Antoine Marie Demante

“ Mais un partage ne peut être valable s'il n'est fait entre tous les ayant droit. Ainsi, celui qui est fait par l'ascendant , entre-vifs ou par testaments, est absolument nul, s'il ne comprend pas tous les enfants appelés, au jour de sa mort, à recueillir la succession, soit de leur chef, soit par représentation.
C'est une conséquence de ce principe, que les enfants compris dans le partage ne restent pas indéfiniment exposés à l'action de ceux qui n'y sont pas compris, jusqu'à ce qu'il plaise à ceux-ci de les attaquer, et qu'ils puissent eux-mêmes en provoquer un nouveau. ”

“ VI. S'il est vrai que le legs des corps certains donnés par l'ascendant fasse défaillir son droit de succession, n'est-il pas logique d'en conclure que la charge de contribution aux autres legs, qui lui est virtuellement imposée par la volonté du défunt, diminue d'autant ce droit, et laisse par conséquent dans la succession ordinaire sur laquelle se calculent la réserve et la quotité disponible la valeur de ce retranchement? J'en dis autant de la charge de contribuer aux dettes. ”

“ C'est la volonté du testateur qui donne à la destruction partielle de l'acte la force révocatoire : si donc il était prouvé que l'altération est le résultat d'un accident, ou provient du fait d'une personne étrangère, le testament resterait valable. Seulement, quand le testament sera trouvé en la possession du testateur, la présomption sera que les altérations émanent de son fait ; tandis que si le testament est trouvé chez une autre personne, on devra plutôt présumer que le testateur n'a pas consenti à la destruction partielle de son testament. ”

“ La dissimulation du caractère de la donation ou de la personne du donataire véritable, doit toujours entraîner la nullité de l'acte, parce qu'elle doit toujours avoir eu pour but d'éluder les règles de la loi. La conséquence nécessaire de cette solution, et des motifs que nous avons attribués à l'article, est que la donation est nulle pour le tout et non pas seulement pour la fraction qui excède le disponible, sinon il y aurait, comme nous l'avons dit, tout à gagner et rien à perdre en tentant la fraude que la loi veut frapper. ”

“ Ne devant compter que pour leur valeur au temps du décès, il est clair que si l'insolvabilité a déjà éclaté, si sa mesure est connue, il n'y a lieu à comprendre dans la masse que le chiffre du dividende à obtenir, et si l'insolvabilité est totale, ce chiffre sera zéro. Que si la créance est douteuse, il conviendra de ne la faire figurer dans la masse que pour mémoire ; on opérera ensuite comme si elle n'existait pas, ce qui diminuera d'autant le chiffre de la réserve et celui de la quotité disponible. ”

“ Le partage, en effet, a été accompli d'une manière irrévocable lors de la donation faite par l'ascendant et acceptée par les descendants ; comme l'acte qualifié partage n'annonçait pas de la part du disposant l'intention d'avantager un des enfants, il leur reconnaissait par là même leur droit à l'égalité; de ce jour, si l'égalité a été rompue par une fausse appréciation de la valeur des lots, il a été porté atteinte au droit que chaque descendant avait de recevoir une portion égale à celle des autres, de ce jour est née l'action, et la prescription a commencé à courir. ”

“ Le testateur ne pourrait même pas, par une déclaration expresse de volonté, attacher à un testament le caractère d'irrévocabilité. Cette clause tendrait, en effet, à faire prédominer une volonté plus ancienne sur une volonté plus récente, c'est-à-dire à faire perdre au testament son caractère d'acte de dernière volonté, pour en faire une sorte de donation entre-vifs, dénuée des garanties spéciales à ce genre d'acte. La révocabilité des testaments est la garantie légale contre les suggestions et les entraînements. ”

“ III. Comme l'effet de la donation dépend de l'existence du donataire ou des donataires au jour du décès du donateur, on comprend que des difficultés puissent s'élever quand il existera quelque incertitude sur la vie ou la mort du donataire. Le sort de la donation dépendra, en pareil cas, de la décision prise sur le point de savoir qui devra faire la preuve ; les héritiers du donateur devront-ils prouver que le donataire est mort sans postérité, ou au contraire devra-t-on prouver, dans l'intérêt des donataires, leur survie au donateur? ”

