Juridiction ecclésiastique

“ Le promoteur remplaçait près de ce tribunal les fonctions de ministère public, et devait aussi être clerc. Les avocats y prenaient les noms de procureurs postulants, et les greffiers la qualification de notaires apostoliques. Le tribunal ecclésiastique portait souvent le nom d’Officialité.
Sa compétence devait, primitivement, comme aujourd’hui encore, se restreindre aux clercs : mais peu à peu elle s’étendit davantage, parce qu’il était admis que toutes les personnes misérables, veuves, orphelins, pauvres, appartenaient à la juridiction ecclésiastique. ”

“ Tout le reste de ce qui s'estjoint dans la suite des siècles à la juridiction ecclésiastique, soit en France, soit ailleurs, n'est fondé que sur la concession tacite ou expresse des souverains, comme le droit qu'ont les clercs de n'ètre jugés que par le tribunal ecclésiastique. ”

“ Notions générales sur la Juridiction ecclésiastique et sut la composition et l'ordre hiérarchique des Officialités dans notre ancienne France.
§ rr
La Juridiction ecclésiastique tire le principe de son existence de la puissance que Jésus-Christ a conférée à ses Apôtres et à leurs successeurs, puissance qui donne à l'Église le droit d'enseigner et de délier, d'établir des lois quand elle le juge à propos, et de punir par des peines qui lui sont particulières ceux qui n'obéissent pas à ses ordonnances. Dans le principe, cette Juridiction
n'avait d'autorité et d'empire que sur les âmes ”

“ On donne ce nom, dans le droit canonique, à un moine qui n'est pas subordonné à l'autorité d'un supérieur, ni soumis à sa direction; à un prêtre qui se soustrait à la juridiction de son évêque; à l'évoque qui refuse de se soumettre à celle de son métropolitain ; aux chapitres et aux monastère qui se prétendent indépendants de la juridiction des ordinaires.
En conséquence, l'article organique 33 dit que : « Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, môme français, qui n'appartient à aucun diocèse. » ”

“ Les prêtres et moines doivent rester soumis à la juridiction ecclésiastique, non-seulement pour les fautes disciplinaires commises dans l’exercice de leurs fonctions, pour les contraventions aux règlemens de l’église non prévues dans le code pénal, mais aussi pour certaines contestations entre les membres du clergé et même, d’après les textes assez vagues des projets de réforme, pour certains délits qui, tout en étant poursuivis par les lois ordinaires, sont avant tout des infractions aux règlemens de l’église. ”

“ Ce tribunal, purement ecclésiastique, siégeait dans les dépendances de l'évêché.
Des conflits surgissaient continuellement entre le le Présidial et ce tribunal ecclésiastique, au sujet de leurs attributions respectives, l'officialité prétendant connaître de tous les litiges. Un édit de François Ier, du mois d'août 1539, mit fin à tous ces conflits, limitant l'action de « l'officialité ez matières, de sacrements et autres pures spirituelles et ecclesiastiques dont elles pourront congnoistre contre les dits purs laïcs selon la forme de droict ». Cette juridiction subsista jusqu'en 1789. ”

“ Procédant toujours en vertu du même principe du partage de la responsabilité, il voulut déférer à un tribunal ecclésiastique qu'il instituerait, tout ce qui était soumis à sa juridiction épiscopale, à son autorité disciplinaire. A cet effet, il institua l'officialité, et il donna ainsi aux desservants de son diocèse autant de garantie qu'un homme puisse en désirer, quand il s'agit de soumettre un de ses actes à l'appréciation d'autres hommes. ”

“ Observons d'abord que, s'il existait des tribunaux ecclésiastiques institués, comme nous l'avons demandé, pour décider en pareille matière, et si les appels d'abus ne pouvaient être portés devant le conseil-d'Etat, qu'après avoir épuisé ce premier degré de juridiction , tous les intérêts se trouveraient conciliés; le droit de réprimer les écarts d'un prêtre appartiendrait d'abord à l'autorité ecclésiastique, dont les décisions instruiraient chacun sur ses droits, ainsi que sur ses devoirs ”

“ C'est surtout ce sentiment qui nous a dicté nos nouveaux statuts capitulaires et le règlement de l'officialité diocésaine qui les suit. Nous exposons avec détail, pour ce qui regarde l'officialité, les vrais principes touchant l'existence et l'exercice de la juridiction ecclésiastique dans un traité qui précède le règlement. ”

