Tuteur testamentaire

“ Si, au décès du testateur,le tuteur élu est en état d'absence déclarée judiciairement, étant considéré comme mort, la tutelle légale s'ouvre pour les ascendants, sans que l'élu puisse revendiquer son titre quand il reviendra, par la raison que la tutelle des ascendants est toujours définitive. Se trouve-t-on, au contraire, dans la période de présomption d'absence, le tuteur testamentaire étant considéré comme vivant, la tutelle s'ouvre à sa charge, et les ascendants sont écartés. ”

“ De là, je conclus que, dans tous les cas où le survivant perd la tutelle légale par exclusion, destitution, excuse, abandon, démission, déchéance ou bien interdiction, il ne peut plus laisser un tuteur testamentaire, n'importe qu'en fait à sa mort il y ait ou non un tuteur datif en exercice : s'il n'y en a pas, il devra en être nommé un par le conseil de famille, qui pourra d'ailleurs choisir l'individu élu tu leur testamentaire. ”

“ Si donc on a, par testament, nommé un tuteur sous condition, ou devant entrer en fonctions à jour fixe, on peut élire un tuteur pendant que la condition est en suspens ou que le terme n'est pas arrivé; comme aussi, lorsqu'un tuteur a été nommé purement et simplement, on peut en demander un autre en vertu des mêmes lois , tant que personne ne se porte héritier; ce tuteur cesse ses fonctions dès qu'il y a un tuteur testamentaire. ”

“ Si l'aïeul paternel ou maternel et les ascendants d'un degré plus éloigné sont appelés à la tutelle, c'est lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteur par le dernier mourant de ses père et mère; et de là on tire la conséquence que le choix d'un tuteur testamentaire suffit pour écarter les ascendants, lors même que ce tuteur se trouve dans un cas d'exclusion ou valablement excusé. ”

“ La tutelle légitime des ascendants n'a pas lieu lorsque le dernier mourant a laissé un tuteur testamentaire. — Cette proposition engendre une première question, à savoir si le tuteur testamentaire ayant survécu au testateur et venant ensuite à mourir, ou bien étant excusé ou exclu, les ascendants sont appelés par la loi. Il y a controverse : les uns écartent toujours les ascendants et admettent la tutelle dative ”

“ Cette tutelle est la plus importante; elle prime toutes les autres qui ne s'ouvrent qu'à son défaut.
Le droit de nommer un tuteur testamentaire est, à l'origine, un attribut de la puissance paternelle. Le père de famille seul peut en user pour les impubères qui deviendront sui juris à son décès. Mais, à l'époque classique, on prend aussi en considération la qualité d'ascendant ou les sentiments d'affection du testateur. ”

“ Le père et la mère peuvent nommer un tuteur par testament; à défaut de tutelle testamentaire, sauf cas d'indignité, le survivant des époux est tuteur de droit de ses enfants ; en cas de mort des deux époux, les tribunaux nomment un tuteur d'office, toute tutelle de droit ou d'office est toujours placée sous la haute surveillance des tribunaux. ”

“ Les enfants soumis à la puissance du chef, et qui à sa mort doivent se trouver sui juris et impubères : parmi eux il faut comprendre les posthumes, dans certain cas. Les enfants émancipés n'en peuvent point recevoir ; mais cependant la nomination faite par le père doit être confirmée par le magistrat, sans enquête. — Qui peut être nommé tuteur testamentaire? Les individus seuls avec qui le testateur a faction de testament, encore ne sont-ils pas tous. Capables d'être tuteurs : les femmes ne le sont pas ”

“ Il n'est dû que le même droit de 5 fr. pour un testament qui contient nomination d'un tuteur, conformément aux arl. 392 et 398 du Code civil (Délib. rég., 5 juin 1816) .
1500. Un partage d'ascendants fait dans la forme testamentaire n'est autre chose qu'un testament proprement dit, et ne peut donner lieu à la perception de deux droits (Sol.
rég., 14Tév. 1818) .
1501. Si les légataires ou héritiers institués ne font point usage du testament, ils n'en sont pas moins obligés de le faire enregistrer, s'ils n'ont pas renoncé à recevoir les dispositions ”

“ R. Il a besoin, pour être exécuteur testamentaire, de l'autorisation de son tuteur ou curateur (G. c., art. f 030) . 2649. D. Quelles sont les obligations imposées à l'exécuteur testamentaire?
n. Il doit faire apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents;
Il fait faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession ; Il provoque la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs ; Il veille à ce que le testament soit exécuté ”

“ La nomination d'un conseil à la mère tutrice, ou d'un tuteur à un mineur, ou encore d'un tuteur à une substitution , quand elle est renfermée dans un testament, est, comme les legs, soumise à l'événement du décès, et ne donne ouverture à aucun droit particulier (3) . ”

“ Dans les pays de coutume, au contraire, la loi seule pouvait faire les héritiers; et les dispositions testamentaires, même qualifiées d'institutions d'héritier, n'étaient que de simples legs, qui ne pouvaient dépouiller les héritiers du sang de leur titre et de la saisine qui leur appartenait, selon la maxime : Le mort saisit le vif. — V. Héritier, Testament.
2. Mais d'après les principes du C. N., que la disposition testamentaire soit universelle, ou à titre universel, ou à titre particulier, elle produit son effet suivant la volonté du testateur et les règles tracées par la loi. ”

“ Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur.
Néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable.
907. Le mineur, quoique parvenu à l’âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.
Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n’a été préalablement rendu et apuré. ”

