Recours en justice

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ Lorsqu'on se place au point de vue du fait qui se discute devant les cours et tribunaux, on comprend tout le développement que peuvent prendre ces deux voies de recours ; mais si l'on s'élève à la hauteur de la Cour de cassation, qui ne revoit plus les procès, qui ne réforme pas les mal jugés, dont l'action se concentre dans la violation de la loi et des formes, et devant laquelle une partie ne peut, faisant abstraction des deux degrés de juridiction, venir soutenir, pour la première fois, ses prétentions, on ne peut trouver que des cas très-rares de tierce opposition ou d'intervention. ”

“ En réalité, nous pouvons répéter ici ce que nous avons déjà dit à propos de l'ancien régime : comme la juridiction administrative est exercée par l'administration elle-même, le recours contentieux se confond avec le recours purement gracieux ; la violation d'un droit est traitée exactement de la même façon que la simple lésion d'un intérêt. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Telles sont les voies de recours par lesquelles on peut obtenir l'annulation d'un jugement. Nous verrons dans notre dernier chapitre les effets de ces voies de recours en conflit avec ceux de l'autorité de la chose jugée.
Mais il faut encore dire ici que, dans notre droit, il est toujours indispensable d'employer les moyens indiqués par la loi pour faire cesser les effets d'un jugement. Il suffit qu'un acte ait le caractère d'un jugement pour qu'il en ait tous les effets. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ La requête civile et le pourvoi en cassation sont des voies de recours offertes aux parties pour faire rétracter ou casser le jugement ou l'arrêt qui leur nuit. Ces deux voies extraordinaires supposent et impliquent nécessairement qu'un vice spécial et déterminé entache la sentence judiciaire contre laquelle elles sont employées. Le mal jugé au fond est par lui-même insuffisant pour autoriser l'emploi de ces voies de recours. Les parties ne peuvent demander la réformation du mal jugé qu'à l'aide d'une voie ordinaire, l'opposition ou l'appel. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Que toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action ou d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, a le droit de soumettre à la juridiction correctionnelle déjà saisie l'appréciation, en ce qui la concerne , du fait dont cette juridiction est appelée à connaître et du droit sur lequel elle se fonde. ”

“ Les parties dont les intérêts civils sont soumis au juge criminel et notamment la partie civile peuvent exercer contre le jugement du juge criminel certaines voies de recours telles que l'opposition, l'appel, le pourvoi en cassation. Ces parties n'attaquent le jugement criminel que dans leur intérêt civil. ”

“ Personne ne songera non plus a critiquer le législateur qui imposera au recours contentieux des formes de procédure rigides, qui obligera celui qui met ce recours en mouvement, ou le juge lui-même, a provoquer un débat contradictoire et à suivre des règles déterminées dans la présentation et l'examen de la demande. ”

“ C'est un moyen de réparer des erreurs autrement irréparables, une voie exceptionnelle de recours destinée à remplacer les recours ordinaires lorsqu'ils ont été omis ou négligés. Il n'est pas inutile que le gouvernement, lorsqu'il vient à découvrir qu'un acte judiciaire est vicié d'abus ou de prévarication, puisse en faire cesser les effets en en provoquant l'annulation. Supposez qu'une juridiction se soit violemment saisie d'une affaire qui ne lui appartient pas, ou qu'elle ait refusé de statuer sur une affaire de sa compétence. ”

“ Le remède aux inconvéniens attachés au droit qu'ont certains tribunaux de faire exécuter leurs jugemens, sans. que la cour de cassation puisse recevoir et apprécier les plaintes des parties qui en sont victimes, n'est pas d'étendre arbitrairement le cercle des pouvoirs de cette cours c'est d'attaquer le mal dans sa racine, en soumettant, sans distinction, tous les jugemens au recours en cassation; et ce remède, il n'appartient qu'au législateur de l'employer. ”

“ La partie qui se pourvoit par ce recours ne demande pas, comme dans l'opposition, que le jugement qu'elle attaque soit tout à la fois rétracté et remplacé par un autre. — Elle ne veut que le faire rétracter; sauf à former ensuite une nouvelle instance pour faire régler le litige.
Que signifient ces mots de « requête civile » ? Ces mots de requête civile viennent de ce que, dans notre ancien droit, la partie qui voulait faire rétracter un jugement devait d'abord s'adresser au prince par une supplique ou requête, avant de porter sa demande devant le tribunal. ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Chaque recours à la loi devant les tribunaux, chaque procès judiciaire , contribue, par son issue, à former la jurisprudence, cette loi non écrite, plus puissante et plus générale que les lois écrites, par laquelle on détermine l'interprétation et l'application d'une manière conforme aux moeurs, aux usages, aux besoins de la nation. Des praticiens laborieux ont à peine extrait des arrêts les éléments de la jurisprudence, que déjà elle acquiert dans les jugements une voix consultative ”

