Louis Josserand

“ Quoi qu'on prétende, la situation du faux héritier n'est point assimilable à celle du possesseur d'une chose isolée; elle se présente sous un aspect différent; elle a une tout autre ampleur;
elle revêt un caractère de généralité et de publicité dont il est impossible de ne pas tenir compte, et, comme le remarque la Cour de cassation, « la vente de biens d'une succession faite par l'héritier apparent à des tiers qui ont traité avec lui de bonne foi, et sous l'influence de l'erreur commune, ne peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui, faite par un usurpateur sans titre ou qualité ». ”

“ Le régime dotal est certainement le plus original de tous nos régimes matrimoniaux-types. Ce qui le caractérise, ce n'est point l'existence d'une dot, laquelle se retrouve également sous les régimes communautaires ainsi que sous le régime de non-communauté, mais c'est le statut particulier auquel cette dot est alors soumise, quant aux pouvoirs du mari qui sont particulièrement étendus, quant à la restitution à laquelle la femme ou ses héritiers ont droit, et surtout quant à son inaliénabilité : car, en principe du moins, les biens dotaux sont, sous le régime dotal, frappés d'inaliénabilité ”

“ LA THÉORIE DES CONTRE-LETTRES. — Il est si vrai que les conventions matrimoniales ont, jusqu'au mariage, la valeur d'un simple projet, que les articles 1396 et 1397 permettent aux époux de les modifier jusqu'au jour de la célébration, solution inconciliable avec la thèse de la rétroactivité, car, dans la conception du Code civil, le contrat de mariage est un acte immuable; du moment qu'il peut être modifié, c'est qu'il n'est encore qu'à l'état d'ébauche, d'éventualité, c'est qu'il n'est pas encore entré en action. ”

“ Tout ce que nous venons de dire ne vise que le partage définitif : le mari a toujours qualité pour procéder seul, sans l'intervention de sa femme, à un partage provisionnel, ou partage de jouissance lui est attribuée, soit à titre personnel, soit comme chef de la communauté, donc : 1° les propres de la femme commune en biens; 2° tous les biens de la femme, sous le régime sans communauté; 3° les biens dotaux sous le régime dotal. Seuls échappent à ce traitement les biens de la femme séparée de biens, car le mari n'en a ni la propriété, ni la jouissance. ”

“ La séparation des biens n'est jamais conventionnelle; elle ne peut être que judiciaire : « toute séparation volontaire est nulle » (art. 1443, § 2) . Ainsi l'exige la règle de l'immutabilité des régimes matrimoniaux : les époux ne doivent pas pouvoir substituer un nouveau régime à l'ancien, de par leur seule volonté, d'autant plus que cette substitution causerait un préjudice inattendu aux créanciers du mari et à ceux de la communauté en soustrayant à leur action une partie des biens sur lesquels ils étaient en droit de compter. ”

“ Un auteur, un artiste ont, sur leur œuvre, un ensemble de droits qui se ramènent à un monopole d'exploitation et qu'on désigne sous le nom de propriété littéraire ou artistique; sans nul doute, les produits, les profits de cette propriété entrent en communauté, tout le monde le reconnaît; mais la controverse est instituée pour la propriété elle-même : constitue-t-elle un propre, ou bien, si l'auteur est marié sous un régime communautaire, va-t-elle entrer en communauté? ”

“ La raison de cette solution dérogatoire au droit commun n'est autre que le désir, chez le législateur, de conjurer la dislocation du partage d'ascendant; tout moyen est bon qui permet d'éviter cette éventualité et d'assurer le maintien, la stabilité de l'opération; à cet objectif on sacrifie même la règle qui voudrait que les descendants fussent remplis de leur réserve, en nature, avec les biens de la succession, et on les oblige à se contenter d'une indemnité pécuniaire, complémentaire du montant de leur réserve qui leur sera donc fournie partie en nature et pour le reste en argent. ”

“ Le système du Code civil était des plus simples : sous le régime de la communauté légale, tous les biens contribuent, au moins par leurs revenus, aux charges du ménage; tous sont dotaux, en capital ou en jouissance; et comme, d'autre part, le mari en avait l'administration intégrale, il jouait le rôle de répartiteur, accomplissant cette tâche quasi souverainement, sauf, pour la femme, la faculté de demander la séparation de biens si l'administration maritale mettait sa dot en péril. ”

