Auguste Ravez

“ Quant aux dommages-intérêts alloués à la partie lésée, nous pensons qu'ils restent définitivement et sans récompense à la charge de la communauté; car c'est une dette née pendant la société et du fait du mari; elle grève donc et d'une manière définitive la communauté, à moins qu'un texte ne lui reconnaisse droit à récompense. Or, l'art. 1424, le seul dont on puisse se prévaloir en faveur de l'opinion contraire, est muet sur ce point; il est impossible de faire rentrer les dommages-intérêts sous la dénomination d'amendes, expression dont le sens est certain et qui ne les comprend pas. ”

“ Est-ce au contraire à la femme à démontrer qu'elle a traité dans l'intérêt de la communauté? Nous croyons que le fardeau de la preuve pèse sur la femme, parce qu'elle est présumée avoir agi dans son intérêt personnel. Cette présomption résulte du texte de l'article 1419; il décide que les tiers peuvent poursuivre leur payement sur les biens de la communauté, du mari et de la femme, et il réserve le droit à une récompense ou à une indemnité au profit de la communauté ou du mari ; il ne fait pas une semblable réserve au profit de la femme dans le cas où elle aurait acquitté l'obligation ”

“ Il est presque inutile d'ajouter que les primes constituent alors une dette de communauté.
La solution de la question que nous venons de discuter est beaucoup plus délicate, lorsque l'assurance a été contractée par deux époux associés aux acquêts au profit du survivant d'entre eux. Nous avons examiné et résolu une difficulté semblable pour la rente viagère acquise de deniers communs et stipulée réversible sur la tête et. au profit du survivant. Nous appliquerons ici la même solution. La créance née du contrat d'assurance est un acquêt, elle doit être comprise dans la masse partageable. ”

“ En principe, les meubles advenus aux époux ou à l'un d'eux, pendant la société, à titre de donation, de legs ou de succession, restent donc la propriété personnelle de l'époux, donataire, légataire ou héritier. Le donateur ou testateur aurait cependant le droit de mettre pour condition à sa libéralité que le bien donné ou légué tomberait dans la communauté ; il pouvait ne rien donner : il a donc pu apposer à sa libéralité cette condition, qui en soi ne renferme rien d'illicite. ”

“ DES BIENS PERSONNELS DES ÉPOUX
167 bis, I. Le contrat de mariage, par lequel les époux se sont soumis au régime dotal avec société d'acquêts, ne porte aucune atteinte aux droits qui appartenaient au mari sur son patrimoine ; il conserve la propriété et l'administration de ses biens; mais il n'en a plus la jouissance exclusive, et les économies faites sur ses revenus tombent dans l'actif social. Faisons en outre observer que toutes les dettes de communauté grèvent le patrimoine du mari, conformément aux règles que nous avons exposées. ”

“ Il serait, en effet, injuste, dit Poullain-Duparc (Principes du droit français, t. V, p. 225) , qu'une femme fût engagée par son mari dans des procès dont elle n'aurait pas même connaissance, et qui lui deviendraient totalement étrangers par l'événement de la renonciation. De plus, quand une femme est employée aux qualités d'un procès sur une affaire qui n'intéresse que la communauté, il est évident que son nom ne paraît qu'en qualité d'associée de son mari. ”

“ Le contrat a-t-il précédé le mariage et la naissance de la communauté d'acquêts, la créance de l'époux contre la compagnie lui demeure propre, comme tout son mobilier présent. Par conséquent, à quelque époque que la somme stipulée dans la police devienne exigible, que ce soit pendant le mariage ou après sa dissolution, elle appartiendra d'une manière exclusive à l'époux; la communauté ne saurait élever aucune prétention soit sur la créance, soit sur le capital. ”

“ La propriété envisagée comme droit réel implique l'existence d'un objet certain et déterminé sur lequel porte ce droit ; or, quand le propre de l'un des époux, de la femme par exemple, a été aliéné et que le prix en a été versé dans la communauté quasi-usufruitière, l'époux aliénateur ne peut prétendre qu'à la reprise de la valeur du bien aliéné; il n'y a pas de corps certain et déterminé sur lequel porte son droit, et, par conséquent, tout droit de propriété est impossible. ”

“ Si, au contraire, c'est le mari qui est en état de présomption d'absence, il faut pourvoir à l'administration des biens dotaux, des biens de la société d'acquêts et des biens personnels du mari ; nul n'a qualité pour s'en charger si le mari n'a pas laissé de mandataire; c'est à la justice qu'il appartient de prononcer. Dans la plupart des cas, il sera naturel de confier cette administration à la femme. ”

