Adolphe Chauveau

“ Les ventes de biens immeubles indivis entre des majeurs se font en justice, lorsque les majeurs ne sont pas d'accord, ou tout autrement s'il ne s'élève entre eux aucune discussion. Qu'ils vendent devant un notaire ou devant un tribunal, la vente n'en sera pas moins parfaite, quant à eux, après la signature du contrat, ou après la décision du tribunal ; le prix n'en sera pas moins, quant à eux, définitivement fixé au profit de leur acquéreur; mais aussi, dans les deux cas, on pourra surenchérir dans les délais déterminés par le Code civil et par le Code de procédure civile. ”

“ Les avoués ne sont pas des créanciers sur la chose contestée, ils sont les créanciers des personnes qui plaident ; s'ils obtiennent en certains cas un privilège sur cette chose, c'est par suite de leur qualité de créanciers des personnes ayant droit à cette chose. Que les parties en cause se disputent un immeuble ou se partagent une somme d'argent ; que certains des intéressés dans la procédure contestent ou ne contestent pas, la physionomie judiciaire reste la même par rapport aux avoués ; il y a toujours un demandeur, un défendeur, un juge. ”

“ Quels que soient les inconvénients qui peuvent résulter de la procédure
procédure en vigueur, reprenait M. Chauveau, il est certain, l'art. 154 le
démontre, que le défendeur n'est nullement tenu de signifier des défenses. La
loi la voulu ainsi, parce qu'elle a supposé qu'un demandeur qui intente une
action doit toujours être prêt à justifier sa demande, et qu'avant d'agir, il a
dû, par tous les moyens possibles, s'assurer que son action était fondée. ”

“ La Cour de Paris a décidé, le 16 juill. 1877 (t. 102, p. 311) , que lorsqu'un jugement par défaut ne contient pas de condamnation, et, par suite, n'est pas susceptible d'exécution forcée, il suffit, mais il est nécessaire de le signifier pour en empêcher la péremption. — Cette solution nous paraît parfaitement exacte. En principe, sans doute, la simple signification d'un jugement par défaut, n'ayant pas le caractère d'un acte d'exécution dans le sens de l'art. 156, ne saurait suffire pour empêcher la péremption de ce jugement. ”

“ Il était difficile, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, de justifier cette décision. En effet, lorsqu'il est rendu un jugement qui condamne un individu au paiement d'une somme déterminée avec les intérêts du jour de la demande et les frais exposés, il est certain que ce jugement constitue, au profit de celui qui l'a obtenu, un titre exécutoire, en vertu duquel il a le droit de poursuivre le paiement de toutes les sommes qui forment la créance en principal et accessoires. ”

“ Et sur le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, met les parties hors de cour. — Un arrêt est-il suffisamment motivé lorsqu'il se fonde seulement sur ce que la loi permet à une partie d'agir comme elle l'a fait? La Cour de cassation l'a pensé : arrêt du 15 juin 1846 (J. Av., t. 72, p. 34) . Mais si un semblable motif peut, à la rigueur, paraître suffisant, on ne doit pas se dissimuler, disait M. Chauveau, qu'il est au moins fort incomplet, car le texte de la loi est précisément le siége de la difficulté. ”

“ La péremption d'instance est la seule ressource que la loi ait laissée aux défendeurs pour se soustraire aux lenteurs de la procédure dirigée par le demandeur. Mais quand un tribunal, pouvant, dès à présent, rejeter une demande comme non justifiée, ou repousser des moyens de défense qui ne lui paraissent pas suffisants, préfère accorder à la partie un délai pour recueillir ses preuves et établir la légitimité de ses droits, il a incontestablement le pouvoir de déclarer que, faute de s'être mise en mesure dans le délai fixé, cette partie verra repousser sa demande ou ses moyens de défense. ”

“ Si le récusant ne sait ou ne peut signer, comment l'huissier suppléera-t-il à ce défaut de signature sur l'exploit contenant la récusation? Lui suffira-t-il, pour se conformer à l'art. 45, de mentionner l'ignorance ou l'impuissance du récusant ?
Il est enseigné au texte que l'huissier ne peut suppléer par cette mention au défaut de signature; et il y est ajouté que le récusant qui ne sait ou ne peut signer doit donner, à l'effet de former la récusation, un mandat spécial à une personne sachant elle-même signer. ”

“ La nécessité de la caution est le principe ; elle est la conséquence de ce que l'exécution provisoire a lieu, alors que le droit du créancier est encore incertain, et avant que la position des parties ait été définitivement fixée par un jugement passé en force de chose jugée. Le juge peut, sans doute, il doit même, en certaines circonstances; dispenser le créancier de fournir caution avant de procéder à l'exécution provisoire; mais, en l'absence d'une dispense expresse, la prestation de cette caution est un préalable nécessaire. ”

“ Une ordonnance du juge est un acte judiciaire, et ; aucun acte judiciaire ne peut être exécuté s'il n'est pas complet; or, un acte judiciaire n'est complet qu'autant qu'il est signé par le greffier et déposé au greffe, conformément à l'art. 1040, Cod. proc.; ces deux formalités sont indispensables pour lui imprimer le caractère d'authenticité qui permette l'exécution forcée en interdisant toute opposition de la part de la partie contre laquelle on le fait valoir. Une autre condition est exigée par l'art. 545 du même Code ; sans la formule exécutoire, nul acte ne peut être mis à exécution. ”

“ Le tribunal de Sancerre a décidé que la clause d'un cahier des charges imposant à l'adjudicataire d'un immeuble vendu par licitation l'obligation alternative de faire lever et signifier, à ses frais, le jugement d'adjudication dans un délai déterminé, ou de supporter la levée d'une grosse nouvelle au profit du colicitant, est nulle comme imposant l'accomplissement de formalités frustraloires. ”

