Louis-François Balleydier

“ Le règlement de 1808 est un décret: ce qu'un décret a fait, un autre peut le défaire. C'est par une ordonnance (16 mai 1835) et par un décret (3o av. 1885) que les séparations de corps et les divorces ont été éliminés de l'audience solennelle. Quelques personnes ont contesté, il est vrai, la légalité de l'ordonnance du 16 mai 1835, alléguant que l'art. 22 du décret du 3o mars 1808 est en réalité une de ces dispositions législatives, si nombreuses dans les décrets du premier Empire'. Mais cette opinion, condamnée par la Cour de cassation2, est aujourd'hui abandonnée. ”

“ Les idées que nous venons d'exposer n'ont point encore pénétré dans la jurisprudence. La Cour de cassation a néanmoins compris qu'il était bizarre et puéril de distraire le jugement d'une question d'état de l'audience solennelle, par cette seule raison qu'elle se présente incidemment à une autre affaire, de subordonner ainsi les garanties dont le législateur a voulu l'entourer à une circonstance indifférente, à un accident de procédure, et de permettre à chacune des parties d'éluder l'audience solennelle par un artifice des plus simples. ”

“ Il arrive fréquemment qu'une demande de nature purement pécuniaire étant portée devant les tribunaux, les parties se trouvent amenées à y mêler une question d'état. Ce sera, par exemple, une pétition d'hérédité ou une action en partage, à laquelle le défendeur répond en contestant l'état du demandeur, ou que le demandeur, au contraire, appuie sur une contestation de l'état du défendeur. Y a-t-il lieu pour la Cour de retenir le tout à l'audience ordinaire ou, au contraire, de renvoyer à l'audience solennelle? ”

“ L'importance particulière de l'état des personnes nous est encore attestée par ce fait que les procès qui s'y rapportent sont soumis en cause d'appel à une juridiction spéciale, investie d'une autorité morale considérable, et entourée d'un apparat propre à rehausser l'impression dont elle frappe l'esprit des justiciables. ”

“ Personne ne croira qu'un procès en nullité de mariage ou en contestation d'état, présente plus de difficulté ou d'importance, et demande plus de garanties qu'une instance en divorce. Il faut les soumettre à la même juridiction. ”

“ N'est-ce pas quelque chose de pouvoir poser en principe que tout arrêt dont le dispositif statue sur l'état des personnes doit être rendu en audience solennelle, et de soumettre ainsi à une règle certaine une foule d'espèces que la jurisprudence actuelle laisse dans une obscurité pleine d'incertitude et de danger P Peut-être, au surplus, la jurisprudence est-elle, au fond, moins éloignée de nos conclusions qu'on pourrait le croire à la lecture de certains arrêts. ”

“ Toutes ces solutions, quelques autres encore qu'on pourrait relever, nous paraissent exactes en elles-mêmes et dans une partie de leurs motifs : elles n'ont d'autre tort que de se rattacher à un principe trop vague et difficilement saisissable.
Quoi qu'il en soit, il est certain, dans le système de la Cour de cassation comme dans le nôtre, que certaines questions d'état soulevées incidemment doivent néanmoins aller à l'audience solennelle. ”

“ Le vœu de la loi sera donc rempli, si tout arrêt ayant l'autorité de la chose jugée sur une question d'état est rendu en audience solennelle. Rien ne s'oppose, au contraire, à ce qu'un arrêt touchant à une question d'état soit rendu en audience ordinaire, s'il n'a pas sur ce point l'autorité de la chose jugée. ”

“ DEVANT LES COURS D'APPEL
L'état des personnes, qui assigne à chacun la place qu'il doit occuper dans la société, est considéré par le législateur comme le plus précieux des biens, et sa préoccupation constante est d'en assurer la conservation, l'inviolabilité, la fixité. ”

“ Le remède est facile : il consiste à abroger la disposition qui les concerne dans l'art. 22 du décret de 1808. Qu'on conserve, si l'on veut, l'audience solennelle dans les prises à partie et les renvois après cassation, où elle ne présente guère d'inconvénients, et peut se justifier par des raisons palpables, mais qu'on débarrasse de cette complication superflue les procès sur l'état des personnes. ”

“ La décision du décret du 3o avril 1885 a passé dans l'art. 248 du Cod. civ., en vertu de la loi du 18 avril 1886. Le législateur, réglant la procédure du divorce d'une manière complète, a jugé nécessaire de s'expliquer sur le jugement de l'appel. Pour ce cas donc, la question des attributions de l'audience solennelle a passé du domaine réglementaire dans le domaine législatif. ”

“ Il est permis d'en douter, et de croire que les parties ne gagnent pas grand'chose à être jugées par neuf conseillers au lieu de cinq. Si, dans une assemblée plus nombreuse, les lumières peuvent être plus grandes, il est vrai aussi que la responsabilité s'allège en se divisant, et que tel homme, qui apportera toute son attention à juger avec soin une affaire dont il partage le fardeau avec quelques collègues, mettra moins de zèle à l'accomplissement de sa tache, si elle se répartit entre un plus grand nombre de personnes. ”