“ Ratione personse, tous les clercs sont justiciables des tribunaux ecclésiastiques, au civil comme au criminel. Cependant, les crimes les plus graves sont portés devant le juge laïque, après dégradation du clerc. — Le privilège de clergie fut étendu aux croisés, aux étudiants de l'Université de Paris, aux veuves, aux orphelins, aux lépreux et autres personse miserabiles.
En raison des avantages que présentait la juridiction ecclésiastique sur la juridiction laïque, un grand nombre de personnes cherchèrent, sans droit, à se faire juger par les tribunaux d'Église. ”

“ Si la primauté de Pierre est de droit divin, la juridiction des évêques est également d'institution divine. Si nous ne conservons pas cette juridiction à chaque évêque, disait le pape saint Grégoire nous détruisons la hiérarchie fondamentale de l'Eglise, que nous sommes obligés de garder. (Liv. 9, épit. 32, C. pervertit.) Aussi les canons attribuent aux évêques le gouvernement de
leurs diocèses, et ils défendent à tout évêque d'empiéter sur le territoire d'autrui. ”

“ Sous l'ancien régime, l'usage de l'appel comme d'abus était dirigé d'après certaines règles dont l'application peut n'avoir plus la même étendue, mais qui ne sauraient être étrangères à l'ordre présent des choses. L'Eglise a une autorité propre qu'elle tient de la main de Dieu même, et qui est purement spirituelle; mais indépendamment de cette autorité, on voyait autrefois les ecclésiastiques exercer, avec l'appareil du tribunal, uno juridiction extérieure. ”

“ Il est enseigné par tous les auteurs que les ministres du Culte peuvent appeler comme d'abus de toute sentence ou jugement rendu par un tribunal laïque, si ce jugement blesse les lois ou la juridiction spirituelle des personnes ecclésiastiques si l'on a vu peu d'exemples de ces appels comme d'abus, c'est que la voie d'appel simple était toujours ouverte aux ecclésiastiques contre les sentences des juges inférieurs, et que la voie de la cassation leur compétait contre les arrêts des Cours. ”

“ C'est une voie ouverte à tous les intérêts que blesse la puissance ecclésiastique. Le gouvernement, arrêté dans sa marche par les empiétemens de l'Église, les particuliers, les ecclésiastiques eux-mêmes, attaqués dans leur honneur ou froissés dans leurs intérêts par des actes du clergé, portent leurs griefs et leurs plaintes devant la même juridiction.
Si cette institution est importante, comme garantie donnée aux intérêts privés, elle l'est plus encorè, en tant qu'elle protège et défend la limite entre les deux pouvoirs qui gouvernent la société : le pouvoir civil et le pouvoir religieux. ”

“ L'acte peut être imprudent si l'établissement est utile, contraire à l'humanité, si l'on ne pourvoit au sort des personnes intéressées. On ne peut dire en aucun sens qu'il soit attentatoire à la juridiction de l'Eglise. Ce que nous disons en parlant du pouvoir d'un souverain par rapport à un ordre particulier qu'il s'agit d'admettre ou de rejeter, de maintenir ou de détruire, s'applique à tous les ordres religieux en général. Les ordres religieux ne sont point de droit divin ils ne sont que d'institution ecclésiastique. ”

“ En tous cas, vis-à-vis des clercs (et il est d'avis d'accorder aux étudiants le privilège de la juridiction ecclésiastique, afin de favoriser ces établissements si bons et si nécessaires où se distribue ia science (2) , il faut laisser pleine latitude à la juridiction ecclésiastique. Les évêques peuvent bannir les clercs de leurs diocèses, ils peuvent les excommunier, l'Etat n'y est point intéressé, puisqu'il s'agit de personnes soustraites à sa juridiction (3) . L'érèque a seul le droit de les tenir en prison (4) . ”

“ Il exerçait par lui-même ou par son grand vicaire la juridiction gracieuse de l'évêché, tandis que des intendants ou baillis assuraient la gestion du temporel et que l'officialité était chargée de la juridiction contentieuse. Celle-ci était investie de toute l'autorité judiciaire en matière ecclésiastique ; non seulement elle instruisait et jugeait les procès, mais
elle pouvait faire appréhender au corps les accusés traduits à sa barre. ”

“ Sa disposition est reproduite avec énergie dans l'art. 6 du projet de loi destiné à appuyer le concordat de 4847.
ART. 6. Appels comme d'abus.
Sa Sainteté demandait l'abrogation de l'article qui autorise le recours au conseil d'État dans les cas d'abus de la juridiction ecclésiastique. — Il fut répondu que l'appel comme d'abus avait été l'un des points les plus constants de notre ancienne jurisprudence, et que jamais ni le pape, ni les évêques n'avaient obtenu de nos rois une fixation rigoureuse des cas dans lesquels il y aurait lieu à ce recours. ”

