Philippe Bonnecarrère

“ Ce ne sont que des conséquences logiques du système de la jurisprudence : il faut en effet, pour que la donation déguisée soit valable, que toutes les formalités de la vente soient observées, notamment qu'il y ait stipulation d'un prix et d'un prix sérieux : donc si le prix n'est pas stipulé, ou bien qu'il soit inférieur aux cinq douzièmes de la chose, la libéralité apparaît trop facilement : il faut donc la considérer comme une véritable donation, et lui appliquer toutes les règles des donations, même les règles de formes. ”

“ Nous n'entendons pas par « prétorienne » le sens général qu'on lui donne habituellement, car on pourrait sinon, nous objecter avec raison, que toute action prétorienne a une intentio in factum, et notre formule n'est pas rédigée in factum. Nous voulons dire simplement que c'est le préteur qui accorde cette action « favet naturali œquitate » : mais il l'accorde à raison du fait qui se produit devant lui et ce fait c'est la sponsio dimidioe partis :
mais une fois la sponsio conclue, l'action devient tout à fait conforme au droit civil. ”

“ Un acte juridique est simulé, quand il n'est pas l'expression sincère de la volonté des parties : la simulation est un mensonge des parties, mais un mensonge bilatéral et c'est ce caractère qui la distingue du dol. La simulation, en effet, résulte d'une entente entre les cocontractants, tandis que le dol est une manœuvre frauduleuse le plus souvent ignorée de la partie qui en est la victime. ”

“ Puisque la loi annule la donation déguisée quand elle est faite à un incapable, c'est qu'elle la reconnaît valable quand elle s'adresse à une personne capable.
On a répondu : un argument a contrario n'est d'aucune valeur s'il ne ramène pas au droit commun : or en matière de donations le droit commun c'est l'exigence de formalités particulières : la donation est nulle sans l'accomplissément de ces formalités. ”

“ Mais il faut que la donation vienne directement ou indirectement au profit du tuteur. C'est ce qui prouve, d'après Furgole, qu'il n'y a pas de présomption légale d'interposition; il critique l'opinion de Théveneau qui dit qu'il y a une présomption d'interposition toutes les fois que la donation est faite à une personne « in linea descendente ». « L'interposition des personnes supposant une convention de rendre la libéralité à la personne prohibée c'est un fait qui ne peut point se présumer ; mais il faut nécessairement le prouver du moins par des conjectures fortes et concluantes. » ”

“ « Une libéralité faite à la femme à l'insu de son mari est un fait scandaleux que le législateur réprime au nom de la pureté des mœurs». La nullité qui frappe la donation acceptée par la femme, sans l'autorisation de son mari est donc une nullité absolue. ”

“ D'abord le point de départ de la première est absolument erroné : nous sommes bien en présence de véritables incapables : nous lui reprocherons encore de négliger cette idée que le déguisement sera un moyen de fraude facile et dangereux, car on ne peut nier que l'administration autorisera plus facilement la conclusion d'un contrat à titre onéreux, que l'acceptation d'une donation. Mais d'un
autre côté nous écartons la deuxième opinion, parce qu'elle ne tient compte que de ce qui peut se produire en fait, et néglige la question de droit. ”

“ C'est cette association qui existe en fait mais non la personne morale qui ne peut résulter que d'une reconnaissance officielle. Comment d'ailleurs une personne morale, dont l'existence repose sur une fiction, pourrait-elle exister en fait ? Tout ce qu'on peut dire c'est qu'elle existe en projet dans la pensée des personnes dont la réunion forme une association de fait : mais tant que la reconnaissance officielle n'est pas intervenue c'est le néant. ”

“ Or si nous avons bien compris l'article 911, il nous semble que l'esprit de cet article, que le fondement de la théorie de l'interposition est que la donation doit parvenir dans le patrimoine de l'incapable par l'intermédiaire de la personne dont l'incapable peut recevoir. Il n'y pas d'incapable: à supposer qu'il y ait incapable, l'incapacité ne peut jamais disparaître ! ”

“ Ce second motif n'existe plus lorsqu'il s'agit des légataires universels ou à titre universel ; pour eux le premier motif peut seul être invoqué et ils n'exerceront donc l'action en nullité qu'autant qu'il l'auront trouvée dans le patrimoine de leur auteur: par conséquent nous leur refuserons cette action lorsque nous serons en présence d'une donation simulée au profit d'un enfant naturel. Mais alors une complication peut surgir : supposons que le donateur ait en même temps institué un légataire universel : le légataire
universel n'a pas l'action en nullité puisque le donateur ne l'avait pas. ”