“ La donation de biens à venir n'a pas pour effet de dépouiller le donateur de sa propriété, mais de lui faire subir des restrictions dans l'exercice de son droit. Il reste propriétaire, car il peut aliéner à titre onéreux, contracter des dettes qui grèveraient le donataire à titre universel, anéantir même dans l'avenir le droit du donataire, en aliénant tous ses biens à charge de rente viagère. ”

“ Le legs n'étant vraiment universel que lorsqu'il comprend, au moins à certains égards, l'universalité entière, la loi désigne sous le nom de legs à titre universel celui qui a bien trait aussi à l'universalité, mais qui ne la comprend qu'en partie. Au reste, pour qu'on puisse trouver dans une disposition qui ne comprend pas tout le caractère d'universalité, il faut qu'elle s'applique ou a une quote-part des biens de toute espèce , ou a une certaine espèce de biens en tout ou en partie ; or notre Code ne reconnaît que deux espèces de biens, les meubles et les immeubles. ”

“ Au reste, quelque distinction qu'on eût pu faire, à cet égard, entre les dispositions entre-vifs et les dispositions à cause de mort, notre Code confère ou reconnaît, en général, à toute personne la capacité de donner et de recevoir, soit par donation, soit par testament. D'après ce principe, c'est la capacité qui forme le droit commun, au moins pour les personnes régies par la loi française ; l'incapacité est l'exception qui doit résulter d'une disposition particulière. ”

“ Ainsi, lorsqu'il n'aura été disposé de rien, la succession entière, comprenant la réserve et la quotité disponible, inutiles alors à distinguer, se partagera par moitié entre les ascendants d'une ligne et les collatéraux de l'autre, de la même manière que le tout se partagerait s'il n'y avait que des collatéraux dans les deux lignes. Pareillement les père et mère, ou le survivant d'eux, en concours avec des frères, soeurs ou neveux, ne prendront toujours que la moitié ou le quart de la succession. ”

“ Pour éviter donc à cet égard toute difficulté, il conviendra que l'enfant naturel ne se laisse pas condamner à l'imputation sans mettre en cause la personne prétendue interposée. Il est clair, d'ailleurs, que le fait d'interposition se prouvera contre elle par les mêmes moyens que contre l'enfant lui-même, et notamment par les présomptions légales tirées de la qualité des personnes.
Par application de mon principe, je n'annulerais pas en entier une aliénation à titre onéreux qui contiendrait une donation déguisée au profit d'un incapable; la nullité ne devrait atteindre que la donation. ”

“ DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE-VIFS OU PAR TESTAMENT.
17. Les libéralités ont leur base principale dans la volonté du disposant. Il n'y a pas volonté parfaite si l'esprit qui la produit n'est pas sain. Aussi toute disposition qui repose sur la volonté admet-elle, en général, pour condition de son existence, que le disposant soit sain d'esprit. Mais le législateur semble s'attacher plus particulièrement à cette condition dans les actes de libéralité, en la proclamant ici comme un des principes de la matière. ”

“ De là ne peut-on pas conclure que, dans la pensée du législateur, le titre d'héritier peut bien être nécessaire pour prendre sa réserve dans les biens existants en nature, mais qu'il ne l'est pas pour obtenir cette réserve par voie de retranchement sur les biens que la donation a fait réellement sortir de la succession? Tel paraît être en effet le sentiment de M. Troplong, qui décide en conséquence que l'enfant (ajoutez on l'ascendant) peut agir en réduction sans prendre le titre d'héritier, et qu'il ne fait pas acte d'héritier en exerçant l'action en retranchement (4) . ”

“ Dans ce cas une nouvelle distinction est nécessaire ; les solutions doivent varier suivant qu'il s'agit de la propriété indivise d'une chose unique ou d'une masse de biens, d'une universalité, suivant que le testateur était propriétaire par indivis d'une maison ou d'une succession.
S'il était propriétaire par indivis d'un seul bien, le légataire s'est trouvé investi par sa mort en vertu du testament de tous ses droits sur la chose; c'est lui qui est devenu copropriétaire, c'est lui qui doit procéder au partage, c'est à son profit que se produisent toutes les conséquences du partage. ”

