Albert André

“ Un partage, quelle qu'en soit la forme, n'est valable qu'autant qu'il a lieu entre tous les descendants.
48. L'ascendant doit naturellement faire des dispositions conformes aux règles du partage de succession ou d'indivision.
En conséquence, tous les enfants légitimes, légitimés et adoptifs ayant également droit à la succession légitime, doivent être apportionnés par l'ascendant. 49. L'omission d'un seul serait une cause de nullité du partage (C. civ., 1078) .
S'il survenait un enfant à l'ascendant, vivant au décès de ce dernier, le partage serait nul. ”

“ Un partage entre vifs peut contenir, outre les dispositions au profit de descendants au degré immédiatement successible, des donations en faveur de parents à un autre degré ou même d'étrangers ; le tarif réduit n'est alors applicable que sur la valeur des biens transmis, à titre de partage, aux descendants successibles directs ; le droit de donation ordinaire est dû sur la valeur des biens donnés aux autres personnes. ”

“ On ne devra pas oublier de faire hypothéquer les biens immeubles donnés, à la garantie de la rente viagère et de l'exécution des autres charges, afin de permettre aux donateurs de poursuivre par voie de saisie , sans avoir à recourir à l'exercice de l'action révocatoire qui, prononcée contre l'un des enfants seulement, entraînerait l'anéantissement du partage en entier.
Si les ascendants doivent aller habiter avec l'un des enfants, il y aura lieu de l'autoriser à toucher la rente viagère pendant qu'ils seront chez lui. ”

“ C'est une disposition par laquelle un homme, dans la
vue d'imiter l'ordre des successions et de prévoir le cas de la mort, se dépouille de son vivant de l'universalité de tous ses biens pour en saisir par anticipation ses héritiers présomptifs et les rendre, par ce moyen, possesseurs actuels et propriétaires des biens d'une succession future dont ils n'avaient que l'espérance. ”

“ Ce testament, comme son nom l'indique, a le grand avantage d'être secret et de ne mettre ni le notaire, ni les témoins dans la confidence du testateur.
« Tout homme ayant du bien, sous l'espoir duquel il est entretenu, caressé, servi, suivi, obéi, aimé et honoré de son vivant, doit tenir secret, suspens et douteux envers tous, lequel de ses parents et amis sera son héritier..., afin qu'il ne perde et irrite le reste. Par ainsi lui est donnée forme de testament par où, autre que lui, ne pourra savoir quel doit être et sera son héritier... (Papon, notaire, liv. VII) . » ”

“ Cette distinction est ingénieuse, mais il nous paraît permis de douter que l'article 1076 s'y prête : le partage d'ascendant forme un tout indivisible, en retrancher les biens à venir qui y sont compris, c'est rompre les proportions établies par le disposant, et rendre l'exécution du partage impossible. ”

“ L'ascendant est libre de partager entre vifs ou par testament, soit la totalité, soit une partie seulement de ses biens ; la preuve en résulte de l'article 1077 du Code civil, disposant que les biens non compris dans le partage seront partagés conformément à la loi. ”

“ La procuration, donnée par deux époux à une seule personne pour faire le partage entre vifs de leurs biens, n'opère qu'un seul droit, parce que les intérêts des époux sont tellement connexes qu'il est impossible de les isoler, même pour leurs affaires personnelles (Sol., 16 mai 1864) . ”

“ Le partage annulé ou rescindé est non avenu ; il y a lieu d'en faire un autre ; pour cet effet, on reconstitue la masse partageable et chacun doit restituer les biens qu'il a reçus et qui formaient son lot. ”

“ Si les inégalités des lots dans un partage d'ascendants sont compensées par l'attribution de sommes rapportées par un copartageant qui les avait reçues en avancement d'hoirie, on ne peut voir dans cette disposition qu'un rapport à succession ne constituant pas une soulte, et par suite non passible du droit proportionnel (Cass., 27 avril 1868; Seine, 23 janv. 1857) .
548. L'inégalité en revenu des lots d'un partage d'ascendant n'autorise pas la perception d'un droit de soulte sur la différence ”

“ La seule circonstance dans laquelle le notaire pourrait prêter son ministère pour un partage testamentaire des biens de communauté, serait celle du partage fait par le mari à son lit de mort, lorsqu'il y aura promesse formelle par la femme de renoncer à la communauté, et encore faudra-t-il se trouver en présence d'une famille très-unie et dont la parfaite honorabilité ne laisserait aucune crainte, pour l'exécution de l'engagement moral de la mère. ”