“ Le principe, c'est que dans un contrat l'écrit n'est rien le fond c'est tout ; le juge ne doit pas s'attacher à la forme qu'affecte un acte : il doit sonder l'intention des parties, rechercher uniquement le but véritable qu'elles se sont proposé d'atteindre. Il faut, de plus, faire produire à un acte, un effet quelconque, plutôt que de le considérer comme non avenu. ”

“ La nullité est la peine d'une fraude et l'action ne doit être donnée qu'à ceux qui ont le droit de se prévaloir de cette fraude (1) .
Ainsi donc quand il s'agit de déterminer la sanction de l'art. 1099 il s'agit bien d'incapacité totale mais au contraire, si l'on veut savoir à qui appartient l'action il faut partir de l'idée qu'il y a simplement fraude à la réserve? ”

“ Nous devons nous référer au principe : peuvent se prévaloir de la nullité ceux en faveur de qui l'incapacité a été édictée. Or ici l'incapacité est établie, non par faveur pour le donateur qui n'a aucun titre à l'indulgence du législateur, mais en faveur des héritiers légitimes que le donateur a eu l'intention de frustrer de leurs droits ; à eux seulement appartiendra l'action en nullité. ”

“ Nous étendons les mêmes solutions aux donations simulées faites à la femme mariée incapable de recevoir sans l'autorisation de son mari : les situations sont identiques. Donc la donation déguisée sera nulle : mais on ne saurait attaquer une libéralité, sous prétexte qu'elle doit parvenir en réalité à une femme mariée.
C'est à dessein que nous avons omis de parler d'une incapacité particulière, celle qui frappe l'individu condamné à une peine afflictive perpétuelle. ”

“ Le Code civil indique deux moyens par lesquels on peut faire indirectement une donation à une personne à laquelle on ne pourrait l'adresser directement : on pourra, soit la déguiser sous la forme d'un contrat à titre onéreux, soit l'adresser à une personne capable qui sera chargée expressément ou tacitement de la remettre à la personne incapable. ”

“ L'interposition des personnes : par suite d'un concert entre les parties l'acte profitera à une tierce personne, qui n'est nullement indiquée dans le contrat : comme l'indique l'expression il y a une personne interposée entre le disposant et le bénéficiaire véritable.
Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis : si donc l'acte simulé ne viole aucune disposition prohibitive de la loi, il produira tous les effets que les parties ont voulu lui faire produire: « plus valet quod agitur quam quod simulatur ». ”

“ La volonté de donner par préciput et hors part est présumée de droit toutes les fois que les donations ne sont pas faites à la personne même de l'héritier, à moins que le donateur n'ait exprimé une volonté contraire : car sa volonté est toujours la règle qu'on doit suivre lorsqu'elle n'est pas contraire à la disposition de la loi. ”

“ A qui la personne interposée serait-elle chargée de transmettre la libéralité « Esse debet cui detur », disait Pothier.Qu'en fait la libéralité profite à la communauté nous le voulons bien, et encore dans une certaine mesure puisqu'elle aura simplement la jouissance et que la libéralité échappera tôt ou tard à cette jouissance. Mais on ne peut pas dire, en droit, que c'est à la communauté qu'elle s'adresse : elle est faite aux membres de la communauté en tant que personnes distinctes, par conséquent pleinement capables de recevoir. ”

“ Et cependant la protection des bonnes mœurs n'exige-t-elle pas que la femme mariée ne puisse recevoir contre le gré de son mari aucune donation sous quelque forme que ce soit ? Le législateur paraît avoir attaché une présomption d'indignité et d'immoralité aux libéralités faites à une femme sans l'assentiment de son mari : le scandale et l'atteinte à l'ordre public ne sont pas moindres lorsqu'une libéralité est déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux ”

“ Nulle part le Code civil ne nous parle de l'incapacité des associations non reconnues et la raison en est bien simple : comme le dit M. Demante, ces personnes sont frappées de l'incapacité du néant. Mais le néant peut-il être incapable? Pas plus que pour l'enfant non conçu il ne peut être question d'interposition de personnes. ”