“ Quant aux biens acquis à titre gratuit, ils sont, suivant l'étendue de la constitution de dot et la personnalité de l'acquéreur, ou dotaux ou paraphernaux, ou propres au mari.
En somme, la société d'acquêts a la même composition active que la communauté d'acquêts, sauf que ce ne sont pas les revenus des biens des époux qui y tombent, mais seulement les économies réalisées sur ces revenus; là est la nuance et là se fait sentir l'influence du régime dotal : en définitive, la société d'acquêts n'est pas usufruitière des biens des époux. ”

“ Fréquemment, un transfert de valeurs s'effectue d'un patrimoine à l'autre sans contre-partie et sans qu'il y ait cependant donateur ni donataire, comme si un héritier renonce purement et simplement, in rem, à une succession ou un légataire à un legs, ou comme si les créanciers d'un failli lui accordent un concordat avec remise partielle de son passif, ou encore dans le cas où, dans une vente, un échange, une transaction, l'une des parties retire un profit évident et fait une « bonne affaire » aux dépens de l'autre. ”

“ Oui, dans le système des pays de droit écrit : la donation étant résolue, les sous-aliénations qui en dérivaient, qui étaient venues se greffer sur elle, sont elles-mêmes anéanties; mais non dans la conception du droit coutumier qui a passé dans le Code civil : un héritier ne recueille que les biens qui figurent dans l'hérédité, dans le patrimoine du défunt; et, par hypothèse, les biens jadis donnés n'y figurent plus; ils ont été régulièrement, valablement aliénés; ils sont hors des atteintes de l'ascendant ou de l'adoptant, puisqu'ils font partie intégrante du patrimoine d'un tiers. ”

“ Le fonctionnement d'un régime communautaire peut avoir pour effets d'avantager l'un des époux au détriment de l'autre ou de ses héritiers, soit en suite d'une clause insérée dans le contrat de mariage et tendant à déroger au principe du partage égal (sup., n° 483) ou à faire à l'un des époux une situation privilégiée (sup., n° 488) ; soit à raison du partage égal lui-même, lorsque l'inégalité est flagrante entre les apports des époux, ou les passifs dont chacun d'eux est grevé, ou les gains qu'ils ont réalisés au cours de la communauté. ”

“ L'ouverture du préciput est déterminée par le contrat de mariage; le plus souvent, il se présente sous l'aspect d'un gain de survie, car il ne s'ouvre que par le décès de l'un des époux, et cela quand bien même la communauté aurait été dissoute par un autre événement. Mais les époux peuvent subordonner l'ouverture à d'autres conditions, par exemple à la nonexistence d'enfants communs; de plus, si c'est la femme qui survit, une condition supplémentaire est exigée, à savoir l'acceptation, par elle, de la communauté : le préciput est, en effet, un prélèvement avant partage ”

“ Bien qu'on l'ait contesté, le bénéfice d'émolument représente bien pour la femme un véritable privilège; vainement a-t-on tenté de le rattacher à ce principe que le mari, armé de larges pouvoirs sur la communauté, ne peut du moins pas engager la fortune personnelle de sa femme. L'explication est manifestement insuffisante, puisque le bénéfice d'émolument protège la femme, non seulement contre les dettes nées du chef du mari, mais aussi, du moins quant à la question de contribution, contre celles qui sont nées dans sa personne. ”

“ Il faut observer que la créance en reprise porte, non sur une somme d'argent, mais sur des biens déterminés, sur des corps certains; la femme peut donc exiger la remise en nature des biens par elle apportés, du moins s'ils existent encore lors de la dissolution de la communauté : les plus-values lui profitent donc, de même que lui préjudicient les moins-values fortuites. C'est seulement si les biens apportés ont été aliénés par le mari ou
s'ils ont péri par son fait que la créance de la femme se transforme en une créance de somme d'argent. ”

“ Lorsqu'une succession est vacante, au sens juridique du mot (sup., n° 896) , le principe de la continuation de la personne devient sans signification et sans objet, puisqu'il n'y a alors personne pour continuer le défunt : l'hérédité apparaît comme une masse isolée de tout autre patrimoine, sans support et sans but, sans lendemain; comme une masse, non pas même d'affectation, mais de liquidation : le problème qui se pose est de la liquider par ses propres moyens en réglant les dettes à l'aide de l'actif. ”

“ Même le successeur irrégulier est héritier, dès avant son acceptation; on ne voit pas que la prescription puisse changer cet état de choses; le fait prolongé peut bien devenir le droit, mais, s'il était déjà conforme au droit, on ne voit pas ce qu'il pourrait, en s'éternisant, ajouter à celui-ci : un propriétaire qui a possédé pendant trente ans n'est pas plus propriétaire qu'au premier jour (sauf la facilité de preuve que lui confère l'usucapion) ; de même, un successible qui a eu la saisine pendant trente ans, ne doit pas en être plus avancé qu'au jour de l'ouverture de la succession. ”

