Juridiction temporelle

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ A notre avis cependant, le fondement de la compétence du juge des référés s'explique mieux par l'urgence, dans l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence.
Du moment que l'urgence a toujours caractérisé la compétence de cette juridiction, pourquoi ne pas essayer de faire de même ici ?
Quand l'urgence ne fait pas l'objet d'une présomption légale, c'est au juge qu'il appartient de décider lui-même si cette condition théoriquement nécessaire à sa compétence, se trouve remplie dans chacune des affaires sur lesquelles il a à statuer. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Dans toutes les autres choses, la juridiction et l'autorité du chapitre, s'il en a quelqu'une, aussi bien que l'administration du temporel, lui sera totalement laissée, sans qu'on y donne aucune atteinte. ”

“ N'a-t-elle pas les règlements de juges après les jugements rendus sur la compétence seulement, la voie de la cassation dans l'intérêt des parties contre les jugements en dernier ressort rendus sur le fond de la contestation, et la voie de la cassation dans l'intérêt de la loi après l'expiration des délais ? Pourquoi la loi administrative ne pourrait-elle également secourir ses attributions envahies ? Elle n'a qu'un seul moyen propre et direct de venger l'ordre de sa juridiction et de ressaisir les questions qui lui appartiennent : C'est le conflit. ”

“ Notre triple division n'est donc absolument vraie et pleinement exacte que si dans un pays et à une époque, l'on commence par admettre le principe de la séparation des pouvoirs ; l'on institue ensuite des tribunaux judiciaires, et l'on reconnaît enfin l'existence d'une juridiction administrative. ”

“ En présence de l'unanimité et de la constance de la jurisprudence à proclamer l'incompétence du juge des référés en matière administrative, les divers systèmes proposés parles auteurs et consacrés parfois même par des arrêts n'ont plus qu'un intérêt historique, et nous nous bornerons à les énumérer et à les discuter sommairement : Premier système. — Le Président du Tribunal est compétent pour statuer en référé, en cas d'urgence, sur toute contestation, même appartenant par sa nature à la juridiction administrative. ”

“ La Cour de cassation, dans deux espèces récentes, a déclaré que le juge des référés ne pouvait pas accorder -un délai au débiteur contre lequel ou une saisie est
1. C'est un fait d'expérience que l'action novatrice de la jurisprudence commence toujours à se faire sentir dans les tribunaux inférieurs parce qu'ils voient de plus près les intérêts et les désirs des justiciables. Une juridiction trop élevée n'est pas apte à percevoir aussi rapidement et aussi nettement le courant des réalités sociales. La loi vient d'en haut,a-t-on dit. les bonnes jurisprudences se font par en bas. ”

“ On ne peut davantage blâmer le législateur s'il enferme dans dans un délai très bref l'exercice du droit de mettre en mouvement le recours contentieux ; il peut y avoir un intérêt très grand en matière administrative, à ce que les questions de droit qui peuvent se soulever et être tranchées selon le droit., soient résolues dans un délai très bref,et ne puissent faire indéfiniment l'objet d'une contestation et aboutir à une décision juridictionnelle venant troubler tardivement la marche d'un service public ”

“ Chaque tribunal de ville et de cercle se divise en deux sections principales, dont la première connaît de ce qu'on appelle la juridiction contentieuse dans les affaires civiles et criminelles, y compris les affaires de crédit et de subhastation (vente aux enchères) , et la seconde de tous les autres objets de l'administration de la justice, en tant qu'ils ne sont pas attribués aux offices cadastraux, notamment : la juridiction volontaire, qui n'appartient pas exclusivement à ces derniers, les affaires de tutelle, de succession, etc. ”

“ Au cas ou le pourvoi est formé contre un arrêt de la Cour d'Assises, la juridiction compétente sera soit la Cour elle-même, soit la Chambre des mises en accusation, suivant que la demande est formée pendant ou dans l'intervalle des sessions.
Si enfin une décision d'incompétence a été rendue par une juridiction, c'est cette dernière qui statuera sur les demandes de mise en liberté provisoire. Le Tribunal correctionnel, par exemple, saisi par une ordonnance de renvoi, peut se déclarer incompétent. C'est le conflit négatif de juridiction qui sera tranché par la procédure du règlement de juges. ”

