Droit prétorien

“ Comme elle a déconsacré le mariage, elle a découronné et déposé la paternité. Mettant à effet la tendance que dès son origine elle avait manifestée, elle a édicté la déchéance absolue pour les ascendants du droit de disposer de leurs biens en faveur de leurs enfants, et a donné à ceux-ci un droit égal sur ces biens. ”

“ Toute personne peut renoncer aux droits pécuniaires qui sont attachés à son état, et ces droits se prescrivent suivant les règles ordinaires de la prescription. Ainsi l'enfant qui, à partir de sa majorité, laisse passer trente ans, sans réclamer la succession de ses père et mère, est déchu de tous les droits qu'il pouvait avoir sur cette succession; bien qu'il conserve le droit de revendiquer sa filiation. ”

“ Il semble résulter de cette formule qu'en l'absence de toute contestation, l'enfant aura et conservera le bénéfice d'une légitimité vraiment paradoxale et qu'il y aura présomption de paternité légitime là où il n'y a plus ni mariage ni mari. ”

“ La puissance paternelle n'est pas directement influencée par la séparation de fait des époux; l'exercice continue à en appartenir au père, quels que soient ses torts et réserve faite de la possibilité de faire prononcer contre lui la déchéance, dans les cas extrêmes. Cependant, il est curieux que notre jurisprudence ait eu à intervenir pour réprimer les abus dont la puissance paternelle pourrait être l'occasion en pareille occurrence, notamment lorsque le père éloigne les enfants de leur mère afin de peser sur la volonté de celle-ci et de la contraindre au divorce ”

“ Il est admis en jurisprudence que l'émancipation est susceptible d'être annulée lorsqu'elle est intervenue contrairement aux intérêts du mineur, ou encore dans l'intérêt égoïste des parents : la puissance paternelle doit être exercée dans l'intérêt de l'enfant, non dans celui du titulaire, sinon elle est détournée de sa destination, elle est exercée abusivement, contrairement à sa finalité ”

“ L'inégalité du partage entre enfans d'un même père est assurément un abus dans l'ordre de la nature; mais la loi civile s'en est rendue complice en créant pour la ligne directe elle-même et pour tous les citoyens indistinctement le droit de prélèvément ou le privilège de la portion disponible. ”

“ La première partie était la plus délicate, la plus difficile, la plus dangereuse aussi ; c’est là que les intéressés vont trouver le droit d’agir. Il fallait que la loi retint seulement les cas où l’incertitude de la paternité se réduit jusqu’à disparaître. La loi s’est inspirée du Code civil d’abord, puis de la jurisprudence établie en matière de séduction ou fondée sur les engagemens du père naturel ; elle a retenu enfin la circonstance d’une vie commune qui a réuni les parens. ”

“ Les effets de la puissance paternelle peuvent, dit-il, être distingués en effets relatifs à la personne et effets relatifs aux biens ; et il subdivise les premiers en deux catégories : ceux qui dérivent de l'assistance que doit prêter le père comme tuteur légal de la personne du fils, comme le droit d'accorder ou de refuser son consentement au mariage, celui de nommer un tuteur au fils par acte notarié, de consentir à l'adoption, etc., et ceux que le père a sur la personne du fils corrélatifs à l'obligation d'obéir. ”

“ Au décès du parent investi de la puissance, celle-ci passe de plein droit au survivant (même texte) : la dévolution est légale et automatique.
2° Aux termes de l'article 383, § 2, « le tribunal peut toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n'en est pas investi par la loi ». L'autorité judiciaire exerce donc, sur la puissance paternelle des parents naturels, un contrôle plus effectif que sur celle des parents légitimes ”

“ Est-il bien vrai cependant qu'entre les mains des héritiers l'action en réclamation d'état perde nécessairement le caractère moral qu'elle avait entre les mains de l'enfant? Supposons que les héritiers soient eux-mêmes les enfants ou descendants légitimes de l'enfant: l'action n'a plus pour eux un simple intérêt pécuniaire, elle tend à établir leur légitimité et à les faire rentrer dans la famille à laquelle ils prétendent appartenir. Ne faut-il pas dire qu'à leur égard l'action est hors commerce, qu'ils ne peuvent y renoncer et qu'elle est imprescriptible? ”

“ Loin qu'on ait pensé qu'une disposition était inutile à l'égard de l'enfant légitime, pour qu'il ne pût exercer un droit sur les biens de ses père et mère, pendant leur vie, tout au contraire on a pensé que cette disposition était nécessaire, ou au moins qu'elle n'était pas inutile, puisqu'on l'a faite et consignée dans le Code civil; elle se trouve dans l'article 204, dont voici les termes : « L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère, pour un établissement par mariage ou autrement. » ”