“ En somme, il est infiniment probable que si les justiciables étaient consultés sur l'utilité des audiences solennelles, ils répondraient qu'en fait de juges, ils tiennent moins à la quantité qu'à la qualité. Ils ajouteraient, sans doute, que la magistrature française ne laissant rien à désirer sous ce dernier rapport, ses arrêts leur inspireront toujours la même confiance, qu'ils soient rendus par cinq ou par neuf magistrats. ”

“ Ce n'est pas, à proprement parler, d'incompétence qu'il s'agit ici, attendu qu'il n'y a pas deux juridictions entre lesquelles puisse s'élever un débat sur la compétence ; la Cour ne forme pas deux tribunaux distincts, suivant qu'elle siège en audience solennelle ou en audience ordinaire. 11 n'y a qu'un corps judiciaire en jeu, la Cour d'appel, qui est toujours compétente pour tous les appels qui relèvent de sa juridiction. ”

“ Alger, 12 nov. 1866, Sir.
G7, 2, i5a.
soulevée par le défendeur, et même d'office, suivant quelques-uns1, se dessaisir afin que l'autre tribunal connaisse seul et simultanément des deux affaires connexes (art. 171, cod. proc. civ.) . Cela revient à dire que ce dernier tribunal devient, par l'effet de la connexité, compétent pour une affaire, dont, sans cela, il n'aurait pu connaître.
A plus forte raison, lorsqu'un tribunal est saisi d'emblée de deux affaires connexes, dont l'une relève de sa compétence et l'autre non, peut-il, s'il le juge à propos, les retenir l'une et l'autre. ”

“ Si son point de départ nous paraît erroné, si elle se préoccupe à tort du caractère accessoire ou dominant de la contestation sur l'état, on ne peut méconnaître que, pour résoudre cette difficulté, elle s'attache volontiers à di verses circonstances qui sont également à
considérer, lorsqu'on se demande si l'arrêt a force de chose jugée sur ce point. ”

“ S. chr. ; 15 juin 1818, S. chr. ; 31 déc 1834, Sir , 35, i, 545; 18 mars 1863, Sir., 63, i, 4ao ; Duranton, Cours de Droit français, t. XIII, n. 483; Larombière, Traité des Obligations, t. VII, sur l'art. 135 1, no 31 ; Aubry et Rau, t. VIII, S 769, p. 371 ; Demolombe, Cours de Code Nap., t. 3o, n° 293 ; Laurent, Princ. de Cod. civ., t. 20, n° 33. — Le droit romain décidait autrement. V. L. ire, C., De ord. judo (III, 8) .
Quelques auteurs1 enseignent que le jugement n'a l'autorité de la chose jugée que sur ce qui a fait l'objet des conclusions des parties. ”

“ Si l'on se rappelle que l'incompétence, à raison de la matière, peut être proposée en tout état de cause (art. 170, cod. proc. civ.) , alors que l'exception de litispendance ou de connexité doit être opposée in limine litis (art. 42, § 2, cod. proc. civ.) , on se convaincra facilement que la première est d'ordre public, tandis que l'attribution au même tribunal de deux demandes connexes ne présente pas le même caractère : c'est affaire d'intérêt purement privé 3.
1 Comp. Cass., 3o nov. 1852, Sir., 54, 1, 21.
'2 Cass., 8 av. 1807, Sir. chr. ; 3o av. 1828, Sir. clir. ; 25 av. ”

“ En ce sens Bioche, vo Audience solennelle, n° 3 ; Rousseau et Laisney, Dict.
de prQcéd VO Appel, n° 470; Bonfils, n° 422, 4°; Mourlon et Naquet, n° 269, p 25o; Garsonnet, t. I, p. 153.
2 Nancy, 2 mars 1876, s. Cass., 28 nov. 1876, Sir., 77, 1, 245.
tend que les jugements rendus sur les premières ont l'autorité de la chose jugée erga omnes, et les jugements sur les demandes incidentes seulement inter partes. On voit le vice de ce raisonnement.
La chose jugée n'est tenue pour vraie, l'art. 1351, Cod. civ., le veut ainsi, qu'entre les parties. ”

“ Comp. Garsonnet, t. I, p. 757, n. 16 ; Bonfils, n° 995.
3 Ces propositions sont fortement contestées, au moins pour le cas de litispendance (Carré, t. II, quest. 732 ; Boncenne, Théorie de la Procéd , t. III, pp. 249 et s.; Boitard, Colmet d'Aage et Glasson, t. Ier, n 359 et 65i ; Rodière,Traité de compét. et de procéd., t. Ier, p. 332 ; Bonfils, n° 997) . Dans cette hypothèse, en effet, c'est-à-dire lorsque la même affaire est portée devant deux tribunaux différents, si tous deux restent saisis, il est toujours à craindre qu'on ”