Appel (justice)

“ Nous sommes tous, du plus au moins, fautifs les uns envers les autres, et ce que dit Job n'est pas vrai : Pécheur devant Dieu, je suis innocent devant les hommes. Dans cette communauté de conscience, la Justice étant réciproque, la sanction l'est aussi ; la réparation doit aller de même. Quelles sont les causes, les prétextes, si l'on veut, qui ont entraîné l'accusé? Quelle injustice, quel passe-droit, quelle faveur l'a provoqué ? Quel mauvais exemple lui a été donné? Quelle omission, quelle contradiction du législateur a troublé son âme? ”

“ Un factum, où les avocats, chargés de ma défense, doivent étudier l’histoire totale de mes malheurs avec tous les tenants et les aboutissants, capables de répandre la lumière dans une cour de judicature, et de fixer l’innocence ou la criminalité au tribunal des jurés. ”

“ Que si la.diffamation envers l'Église n'existe pas plus que l'outrage à la morale, trouvera-t-on du moins, comme le prétend le Tribunal, que j'ai dépassé, dans ma controverse, les limites d'une sage modération, et que ma phrase est injurieuse? Dans ce cas encore on peut m'accuser d'injure, délit prévu par l'art. 15 de la loi du 17 mai 1819, § 2 :
« Toute expression outrageante, ternie do mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. » ”

“ Il est résulté de là que si la cause a été jugée, elle n'a pas été plaidée : car je ne puis appeler plaidoyer les fragments d'argumentation auxquels l'intolérance de l'honorable président a fini par réduire la défense, et quoique je vienne en appel, la justice est encore à savoir le premier mot de la cause. ”

“ Marchons dans la voie ouverte à l'humanité, la main dans la main, le front haut, certains de notre droit, fiers de notre force. Notre cause est sainte. Le dieu de la justice est avec nous. Marchons! L'inaction, c'est le suicide; l'action, c'est la liberté. ”

“ Milord, c’est une réponse pleine, catégorique, claire et juridique, qu’au nom de la constitution et de toute la nation, je demande en réitération à votre seigneurie sur des points si importants. Toute l’Europe attend cette réponse pour prononcer si l’Angleterre est encore le séjour de la liberté, de la droiture, de la justice et des lois ; ou si l’esprit de tyrannie, qui s’est émancipé avec tant d’audace à Québec, n’émane pas d’un organe primitif, dont la politique le souffle sous main et l’autorise. ”

“ Qu’il vive, au nom de l’humanité ; j’y souscris affectueusement ; mais que la faveur ne suspende pas le cours de la justice ; et qu’à l’ombre perfide de l’artifice et du subterfuge, elle ne vienne pas m’arracher sourdement cette satisfaction civile que la loi peut prononcer, moins pour réparer les brèches faites à ma fortune, qui ne se concilie ici que le moindre de mes regards, que pour m’absoudre au tribunal de tout un peuple de témoins, de la tache que mon persécuteur a visé d’imprimer à mon honneur, qui me sera toujours plus cher que ma vie. ”

“ Les nôtres ont depuis longtemps prononcé en faveur de Votre Majesté : Elle met sa gloire à être le père de ses sujets : Elle n’estime dans la royauté que le pouvoir qu’elle Lui donne de faire des heureux. La clémence, l’humanité, l’amour de la justice et des lois, toutes les vertus règnent avec Elle sur le trône. La reconnaissance publique se charge de transmettre à la postérité, le nom de Votre Majesté, avec tous les transports de l’admiration et de l’amour.
Un souverain d’un caractère aussi auguste ne mérite que des sujets qui lui ressemblent. ”

“ Et de nouveau je me défendrai sur ce chef, en faisant voir que le controversiste qui qualifie une méchante mo■rale, un dogme impie, comme il arrive chaque jour à la Congrégation du Saint-Office, et chez nous au ministère public, quelque sévère que soit la qualification, n'injurie personne.
Telle est ma réponse, aussi ferme que catégorique, sur ce premier passage; et elle sera la même pour tous les autres. Car, je puis le dire, le système de l'accusation, malgré la multitude des délits qu'elle m'impute, est invariable. ”

“ Une province où les titres les plus authentiques d’acquisition ne constituent pas des titres authentiques de conservation, où les jugements les plus solennels de la loi ne sont pas les gages les plus solennels du triomphe des plus beaux droits, où enfin la volonté dépravée d’un homme règne seule à la place de la justice naturelle et civile, cette province, dis-je, n’est qu’une grande prison d’esclaves qui ne peuvent raisonnablement se promettre qu’une jouissance chancelante et précaire de leurs fortunes, de leur honneur et de leurs vies ”

