J Milleret

“ L'instance en partage introduite par le créancier d'un communiste, comme faisant valoir les droits de son débiteur, ne met pas obstacle à ce que ce créancier fasse saisir-arrêter, entre les mains des autres communistes, les sommes par eux dues à son débiteur ou touchées pour lui, une telle saisie ayant pour objet de procurer au saisissant, sur tout, ce que les tiers saisis seront finalement reconnus devoir au débiteur saisi, un droit privatif et exclusif que ne pouvait lui conférer ladite instance en partage. ”

“ Lorsqu'un conflit négatif se forme entre une juridiction ordinaire, et une juridiction d'exception, à raison de deux déclarations d'incompétence rendues à raison du même fait et des mêmes prévenus et passées en force de chose jugée, il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation.
53. Un tribunal correctionnel saisi de la connaissance d'un crime par une ordonnance du juge d'instruction passée en force de chose jugée, ne peut, au cas où il reconnaît son incompétence, renvoyer les pièces de la procédure devant un autre juge qu'il désigne ”

“ Les droits de puissance ainsi retirés aux père et mère peuvent être plus ou moins étendus. D'après le § 2 du même article « si les parents ayant conservé le droit de consentement au mariage d'un de leurs enfants refusent de consentir au mariage en vertu de l'art. 148 du Code civ., l'Assistance publique peut les faire citer devant le tribunal, qui donne ou refuse le consentement, les parents entendus ou dûment appelés, dans la chambre du conseil ». Il est alors procédé au mariage en vertu du jugement par lequel le tribunal a donné son consentement. ”

“ Mais la loi ne permettant que la cession d'un dixième, il faut décider que cette restriction s'applique, quand bien même il n'y aurait aucune opposition signifiée. La règle est absolue: les salaires visés par l'art. 1er ne peuvent pas être cédés pour plus d'un dixième. Dès lors tout transport d'une quotité plus considérable serait frappé d'une nullité radicale. L'autre dixième, celui qui est saisissable, ne peut pas être cédé, car il doit rester le gage de tous les créanciers. ”

“ Folle-enchère. — En cas de revente sur folle enchère, le moyen de nullité résultant de l'irrégularité de la signification au fol enchérisseur prescrite par l'art. 736 C. pr. civ., doit être proposé, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication.
83. Ladite déchéance ne cesse d'être encourue que dans le cas où, par suite de fraude ou de force majeure, le fol enchérisseur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire valoir ses moyens dans le délai fixé, ce qu'il appartient aux juges du fond de déterminer d'après les circonstances. ”

“ Mais le tribunal, qui déclare conformément à l'art. 305 C. pr. civ. que les parties seront tenues de choisir leurs experts dans les trois jours du jugement, sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts nommés d'office par le même jugement, impose en fait les experts, si les intéressés ont laissé écouler le délai qui leur était imparti par la loi pour les choisir (Labori, Répert. du dr. fr. v° Expertise, n° 25) .
9. En tous cas, il n'appartient qu'au tribunal de désigner les experts « à défaut du choix arrêté par les parties », et le président n'en a pas le droit. ”

“ L'huissier est responsable de toute nullité provenant de son fait; et la partie qui veut l'assigner peut le faire devant la juridiction saisie de la question de nullité de l'exploit, sans être tenue, alors même qu'il s'agirait de la nullité d'un acte d'appel, d'agir par voie d'action principale (Bourges, 16 fév. 1874, D. 77. 2,53.—V. infrà, v° Huissier) . ”

“ Un exemple nous fera mieux comprendre : Un créancier fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de son débiteur et ne suit pas sur la demande en validité ; le débiteur lui fait des offres réelles, et comme elles sont refusées, il l'assigne en validité des dites offres. Le tribunal lui donne gain de cause et condamne le créancier aux dépens. ”

“ C'est à bon droit, par suite, qu'un tribunal en ordonnant la vente en bloc d'un fonds de commerce avec droit au bail et marchandises, désigne un commissaire-priseur pour y procéder, lorsqu'il constate que la vente des marchandises a une importance si considérable et si disproportionnée par rapport au fonds de commerce et au droit au bail, que ce fonds est relativement sans valeur et que les marchandises forment, de toute évidence, l'objet principal de la vente et que le reste n'en est que l'accessoire (Ibid,) . ”

