Poursuite judiciaire

“ Lorsque les faits imputés seront punissables selon la loi, et qu'il y aura des poursuites Commencées à la requête du ministère public, ou que l'auteur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. ”

“ Mais, si le tribunal spécial peut, après le procès commencé pour un délit de sa compétence, instruire et juger lorsque l'accusé est inculpé sur d'autres faits , quelle qu'en soit la nature, il s'ensuit qu'il- ne le peut pas lorsque la poursuite de ce délit n'est pas commencée avant l'inculpation sur d'autres faits qui ne le concernent pas. ”

“ Lorsqu'un procès-verbal régulier, non débattu par la preuve contraire, constate que le prévenu a fait creuser sur son terrain, le long d'un chemin vicinal, les fondations d'une construction, sans avoir obtenu l'alignement préalable, le tribunal de simple police ne peut, sans excès de pouvoir et sans violer la foi due au procèsverbal, le renvoyer de la poursuite, sur le motif qu'il aurait entrepris ladite construction, non point le long du chemin, mais au centre de sa propriété. ”

“ Le prévenu, renvoyé des fins de la poursuite, a le droit de saisir le tribunal d'une demande en dommages-intérêts :
Art. 191 int. crim. « ... le tribunal statuera sur les demandes en dommages-intérêts ».
10. Ce n'est là qu'une faculté ; le prévenu acquitté est absolument libre de porter sa demande devant la juridiction civile ;
11. De même, l'adjudication de dommages-intérêts n'est pas obligatoire après un jugement de renvoi.
12. Le tribunal doit toujours rechercher si la partie plaignante a intenté une poursuite injuste, vexatoire ; si elle a agi de mauvaise foi. ”

“ Et pour une contravention de police « après une année révolue, à
compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. » ”

“ Le tribunal correctionnel, soit quand la poursuite est irrecevable, soit quand le fait n'est pas une infraction, soit quand le prévenu n'en est pas reconnu coupable, prononce son renvoi des fins de la prévention. L'art. ”

“ Si la partie civile a eu raison de poursuivre, si sa poursuite a été reconnue fondée, il n'est pas juste de mettre les frais à sa charge ; autrement ce serait empêcher la plainte de toutes les personnes lésées par un crime. ”

“ Art. 60.— La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre 1er du livre 2 du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes: — 1° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lien que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. ”

“ Ce sont des exceptions qui suspendent la poursuite ou le jugement d'un crime, d'un délit on d'une contravention, jusqu'à la vérification préalable d'un fait antérieur dont l'application est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce jugement. F. Hélie T. 2. p. 224.
2. Il y a des questions qui sont préjudicielles à l'action elle-même. Celle-ci ne peut, en effet, être mise en mouvement qu'après leur examen, sous peine de relaxe immédiate du prévenu.
3. Il y en a d'autres qui ne sont préjudicielles qu'au jugement, c'est-à-dire que la décision seule, est entravée. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ On en trouve une raison déterminante dans l'art. 246. Vous y verrez en effet que, quand la cour de la République, chambre des mises en accusation, a décidé qu'il n'y aurait pas lieu à suivre, a renvoyé le prévenu des poursuites, vous y verrez que, cet arrêt une fois intervenu, la poursuite ne peut plus être reprise, à moins que de nouvelles charges rie surviennent contre ce prévenu. Donc, même après l'arrêt de la cour de la République, le prévenu n'est pas placé à. l'abri de toute poursuite, comme il le serait après un arrêt d'acquittement, aux termes de l'art. ”

“ De ce que la Chambre n'a pas à examiner le fond des demandes en autorisation de poursuites, ni la vérité des accusations formulées, il ne suit pas qu'elle doive s'abstenir de rechercher si les faits allégués étant tenus pour démontrés seraient de nature à constituer le crime ou le délit au sujet duquel la poursuite est réclamée3. Par conséquent, un débat peut s'ouvrir devant la Chambre sur le point de savoir si les articles visés dans le réquisitoire du procureur général s'appliquent bien aux qualifications de crimes ou de délits qui se rencontrent dans le réquisitoire3. ”

“ Le plus souvent il n'attend point que la victime du délit poursuive devant les tribunaux l'auteur de l'infraction.; il le poursuitd'office ; il a même, institué à cet effet des magistrats spéciaux distincts de ceux qui sont chargés, de le juger. Cette poursuite d'office n'est pas un■ critérium absolu pour distinguer les matières civiles des matières criminelles, le vrai critérium.est dans la différence de la sanction, mais c'est le plus remarqué. ”

“ La jurisprudence se prononce avec raison pour l'opinion contraire, et considère les actes de recours de la partie poursuivie comme des actes de poursuite interruptifs, bien qu'ils soient des actes de défense. Le mot acte de poursuite, dans l'article 637 comme dans l'article 65 de la loi de 1881, doit en effet s'entendre de tout acte de procédure, mettant la justice en mouvement ou continuant l'instance engagée ; or, aucun texte ne fait de distinction entre les actes interruptifs ; peu importe la personne de qui ils émanent, pourvu que cette personne ait eu qualité pour les faire ”

“ Attendu qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 20 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le crime incriminé, et indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de la dite poursuite ”

“ Si le président du tribunal et toute une chambre de la Cour d'appel estiment que les poursuites doivent être continuées, il est difficile d'admettre que l'opposition aux poursuites est fondée sur de légitimes motifs. ”