“ D'autre part, les articles de lois qui répriment l'outrage, l'injure, la diffamation, soit envers les corporations et les personnes, soit envers les institutions et les lois, sont nombreux, compliqués, confus ; rien de plus aisé, dans l'état où le préjugé religieux retient les intelligences,- que de confondre tous ces délits ”

“ L’histoire des sujets tyrannisés est un livre éloquent qui, par la voie du sentiment, enseigne le grand art de régner : le Souverain y lit de ses yeux les excès de la tyrannie, il y entend de ses propres oreilles les gémissements de l’infortune : à ce spectacle touchant son cœur s’ouvre d’abord à la commisération et à la sensibilité ; la justice s’arme bientôt de ses foudres, contre les tyrans ”

“ Mais, dit-on, et cela pour tâcher de justifier ce qui est injustifiable dans la loi, rarement cet appel est principal, puisque toujours il n'est que la conséquence de l'appel formé par le prévenu quand il est condamné Pitoyable considération Argument sans portée Quoi!.... parce qu'un malheureux voudra faire usage d'un droit que la loi ne pouvait lui refuser, il se verra exposé à en être puni ? ”

“ Une suspicion corroborée par toutes ces circonstances aurait suffit, dans un cas similaire, pour s’assurer de ma personne et de celles de tous mes gens : mais la justice du gouvernement de Québec a deux balances, l’une pour les crimes et l’autre pour les personnes : si ce sont les crimes qui communément y inculpent les personnes, c’est est assez bien souvent de la qualité des personnes pour y absoudre des plus grands crimes ; c’est le règne des personnalités et de la partialité où la vertu est bien exposée. ”

“ La violence m’avait emprisonné, la violence m’a élargi : la marche est uniforme jusqu’au bout : la tyrannie ne s’est point démentie de ses fureurs.
Les lois irritées vous réclament et vous attendent à Londres, pour vous demander compte de ces horreurs, qu’elles proscrivaient par leur justice et leur humanité, dont, en qualité de gouverneur, c’est-à-dire de représentant du plus juste, du plus humain des Princes, vous deviez être le premier défenseur et le gardien en chef. ”

“ Rome est liée par sa gloire de faire aimer et chérir tendrement son gouvernement ; le titre d’étranger (attesté à chaque articulation, quand, assis sur vos tribunaux, vous administrez la justice, et exercez le plus noble emploi de l’humanité, celui de juger les hommes) ne serait pas une qualité bien préparatoire à vous concilier les cœurs des sujets, en faveur des oracles que prononcerait votre bouche ; croyez-moi, cher ami, il est douloureux à tout un peuple de s’entendre à chaque instant rappeler le souvenir amer d’avoir été vaincu. ”

“ M. de Rouville est un gentilhomme canadien, mincement initié dans les mystères de la jurisprudence française et, à ce titre, personnage peu compétent pour la judicature ; mais d’un génie si impérieux, d’un caractère si superbe, d’une humeur si identifiée avec le despotisme, qu’elle se trahit partout, non seulement sur les tribunaux de justice, où elle peut dogmatiser et trancher de la souveraine, sans contrôle, mais dans le commerce même de la vie civile, et jusque dans le sein de sa famille. ”

“ Il Attendu que les Cours et tribunaux légalement institués sont seuls compétents pour rendre la justice, et que, si les parties peuvent déroger à cette règle générale, et confier à des juges de leur choix le soin de statuer sur les difficultés qui les divisent, c'est à la charge d'observer les formalités et de se conformer aux dispositions prescrites par la loi ; Attendu que l'article 100G du Code de procédure civile, au titre de l'arbitrage volontaire , prescrit à peine de nullité de désigner les objets en litige et les noms des arbitres ”

“ Attendu que la vue des lieux par des experts paraît de nature à éclairer la justice sur l'état ancien que les plans produits, et notamment le plan terrier de 1764-1768, assignent aux terrains litigieux ;
qu'une expertise paraît d'ailleurs propre à mieux fixer le sens et la portée des dépositions des témoins, qu'elle doit dès lors être ordonnée ”

“ Le transport effectué, le sieur Leufroy en réclame le prix à M. Gorrichon : il demande 8 fr. par pièce ; M. Gorrichon ne lui offre que 6 fr. Ne voulant pas consentir à cette réduction , Leuffroy prend le parti de former une demande en justice ; mais au lieu d'assigner Gorrichon devant le tribunal de commerce de la Seine-, il assigne Robin-Mallet devant le tribunal de Gien , et Robin-Mallet assigne en garantie M. Gorrichon. Cette combinaison , dit Me Chollet , n'a été évidemment imaginée que pour traduire Gorriéhon hors du tribunal de son domicile. ”

“ « vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N..., de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société, qui l’accuse, de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration, de n’écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affection, de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. » ”