“ L'acheteur d'une marchandise, lorsqu'il est assigné par le vendeur en paiement du prix, peut à bon droit appeler aux mêmes fins devant le tribunal de son domicile saisi de la demande principale, le sous-acquéreur de la même marchandise. ”

“ Le créancier qui a formé une saisie-arrêt n'est pas seulement l'ayant cause du débiteur saisi : il est un véritable tiers au regard de ce dernier, ayant un droit propre et personnel à défendre contre tout acte qui pourrait y porter atteinte. Spécialement il est recevable à former tierce opposition au jugement intervenu entre le saisi et le tiers saisi et qui, statuant sur une instance furtivement introduite, a décidé que le tiers saisi était libéré visà-vis de son débiteur (Trib. civ. Saint-Gaudens, 11 juin 1894, REC 1894, p. 394) . ”

“ S'il est certain, en droit, que le propriétaire d'objets mobiliers indûment saisis ne peut les revendiquer contre l'adjudicataire de bonne foi, et n'a d'autre faculté que celle d'exercer une action en dommage contre le saisissant, il n'en saurait être de même en ce qui concerne le prix de ces meubles, qui n'a point fait encore l'objet d'une distribution. ”

“ Il ne faut pas d'ailleurs confondre avec la transaction l'abandon que le défendeur fait de la pièce arguée de faux. Ainsi, il a été jugé que les poursuites en faux incident civil dirigées contre un testament, peuvent toujours être arrêtées par le légataire défendeur en faux, s'il renonce avant le jugement à se prévaloir du testament attaqué, et s'il offre en outre de supporter tous les dépens (Dijon, 26 août 1840, Dalloz, loc. cit. n° 102) .
41. Au surplus, le défendeur peut se désister de son inscription de faux, en tout état de cause (Même arrêt) . ”

“ Les créanciers ne sont, par suite, recevables à agir ni par voie de saisie-arrêt, ni par voie de saisie-exécution, à l'égard des titres dont leur débiteur est propriétaire ou titulaire. Ils ne sont pas fondés davantage à exciper les dispositions de l'art. 1166 C. civ. pour vendre et transférer lesdites rentes (Trib. civ. Seine, 26 juin 1888, précité) .
25. Et même en cas de faillite, les rentes sur l'Etat sont soustraites aux atteintes des créanciers, la mainmise qui suit le dessaisissement du failli équivalant à une saisie générale et aboutissant à l'expropriation forcée de ses biens. ”

“ Le président du tribunal de commerce est seul compétent pour autoriser la saisie conservatoire de l'art. 417 C. pr. civ. Il importe peu que le président du tribunal civil soit en même temps président du tribunal de commerce, car c'est la qualité en laquelle les parties prennent ce magistrat pour lui adresser leurs demandes et en laquelle il y répond, qui détermine son pouvoir et sa compétence. ”

“ Alors qu'une demande en revendication de meubles saisis a été déclarée irrecevable, faute par le revendiquant d'avoir révélé l'état de la procédure suivie à sa requête, que les meubles dont il s'agit ont été vendus, et le produit de la vente versé au poursuivant, l'ancien revendiquant n'est pas, en principe, recevable à réclamer au saisissant soit des dommages-intérêts, soit le remboursement de la somme que celui-ci a touchée. ”

“ Le mineur non émancipé ne peut être valablement représenté par son tuteur dans une instance en distribution d'un prix d'immeuble ayant appartenu à celui-ci, qui met en péril son hypothèque légale et dans laquelle ses intérêts se trouvent ainsi manifestement en opposition avec ceux dudit tuteur : le subroger tuteur doit nécessairement, en pareil cas, être appelé dans l'instance pour défendre les droits du mineur. ”

“ De même que le tribunal de première instance, la Cour d'appel jugeant en audience publique, est incompétente pour connaître de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal en chambre du conseil, sur l'opposition à un exécutoire délivré à un expert pour le recouvrement de ses frais et honoraires. ”