs et tous les députés ont l'initiative des lois ”

“ ARTICLE 65 DU CODE PÉNAL. — « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » ”

“ Le fonctionnaire dépasse dans ses attributions les limites que les règlements lui imposent: il arrête, par exemple, un citoyen, hors des cas prévus par la loi.
Dans le second cas, un individu, quel qu'il soit, s'attribue une autorité, que la loi ne lui confère pas, pour arrêter ou séquestrer, dans un but absolument privé, un particulier. Il est à remarquer qu'un fonctionnaire, agissant hors de l'exercice de ses fonctions, s'il commet des abus d'autorité, fait partie de cette catégorie de criminels. ”