“ Par droit de conquête, chez les peuples plus sages que nationaux, les nouveaux sujets forment la classe privilégiée des citoyens, non-seulement en vertu de cette urbanité polie, de cette humanité généreuse, qui se prescrit, comme un premier devoir de la vie civile, de faire galamment les honneurs de chez soi, mais par cet esprit de politique ingénieuse, qui, pour donner plus de consistance à des conquêtes, s’essaie par toutes sortes de prédilections à enter sur les cœurs de ces nouveaux sujets, des sentiments de zèle et de fidélité que la naître n’y avait pas plantés, fait naître et nourris. ”

“ Faites en sorte de condamner celui-là ; vous êtes sûrs que tôt ou tard il reconnaîtra sa faute. Si par erreur vous condamnez l'autre, jamais il ne pardonnera à la justice humaine, et vous êtes sûrs qu'il portera sa plainte au tribunal de Dieu. ”

“ Le roi, Messieurs, le roi siégeant dans son parlement, voilà la seule autorité irréfragable qui puisse vous adjuger un gouvernement combiné pour le faire à jamais respecter de vos gouverneurs, à moins qu’ils ne veulent déclarer la guerre au souverain et à la nation ”

“ On dit aussi au Palais, qu’un homme acquiesce à un jugement, ou à une sentence, lorsqu’il l’exécute, ou qu’il renonce à l’appel qu’il en avoit interjeté. On acquiesce expressément par écrit en consentant à l’exécution d’un jugement, en renonçant à l’appel, ou en se désistant. ”

“ Quelle douloureuse situation pour un honnête homme de voir son innocence, son honneur, sa fortune et sa vie même livrés, sans ressource, à la merci de la rage de ses ennemis travestis en juges, c’est-à-dire ceux qui, de délégation de la part de l’autorité publique, devraient être en personne les défenseurs et les protecteurs de mon innocence, de mon honneur, de ma fortune et de ma vie ? ”

“ Aujourd’hui qu’est chaque citoyen ? Un simple individu, isolé, réduit, par un gouvernement, à lui-même et à son unité d’inconséquente individualité. Et qu’est le gouverneur par la teneur même de sa patente royale ? Un homme public, soutenu de toutes les prérogatives de la couronne, encore bien amplifiées et outrées, puisqu’il est de fait armé de la toute puissance arbitraire du plus ambitieux despotisme ; il nous écrase du poids seul de sa double puissance gigantesque, balancée par aucun contrepoids en notre faveur. ”

“ On distingue l'appel en appel simple, et en appel comme d'abus. Nous parlons ici du premier qu'on désigne ordinairement sous le nom d'appellation.
L'appel simple est la plainte qu'on forme par devant le juge supérieur d'une sentence rendue par le juge inférieur, pour raison des griefs et dommages qu'on prétend avoir reçus de son jugement.
L'appel est de droit naturel ; il a toujours été en usage pour corriger l'iniquité, la malice ou l'ignorance des premiers juges ; les jurisconsultes l'appellent l'antidote de leurs injustices. «Contra venenum judicum data est theriaca appellationis. » ”

“ Solliciter en faveur de l'accusé au moment où vous déterminez la peine, c'est chercher à calmer votre indignation; mais solliciter avant que l'accusé soit déclaré innocent ou coupable, c'est vous demander de violer votre serment, d'abolir les lois, de porter atteinte à notre liberté : c'est demander une chose que la justice ne permet à personne ni de solliciter ni d'accorder. Ordonnez à ces solliciteurs importuns de vous laisser porter vos premiers suffrages, conformément aux lois, et de ne se présenter que pour adoucir la peine. ”

“ Le délit est le fait de celui qui avait intérêt
à le commettre. Et ici la preuve est assez manifeste : vous l'avez fait par l'entraînement irrésistible de vos doctrines; vous l'avez fait, afin de pouvoir utiliser sans obstacles les, autres facultés inférieures de l'Homme, comme instrument de votre domination ; car l'essor libre des facultés supérieures eût arrêté votre prétention substituée au règne de Dieu, qualifié par l'Évangile comme par la Nature, Règne de vérité, de justice et d'amour! ”

“ Car, Milord, les pauvres et les morts ont toujours tort au tribunal des hommes et surtout du vulgaire des hommes. Les preuves de cette triste vérité sont consignées sur les tombeaux ou dans ces cabanes lugubres d’une foule d’infortunés qui, écrasés par la tyrannie du despotisme à Québec, ou ne sont plus pour se plaindre, ou n’ont plus dans le sein de la plus horrible indigence que des voix trop faibles pour faire retentir au loin leurs larmes et leur soupirs. Mais moi, Milord, au moins j’existe encore ”