René de Redon de Colombier

“ Mais alors, comme la loi n'impose plus à la commune l'obligation de réparer les dommages, comme elle la soustrait aux conséquences de la responsabilité, nous revenons aux règles du droit commun : toute personne lésée peut agir contre les auteurs et complices des désordres. Ce n'est plus ce recours en garantie dont nous avons refusé l'exercice aux habitants de la commune, c'est l'action qui appartient à toute personne victime de violences dont elle demande justice. ”

“ Nous avons eu l'occasion de nous expliquer sur cette disposition et les motifs qui la justifient : la responsabilité communale reposant sur une présomption de faute établie par la loi à la charge des autorités municipales et des habitants, il est logique d'en exonérer la commune, toutes les fois que cette présomption de faute disparaît ; or, en cas de guerre étrangère, la commune est-elle en mesure d'opposer une résistance aux armées ennemies, de mettre une barrière à la haine destructive des envahisseurs ? ”

“ L'agitation, sans importance au début, peut prendre une extension que favorisent souvent l'inaction des autorités et l'indifférence des citoyens ; on se laisse entraîner par la foule que rien ne retient plus, et on arrive à des résultats qu'on ne prévoyait pas. C'est pour conjurer ce danger que le maire doit, en vertu de ses pouvoirs de police, prévenir la formation des attroupements ; s'il ne le fait pas, il manque à son devoir, et la commune doit subir les conséquences de sa négligence. ”

“ Il faut qu'il soit résulté des dégâts et dommages des crimes ou délits commis par les attroupements, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. — L'art. 106 a été édicté par le législateur moderne pour assurer une réparation aux victimes des crimes et délits commis par les attroupements, mais l'application de cette disposition suppose qu'un dommage a été causé, si insignifiant qu'il puisse être ; l'intérêt est la mesure de toutes les actions civiles. Il est certain que si personne n'avait éprouvé de préjudice, on ne pourrait réclamer aucune indemnité. ”

“ S'il en est ainsi, il est naturel que le municipe doive compte du bénéfice qui est résulté pour lui de ce dol, car il serait injuste qu'il pût s'enrichir au détriment d'autrui. Mais, ce n'est pas là l'hypothèse que nous prévoyons; nous supposons que les magistrats ont agi en leur seule qualité de représentants du municipe et, dans ce cas, nous admettons la responsabilité civile exclusive de cette personne juridique; c'est à elle que la partie lésée doit demander compte du dol de ses administrateurs, quel que soit le profit qu'elle en ait retiré ; c'est une conséquence de la personnalité.. ”

“ Nous allons examiner les cas dans lesquels un municipe est responsable et l'étendue de son obligation, en nous plaçant successivement au point de vue du droit pénal et au point de vue du droit civil.
CHAPITRE II
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MUNICIPES
Pour qu'un fait soit imputable à une personne, qu'elle en soit pénalement responsable, il faut qu'elle l'ait accompli elle-même, et qu'elle ait une intelligence suffisante pour discerner le bien du mal, le juste de l'injuste ; il faut encore que cette personne soit libre, c'est-à-dire capable de préférer le bien au mal, le justè à l'injuste. ”

“ Il est juste que la commune, qui a commis une faute en choisissant mal ses agents, soit obligée de réparer le préjudice causé; mais l'amende a un caractère personnel ; elle s'adresse spécialement à l'auteur du dommage, le plus souvent sans considération de la qualité en laquelle il a agi; comment admettre qu'elle puisse être mise à la charge de la commune? Cependant, le doute est permis quand il s'agit de l'art. 72 du Code forestier, qui déclare la commune responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre le pâtre du troupeau commun. ”

“ Cependant, il est inadmissible que les intérêts d'une commune soient ainsi laissés en souffrance, et que les violences d'une partie de sa population puissent anéantir à jamais la source quelquefois la plus productive de ses revenus. Le remède à cette situation est indiqué par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884 qui permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la commune. ”

“ A côté des grands malheurs qui forment le cortège nécessaire de la guerre, en dehors des pillages et dévastations qui en sont la suite, l'invasion étrangère entraîne des charges qui, - bien qu'imposées par la force, ont acquis par la coutume un caractère de légalité. Les usages de la guerre ont attribué aux armées envahissantes le droit de s'approvisionner sur le pays occupé, au moyen de réquisitions, des objets nécessaires à l'entretien et au service des troupes. Ces charges doivent être supportées par la commune tout entière, car elles sont la rançon du vaincu au vainqueur ”