“ « Toute disposition au
profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées».
D'après ce texte lui-même, il faut donc deux conditions : d'abord il faut qu'il y ait simulation, et en second lieu la donation simulée doit s'adresser à un incapable. ”

“ La théorie qu'elle soutient n'est que la conséquence de la validité des donations déguisées admise, comme on le sait, par une jurisprudence unanime et c'est pour échapper au reproche de ne pas être logique avec elle-même que la Cour de cassation admet qu'il s'agit d'une nullité relative ; elle a tort, car elle ne serait pas du tout illogique en décidant que la nullité a un caractère absolu. Les donations déguisées, -dit- la Cour de cassation, sont valables, en ce sens qu'elles sont dispensées des formalités prescrites pour la validité des donations directes ”

“ Il est plus prudent de dire que seul, le paiement entraîne libération, et non pas la litis contestatio engagée sur le constitut : car le paiement produit effet sur l'une et sur l'autre des deux obligations. Ainsi donc la litis contestatio engagée sur le constitut était impuissante à entraîner l'extinction de l'ancienne obligation qui continuait à subsister : si l'on admet l'opinion de Bruns et de Rudorff sur l'action pécuniœ constitutœ qui en fait une action in factum une dans sa teneur, nous ne comprenons pas comment on pourrait justifier cette survivance de l'ancienne obligation. ”

“ Tout contrat à titre onéreux pourra donc servir à déguiser une donation. Le plus fréquemment employé c'est la vente : tous les éléments de la vente se rencontreront, consentement, objet, stipulation d'un prix, mais en réalité le prix n'aura jamais été payé, et l'intérêt de la part
du prétendu vendeur faisant absolument défaut, on se trouvera en présence d'un véritable contrat à titre gratuit. ”

“ Dirait-on que la donation est nulle s'il y avait un fideicommis formel ? Pourquoi alors en seraitil autrement au cas de fidèicommis tacite ?
Ces donations sont donc valables quand elles s'adressent à des personnes capables, de même quand elles s'adressent à des personnes qui ne sont plus incapables : à ce point de vue nous devons examiner les cas où l'incapacité cesse légalement et quelques extensions faites par la jurisprudence, extensions d'ailleurs fort discutables. ”

“ Mais la personne interposée pour transmettre la libéralité sera bien obligée de respecter toutes les formalités, à moins qu'elle n'ait recours au déguisement. L'hypothèse d'une donation faite par personne interposée à un individu capable est peu pratique, à moins cependant que le donateur ait voulu ne pas éveiller de jalousies, et éviter des discussions de famille. ”

“ On nous dit en effet qu'un argumenta contrario n'a de valeur qu'autant qu'il ramène au droit commun : nous répondons qu'il s'agit précisément de savoir quel est le droit commun en matière de donation, de savoir si le législateur n'a pas voulu permettre de faire des donations en utilisant d'autres formes. ”

“ Nous restons donc en présence de ce principe, d'après nous inébranlable : l'association non reconnue est une personne non conçue : permettrait-on d'attaquer une donation faite à un individu, sous prétexte qu'elle s'adresse à un enfant qu'il pourrait concevoir? ”

“ Les héritiers auront-ils le droit de faire tomber la donation en tirant argument de cette reconnaissance? La question de l'interposition s'est présentée en jurisprudence sous une forme assez curieuse : un homme marié reconnaît un enfant et l'officier de l'état civil enregistre la reconnaissance : puis il fait une donation à une femme qui à son tour reconnaît l'enfant. ”

“ Pour cette seconde forme de la simulation, le Code civil a organisé un système spécial de preuves : il a donné au juge une liste de présomptions : il suffira, pour annuler la donation, qu'elle soit adressée à des personnes unies par certains rapports à celui qui est incapable de recevoir du donateur. Mais si c'est une condition suffisante, ce n'est pas une condition nécessaire, et en dehors deces présomptions légales il suffira,pour faire tomber la donation, de démontrer que la personne à qui elle est adressée est en fait chargée de la transmettre à un incapable. ”

“ Dans son deuxième alinéa l'article 911 dispose ainsi qu'il suit : « Seront réputés personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable ». Le législateur, pour faciliter la tâche du juge, a établi des présomptions légales d'interposition : le demandeur n'aura aucune preuve à fournir : il suffira que la donation soit adressée à une personne unie par certains liens à l'incapable, pour que le juge doive immédiatement l'annuler, sans avoir à rechercher si l'intention du donateur était réellement de donner à l'incapable. ”