“ Toujours absorbé par ses chers travaux, le savant traverse la société sans y rien voir des misères qui l'affligent, des rivalités qui la divisent, et des passions qui la troublent. Rien ne vient, de la sorte, altérer la sérénité de son coeur. Lorsqu'il descend des sommets nuageux où d'ordinaire il habite, il n'est donc pas surprenant qu'il apporte au milieu de nous toute la fraîcheur vivace des natures neuves et primitives. — Si le doigt de Dieu a mis au fond de son âme un grain d'enthousiasme, de tendresse et de gaieté, il peut soudain s'improviser, comme Tessier, un joyeux poète ! ”

“ Or, aucun texte n'interdit aux époux de contracter entre eux une société. Donc, il ne peut être ici question que d'une prohibition tacite. Par conséquent la nullité de la société ne pourra être prononcée que si ce contrat sert à dissimuler une libéralité faite par l'un des conjoints à l'autre en dehors des conditions prescrites par la loi, ou s'il peut être considéré comme une modification aux conventions matrimoniales. Dans quel cas la formation d'une société entre époux sera-t-elle un changement aux conventions matrimoniales? C'est une question qui ne comporte pas de solution absolue ”

“ Tant que les deux époux ont vécu, la destination des acquêts aux enfants n'avait aucun objet certain ; car les acquêts ne consistent que dans les bénéfices de la société conjugale, et les bénéfices d'une société n'étant connus que lorsqu'elle est dissoute, c'est à l'époque où cette dissolution arrive par la mort de l'un des associés, qu'il y a véritablement des acquêts, si la société a fait des bénéfices, et que la clause d'affectation des acquêts aux enfants porte sur un objet certain. ”

“ La clause du contrat de mariage qui attribuerait au survivant soit la totalité de la communauté ou une part plus forte que la moitié soit l'usufruit de la part du prédécédé, n'est pas, de sa nature, une donation. ”

“ Un père, en mariant son fils, s'oblige de le nourrir, lui, sa femme et ses enfants, en par lui rapportant ses gains, revenus, travaux et industrie. Le fils fait, en son nom, du vivant de son père, des acquisitions : ces acquisitions faisaient-elles partie de la société d'acquêts du fils ? D'abord, ces acquisitions étaient censées faites au moyen des revenus qui devaient être rapportés, et, par conséquent, des deniers du père. Mais, comme on l'a dit plusieurs fois, les biens acquis par un tiers, des deniers de quelqu'un, n'appartiennent pas à celui dont l'argent a été employé. ”

“ Cependant, si la rente viagère dont la communauté doit acquitter les arrérages formait le prix de l'acquisition faite par l'époux avant son mariage d'un bien qui lui est resté propre, la communauté aurait droit à une récompense égale à la différence entre les revenus qu'elle a perçus et les arrérages qu'elle a payés. ”

“ L'époux qui, par application de notre règle, réclame un immeuble comme propre, n'est pas obligé de prouver qu'il en est propriétaire ; il lui suffit de justifier d'une possession légale antérieure au mariage. Par conséquent il devrait triompher dans son action alors même que la prescription, commencée avant le mariage, ne serait pas encore accomplie à l'époque de la dissolution de la société conjugale. ”

“ Donc l'augmentation du revenu dont profite la société a eu lieu au détriment du fonds. D'une part, la communauté s'enrichit, d'autre part, l'époux s'appauvrit; donc il y a lieu à récompense. C'est à tort que l'on compare cette hypothèse à celle de l'échange d'un propre rapportant 3 p. % contre une maison rapportant 6 p. % ; dans ce cas, il y a substitution d'un propre perpétuel à un autre propre perpétuel et non pas, comme dans notre hypothèse, d'un droit périssable et viager à un droit perpétuel. ”

“ Ne se rencontre-t-il pas des occasions où l'on ne peut traiter que sous seing privé? Les personnes de bonne foi songentelles toujours à se précautionner contre de futurs contingents? Voici des considérations favorables aux dettes dérivant d'écritures privées dont la date ne se trouve pas constatée. Mais, d'un autre côté, admettre de plein droit de semblables dettes, ne serait-ce pas fournir au mari un moyen sûr et facile d'éluder de justes prohibitions et l'autoriser à anéantir à son gré une donation irrévocable par des engagements souscrits une fois la société dissoute? ”