“ La donation qu'un époux a faite à son conjoint, par contrat de mariage, d'une somme à prendre sur sa succession, constitue une institution contractuelle qui rend le partage d'ascendant fait par le donateur non opposable au donataire (Reims, 3 juillet 1874) . ”

“ Dans le premier cas, l'incapacité étant perpétuelle, la confirmation de la donation est impossible ; dans tous les autres, la confirmation peut avoir lieu après la cessation de l'incapacité ( C. civ., 1304) .
102. A l'égard de l'action en nullité d'un testament fait par un incapable , on doit observer que les trente ans ne courent qu'à partir de son décès, quelle que soit la cause de l'incapacité (Bordeaux, 14 mars 1843; Larombière, art. 1304, n° 60) .
103. Toute disposition entre vifs ou testamentaire, faite au profit d'une personne incapable de recevoir, est nulle (C. civ., 909) . ”

“ La donation par laquelle l'ascendant attribue à l'un de ses enfants la totalité de ses biens, à charge de payer une rente viagère à l'autre enfant non présent, n'est pas un partage d'ascendant, mais bien une donation ordinaire (Cass., 8 juin 1841) .
527. Le partage dans lequel l'ascendant n'aurait pas composé chaque lot, autant que possible, d'objets de même nature, est néanmoins soumis au droit réduit; l'éventualité d'une action en nullité ne changeant pas la nature de l'acte par rapport à la régie (Cass.., 11 avril 1838) . ”

“ Ensuite chacun fait le partage testamentaire tant de ses biens propres que de ceux entrés dans son lot de communauté, et, après le décès du prémourant, le survivant ratifie la division des biens de la communauté ”

“ Constitue un partage testamentaire passible des droits gradués et de soulte , et non un legs avec charge , la clause d'un testament par laquelle l'ascendant dispose de la totalité de ses immeubles au profit d'un seul de ses enfants , à charge par celui-ci de rapporter à la succession la valeur entière des biens, telle qu'elle est. ”

“ Le législateur se montre plein de confiance dans l'affection éclairée des ascendants en leur reconnaissant le pouvoir de faire, entre leurs descendants , la distribution et le partage de leurs biens, soit par acte de donation entre vifs, soit par testament. ”

“ S'il y a plusieurs partages partiels et successifs, la demande en rescision pour lésion ne peut être admise qu'autant quelle est formée contre tous les actes réunis, et que cette lésion ait été éprouvée sur l'ensemble des biens qui y sont compris (Cass., 18 déc. 1854; Troplong, 2238 ; Bonnet, 571 ; Demolombe, XXIII, 179) .
386. Que le partage soit entre vifs ou testamentaire, l'action en rescision pour cause de lésion n'appartient aux enfants qu'autant qu'ils se portent héritiers (Genty, p. 305; Demolombe, XXIII, 178) . ”

“ Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait. ”

“ A l'égard de la distribution des biens, il est permis de regretter les entraves apportées par la jurisprudence à la liberté du père de famille, en soumettant son partage à la règle des articles 826 et 832 du Code civil. Leurs dispositions, utiles en 1804, né conviennent plus, les valeurs mobilières ayant pénétré partout et étant aussi recherchées que les biens fonds.
3. Le partage d'ascendants remplit un rôle important dans l'économie sociale et exerce une grande influence sur la prospérité agricole. ”

“ Il est une circonstance dans laquelle l'acceptation est indispensable, et doit émaner de toutes personnes majeures, c'est lorsque l'ascendant a compris dans son partage des biens dépendant de la succession de son conjoint prédécédé ou de la communauté ayant existé entr'eux. ”

“ En effet, la libéralité et la distribution entre les enfants sont toujours l'oeuvre de l'ascendant donateur, lorsque les actes ne sont pas scindés en deux parties, de sorte que les donataires n'ayant jamais été en état d'indivision, s'il se trouve parmi eux des incapables, le partage en question est toujours affranchi des formalités judiciaires prescrites pour le partage du droit commun (Cass., 4 juin1849; Agen , 17 novembre 1856) . ”

“ Il n'y a lieu de recourir à l'expertise du revenu des immeubles que lorsqu'il est impossible d'établir par des actes le vrai revenu des biens (Cass., 3 mai 1840) .
Ainsi, quand il y a un bail courant ou une expertise entre les héritiers, contemporaine de la mutation, l'administration ne peut requérir d'expertise (Cass., 18 janvier 1825, 26 février 1851 ; Garnier, 8470) .
Quant à l'expertise sur la valeur vénale, aucune circonstance ne peut empêcher à la régie de la requérir dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement de l'acte. ”