“ Qu'est-ce qu'un droit acquis ? M. Pilon le définit comme suit dans le rapport précité : il y a droit acquis au profit d'une personne lorsque le droit dont elle se prévaut est fondé sur un titre légal, contractuel ou judiciaire.
Par l'arrêt précité du 20 février 1917, la Chambre civile a appliqué ce critérium à l'action en recherche de la paternité et décidé que la prohibition antérieure de la recherche de la paternité ne constituait pas au profit du père naturel un droit acquis à la non-constatation de sa paternité. ”

“ En un mot, on veut faire admettre deux espèces de paternité, l'une qui serait établie par une simple reconnaissance sous seing-privé, et qui suffirait pour conférer à l'enfant naturel un droit à des aliments; l'autre qui serait établie par une reconnaissance authentique, et qui seule donnerait droit à la successibilité; mais cette distinction se trouve-t-elle dans la loi ? Il n'y a pas un seul mot qui l'annonce.
Vainement on cherche à distinguer encore entre les effets de la paternité, qui
sont du droit naturel, et ceux qui sont du droit civil. ”

“ L'enfant adultérin ou incestueux doit rester à l'état d'épave, de paria; c'est le vœu du Code civil qui, au nom de la morale outragée et dans l'intérêt de la société, entend qu'un voile soit posé sur l'origine coupable de la filiation et qui, par une méthode de réversibilité bien cruelle, rejette sur l'enfant la faute des parents. ”

“ L’enfant naturel ou ses descendans sont tenus d’imputer sur ce qu’ils ont droit de prétendre, tout ce qu’ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d’après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre. ”

“ Si les enfants doivent se tenir pour satisfaits d'une simple expectative qui, tout en étant pour eux une sorte de certitude, se concilie cependant avec le droit de propriété conservé au père, pourquoi l'institué contractuel serait-il considéré comme plus mal traité, parce que l'instituant n'abdique pas pour lui ses droits actuels de maître de sa chose ? Il peut s'en rapporter à l'affection paternelle, pour veiller sur l'avenir des enfants. ”

“ Ainsi encore, les père et mère d'un enfant incestueux ou adultérin ne peuvent, comme les père et mère d'un enfant naturel simple, ni exercer, sur sa personne et sur ses biens, les droits de puissance paternelle, de tutelle et de succession, indiqués au § 57138, ni même lui réclamer des aliments 39. ”

“ Art. 152 et s. Titre V. Du mariage.
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pouvoir, qui ne sont pas exclusivement réservés aux père et mère. Tels sont l'obligation alimentaire, la réserve des ascendants, le droit de succession aux biens des descendants, l'acceptation des donations faites à ceux-ci. On pourrait même étudier certains droits qui ne produisent leur effet qu'après la mort de l'un des parents, c'est-à-dire la tutelle légale des père et mère, ou la désignation d'un tuteur testamentaire. ”

“ Mais il est bien entendu que tout le système est subordonné à l'existence d'un mariage entre les prétendus parents de l'enfant; ce sont seulement les enfants légitimes qui sont visés par les articles 320 et 322; si le mariage de la mère est contesté, alors que la filiation de l'enfant est constante, la preuve de la légitimité ne peut être faite, du vivant des parents, qu'à l'aide de l'acte de célébration : c'est contre l'àction en contestation d'état que l'article 322 institue une fin de non-recevoir, et non contre l'action en contestation de légitimité. ”

“ La Cour d'appel avait décidé que les héritiers du mari avaient pu, de leur chef, intenter l'action en désaveu, sans être obligés d'attendre que l'enfant se fût mise en possession, ou ne les eût troublés dans la possession de l'hérédité, et la Section des requêtes rejeta le pourvoi formé contre cette décision.
On peut, jusqu'à un certain point, concevoir que les héritiers aient le droit d'intenter l'action, avant même que l'enfant les ait troublés dans la possession des biens de l'hérédité, lorsqu'il est en possession de son état. ”

“ Les pères et mères qui ont donné l'existence naturelle, ne doivent pas avoir la liberté de faire arbitrairement perdre, sous un rapport aussi essentiel, l'existence civile ; et si le père doit rester libre de conserver l'exercice de son droit de propriété, il doit aussi remplir ses devoirs que la paternité lui a imposés envers ses enfants... ”