“ Les communes sont-elles responsables des dommages résultant des mesures prises par la force publique pour rétablir l'ordre? Est-il nécessaire que la commune ait pris
toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de prévenir les attroupements, pour qu'il lui soit permis d'invoquer l'exception de l'art. 108-1°? Les étrangers ont-ils le droit d'exercer l'action en responsabilité? Autant de questions qui n'ont pas été résolues et sur lesquelles la jurisprudence et la doctrine hésiteront comme par le passé. ”

“ Troisième section. — Quelle est l'étendue de la responsabilité de la commune.
PREMIÈRE SECTION. - Quelles sont les personnes que l'on peut considérer comme les préposés de la commune dans le sens de Part. 1384-3°. — Sans entrer dans les détails de l'organisation municipale, nous devons dire, en quelques mots, ce qui constitue le mécanisme de la vie communale. La commune est une personne morale
susceptible de droits et d'obligations, mais incapable d'agir et de s'administrer elle-même : aussi le législateur a-t-il dû déterminer les conditions de son existence. ”

“ Or, la contribution personnelle est le seul impôt direct que payent les gens peu aisés, lorsque le contingent personnel et mobilier n'est pas prélevé en totalité sur les produits de l'octroi (art. 20 de la loi du 21 avril 1832) ; s'il en est ainsi, une grande partie de la population échappera à la répartition des dommages-intérêts.
Ce ne sont donc pas tous les habitants qui supportent les dommages-intérêts, ce sont seulement ceux qui sont inscrits au rôle de l'une des contributions foncière, mobilière, des portes et fenêtres ou des patentes, et qui sont domiciliés dans la commune. ”

“ Comme nous le disions précédemment, les petites causes ont souvent de grands effets, un attroupement inoffensif peut devenir dangereux et prendre un caractère politique auquel nul ne s'attendait; c'est à l'autorité municipale qu'il appartient d'enrayer ces mouvements, dans la mesure de ses moyens, d'étouffer ces germes de révolte qui deviendraient menaçants si on laissait le champ libre à leur extension, et il est naturel de faire peser une certaine responsabilité sur la commune lorsque ses représentants n'ont pas fait leur devoir. ”

“ L'action civile s'éteint par l'expiration du temps fixé pour la prescription de l'action publique, c'est-à-dire par le délai de trois ans s'il s'agit d'un délit de droit criminel, par le délai de dix ans s'il s'agit d'un fait qualifié crime par la loi pénale. ”

“ Le système de la loi, relativement à ces deux actions, consiste à les associer l'une à l'autre, de sorte qu'elles naissent et finissent au même instant; ceci est rationnel, l'action publique et l'action civile ont leur cause dans les mêmes faits, elles doivent avoir la même durée ; dans une bonne législation, il ne faut pas qu'on puisse, par une action civile, remettre en question des faits que la société n'aurait plus le pouvoir de punir. ”

“ La commune est certainement responsable des dommages causés par les animaux qui lui appartiennent; mais n'y aurait-il pas lieu de faire peser sur elle une certaine responsabilité, à raison de l'autorisation donnée par le maire à un dompteur de bêtes féroces de montrer ses élèves en public, si ces animaux sortaient de leur cage et faisaient des victimes au dehors? ”

“ Le devoir de l'autorité n'est dès lors que de les dissiper. Cette objection n'a qu'une apparence de vérité : la loi ne s'occupe ici que de l'excuse que la commune peut invoquer; elle suppose donc que les attroupements se sont formés malgré les mesures que l'autorité municipale a prises pour les prévenir, et elle lui impose seulement l'obligation de faire connaître les perturbateurs. Comme nous l'avons fait remarquer, la commune ne peut échapper à la responsabilité civile
des crimes ou délits commis sur son territoire, qu'en prouvant que ses efforts ont été impuissants à les empêcher ”

“ Le système de la loi de 1884 est plus logique que celui de la loi de vendémiaire; en fixant te montant de la réparation principale dans certains cas et le minimum des dommages-intérêts dus à l'occasion des dégâts commis sur les propriétés, le législateur assurait une indemnité souvent trop forte, quelquefois trop faible, et peu en rapport avec la valeur réelle des objets détruits. Quand il s'agissait de choses qui pouvaient se remplacer aisément, n'était-ce pas imposer une charge trop lourde à la commune, que de lui en faire payer le prix sur le pied. ”

“ Jusqu'à présent, nous n'avons envisagé la commune que comme susceptible d'encourir une certaine responsabilité à l'égard des tiers, par suite des délits commis par ses préposés; mais elle peut encore être engagée envers ceux de ses agents qu'elle renvoie sans indemnité. C'est un droit incontestable pour le chef ou pour le maître, qui engage un employé ou un serviteur pour un temps indéterminé, de le renvoyer quand il le juge à propos ”