“ En conséquence, nous déciderons que la constitution de dot faite par le mari seul en faveur d'un enfant commun est une dette de communauté, que la femme acceptante, en sa qualité de commune en biens, devra supporter pour moitié, à moins que le constituant n'ait eu l'intention d'acquitter personnellement l'obligation morale qui pèse également sur le père et sur la mère. ”

“ Si, d'après le droit commun, la femme peut renoncer à la communauté, c'est qu'elle reste étrangère à son administration et qu'il serait injuste de faire peser sur sa tête la responsabilité de la mauvaise gestion de son mari. ”

“ Les récompenses dues par la communauté doivent être prélevées sur son actif avant partage, puisqu'elles diminuent la masse à partager; celles dues à la communauté doivent y être rapportées avant partage, puisqu'elles augmentent la masse partageable. L'opération par laquelle on procède à la fixation de ces récompenses respectives, à leur prélèvement ou à leur rapport, porte le nom de liquidation de la communauté, parce qu'elle a pour but de faire connaître d'une façon claire et liquide l'actif net à partager. ”

“ De même la substitution d'une rente viagère, c'est-à-dire d'un droit dont le revenu est plus élevé, à un propre perpétuel, ne peut servir de fondement à une action en récompense. Cette argumentation ne me paraît pas fondée, car il y a certainement enrichissement de la communauté, puisqu'elle reçoit plus qu'elle n'aurait eu s'il n'y avait pas eu d'aliénation, et cet enrichissement a lieu au détriment du patrimoine propre de l'époux aliénateur ”

“ L'hypothèque légale, dont la femme mariée sous le régime dotal pur peut réclamer le bénéfice à raison des sommes paraphernales touchées par le mari, ne saurait dater que du jour où elles ont été versées entre les mains de celui-ci. La femme ne peut, en ce qui concerne des biens dont elle conserve l'administration et la jouissance, réclamer les mêmes garanties que pour les biens dotaux, dont le mari a l'administration et la jouissance. ”

“ La femme acceptante jouit, aujourd'hui comme dans notre ancienne jurisprudence, du privilège de n'être tenue de sa moitié dans les dettes sociales que jusqu'à concurrence de son émolument dans l'actif de la société. ”

“ Nous serions, au contraire, disposé à faire tomber le bénéfice ainsi réalisé dans le fonds social, si le billet a été pris durant le mariage, sans exiger, comme ces auteurs, la preuve qu'il a été payé des deniers communs; car, sous notre régime, tout bien acquis pendant la durée du mariage est réputé acquêt jusqu'à preuve contraire (art. 1499 C. C) . Or, le billet de loterie peut être considéré comme une créance aléatoire acquise pendant la communauté. Le bénéfice réalisé est donc communicable, sauf récompense à l'époux dont les deniers auraient été employés à solder cette acquisition. ”

“ Faut-il conclure de toutes ces autorités que la clause d'affectation des acquêts aux enfants du mariage, leur en transmet irrévocablement l'entière et absolue propriété, dès l'instant du décès de l'un des conjoints, et que l'époux survivant ne conserve, même sur sa moitié, qu'un simple droit d'usufruit ? ”

“ Cette stipulation conserve son caractère de convention de mariage alors même que les époux l'auraient qualifiée donation : la volonté des parties ne peut pas changer la nature d'une convention; c'est par son objet réel, c'est par l'intention dont il porte avec lui la preuve, et non par la déclaration des parties, que se détermine le caractère d'un contrat. ”

“ Mais il importe de déterminer les droits des créanciers. En principe, ils ne peuvent poursuivre que l'époux débiteur et ses biens ; ils ne peuvent pas agir contre la communauté, puisque ces dettes ne sont pas entrées dans son passif. Mais ce principe subit des modifications, des restrictions que nous exposerons en parlant successivement, avec M. Tessier, des créanciers de la femme et des créanciers du mari. ”

“ Si, au contraire, la libéralité est faite pendant le mariage, nous pensons qu'il faut distinguer : la condition sera valable si l'époux gratifié renonce à la succession du donateur ou du testateur, parce que la libéralité ne porte dans ce cas que sur la quotité disponible ; elle sera nulle, au contraire, s'il accepte la succession, parce qu'elle devra s'imputer sur la réserve, qui n'est pas à la libre disposition du donateur ou du testateur. ”