“ Comme il faut, d'ailleurs, que les personnes qui dénoncent un délit ou accusent se portent partie civile, et courent la chance de payer les frais du procès dont elles doivent faire les avances, on se garde autant que possible de demander justice ou de porter plainte. ”

“ Le pouvoir judiciaire a pour mission de rendre la justice, c'est-à-dire de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre citoyens et de prononcer des peines contre les auteurs d'infractions punissables. ”

“ La loi, soigneuse de céder aux justes appréhensions des parties, sans pourtant rien abandonner à leurs passions aveugles, non plus qu'à leur crainte imaginaire, a pris soin d'énumérer les causes qui peuvent donner lieu à la récusation, dans les tribunaux inférieurs et dans les Cours. ”

“ Art. 80, L. 27 ventôse an VIII. « Le gouvernement par la voie de son commissaire et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions, etc. »
(2) Réquisitoires, t. XI, p. 151.
qu'il ne peut se refuser à juger sans se rendre coupable du déni de justice ?
La doctrine se montre en général très sobre de développements à cet égard, de même que la jurisprudence est très pauvre de décisions en cette matière. ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ Comme le ferait un tribunal civil auquel on porterait la question de dommages-intérêts, la Cour doit tenir pour - constants les faits et les motifs qui ont déterminé le chef du jugement relatif au délit, parce que ce jugement ayant passé en force de chose jugée, a tous les droits d'une vérité incontestable. ”

“ Cette manière d'agir prouve bien que l'homme sensé s'attache, en affaire d'honneur , plus à l'opinion publique qu'au jugement d'un tribunal qui prononce dans une forme juridique la déclaration que l'injure est téméraire; qu'il sera infligé telle ou telle peine à l'offenseur, etc., etc. ;
Il est bon d'observer que ces principes ne
s'appliquent pas aux injures graves qui rentrent dans le cercle de la procédure criminelle, et qui sont soumises aux lois positives. ”

“ Suivant nos idées actuelles, celui qui saisit une Cour de justice, c'est celui qui se plaint d'un tort. Dans le cas dont nous nous occupons, ce
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ne serait pas le saisi, mais le saisissant. C'est lui qui a, en effet, souffert un dommage à l'occasion duquel il a exercé des représailles sur les biens de son adversaire. Ce n'en est pas moins à son adversaire qu'il appartient d'intenter le procès et de se constituer plaignant dans l'action en mainlevée. ”

“ L'exercice de la première appartient au magistrat attaché à chaque juridiction, comme le défenseur des droits de la société.
L'action civile ne devant avoir de résultat que dans l'intérêt de la partie qui a éprouvé un dommage, c'est elle seule qui peut l'exercer. ”

“ Faisant œuvre essentiellement constructrice, la jurisprudence a, jjar le biais du recours hiérarchique ou du recours gracieux, trouvé le moyen de prolonger utilement et même de faire revivre le délai légal au profit des intéressés. ”

“ Le devoir d'un juge d'instruction de rendre décision sur une plainte contenant partie civile, sauf le droit d'opposition du procureur de la République, ou de la partie civile devant la chambre d'accusation, est une garantie essentielle de l'intérêt privé qu'il importe de conserver intacte. ”

“ D'ailleurs, le délit est constant; la justice est saisie; les assignations sont données, l'audience est fixée. L'affaire en étant là, il n'est pas de force humaine qui puisse l'empêcher d'avoir son cours; il n'est pas de force humaine qui puisse empêcher un tribunal saisi de se prononcer. ”

“ C'est l'intérêt public et le respect de la loi, plus que l'intérêt de la partie, que l'on consulte toujours. On a toujours tenu pour principe que la cassation a été introduite plutôt pour le maintien des ordonnances que pour l'intérêt des justiciables. ”

“ J. MIRÈS.
MESSIEURS ,
L'histoire raconte des erreurs de la justice humaine ; il semble que la législation française ait été conçue pour les prévenir ; dans ce but, elle a multiplié les degrés de juridiction, et à chaque degré elle a établi des garanties spéciales en faveur des accusés.
Vous êtes le plus élevé de ces degrés de la justice française, et votre mission souveraine consiste à surveiller les actes des magistrats, pour les renfermer dans les limites que la loi a tracées. ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE.
Tout fait délictueux donne naissance à une double action : l'action publique, qui a pour but l'application d'une peine et qui est exercée au nom de la société par le ministère public, et l'action civile qui a pour objet la réparation du dommage souffert et qui est exercée par la partie lésée ou ses représentants. Cette dernière peut être exercée par la partie lésée soit devant la juridiction répressive en même temps que l'action publique, soit devant la juridiction civile. ”