“ Sur ce double motif que Paris est le siège du gouvernement, et que la municipalité n'y a pas la disposition de la police et de la force armée. Le premier de ces deux motifs n'est pas exact, à notre avis; le second seul suffirait à justifier l'art. 108-20, si ce texte avait reçu le complément logique qu'il comporte, si le législateur avait déclaré l'État responsable dans les cas où la commune ne l'est pas.
La situation privilégiée de la ville de Paris résulte de
ce qu'elle est le siège des pouvoirs publics. ”

“ « Attendu, y est-il dit, qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, de violences et d'attroupements tels qu'ils sont qualifiés par la loi du 10 vendémiaire an IV, mais d'une entreprise faite par des particuliers sur la propriété de l'intimé ». Il résulte de cette proposition que des actes de violence quelconques ne sont pas suffisants pour engager la responsabilité d'une commune; ces actes ne constituent que des délits purement privés dont la réparation peut être poursuivie conformément aux règles du droit commun. ”

“ En effet, les contributions directes ne sont pas les seuls impôts qui soient perçus en vertu d'un rôle ; il est d'autres impositions qui leur sont assimilées, au point de vue du recouvrement et du contentieux, telles que la taxe de balayage, la taxe sur les chiens, la taxe des prestations, etc. Le but de la loi a été de permettre à toute personne qui contribue au payement des charges communales, d'exercer une action dans laquelle la commune est intéressée, lorsque la municipalité néglige de veiller aux intérêts qui lui sont confiés. ”

“ Du reste, les communes pouvaient être condamnées solidairement au payement de l'amende, car l'amende est une peine qui entraîne l'application des règles du droit criminel. S'il en était ainsi pour l'amende, ne fallait-il pas étendre la même solution aux dommages-intérêts ? Le second argument est tiré des termes de l'art. 55 du Code pénal qui, dit-on, ne fait allusion qu'aux condamnations prononcées contre les particuliers ; nous ne le croyons pas plus fondé. La commune est considérée ici comme personne civile ”

“ Que la guerre civile en soit résultée, nous n'en disconviendrons pas, qu'il y ait eu désorganisation complète des pouvoirs publics dans la suite, l'histoire nous l'apprend, mais c'étaient là des événements postérieurs aux désordres dont les particuliers lésés demandaient réparation. La municipalité était en faute de n'avoir pas pris toutes les précautions nécessaires; la guerre civile ne se serait peut-être pas déchaînée, si, dès le début des troubles, elle avait opposé une résistance énergique aux perturbateurs. La guerre civile n'éclate pas comme un coup de foudre ”

“ Si les attroupements n'étaient composés que des habitants de la commune sur le territoire de laquelle les attentats ont été commis, cette commune est seule responsable. Mais si les habitants de plusieurs communes ont pris part aux désordres, l'art. 107 déclare chacune d'elles responsable des dommages causés dans une proportion qui doit être fixée par les tribunaux. S'ensuit-il que la personne lésée ait une action directe contre chaque commune et puisse agir indifféremment contre l'une ou l'autre? ”

“ La loi déclare la commune responsable, lorsque les attentats dont elle lui impose la réparation présentent certains caractères qu'elle détermine; le juge se borne à examiner si ces conditions sont remplies. Nous admettons donc que la juridiction civile, saisie de l'action en dommages-intérêts, peut qualifier
crimes des faits à l'occasion desquels certaines personnes, poursuivies pour y avoir participé, ne seraient condamnées qu'à des peines correctionnelles. ”

“ Ce système déterminait d'une manière rigoureuse la proportion dans laquelle chaque commune était engagée; il faisait peser le fardeau de la responsabilité d'une manière inégale sur les individus, car la population n'étant pas la même dans les différents centres, l'indemnité, qui eût été légère pour les habitants d'une grande commune, était d'un poids excessif pour les contribuables d'une commune moins peuplée. ”

“ La loi établit une présomption de faute sur tous les habitants, en raison de leur négligence ou du choix inintelligent qu'ils ont fait de leurs administrateurs; elle les rend tous responsables des désordres, mais elle se signale par une plus grande rigueur à l'égard de ceux qui ont fait partie des attroupements. Les auteurs des désordres devront subir le recours de la commune, et payeront leur part contributoire des dommages-intérêts, si le montant n'en est pas entièrement couvert par les condamnations prononcées contre eux. ”