“ Telle est l'idée qui paraît avoir dirigé les rédacteurs du code civil. Nous verrons cependant qu'ils ont quelquefois inconsidérément accordé à la parenté naturelle les mêmes droits qu'à la parenté légitime, et que dans certains cas ils auraient pu se montrer moins rigoureux. Nous tâcherons d'être plus humains, mais plus conséquents.
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Et d'abord reconnaissons que l'adultère et l'inceste ne peuvent devenir la source d'un droit de succession. Donner des aliments aux bâtards adultérins ou incestueux, c'est tout ce que réclame l'équité. ”

“ Si la loi civile lui impose cette paternité, en vertu de cette loi naturelle et morale que le père a des devoirs à remplir vis-à-vis de son enfant et vis-à-vis de la mère de son enfant, quelles conséquences doit entraîner cette imposition de paternité, pour le père, pour la mère, pour l'enfant, pour les tiers qui peuvent y être intéressés, et * pour le corps social entier ? Si on admet, à priori, que la loi a le pouvoir, dans des circonstances déterminées, d'imposer à un homme une paternité qu'il dénie, à qui incombe le soin de rechercher ce père, est-ce à l'enfant seul ? ”

“ Il ne faut pas, ajoutera-t-on encore, faire si bon
marché de l'article 757; il porte: « Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père et mère est réglé ainsi qu'il suit: Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eu s'il eût été légitime, etc. » Or, s'il eût été légitime, l'enfant naturel eût paralysé la reversion pour le tout ; en l'absence de cette qualité, il doit paralyser la reversion pour partie. ”

“ La puissance paternelle confère d'autres droits aux parents. Ainsi nous étudierons plus loin le droit de tutelle légale établie au profit des survivants des père et mère, le droit accordé au dernier mourant des père et mère de choisir un tuteur à ses enfants mineurs, le droit d'émanciper ses enfants mineurs. ”

“ Effets de la déchéance (art. 1er et 8) . Les
pères, mères et ascendants atteints par la déchéance perdent tous les droits dérivant de la puissance paternelle.
Exemples : L'enfant n'a plus son domicile chez l'ascendant déchu.
L'ascendant perd : le droit d'autoriser le mariage ou de recevoir des actes respectueux;
Le droit d'autoriser l'adoption ;
Le droit de correction;
Le droit d'usufruit légal ;
Le droit d'administration légale (art. 389) ;
Tous les droits résultant du titre de la tutelle par rapport à ses enfants. ”

“ Pas davantage, puisque nous venons de voir que les droits de garde et de correction peuvent être exercés par d'autres personnes que les parents. La vérité est que la loi a sagement fait de ne pas nous donner une énumération des attributs de la puissance paternelle, parce que le nombre en est illimité et peut varier sans cesse. ”

“ La raison de ce droit de primogéniture n'est pas, comme on l'a dit quelquefois, dans les premières affections des parents, car les premières comme les dernières doivent être égales pour tous les enfants; la raison en est dans les besoins de la société, qui demande que le pouvoir domestique ne soit jamais vacant ou absent; et qu'il puisse à tout instant, et en cas de mort du père, être exercé par un régent ou par le successeur : aussi dans quelques contrées de l'Europe, la mère, à la mort de son époux, remet les clefs à son fils aîné, en aveu et reconnaissance de sa nouvelle dignité. ”

“ Telle est d'après le Code civil la puissance paternelle considérée dans son ensemble. Nous avons pu voir par cet exposé rapide que le père la détient exclusivement pendant le mariage et qu'il faut la mort de la mère pour que la loi songe à donner des garanties à l'enfant. Si le père de famille est un honnête homme, il n'y a pas grand danger à cette omnipotenee. Mais il n'en est malheureusement pas toujours ainsi et il se présente journellement des parents indignes, abusant de leur autorité pour accabler leurs enfants de mauvais traitements ou les corrompre. ”

“ Les uns maintenaient en entier les droits de l'enfant naturel dans la succession des pères et mères d'abord, puis des frères et sœurs, légitimes ou naturels, et descendants d'eux. Ils consentaient à ce qu'on lui refusàt toute vocation aux biens du reste de la famille.
Les autres (nous copions ici les termes du rapport) désiraient que le droit « fût borné à la succession des « pères et mères, et qu'il fût même accordé à l'enfant « naturel, moins au titre honorable d'héritier qu'à titre « d'une créance fondée sur la loi naturelle et sur l'é« quité. » ”

“ Quant aux obligations qui naissent pour lui du fait d'autrui, il est évident que le père ne peut se refuser à les exécuter, puisque quand même il serait seul propriétaire il devrait le faire. — Pour les délits dufils, nous pensons que le père n'a pas non plus le droit de refuser d'exécuter les obligations qu'ils font naître. ”