“ Le tribunal qui a rendu un jugement définitif et contradictoire a épuisé sa juridiction; l'affaire qu'il a jugée, bien ou mal, ne peut plus être portée devant lui; il ne peut ni infirmer ni confirmer son premier jugement. Il en est de même des Conseils de préfecture : la réformation de leurs arrêtés, comme celle des jugemens des tribunaux, ne peut appartenir qu'à
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l'autorité supérieure, et le recours au Conseil d'État est la seule voie pour les faire annuler. ”

“ Nous nous bornons à faire connaître notre sentiment. — Le pouvoir d'accorder des délais se réfère nécessairement à l'exécution d'un jugement que le tribunal est appelé à prononcer. Si le tribunal n'est pas saisi d'une action devant aboutir à une sentence, il n'a pas la faculté d'octroyer un délai. ”

“ Le contentieux électoral, les litiges sur les marchés de fournitures ou sur les ventes domaniales, les questions relatives aux liquidations,ordonnancements,payements,déchéances des dettes de l'État font également partie du contentieux de pleine juridiction.
A quelque titre et sous quelque forme que l'action administrative se soit manifestée, qu'il s'agisse d'un acte d'autorité ou d'un acte de gestion, une condition est nécessaire et suffisante pour donner naissance au contentieux de pleine juridiction, c'est qu'il y ait eu violation d'un droit. ”

“ Parmi celles qui ressortissent exclusivement à la juridiction civile, nous citerons d'abord les questions d'état. L'état des personnes est en effet essentiellement une question civile, quoiqu'il puisse être l'occasion d'infractions graves aux lois criminelles. Ainsi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état (326) . L'action.criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état (327) . La décision rendue sur cette question d'état par le juge civil liera donc le juge criminel. ”

“ A notre avis, la reconnaissance de l'urgence permet au juge des référés de statuer en toute matière sans aucune distinction. Pour la Cour de cassation, en effet, les articles du Code civil ou du Code de procédure qui limitent les pouvoirs du juge des référés ne constituent pas un. obstacle invincible. Ils doivent plier devant une nécessité plus ou moins exceptionnelle qui détruit la prohibition implicite des dispositions légales. ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ Et l'évolution des faits qui domine la volonté des hommes a entraîné la consolidation de la jurisprudence prétorienne qui s'est montrée plus forte que la loi et s'est imposée malgré elle.
Désormais le juge des référés intervient non seulement dans toutes les matières où intervient le juge ordinaire, mais encore se servant de l'urgence ainsi que d'une clé universelle, dans des espèces où sans lui on ne saurait faire valoir utilement un droit autrement que par la force. Il joue donc un rôle social de premier ordre. ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ L'action civile s'éteint par l'expiration du temps fixé pour la prescription de l'action publique, c'est-à-dire par le délai de trois ans s'il s'agit d'un délit de droit criminel, par le délai de dix ans s'il s'agit d'un fait qualifié crime par la loi pénale. ”

“ S'il y a instruction ouverte, ou poursuite en cours, l'action civile intentée devant un Tribunal civil, par instance absolument distincte, ne peut recevoir de solution qu'autant qu'il a été prononcé définitivement sur l'instruction ouverte.
Si l'action publique se termine par un non-lieu ou un acquittement, faction civile se trouve éteinte pour les mêmes faits relevés dans l'ordonnance de non-lieu ou dans le jugement; mais elle peut revivre pour d'autres faits, constitutifs, non plus d'un délit, mais bien d'un quasi-délit. Voyez : Quasi-délit. ”