“ Une personne renonce à un droit qui lui appartient, qui figure dans son patrimoine, et non pas abstraitement ou pour échapper à des charges corrélatives, non pas dans son propre intérêt, mais en vue de gratifier une autre personne qui bénéficiera de son abdication, donc dans une pensée de libéralité, mue par l'animus donandi; cette renonciation in favorem constitue une libéralité entre vifs, une donation au sens large du mot : elle est valable et elle produit ses effets indépendamment de la forme notariée. ”

“ Mais la règle n'est pas d'une vérité absolue : les renonciations à un droit réel, à une succession, à un legs, sont valables et efficaces de par la seule volonté du renonçant, et alors même qu'elles seraient consenties à titre gratuit : l'usufruitier qui renonce à son droit gratifie le nu propriétaire, de même que le légataire qui renonce à son legs consent un avantage à l'héritier qui aurait dû l'acquitter; si ces renonçants ont agi par esprit de bienfaisance, il y a libéralité entre vifs en dehors de tout contrat ”

“ Mais le véritable fondement de la théorie des récompenses doit être cherché dans le désir d'assurer l'application, le fonctionnement exact du régime matrimonial; une valeur propre ne doit pas devenir commune, à titre définitif, au gré des époux ou des circonstances; les barrières élevées entre les trois patrimoines doivent être respectées; il ne faut pas que l'un de ces patrimoines puisse s'enrichir sans cause aux dépens d'un autre, sans quoi le régime matrimonial serait faussé, déformé : le grand principe de l'immutabilité du régime postule nécessairement la théorie des récompenses. ”

“ Ce n'est pas toujours qu'elle existe : on peut supposer que l'aliénation a eu lieu sans garantie, ce qui est de règle en matière de donation, ce qui est possible même en matière de vente, à supposer que l'acheteur, mis au courant de la situation exacte, ait traité à ses risques et périls (art. 1997) . Mais, le plus souvent, la vente engendre la garantie, et l'on peut supposer que le mari ait présenté le propre de sa femme comme un conquêt. En pareil cas, l'obligation de garantie, assumée par le mari, est entrée en communauté, comme toute dette née de son chef ”

“ Tout ce que signifie la maxime donner et retenir ne vaut, c'est que le donateur doit se dépouiller actuellement et sans réserve, sans repentir possible; c'est qu'il lui est interdit de se réserver les moyens de revenir sur sa libéralité; mais les causes de révocation des donations fonctionnent en dehors de sa volonté; l'inexécution des charges, l'ingratitude du donataire sont des éventualités qui échappent totalement à sa détermination, et la survenance d'enfant elle-même ne saurait être considérée comme un fait purement volontaire de sa part. ”

“ Caractère d'ordre public du partage. — Le Code civil a considéré le partage comme l'aboutissement, le dénouement naturel, désirable et nécessaire de toute indivision; aux termes de l'article 815, § 1 : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué. »; en ce sens, cette opération présente un caractère d'ordre public qui s'affirme notamment aux deux points de vue suivants : 1° Par la nullité ou la réductibilité des conventions tendant à maintenir l'indivision indéfiniment ou pour une longue période (art. 815, § 1; inf., n° 1067) . ”

“ La communauté est une copropriété de nature particulière. — Il faut conclure que la communauté conjugale est une forme de copropriété, mais qui présente, à notre avis, un caractère particulier. Il est impossible, en effet, d'y voir une indivision, comme celle qui s'établit entre cohéritiers ou entre personnes qui ont acheté en commun une même chose : d'une part, la communauté conjugale est à base d'association; d'autre part, les biens qui la composent ont une affectation déterminée; ils sont voués à un but; ils composent un patrimoine distinct des patrimoines des époux ”

“ On en revient ainsi, par un détour, au point de départ de la théorie, du moins quant au fond du droit : le legs de la chose d'autrui est valable ou nul selon que le testateur était ou non au courant de la situation; seulement, le Code civil exige qu'il s'en explique expressément; s'il se contente de léguer la chose d'autrui, le légataire n'est plus admis à prouver que cette disposition a été écrite en connaissance de cause, et qu'elle tendait seulement, dans l'esprit de son auteur, à la création d'une obligation de faire à la charge de son héritier. ”