Loi de 1884

“ Il nous reste à voir quelles sont les conséquences de l'inobservation des diverses conditions de forme et de fond exigées par la loi de 1884. Ces conditions, rappelons-le, ont trait à la composition des syndicats ou des unions et au choix de leurs administrateurs, aux formalités de constitution, à la délimitation de leur activité (art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi) .
Les sanctions sont écrites dans l'article 8. Elles sont de deux sortes : 1° Les infractions aux dispositions indiquées sont poursuivies contrè les directeurs et punies d'une amende de 16 à 200 francs. ”

“ Il est l'application presque intégrale des. règles du droit commun.
Le second reproduit l'article 174 de la loi du 5 avril 1884 en rendant toutefois applicables à la tenue des séances et à la validité des délibérations du Comité les règles en vigueur pour le Conseil Municipal de Paris. On sait que ces règles telles qu'elles découlent des lois du 18 juillet 1837, 24 juillet 1867 et surtout de celle du 14 avril 1871, sont plus restrictives qu'en province, notamment en ce qui concerne l'exercice de la tutelle administrative. ”

“ Quelle qu'en soit la cause, la poussée existe et il faut en tenir compte. Les proj ets ou propositions de lois qui se sont succédé depuis 1867 en sont la preuve vivante. En 1883, pour ne parler que de la manifestation la plus notable en ce sens, le Garde des sceaux institua une Commission extra-parlementaire dans le but d'élaborer une loi nouvelle sur la matière. Les travaux de cette Commission amenèrent le dépôt sur le bureau du Sénat, en 1884, d'un projet de loi en 108 articles, qui refondait complètement la loi de 1867 et traitait en outre des obligations et des Sociétés étrangères. ”

“ Mais le législateur de 1884 ne s'en est pas tenu là : il a tranché des questions vivement discutées dans la jurisprudence et la doctrine. Obéissant à des considérations de justice et d'équité, il a permis aux communes de s'exonérer de la charge qu'il leur imposait à des conditions moins rigoureuses que celles auxquelles les soumettait la loi de l'an IV. A la disposition incertainede l'art. 9 du titre V, relative à la répartition et à la perception des sommes avancées par la commune, il a substitué le texte précis de l'art. ”

“ Régime institué par la loi du 3 mai 18S6, 115. Loi du 15 juin 1883, (309) . Loi du 1er juin 1884, (342) . Loi du 10 avril 1892, (593) . — Autriche. Régime antérieur à la loi du 30 mars 1888, 137. Régime institué par la loi du 30 mars 1888 et par la loi du 4 avril 1889,138. Loi du 30 mars 1888, (412) . Loi du 4 avril 1889, (443) . — Danernarh, 255. — Hongrie, 260. Loi du 14 avril 1891, (526) . —Norvège, 213.
— Pays-Ras, 275. — Russie. 276. — Suède, 277. — Suisse. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ C’est peut-être une injustice envers les lois et envers ceux qui les ont faites que de les juger seulement d’après leurs conséquences ; ce critérium unique est souvent faux ; les lois ne sont pas bonnes ou mauvaises seulement en elles-mêmes et d’après leur texte, elles le sont aussi par la manière dont elles sont appliquées. Celle de 1884 n’a pas tardé à se déformer dans le milieu où elle a évolué, parce que le gouvernement qui devait tenir la main à sa stricte exécution a eu peur des ouvriers et a reculé devant leurs exigences. ”

“ Quelqu’un a déposé deux boules dans l’urne. Ce vote est nul ; nous allons le recommencer
LE PRÉSIDENT. L’Assemblée a adopté les deux propositions. Je les déclare lois du pays.
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Messieurs, afin de permettre l’abrogation du code de 1848 dans son entier, il est nécessaire d’en reproduire deux dispositions qu’il convient de maintenir. Je veux parler des lois XXI et XXXIII de ce code, la première relative à la liste civile de S. M. la Reine, et la seconde, loi constitutive de l’Assemblée que vous composez. ”

“ Les événements seuls peuvent le faire, et ils l'ont fait.
L'envahissement des provinces françaises, l'occupation des bureaux de poste par les armées étrangères, le siège de Paris, l'insurrection du 17 mars, ont rendu absolument impossible la présentation des effets de commerce à leur échéance, et la loi de 1870, qui pouvait, dans l'origine, être une erreur de droit, est devenue une vérité de fait sous l'empire de la force majeure, et s'il y a une jurisprudence au monde qui doive s'incliner devant l'empire de la force majeure, c'est assurément et en première ligne la jurisprudence allemande. ”

“ En confiant à un service spécial le soin d'exécuter les impressions qui lui sont nécessaires, l'Etat ne fait qu'user d'un droit que la loi de 1870 a accordé à chaque citoyen et qu'on n'ose contester qu'à lui. ”

“ Tout d'abord, la loi de 1873 a voulu embrasser trop de détails, et cette extension a nui considérablement. à son économie. Le législateur ne s'est pas borné à poser des principes et à transformer ceux-ci en dispositions obligatoires, il a voulu réglementer l'application de ces principes, et mêler le Code civil au Code de procédure. C'était là une grave faute, et le fonctionnement de la Loi n'a pas tardé à s'en ressentir.
On apprécie bien les sentiments qui ont dominé le rapporteur en cette circonstance,. ”