“ En matière de simple police, l'objet d'une poursuite est précisé, non par le procès-verbal qui a donné lieu à la poursuite, mais par la citation au prévenu ou l'avertissement autorisé par l'art. 147 C. instr. crim. (Cass. 17 déc. 1892, S. 93. 1. 110) .
3. La disposition de l'art. 153 C. instr. crim. aux termes de laquelle le tribunal de police doit prononcer son jugement dans l'audience où l'instruction a été terminée ou au plus tard dans l'audience suivante, est édictée seulement en vue d'une bonne administration de la justice, et n'est pas prescrite à peine de nullité ”

“ ART. 29 1. La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite est intentée, et co à peine de nullité de la poursuite.
ART. 30. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou autres instruments de publication. ”

“ La poursuite est intentée, soit d'office, soit sur une plainte ou une dénonciation. L'information est d'abord l'oeuvre des officiers de justice subalterne, tels que greffiers, sergents et huissiers, gens capables, au dire d'ïmbert, de la « faire grasse ou maigre, » suivant la générosité des accusés. On s'aperçoit bientôt des inconvénients de confier une mission si grave à des hommes dont la moralité est, à bon droit, suspecte; et, pour contrôler leurs rapports et procès-verbaux, le recolement des témoins, fait séparément par le juge même, devient obligatoire. ”

“ Lorsque les poursuites sont exercées en vertu d'un titre authentique ou d'un jugement passé en force de chose jugée, la discontinuation des poursuites ne peut pas être valablement ordonnée par le Tribunal. ”

“ Dans ces divers cas et autres semblables, il me paraît non pas indispensable, sans doute, mais utile, qu'il soit dressé plusieurs procès-verbaux dans le but de faciliter la poursuite et d'accélérer la répression.
Il devrait être procédé de même, au cas de contraven- tions multiples, toutes les fois que les fonctionnaires ou agents qui les ont constatées éprouvent de la difficulté à
reconnaître quelles sont les juridictions qui doivent être saisies. ”

“ En fait : Attendu que la contravention qui fait l'objet de la poursuite, ayant été commise le 3 avril 1856, devait être réprimée, au plus tard, le 4 avril 1857 ; Attendu que la poursuite n'a été introduite devant le tribunal que le 5 de ce mois, et alors que l'action publique était déjà éteinte par la prescription; Qu'ainsi le prévenu n'est passible d'aucune peine ; Jugeant en dernier ressort, Le relaxe de l'action intentée contre lui, et annule la citation qui lui a été donnée, ainsi que la procédure qui en a été la suite. ”

“ Une poursuite imprudente, un zèle peu éclairé, suscitent quelquefois plus d'embarras qu'ils ne procurent d'avantage; d'autres fois aussi, des condérations que les magistrats ne sauraient bien apprécier dans la sphère étroite où ils agissent presque toujours, peuvent rendre utiles ou dangereuses, inopportunes ou favorables certaines mesures. ”

“ Aux termes des trois premiers, tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles, est immédiatement conduit au parquet, interrogé, déféré au tribunal; s'il n'y a point d'audience, la comparution est renvoyée à l'audience du lendemain ; au besoin, le tribunal est spécialement convoqué; quant aux témoins, ils sont tenus de comparaître sur la réquisition verbale d'un délégué de la police judiciaire. Les trois articles suivants accordent à l'inculpé, s'il le réclame, un délai de trois jours pour préparer sa défense ”

“ C'est un point certain, car il résulte des art. 637 , 638 et 610. On est donc généralement d'accord pour reconnaître que les actes de poursuite ou d'instruction, faits par la partie publique, interrompent te prescription des deux actions. Mais quel est l'effet des actes d'instruction ou de poursuite faits par la partie civile? C'est sur ce point que portent les difficultés. Les uns soutiennent que tout acte de poursuite ou d'instruction de te partie lésée, posé même devant la juridiction civile, tel qu'une assignation ou une enquête, conserve à la fois l'action civile et l'action publique ”

“ De plus, le ministère public, qui assiste au jugement définitif, comme a toutes les autres phases de la procédure, peut toujours, en faisant des réserves à fin de poursuites criminelles, s'opposer soit à la destruction, soit au retrait des documents utiles ou nécessaires pour l'exercice de l'action publique, laquelle demeure parfaitement indépendante, quelle que soit l'issue du procès civil. ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ Crimes révélés au cours du débat. — Le tribunal dans ce cas, doit vider la prévention dont il est saisi, sans surseoir et renvoyer îi plus ample informé sur les nouveaux faits. — Sauf au ministère public à reprendre, s'il le juge à propos, les faits susceptibles d'une poursuite criminelle. - Colmar, 22 avril 1857 (J.
Min. publ., t. VI, p. 66) .
3348. Délit et crime connexe. - Lorsque le tribunal est saisi d'un délit connexe à un crime, il doit se déclarer incompétent sur le tout. — Cas-. 26 juin 1829 (P. chr.) . — Consulter, C. inst. crim. art. 226. ”

“ Aff. Clovis Hugues, Gaz. Trïb. 10 janvier 1885, etc. (2) Les auteurs qui donnent pour principe à la condamnation aux dépens la théorie de la faute adoptent notre solution en disant que la partie civile « n'a pas saisi la Cour d'assises ; qu'elle s'est bornée à associer une action bien fondée à une poursuite faite à tort par le ministère public ». Sic : GARRAUD, 617.
(3) Cass. 15 et 18 janv. 1875 (D. 75,1, 284 ; 77,1, 239) ; 4 août 1881 (D. 82,1, 238) .
252 RÉPARATIONS CIVILES
ciales. L'inculpé est un défendeur forcé : il ne peut échapper à l'action publique par un acquiescement ”