“ Ce qui favorisait avant tout cette extension de la juridiction de l'Église, quant aux personnes, c'était sa douceur et sa régularité. Aussi vit-on très souvent les contractants stipuler, dans le titre même, que, si l'exécution de la convention donnait naissance à des difficultés, elles seraient portées en cour d'Église. La clause devint même à peu près de style, ce qui généralisa d'autant la compétence ecclésiastique (6) .
B. — Compétence à raison de l'objet du procès
De tout temps, la force des choses a rendu l'Église seule juge des questions de nullité ou de validité des sacrements ”

“ L'ordre ecclésiastique devait, dans sa pensée, suivre les formes civiles et politiques, et la juridiction spirituelle de l'évêque s'étendre et se restreindre selon l'étendue ou la limite de la circonscription nouvelle. — Mais le bref du Pape rappela ces paroles d'Innocent Ier : « Sachez que l'Eglise ne doit point souffrir des variations » que la nécessité introduit dans le gouvernement temporel, et » que les honneurs et les départements ecclésiastiques sont indé» pendants de ceux que l'empereur juge à propos d'établir pour » ses intérêts. ”

“ Les principaux objets de ces décrétales furent d'attribuer aux ecclésiastiques l'indépendance de toute juridiction séculière, d'étendre beaucoup l'autorité du pape, et de faire des plaintes sur l'usurpation du temporel des Églises. On y suppose d'anciens canons, portant qu'on ne tiendra jamais un seul concile provincial sons la permission du pape,
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et que toutes les causes ecclésiastiques ressortiront à lui. On y fait parler les successeurs immédiats des apôtres ; on leur suppose des écrits. Tout se ressent du mauvais style du VIIIe siècle ”

“ Cour d’Église, signifie jurisdiction ecclésiastique, non pas la jurisdiction spirituelle, qui ne s’étend que sur les ames, mais la jurisdiction temporelle que des ecclésiastiques ont en certaines matieres, par la concession du prince, tant sur les ecclésiastiques que sur les laïcs qui leur sont soûmis. ”

“ C'est, en effet, une vérité de foi catholique que le Pape, et le Pape seul, a dans l'Eglise la primauté de juridiction, c'est-à-dire l'autorité, la souveraineté sur toute l'Église, sur les évêques comme sur les simples fidèles. C'est lui seul qui est le monarque, le chef suprême de l'Église, le pasteur universel. Conséquemment, lui seul a le droit de donner des ordres aux évêques sur toute la surface de la terre, de les convoquer à un concile et de leur ordonner d'y assister. ”

“ Nous arrivons à la même conclusion en considérant le mode d’action et le fonctionnement intime d’un concile œcuménique, la véritable portée de ses décisions. Là, chaque évêque concourt à un acte collectif d’autorité universelle ; chacun devient réellement juge, législateur et docteur, non plus pour ses diocésains seulement, mais pour l’Église entière ; l’exercice de sa juridiction se trouve étendu à toute la catholicité. ”

“ On a mis en maxime que la propriété de la puissance ecclésiastique appartenoit au peuple ; on a séparé dans la personne de l'Évêque, le pouvoir d'avec l'exercice de la jurisdiction ; on a voulu soumettre l'administration spirituelle au tribunal du magistrat, comme protecteur des Sts. Canons; on a prétendu que le juge d'Eglise pouvant abuser, il falloit lui opposer une autre puissance capable de la réformer mais ou
a tait valoir les mêmes raisonnemens contre le Prince. ”

“ Je finis en remarquant encore une fois que la voix du ciel et la vocation divine donnent l'entrée à l'état ecclésiastique, et l'ordination, qui est une consécration sainte et solennelle, ayant attaché les clercs à un évêque, à une église et à une fonction, elle leur impose une loi de stabilité, parce qu'elle est elle-même non seulement stable, mais immuable. Ainsi les ecclésiastiques et les bénéficiers ne peuvent plus à leur caprice, ni céder, ni abandonner leurs églises, ni les résigner, ni les transporter à d'autres. ”

“ Nos évêques, autorisés par le chef de l'Eglise, qui sera notre roi, nous donneront des dispenses et des indulgences à meilleur marché quele Saint-Père. Nous n'aurons point non plus de difficultés en matière ecclésiastique; car un curé sera jugé par l'officialité de son évêque, sauf à en appeler, au besoin, à son archevêque, et en dernier ressort au roi. Il est bien entendu qu'en matière criminelle le prêtre, comme homme, sera déféré aux tribunaux ordinaires, parce qu'il faut que justice se fasse de la même manière pour tous les sujets sans exception. ”