Dette de communauté

“ C'est le symétrique de la formule actuelle ; toute dette du mari est dette de communauté. Par une voie différente, on aboutit donc au même résultat que dans le régime de la participation aux acquêts que nous avons étudié dans le premier chapitre, à la suite du régime de communauté, pour ne pas faire une étude fragmentée du projet du 23 juin 1932. En réalité, il a sa place ici puisqu'il réalise aussi l'administration séparée des biens auxquels les époux auront une égale prétention à la dissolution du régime. ”

“ Quant aux dommages-intérêts alloués à la partie lésée, nous pensons qu'ils restent définitivement et sans récompense à la charge de la communauté; car c'est une dette née pendant la société et du fait du mari; elle grève donc et d'une manière définitive la communauté, à moins qu'un texte ne lui reconnaisse droit à récompense. Or, l'art. 1424, le seul dont on puisse se prévaloir en faveur de l'opinion contraire, est muet sur ce point; il est impossible de faire rentrer les dommages-intérêts sous la dénomination d'amendes, expression dont le sens est certain et qui ne les comprend pas. ”

“ Ecrasés sous le poids de leur énorme dette, seuls vis-à-vis de tous, embarrassés de propriétés qui leur resteraient en pure perte , faute de moyens pour les faire valoir, ils deviendraient plus que jamais incommodes à la communauté et insuffisants pour eux-mêmes. ”

“ Les paysans, solidaires les uns des autres devant le fisc ou devant leurs anciens propriétaires, devenus leurs créanciers, ne peuvent aisément se dégager de cette chaîne et se sentir pleinement libres dans leur individualité. La commune, responsable de tous ses membres, est obligée d’exercer sur eux un contrôle sévère et incessant, elle ne peut se dépouiller du droit de chasser les uns, de retenir les autres, avant que ceux qui la quittent aient assuré à la communauté leur part de la dette commune. ”

“ On tient aussi pour maxime, que les communes ne peuvent être saisies réellement, ni vendues par decret, même pour dettes de la communauté ; que l’on peut seulement imposer la dette commune sur les habitans, pour être par eux acquittée aux portions & dettes convenables. ”

“ En ce qui concerne le sujet spécial qui nous occupe, le règlement spontané ou forcé, à l'aide de valeurs propres, d'une dette dans l'intérêt du ménage qui incombe en définitive à la communauté, donne à l'époux qui l'a effectué, droit à une récompense contre le patrimoine commun. Ce principe ne soulève aucune difficulté. Il suffit de le rappeler. Mais la loi de 1907 pose un autre problème. La communauté elle-même, est composée de deux fractions distinctes : le pécule et les biens ordinaires qui répondent également, au choix des créanciers, des dettes contractées dans l'intérêt du ménage. ”

“ Encore si pour payer sa part et portion l'on étoit quitte de la dette : mais on contraint de satisfaire pour la communauté et la solidarité s'exerce avec une telle rigueur, que le particulier est réduit en une prison perpétuelle et sans aucun secours, et si le Parlement n'a plus de cognoissance ni du public ni du particulier, quel remède peut-il donner à tous ces maux, et à quoi sera-t-il réduit ? ”

“ On comprend qu'il en soit ainsi, car en acquittant une telle dette, la communauté libère le bien grevé dont la valeur se trouve accrue donc avantage pour l'époux propriétaire, et partant récompense sera due à la communauté qui lui procure un tel bénéfice. Au contraire, lorsque la dette acquittée des deniers communs est une dette purement personnelle, il ne saurait être question de récompenses puisque la communauté est tenue d'acquitter de telles dettes. ”

“ En effet, le sens vrai de l'exception contenue dans l'art. 1409-1° et développée par l'art. 1437 est de rechercher la cause et l'origine de la dette pour savoir si l'époux a pu ou dû relirer un profit personnel deson extinction, et de n'imposer a la communauté, sans récompense, que les dettes purement mobilières dont l'extinction ne procure à l'époux débiteur que sa libération pure et simple. ”

“ La solution de cette question dépend du pouvoir qu'il a d'obliger la communauté. Ce pouvoir n'est pas absolu et illimité : la limite est dans l'intérêt qu'a la communauté à l'obligation. Elle ne sera tenue des dettes contractées par le chef, qu'autant que ces dettes ont pour cause des aliments à fournir aux communs, des ce ivres de piété, des réparations urgentes à faire, ou tous actes ou faits qui l'intéressent.
En dehors de ces limites, le chef n'oblige pas la communauté; la dette qu'il contracte lui est per-
sonnclle et n'est recouvrable que contre lui. ”

“ La Justice civile réellement accessible à tous en la mettant à la portée des indigents, est, dans l'ordre moral, l'un des premiers besoins à satisfaire, la dette la plus sacrée de la société vis-à-vis de l'humanité. ”