“ La réforme était mûre; elle fût annoncée, en 1863, dans le discours du chef de l'État à l'ouverture de la session législative, et elle vient d'être réalisée par la loi qu'a votée le corps législatif, dans la séance du 1er mai 1864. Parmi les trente-six opposants qui ont repoussé le projet, on trouve des noms de signification bien différente. C'est qu'en effet la loi a été combattue par deux espèces d'adversaires : les uns trouvant qu'elle était une concession dangereuse à l'esprit de sédition, et les autres qu'elle ne marchait pas assez résolument dans la voie de la liberté et du droit commun. ”

“ « Au surplus, on peut d'autant moins douter de cette disparition que le système de la loi de 1833, qui comportait un pouvoir législatif différent pour la métropole et pour les colonies, est malaisément conciliable avec l'esprit de l'article 109 de la Constitution de 1848. Ce texte, sous la réserve d'une période transitoire et d'une adaptation renvoyée à une loi spéciale, posait le principe de l'assimilation impliquant l'unité de pouvoir législatif. »
Malgré les critiques formulées, on justifie la survivance
(1) Note de M. R. Bienvenu, sous arrêt Dazinière, précitée. ”

“ Les hommes compétens en doutaient. La situation était sans précédent, et il me semble que, dans la suite, on l’a trop oublié. L’organisation insuffisante de 1872, voilà en effet la justification de la loi du 13 juillet 1879. En augmentant le personnel des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs, et en créant une section de législation, qu’a-t-elle fait, cette loi tant dénigrée, sinon restituer au conseil d’État des conditions de vie normales, et rétablir ce qui avait, on peut le dire, existé de tout temps ? ”

“ Mais l'initiative et la souveraineté de chaque État avaient introduit de nombreuses divergences, et souvent le nom, la compétence, le recrutement et la composition des tribunaux, tout changeait avec les frontières.
La loi votée introduit l'unité.
L'art. IV (n° 13) de la constitution fédérale avait établi la compétence de l'Empire en matière de procédure. Le 29 novembre 1874, l'Empereur, dans la séance d'ouverture du Reichstag, invitait le Parlement à établir l'unité d'organisation judiciaire et de procédure ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Puis les élections faites, l'Assemblée nationale a voté, le 10 mars 1871, la première loi sur les échéances qui vous appartiennent. Celle-ci est tout-à-fait conforme, du moins pour le texte et l'économie, à la loi du 13 août 1870.
Vous avez fait entre les effets une distinction que je n'ai pas à rappeler ici, et vous avez ajouté, à deux reprises différentes, d'abord dans l'article 2: « avec les intérêts depuis le jour de cette échéance ; » ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ En définitive, pour être exécutoire, toute loi, qu'elle émane du Congrès ou des Chambres, a besoin d'être promulguée ; cette promulgation est un des attributs du pouvoir exécutif, j'ajoute que c'est un attribut exclusif; car la constitution de 1875 ne renferme aucune disposition analogue à celle de la constitution de 1848 (art. 59) , qui portait qu'à défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais légaux, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. ”

“ La jurisprudence contraire était appliquée par la Cour de cassation. (Arrêts du 13 février 1844, 4 mars 1845, 19 avril et 20 juin 1847.) La doctrine de cette Cour a été, en partie, consacrée par des décisions du tribunal des conflits (10 avril et 12 juin 1850) , et des arrêts du Conseil d’État des 6, 14 et 21 décembre suivant. Ces décisions sont motivées sur ce que l’art. 2 de la section 3 de la loi du 10 juin 1793 ne défère à l’autorité administrative que la connaissance des questions qui peuvent s’élever sur le mode de partage des bois communaux ”

“ Toute la politique exprimée dans les publications récentes (1) se résume dans cette pensée : conservation de l'état actuel des choses, perpétuation du régime fondé par la loi de 1845. Or qu'est-ce que ce régime, quelles en sont les bases, quelles en sont les conséquences ? Ses bases : le rachat successif et le gouvernement par ordonnances ; ses conséquences : la décomposition progressive de la société coloniale et la ruine définitive.
Voici ce que nous disions des principes de la loi de 1845, avant même que cette loi vînt à la discussion de la Chambre des Pairs. ”

“ Si notre honorable confrère a voulu exprimer par cette note la pensée que l'adhésion de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publies pourrait être donnée, pour l'application de la loi de 1865, comme elle peut l'être et dans la forme où elle l'est pour les aliénations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, nous n'avons rien à objecter, et c'est bien là notre sentiment. Nous ferons seulement remarquer que les mots : et autres incapables, de notre article, ne font pas plus allusion aux personnes morales qu'ils ne s'y réfèrent dans l'art. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Obtenir une Vérification du Procédé d’Ordre et de Liberté proposé par Fourier, au moyen d’une Application locale bornée à l’Ordonnance des relations, des opérations et des travaux industriels d’une Commune, relations, opérations et travaux que la Législation actuelle laisse absolument libres et inordonnés dans la Commune et dans l’État.
La Loi n’enjoint point à l’individu de faire de son Capital, de son Travail ou de son Talent, tel ou tel emploi ”