“ VI. L'exécuteur testamentaire ne peut pas toujours exécuter par lui-même. Certaines dispositions, à raison de leur nature, sortent des limites de ses attributions directes ; il n'a plus, alors qu'un pouvoir indirect compris dans les expressions de l'article veiller à ce que le testament soit exécuté ; par exemple, il s'agira du legs d'un immeuble ou d'un droit réel sur un immeuble, d'un legs à terme dont l'échéance n'arrivera qu'après l'année de la saisine, etc. A ce pouvoir de surveillance se rattache celui d'intervenir dans les procès sur la validité du testament. ”

“ Quoi qu'il en soit, à cet égard, on ne doit pas du moins hésiter à reconnaître le pouvoir dont il s'agit au mari de la femme séparée de biens; car le mari a toujours qualité pour faire, dans l'intérêt de sa femme, un acte de protection. Pareillement, il y aurait inconséquence si l'on refusait à un ascendant, capable d'accepter une donation pour le mineur, le pouvoir d'assurer par la transcription l'effet d'une donation acceptée par un autre. ”

“ DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS.
1. La seconde manière d'acquérir et de transmettre la propriété des biens est la donation (art. 711) ; et, sous ce nom, l'on comprend ici toute disposition gratuite qu'une personne fait librement de sa chose au profit d'une autre personne. La faculté, précieuse à l'homme, d'exercer sa libéralité envers les objets de son affection, a dû néanmoins, dans l'intérêt des familles et de l'ordre public, être restreinte dans de justes bornes. ”

“ Tout ce que dit la loi, c'est que l'existence antérieure de l'enfant naturel empêchera la révocation de s'opérer par la légitimation de ce même enfant. Mais comme en réalité cet enfant n'était pas légitime au moment où la donation a été faite, elle doit être, pour tout autre que lui, révocable comme l'est toute donation faite par une personne sans enfant. ”

“ On a constaté d'abord, qu'ainsi calculée, la quotité disponible en faveur du conjoint était tantôt plus considérable et tantôt moindre que la quotité disponible au profit d'un étranger. Si le défunt laisse trois enfants, il peut donner à son conjoint un quart en propriété et un quart en usufruit, tandis qu'il ne pourrait donner à un étranger que le quart en propriété ; s'il laisse un seul enfant, c'est l'étranger qui peut recevoir la quotité la plus considérable, la moitié en pleine propriété : tandis que l'époux ne peut être gratifié que d'un quart en propriété et un quart en usufruit. ”

“ Ce qui prouve, en effet, que l'action en rescision pour lésion n'a pas un but contraire à ce que la loi considère comme la volonté vraie de l'ascendant, c'est qu'elle est admise même quand la réserve n'est pas entamée. Si cependant les lotissements faits par l'ascendant étaient envisagés comme de véritables libéralités individuelles au profit de chaque descendant, ils seraient inattaquables aussi bien après la mort de l'ascendant que de son vivant, quand la réserve ne souffrirait aucune atteinte. ”

“ En appliquant au partage les règles sur les dispositions testamentaires, on constate sans difficulté que l'ascendant n'est pas dépouillé de ses biens immédiatement comme dans le cas de partage entre-vifs, et que l'acte de partage est soumis à des causes de révocation ou de caducité qui n'affectent pas le partage entre-vifs.
La première dépend de la volonté même du disposant ; tout acte de dernière volonté est essentiellement révocable : le partage testamentaire n'est donc pas définitif, il peut être révoqué par une manifestation formelle de l'intention de l'ascendant. ”

“ Il est vrai qu'un donateur ou testateur pourrait bien faire une libéralité sous condition résolutoire , et une autre sous condition suspensive au profit des enfants du donataire ou légataire. Mais ce ne serait pas là une substitution, et le disposant ne pourrait en tout cas gratifier que des enfants déjà conçus au jour de la donation ou du décès du testateur, tandis qu'un des priviléges des substitutions est de permettre des avantages au profit de personnes non encore conçues. ”