“ Notions générales sur le testament. -r~ Le testament est l'acte en forme solennelle, par lequel une personne, le testateur, désigne celui ou ceux qui seront ses héritiers. Cette désignation d'un héritier est essentielle à la validité et à l'efficacité de tout testament (V. n°231) . Elle est appelée institution d'héritier. L'héritier institué est le successeur in universum pis du défunt. En le nommant son héritier, le testateur a signifié sa préférence pour la succession testamentaire; il a voulu marquer son intention arrêtée d'exclure sa famille civile. ”

“ En effet, c'est le testateur lui-même qui connaît le mieux la capacité et la fidélité de son exécuteur. Nous remarquons que cette désignation doit être toujours contenue dans un des testaments prévus par la loi, avec ou sans disposition patrimoniale.
2° Si le testateur ne peut pas trouver une personne apte à être exécuteur testamentaire lors de la confection du testament, il peut charger, par testament, un tiers de désigner pour lui un exécuteur testamentaire après son décès. Ce tiers peut être son légataire ou même son héritier, puisque la loi ne l'interdit pas. ”

“ R. On ne peut nommer tuteurs testamentaires que ceux avec lesquels on a faction de testament, c'est-à-dire ceux auxquels on pourrait laisser par testament une chose qu'ils acquerraient pour eux ou pour autrui (2) . Il faut, de plus, que la personne désignée soit capable de remplir les charges publiques; car la tutelle en est une (3) .
D. Peut-on nommer pour tuteur un fils de famille?
R. Oui ; car, d'une part, on a faction de testament avec les fils de famille, bien qu'ils acquièrent pour leur père ce qui leur est donné ”

“ Constitue un partage testamentaire passible des droits gradués et de soulte , et non un legs avec charge , la clause d'un testament par laquelle l'ascendant dispose de la totalité de ses immeubles au profit d'un seul de ses enfants , à charge par celui-ci de rapporter à la succession la valeur entière des biens, telle qu'elle est. ”

“ De cette manière le tuteui officieux aura pu suffisamment apprécier son pupille : l'attachement qu'il aura pour lui ne sera pas l'effet d'un caprice mais sera le fruit du temps et de la réflexion.
Qu'arrivera-t-il si le tuteur officieux fait son testament avant l'expiration des cinq ans depuis la tutelle, et meurt mais après l'expiration des cinq années? L'adoption qu'il aura faite dans ce testament vaudra-t-elle? ”

“ Succession testamentaire. — La loi autorise toute personne, à disposer par testament de tous ses biens, sans aucune restriction. Elle permet aussi d'établir des substitutions en faveur de tout individu vivant, ou à naître du donataire ou du légataire vivant lui-même au moment où la donation est faite. A défaut de substitués, les biens vont aux héritiers naturels.
La seule condition requise pour l'exercice du droit de tester, est que le testateur ait atteint l'âge de vingt et un ans, et qu'il soit sain d'esprit. ”

“ Charges d’un testament, sont des engagemens que le Testateur impose à l’héritier ou autre, à qui il fait quelque libéralité par son testament, comme s’il charge son héritier ou un légataire d’un usufruit, d’une servitude, ou d’une rente viagère en savent d’une tierce personne. ”

“ Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ Du reste, il faut bien se garder de conclure de là , que l'enfant doive nécessairement être héritier, pour que le père puisse lui donner un tuteur par testament. C'est à sa puissance paternelle seule que le chef doit la faculté de nommer le tuteur. Il pourrait, dans son testament. enlever à ses enfants toute sa succession, en les déshéritant, et néanmoins leur désigner vin tuteur (1) . ”

“ Payement des droits. — Les exécuteurs testamentaires sont tenus d'acquitter dans le délai légal, sous peine d'un droit en sus, les droits d'enregistrement des testaments et autres dispositions à cause de mort (art. 21 et 29, L. 22 frim. an VII) , mais non les droits de mutation par décès qui doivent être payés par les héritiers, donataires et légataires, ou par les tuteurs et curateurs (art. 32, même loi) .
4. Nomination de l'exécuteur testamentaire. —
L'acte contenant cette nomination a le caractère d'un acte de dernière volonté et doit être assujetti au tarif fixé pour ces sortes d'actes. ”

“ Le père peut, par testament public, mystique ou biographe, ou par déclaration devant le juge de paix ou devant notaire, nommer à sa veuve survivante et tutrice de leurs enfants mineurs, un conseil sans l'assistance duquel elle ne peut faire aucun acte relatif à la tutelle. ”

“ Sans doute, en ce qui touche les libéralités testamentaires, on doit régler la quotité disponible et la réserve d'après la loi applicable au jour du décès du testateur.
Tout testament n'est qu'un simple projet jusqu'à la mort de celui qui l'a fait; c'est alors seulement qu'il naît à la vie légale et qu'il peut produire un effet. Les légataires n'ont qu'une espérance jusqu'à la mort du testateur ”

“ Le testament est l'acte solennel par lequel une personne réglemente elle-même sa succession. C'est un mode de disposer à titre gratuit.
Le Code civil ne reconnaît que deux modes de disposer à titre gratuit : la donation entre-vifs et le testament. ”

“ Le testament fait par un homme qui peut espérer un posthume, bien qu'il ne lui en survienne pas et que l'institution qu'il a faite reste sans effet, a au moins pour résultat de révoquer le testament précédemment fait; au contraire, si le testateur ne pouvait certainement avoir de posthume, le premier testament subsiste. ”

“ Le Code civil distingue, au point de vue de la forme, les testaments ordinaires auxquels s'appliquent les prescriptions du droit commun, et les testaments privilégiés, qu'à raison de certaines circonstances, il dispense du formalisme habituel.
Quelles sont les règles générales applicables à tous les testaments? Elles nous sont indiquées par les articles 967 et 968 ainsi concus : Art. 967 : « Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. » ”