“ Lorsque les époux stipulent qu’il n’y aura entre eux qu’une communauté d’acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d’eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur. ”

“ C'est l'instrument de la justice réparatrice qu'il s'agit, au contraire, de créer et de mettre aux mains, non pas de l'État, — agissant par voie d'autorité et imposant arbitrairement aux hommes les conditions de l'existence sociale, — mais aux mains de tous les hommes consentant volontairement au payement de la dette commune. ”

“ Satisfaire les besoins moraux et intellectuels des populations par le bienfait de l'instruction, était pour le gouvernement, acquitter une dette envers les peuples. Cette dette sacrée, la France l'a reconnue bien tard; elle ne doit mettre que plus de soin à la payer avec usure. ”

“ Presque toujours, la communauté se cotise pour payer les dettes d'un de ses membres décédé dans la misère, pour désintéresser les créanciers d'un compatriote commerçant réduit à déposer son bilan, enfin, pour couvrir et pour réparer, aux dépens des ressources communes, les torts ou lés fautes d'un coreligionnaire. ”

“ Il réfléchira que des paysans, solidaires d’une même dette, auront de la peine à s’entendre, qu’un procès leur fera peur, qu’étant ignorants ils ne sauront comment s’y prendre, qu’étant pauvres ils ne pourront payer, que, sous le poids de leur discorde, de leur défiance, de leur indigence, de leur inertie, la nouvelle loi restera lettre morte et ne fera qu’exaspérer leurs convoitises ou allumer leurs ressentiments. ”

“ C’est par suite de cet état de choses que se sont produits quelques-uns des maux auxquels il est fait allusion dans cet ouvrage. Des réunions d’hommes, toutes bornées, tout insignifiantes qu’elles puissent être, en sont venues à se considérer comme portions intégrantes d’une communauté qui ne se trompe jamais, et, par conséquent, à se croire elles-mêmes infaillibles. Ont-elles des dettes, c’est par le droit du plus fort qu’elles les paient, et elles appellent cela la liberté politique ; moyen très-commode pour ceux qui se croient tout permis. ”

“ D'intéressantes tentatives ont été faites de nos jours, et par des philosophes ou des politiques d'opinions diverses, pour remettre en honneur, sous le nom de dette sociale, la notion d'un devoir plus large et plus étendu que celui qui résulte du respect strict du droit d'autrui et du droit de cette personne morale qu'on nomme l'État. ”

“ En vertu du principe démocratique, tous les citoyens doivent participer à la formation de la loi, au gouvernement de l’État, à l’exercice des fonctions publiques, à la discussion du budget, à la nomination des fonctionnaires. Tous doivent être consultés et dire leur avis sur la paix et la guerre, les traités de commerce et d’alliance, les entreprises coloniales, les travaux d’utilité publique, les récompenses à décerner, les peines à infliger ; tous enfin doivent payer leur dette à la patrie, comme contribuables, jurés, juges, et soldats. ”

“ En effet, la condition première de tout état social c'est le travail, cette dette commune que doit payer à la grande famille chacun des membres qui la composent; proclamer donc que le noir esclave, devenu libre, n'aura d'autre règle de conduite que sa volonté; qu'il ne se livrera au travail qu'autant que son bon plaisir l'y portera, ne serait-ce pas vouloir constituer une société, dont les membres ne seraient assujétis les uns envers les autres à aucune obligation, à aucun devoir ”

“ Au fond de toute obligation juridique, publique ou privée, se retrouve donc cette notion de la dette reconnue ou présumée reconnue ; le devoir de l’homme envers tous les hommes n’est pas d’une autre nature : c’est l’idée d’une dette, cause et mesure de l’obligation naturelle et morale, et motif suffisant et nécessaire de la sanction sociale, qui doit se rencontrer, en dehors de toutes les conceptions et de tous les systèmes philosophiques, à la base de toute spéculation sur les arrangements sociaux. ”

“ Mais confondre deux choses aussi différentes que le droit des uns et l'intérêt des autres pour arriver à transformer en subvention une véritable, dette pourrait paraître une manoeuvre déloyale, indigne d'un gouvernement qui se respecte, une suggestion de la mauvaise foi pour réduire arbitrairement la somme à payer aux colons. ”

“ Que m'importe d'être appelé buveur de sang! Eh bien, buvons le sang des ennemis de l'humanité, s'il le faut; combattons, conquérons la liberté.
On parait craindre que le départ des commissaires affaiblisse l'un ou l'autre parti de la Convention. Vaines terreurs! Portez votre énergie partout. Le plus beau ministère est d'annoncer au peuple que la dette terrible qui pèse sur lui sera desséchée aux dépens de ses ennemis, ou que le riche la paiera avant peu. La situation nationale est cruelle ”