“ Voici, poursuivait après cela M. Chauveau, comment s'est dessinée la jurisprudence depuis 1841 :
L'adjudication sur licitation a les caractères d'une vente plutôt que d'un partage, quand elle est faite au profit d'un étranger. Aussi la Cour de Bourges a-t-elle décidé, le 13 juill. 1852 (J. Av., t. 78, p. 399) , que l'adjudication est alors soumise à l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix, bien qu'on puisse recourir à la voie plus simple et plus économique de la folle enchère, laquelle peut n'avoir pour objet que les immeubles non revendus par l'adjudicataire. ”

“ Il faut, sans doute, admettre, avec un arrêt de la Cour de Paris du 13 avril 1875 (J. Av., t.100, p. 220) , que la demande en interdiction d'un aliéné ne peut être formée seulement contre le mandataire spécial qui lui a été nommé, mais qu'elle doit, à peine de nullité, être dirigée contre l'aliéné lui-même. La demande en interdiction est en effet tellement personnelle pour celui qui en est l'objet, qu'on ne saurait concevoir qu'elle puisse n'être pas formée contre lui, et recevoir jugement sans qu'il ait été entendu. ”

“ Si l'on doit tenir pour constant que les significations pures et simples faites à l'obligé ou au condamné lui-même n'interrompent pas la prescription, à bien plus forte raison la solution doit-elle être la même, lorsque cette signification est faite à un héritier, qu'elle est qualifiée par le législateur de simple avertissement, et dépouillée d'une manière absolue de tout caractère d'exécution. ”

“ Lorsque la partie qui a obtenu un jugement de condamnation par défaut est elle-même débitrice de la partie adverse d'une somme supérieure au montant de la condamnation, et que, à raison de la compensation qui s'opère entre sa créance et sa dette, elle est sans intérêt à poursuivre l'exécution, de ce jugement, a-t-elle néanmoins le droit d'en lever l'expédition et de la signifier à avoué ? ”

“ Mentionnons nous-même un jugement du tribunal civil de la Seine du 4 août 1871 (J. Av., t. 96, p. 203) , qui a décidé, conformément à la doctrine adoptée au texte, que du principe d'après lequel la distraction des dépens constitue l'avoué qui l'obtient créancier personnel et direct de la partie condamnée, il suit que celle-ci ne peut, en cas de cassation du jugement ou de l'arrêt en exécution duquel elle a payé à l'avoué les dépens dont la distraction avait été prononcée à son profit, demander à ce dernier la restitution de ces dépens ; mais qu'elle n'a de recours que contre son adversaire. ”

“ L'avoué qui n'a pas obtenu la distraction demandée peut-il se pourvoir en appel ? M. Chauveau faisait remarquer que l'intérêt de l'avoué est évident, et il ajoutait que s'il conseillait de faire agir le client toutes les fois que cela sera possible, il n'y aurait pas de motif pour repousser l'action de l'avoué qui figure comme intéressé dans la décision des premiers juges, puisqu'il a demandé et qu'on lui a refusé. Cette situation est d'ailleurs de nature à se présenter bien rarement, et il ne faut pas la confondre avec celle où c'est la partie condamnée aux dépens qui exerce le recours. ”

“ On lit, en effet, dans les motifs de son arrêt : « Qu'aucun lieu où le rapport serait déposé n'ayant été désigné par les parties, l'expert en a déposé la minute au greffe du tribunal où l'instance en partage devait être et où elle a été, en effet, poursuivie » ; d'où il suit que l'expert aurait pu choisir un autre tribunal ou même ne faire aucun dépôt de son rapport. Rien, effectivement, dans une expertise qui n'est pas ordonnée par le juge, n'oblige l'expert à déposer à un greffe quelconque son rapport. ”

“ Lorsqu'un arrêt accueille ces conclusions, il ne renferme plus un simple rejet d'appel par fin de nonrecevoir résultant du défaut de comparution; il juge le fond; et si, sur le fond, le jugement de première instance a violé une loi, l'arrêt qui s'est approprié les motils donnés par le premier juge, peut être attaqué devant la Cour de cassation par l'appelant, quoiqu'il ait fait défaut. Il en en est de même du cas où l'intimé a fait rejeter l'appel pour nullité d'exploit, ou pour défaut de qualité de l'appelant, ou pour cause de dernier ressort. ”

“ Hors les cas où le nombre des experts est fixé par des lois spéciales, doit-on se conformer rigoureusement à l'art. 303, d'après lequel l'expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il soit procédé par un seul?
L'affirmative est enseignée au texte, où M. Chauveau combat la jurisprudence de la Cour de cassation d'après laquelle lorsque les juges ordonnent une expertise d'office , et sans qu'elle ait été demandée par les parties, ou qu'elle soit prescrite par la loi, ils peuvent nommer moins de trois experts. ”

“ A quoi bon d'ailleurs une semblable signification? Un avenir dans lequel serait mentionnée la date du jugement de partage suffirait parfaitement pour saisir de la connaissance du litige le tribunal reconstitué avec un juge départiteur, et pour mettre les avoués de la cause en demeure de conclure. — La Cour de cassation, qui aurait pu trancher la question, s'est bornée à décider, le 9 mai 1855 (J.P.56.2.554) , qu'en admettant qu'un arrêt de partage puisse être levé, aucune des parties ayant le droit de le faire ne peut se plaindre de ce qu'il n'y a pas eu rédaction des qualités. ”