“ Ces ordonnances n'ayant été rédigées qu'en faveur des tribunaux et des parties, pour assurer la juridiction des uns et donner aux autres des juges certains, ce n'est que sur la requête des parties ou sur la réclamation des Cours qu'il y a lieu d'appliquer la disposition des ordonnances. Statuer sur un conflit qu'on suppose prêt à s'élever et qu'on veut prévenir, c'est tourner contre les parties et les juridictions les lois établies en leur faveur; c'est introduire l'arbitraire sous prétexte d'écarter l'incertitude. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Comme, en effet, le trouble peut résulter d'un fait, même isolé et sans caractère de permanence, il s'ensuit que le possesseur troublé doit agir en justice à partir de cet instant, et qu'il ne lui est pas permis d'effacer par son propre fait l'atteinte portée à sa jouissance, et de prolonger indéfiniment le délai qui lui est imparti par la loi pour former l'action en complainte. Dès cet instant, en effet, sa possession a été interrompue et ne peut plus présenter devant la justice ce caractère de continuité, nécessaire pour caractériser la possession civile. ”

“ Ainsi, lorsque le jugement est par défaut à l'égard de quelqu'une des parties, il est susceptible d'opposition dans les délais ordinaires ; s'il est rendu par un tribunal d'arrondissement , comme l'instance en règlement de juges est une instance nouvelle distincte de celles pendantes devant les juridictions en conflit, le jugement est sujet à l'appel ; s'il émane d'une cour royale, il n'est sujet qu'à la requête civile ou au recours en cassation , suivant les règles ordinaires. ”

“ Il faut, cependant, qu'en France la justice ne décourage pas les plaideurs par la longueur et la durée indéfinie des procès ; leur solution trop tardive constitue déjà en soi une injustice. Beaucoup de justiciables pour ne pas la subir, ou épouvantés à l'avance par le temps excessif d'attente du jugement, ne plaident pas, renoncent. à leur droit en tout ou en partie. C'est encore une violation des règles de la bonne justice ; c'est l'affaiblissement de l'idée de Droit ; il est grave et dangereux pour une société de redouter l'accès du tribunal et de n'avoir plus confiance dans le Droit. ”

“ LE SYSTÈME PROPOSÉ.
§ 1. — Domaine d'application de la juridiction administrative.
a. Limites entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire. — Si nous désirons maintenir des tribunaux administratifs à côté des tribunaux ordinaires, ce n'est pas dans le sens que l'on attribue chez nous à l'heure actuelle à ces expressions. Il ne s'agit pas d'opposer les tribunaux administratifs aux tribunaux judiciaires : on peut seulement les opposer aux tribunaux civils ; mais lés uns comme les autres doivent être des tribunaux judiciaires ”

“ Nous l'avions déjà remarqué, la notion d'urgence l'emporte aux yeux des juges des référés et ceux-ci, pour répondre à des besoins toujours nouveaux dépassent les strictes limites théoriques posées par l'art. 809 du Code de procédure civile.
Ils estiment avec raison que le but de remédier à des situations graves et urgentes est une base suffisante à leurs ordonnances pour leur permettre de parer à une lacune de la loi. Poussés par les circonstances, ils abandonnent les principes absolus au profit de règles plus souples et de conceptions plus pratiques. ”

“ A cette règle, nous ajoutons seulement comme exception que les lois qui exigent, pour l'efficacité d'un droit ou la réalisation d'une expectative, l'accomplissement de certaines formalités qui dépendent de la volonté de celui à qui cette formalité est imposée, et dont l'accomplissement est facile, peuvent s'appliquer au passé ; mais il faut que le législateur se soit expliqué et ait fixé un délai. L'atteinte aux droits acquis est si légère qu'elle ne donne lieu à aucun inconvénient ; mais le juge ne peut pas organiser le mode de la rétroactivité. ”

“ Aujourd'hui les auteurs et la jurisprudence sont généralement d'accord pour exiger que les délais d'appel soient expirés; ils se. fondent d'abord sur l'obligation d'indiquer la date de la signification du jugement, obligation dont l'utilité ne se comprend que dans ce deuxième système. Ils invoquent, en outre, l'art. 2i57 qui, prévoyant un cas particulier d'exécution contre un tiers, veut que le jugement soit passé en force de chose jugée. ”