“ Quel que soit le système de solution auquel on s'arrête dans le problème de l'émancipation, on ne saurait décréter l'affranchissement sans en subir toutes les conséquences. Il importe de rassurer dès à présent les propriétaires de nos colonies en plaçant tous leurs droits acquis sous la sauvegarde de la nation. En déclarant dette nationale l'indemnité préalable due aux propriétaires dépossédés, on rencontrerait dans les colons un concours plus loyal et plus empressé pour toutes les mesures d'affranchissement que décréterait la métropole. ”

“ Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers ; mais la femme qui renonce ne peut être recherchée; elle perd toute espèce de droits sur les biens de la communauté et même sur le mobilier qui y est entré de son chef; les linges et hardes à son usage restent seulement sa propriété. ”

“ D'ailleurs, lorsque après avoir payé sa dette à la société, le condamné, à sa libération, rentre dans la vie commune, est-ce que la société le dispense de satisfaire désormais aux charges et aux devoirs sociaux? ”

“ Que, dans la Communauté, il ne peut y avoir ni mariage et famille, ni mari et femme, ni père et enfant, mais seulement des mâles, des femelles et des petits ; —que, par le seul défaut de propriété individuelle, la Communauté ravale l'homme beaucoup au-dessous de l'esclave et même de la brute. ”

“ Et remarquez en passant ce trait curieux des mœurs américaines : un parti s’organise, se discipline, déclare la guerre au pouvoir régnant, se partage même d’avance sa dépouille, et pousse la hardiesse jusqu’à susciter des plénipotentiaires bénévoles qui traitent avec l’ennemi ! On publia, même le résultat des conférences : abandon par le sud des esclaves déjà libres, consécration de l’esclavage pour ceux qui n’étaient pas encore affranchis, enfin reconnaissance de la dette confédérée. Tel était ce traité in petto dont les démocrates se hâtèrent de divulguer le secret. ”

“ Ce qui fait la force de la femme vis-à-vis des créanciers de la communauté, ce n'est pas l'art. 1471, mais bien l'art. 1483, qui lui confère le privilège exorbitant de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de l'émolument qu'elle retire de la communauté, et non sur ses propres ou ce qui les représente. ”

“ Pour finir ce que nous avons à dire du régime de la communauté, ajoutons qu’il est permis à la femme de stipuler dans son contrat qu’en cas de dissolution de la communauté, elle pourra reprendre non seulement ses biens réservés propres, mais encore tout ou partie de ceux qu’elle à mis en commun, déduction faite de ses dettes personnelles. ”

“ Puissent mes faibles efforts trouver de nobles inspirations dans cette consolante idée que je viens ici payer une dette à l'humanité, en prenant la défense des malheureux compatriotes qui m'ont chargé de recouvrer, à travers les rigueurs des lois, leur honneur et leur liberté. ”

“ D'abord, parce que chaque citoyen de chaque pays a une dette permanente vis-à-vis de sa Patrie et de son Histoire. Nous leur sommes redevables des apports et des sacrifices de toutes les générations précédentes. ”

“ Personne n'ose, contester cette dette et ce devoir; on prodigue même les promesses; on fait grand bruit de quelques tentatives, mais, en réalité, le peuple rencontre partout l'indifférence et la force d'inertie, quand ce n'est pas la haine et l'hostilité déclarées. ”

“ Le travail que la loi permet de demander aux contribuables, pour la réparation des chemins vicinaux, est une véritable contribution publique; c'est une dette de l'habitant envers la Commune, dette exigible, non pas à la volonté du prestataire, mais à la réquisition de l'autorité, qui tient de l'art. ”

“ Mais ce dont la convention avait fait une dette de la société tout entière , l'association des Droits de l'Homme , qui veut quelque chose de plus positif encore, en fait une dette de l'homme riche : elle déclare donc que les secours indispensables à celui qui manque du nécessaire sont une dette de celui qui possède le superflu : et elle ajoute : « Il appartient à la loi de déterminer la manière dont cette dette doit être acquittée. » Ainsi, en résultat, la doctrine de la société des Droits de l'Homme n'est autre chose que l'abolition de la propriété et l'établissement de la loi agraire. ”

“ Mais, chaque fois qu’il s’agit de la conservation et du développement de la nationalité, et que les dépenses nécessaires à cet effet excèdent les ressources de la génération présente, la dette rentre dans la dernière catégorie. ”

“ Reconnoitre, SIRE, et constater la dette nationale, trouver les moyens d'y satisfaire de la manière la plus sûre, la plus simple et la moins onéreuse, opérer la réforme de cette multitude d'abus qui se sont introduits dans toutes les parties, en un mot, puiser dans le cœur même des Français les ressources qui seront à jamais le gage du bonheur d'un peuple fait pour en imposer à ses rivaux ”